Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 11h43
    Mauvaise idée
  •  Un renoncement de plus, le 11 mars 2025 à 11h42
    Alors qu’il faut privilégier le renouvelable, multiplier les mesures destinées à protéger l’environnement, la santé de nos enfants et de nos ainés, le gouvernement se propose lui, en cédant aux lobbys de la plasturgie, de revenir sur les mesures visant à éviter les contenants plastiques et notamment lors du réchauffage des plats. On sait aujourd’hui que des particules de plastiques se retrouvent dans les aliments qui seront ingérés par les enfants et les personnes âgés, mais ce n’est pas grave. On sait que la prospection pétrolifère détruit et n’est pas une solution d’avenir, pas de problème, on continue en allant droit dans le mur et rien à faire des générations futures. Que dire de plus ? Ce gouvernement est à l’image de son président de la république : il montre un mépris totale de l’écologie, un mépris totale des habitants, un mépris totale de la planète. A bon entendeur et bonjour chez vous.
  •  Les intérêts de quelques uns au détriment de la santé et de l’intérêt général, le 11 mars 2025 à 11h42
    C’est un recul, une régression pour satisfaire des lobbys et intérêts financiers de quelques uns. Vous ne servez pas l’intérêt général. Notre santé et l’environnement sacrifiés pour quelques euros. A force de recul dans la protection de notre santé et de l’environnement, c’est notre avenir qui est fortement hypothéqué. C’est une honte et une traîtrise.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h41
    Avis vraiment défavorable
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 11h41
    Un recul très court termiste. S’il y a des difficultés de mises en oeuvre, il faut être en mesure d’accompagner les acteurs dans la mise en place de solution. Mais autoriser ce qui génère autant d’externalités négatives à la fois sur l’environnement et la santé, n’a aucun sens. On accompagne pour trouver une solution, on ne laisse pas les problèmes perdurer. Arrêtez de céder aux lobbies qui ne cherchent que leurs intérêts particuliers.
  •  Il faut encore expliqué pourquoi le plastique est néfaste !!!!!, le 11 mars 2025 à 11h41
    Nous savons tous qu’il faut bannir le plastique ! il s’agit encore des mêmes voleurs qui veulent s’en mettre plein les poches !
  •  Assez de plastiques ! , le 11 mars 2025 à 11h41
    Il est scandaleux de céder au lobby des dealers du plastique. Des solutions existent, entre le carton pour les récipients et le bois pour les couverts, matières biodégradable et renouvelables sans augmenter l’effet de serre.
  •  Un recul inadmissible, le 11 mars 2025 à 11h41
    Elue d’une commune qui se donne les moyens de respecter la loi EGAlim, et se donne des objectifs plus ambitieux pour le bio et le local, je trouve scandaleux ce recul sur l’usage du plastique dans les restaurants scolaire. La santé des enfants et la préservation de l’environnement doivent rester une priorité. Au lieu de rétropédaler face aux lobbies, l’Etat devrait mieux accompagner les collectivités qui ne l’ont pas encore fait à ne plus utiliser de plastique et soutenir les agriculteurs et agricultrices qui font le choix du bio.
  •  Mauvaise idée de copier les américains, le 11 mars 2025 à 11h40
    Pas la peine de copier les américains quand ils prennent des mauvaises décisions pour l’environnement. Faites travailler les entreprises françaises qui fabriquent des contenants qui ne sont pas en plastique.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 11h40
    On marche sur la tête. La nocivité du plastique et des additifs chimiques qu’il contient n’est plus à démontrer. Voir la note de synthèse du député Philippe Bolo << les impacts du plastique sur la santé >> publiée par l’Opecst en novembre dernier. Ces personnes qui font pression sur le gouvernement pour préserver le chiffre d’affaire de leurs firmes n’ont donc pas d’enfants ? Se croient immunisées contre les problèmes de santé liés à l’usage immodéré des matières plastiques ? Nous avons à faire à un fléau pour l’environnement, la biodiversité et notre santé. Surtout n’aggravons pas les choses, surtout vis à vis des plus jeunes.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 11h39
    Un grand pas en arrière pour la santé de nos enfants et la préservation des milieux. C’est une honte de faire passer la santé des enfants, des jeunes et des personnes malades au second plan face aux lobbys sans compter l’impact des plastiques en terme de traitement des déchets et pollution de notre environnement et de notre corps à présent avec les microplastiques. recul sur tous les sujets : agricoles, transition énergétique, environnement… gouvernement très courageux !
  •  Un renoncement de plus, le 11 mars 2025 à 11h39
    Alors qu’il faut privilégier le renouvelable, multiplier les mesures destinées à protéger l’environnement, la santé de nos enfants et de nos ainés, le gouvernement se propose lui, en cédant aux lobbys de la plasturgie, de revenir sur les mesures visant à éviter les contenants plastiques et notamment lors du réchauffage des plats. On sait aujourd’hui que des particules de plastiques se retrouvent dans les aliments qui seront ingérés par les enfants et les personnes âgés, mais ce n’est pas grave. On sait que la prospection pétrolifère détruit et n’est pas une solution d’avenir, pas de problème, on continue en allant droit dans le mur et rien à faire des générations futures. Que dire de plus ? Ce gouvernement est à l’image de son président de la république : il montre un mépris totale de l’écologie, un mépris totale des habitants, un mépris totale de la planète. A bon entendeur et bonjour chez vous.
  •  Faire confiance à qui?, le 11 mars 2025 à 11h39

