Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Le projet de décret visant à supprimer l’interdiction des contenants plastiques dans la restauration scolaire représente un grave recul sanitaire et environnemental.
Contexte réglementaire : La loi Egalim du 1er novembre 2018 prévoyait l’interdiction des plastiques dans la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2025. Le projet de décret actuel viendrait annuler cette avancée majeure en réautorisant les assiettes, couverts et gobelets en plastique.
Risques sanitaires : Les plastiques ne sont pas des matériaux inertes. Ils contiennent des additifs dangereux (bisphénols, phtalates, retardateurs de flammes) qui :
Sont des perturbateurs endocriniens
Se dégradent au contact des aliments
Relarguent des molécules toxiques, notamment avec des aliments gras ou chauds
Populations à risque : Les perturbateurs endocriniens sont particulièrement nocifs pendant les périodes de croissance :
Grossesse
Petite enfance
Puberté
Développement des enfants
Alternatives existantes : Des matériaux sûrs et durables existent :
Verre trempé
Céramique
Inox
Porcelaine
Conclusion : Aucune justification ne permet de revenir sur l’interdiction des plastiques en restauration scolaire. La santé des enfants doit primer sur toute considération économique.
Je demande le maintien de l’article D541-338 dans sa rédaction actuelle, qui interdit clairement l’usage de vaisselle plastique dans les cantines.
Encore une fois et comme toujours vous reculez sous la pression des lobbys, c’est désolant et lamentable.
Vous mettez en danger la santé de vos enfants et petits enfants pour que quelques industriels continuent à engranger de substantiels bénéfices mais avez-vous calculé le coût sanitaire ?
Il risque d’être bien plus important et ce n’est pas les industriels qui le paieront mais vos enfants et petits enfants !!!!
Si vous avez le moindre courage politique rejetez cet amendement.
Vous pouvez aussi compléter la loi en y "incluant les contenants servant à la consommation des plats" et la bravo