    Après l’interdiction, puis le retour des néonicotinoïdes sous la pression des lobbys et syndicats agro-alimentaires, maintenant après la restriction de l’utilisation de la vaisselle plastique, un projet d’élargissement de son utilisation sous la pression des industriels de la filière. Alors demain, l’interdiction des pompes à chaleur pour répondre aux exigences de Total Energie? Personnellement je vais temporiser pour changer ma chaudière gaz. Et je vais me lancer dans l’étude des décrets trumpistes, pour essayer d’anticiper le détricotage par le gouvernement de ses timides mesures prises sur le climat.

    Question : quel crédit apporter aux paroles du Président sur la Défense Nationale et Européenne? Peut être demain serons nous encouragés pour apprendre le russe (ou l’anglais des USA).

  •  Plastique , le 11 mars 2025 à 11h39
    Mon commentaire : Décision irresponsable. Sur quelle planète vivez-vous ?
  •  DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h38
    Comment cela est-il encore possible à notre époque ? Nous savons tous qu’il faut sortir des matières plastiques. Ce sera difficile, voire très difficile dans certains secteurs. Mais là, alors que les solutions alternatives sont ordinaires et entièrement vulgarisées y compris dans leur production déjà existante …là, notre exécutif décide de régresser. OU EST L’INTERET GENERAL ??
  •  Inadmissible, le 11 mars 2025 à 11h38

    Bonjour,

    Comment expliquer ce recul sur une loi votée il y a maintenant plusieurs années? Le décret ne donnant aucune information, pouvez-vous nous indiquer sur quelles études scientifique se base se changement?
    Je ne connais aucune cantine d’entreprise qui sert ses repas dans des contenants en plastique, pourquoi imposer cela à nos enfants?
    Il est par ailleurs inadmissible de devoir se reprendre à de nombreuses reprises pour déposer un commentaire, suite à des "problèmes techniques", cela n’est pas conforme aux obligations des consultations publiques.

  •  Avis Défavorable, le 11 mars 2025 à 11h38
    Vous n’avez pas été élus pour céder aux lobbies, et sacrifier la santé de nos ENFANTS, de vos ENFANTS, de vos PETIS ENFANTS, sur l’autel du profit et du moins disant écologique. Honte aux signataires de cette disposition. Comment peut-on se regarder dans une glace quand on propose un tel recul ? Comment peut-on encore affirmer servir l’intérêt public quand on ignore le sens de l’histoire, porté par les scientifiques du GIEC, la jeunesse européenne, ou encore le pape François dans son encyclique Laudato Si ? Comment peut-on faire preuve de si peu de courage politique et porter le cynisme à un tel paroxysme antihumaniste ?
  •  Incompréhensible, le 11 mars 2025 à 11h36
    Une proposition à contre-courant de tout ce qu’on sait maintenant de la nocivité des plastiques pour notre santé. Pour ce que cela vaudra, je m’oppose formellement à ce rétro-pédalage.
  •  Insupportable, le 11 mars 2025 à 11h36
    Insupportable de voir les gouvernements successifs s’aplatir devant les divers lobbys au détriment de l’intérêt général. Les exemples sont nombreux du plastique dans les cantines scolaires aux pesticides et autres néonicotinoïdes .
  •  Incompréhensible, le 11 mars 2025 à 11h36
    Une honte, incompréhensible ! La santé de nos enfants est en jeu. Vous cédez au lobbies qui se fichent que nos enfants soient au contact de perturbateurs endocriniens !
Haut de page