Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Opposition au projet de décret réautorisant les plastiques en restauration scolaire, le 11 mars 2025 à 11h53

    Le projet de décret visant à supprimer l’interdiction des contenants plastiques dans la restauration scolaire représente un grave recul sanitaire et environnemental.

    Contexte réglementaire : La loi Egalim du 1er novembre 2018 prévoyait l’interdiction des plastiques dans la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2025. Le projet de décret actuel viendrait annuler cette avancée majeure en réautorisant les assiettes, couverts et gobelets en plastique.

    Risques sanitaires : Les plastiques ne sont pas des matériaux inertes. Ils contiennent des additifs dangereux (bisphénols, phtalates, retardateurs de flammes) qui :

    Sont des perturbateurs endocriniens
    Se dégradent au contact des aliments
    Relarguent des molécules toxiques, notamment avec des aliments gras ou chauds

    Populations à risque : Les perturbateurs endocriniens sont particulièrement nocifs pendant les périodes de croissance :
    Grossesse
    Petite enfance
    Puberté
    Développement des enfants

    Alternatives existantes : Des matériaux sûrs et durables existent :
    Verre trempé
    Céramique
    Inox
    Porcelaine

    Conclusion : Aucune justification ne permet de revenir sur l’interdiction des plastiques en restauration scolaire. La santé des enfants doit primer sur toute considération économique.

    Je demande le maintien de l’article D541-338 dans sa rédaction actuelle, qui interdit clairement l’usage de vaisselle plastique dans les cantines.

  •  Plastique dans les cantines scolaires, le 11 mars 2025 à 11h52
    Défavorable évidemment C’est une dangereuse régression du gouvernement sous la pression des lobbys comme d’habitude !
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 11h52
    Il est scandaleux de voir encore un recul de plus dans la lutte contre les énergies fossiles, le gaspillage et la pollution. Quel manque de courage ! Quand va-t-on enfin prendre la mesure des enjeux du 21e siècle, de l’urgence des défis environnementaux et s’acheminer vers une société réellement responsable, soucieuse de la santé et du bien être de tous et non d’intérêts financiers ? Les lois ne doivent-t-elles pas être prises dans l’intérêt général ? Arrêtons de tisser notre propre linceul !
  •  Non, non et non !, le 11 mars 2025 à 11h52
    Les cancers pédiatriques sont en augmentation constante. La santé des enfants (et de tous) doit être prioritaire sur les intérêts financiers.
  •  Scandaleux - défavorable , le 11 mars 2025 à 11h51
    Le plastique est nocif pour la santé de nos enfants et la préservation de notre environnement. On ne pourra pas dire "on ne savait pas " … On sait aussi très bien que réparer et soigner "coûte" plus cher que prévenir ! Si ce décret venait à être adopté, ce serait un recul majeur pour notre société.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 11h50, le 11 mars 2025 à 11h51
    Un recul. C’est au détriment de notre santé et de l’environnement. Tout notre entourage est également défavorable à ce recul.
  •  Honteux, le 11 mars 2025 à 11h50
    Une vision à long terme c’est possible ?
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 11h50
    En présence de nombreuses alternatives au plastique il n’est pas possible de revenir en arrière sur cette disposition ! La santé des enfants et l’environnement méritent mieux.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 11h49
    Ce retour en arrière n’est ni utile, ni souhaitable. Il n’apporte aucun gain objectivement mesurable pour les collectivités organisatrices des repas. Il n’apporte aucune plus value au service des enfants, adolescents et étudiants consommateurs de ces repas. Il dessert les ambitions de la France et de l’Europe relatives à la diminution de l’utilisation des ressources fossiles.
  •  Sans titre, le 11 mars 2025 à 11h49
    NON !!!! Mais enfin qui a intérêt au retour des plastiques dans les cantines scolaires ? Nos enfants, NON, on les empoisonne, on met en péril leurs chances d’avoir des enfants. Quid des études scientifiques sur la nocivité des plastiques lorsqu’on les porte à haute ou basse température. Nos sols, nos océans, sont pollués par des plastiques, dont la production ne cesse d’augmenter. Pour l’intérêt de qui, à part celui des industriels de la pétrochimie. Une grande partie des plastiques que nous utilisons est inutile, pollue nos sols, nous empoisonne dans le seul but d’enrichir des irresponsables. STOP. NON AUX PLASTIQUES dans les cantines scolaires et OUI POUR UNE INTERDICTION EFFECTIVE DES PLASTIQUES A USAGE UNIQUE. La santé de nos enfants avant les profits des industriels de la pétrochimie.
  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 11h48
    L’idée de Progrès comporte justement un principe de pérennité des avancées législatives et normatives pour ce qui est de la santé publique. Il est donc tout à fait aberrant de revenir sur l’interdiction de l’usage de plastique dans les cantines scolaires. Le gouvernement se doit d’être le relais du peuple et non celui des lobbys.
  •   AVIS DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h48
    Comment peut-on imaginer revenir en arrière à ce point dans le contexte actuel (santé, environnement) ???
  •  Protégeons la santé des enfants, le 11 mars 2025 à 11h47
    Le plastique a contaminé tout notre environnement, et nos corps. On en mange, on en respire, on en boit chaque jour. Notre santé en est lourdement impactée, le plastique étant cancérigène en plus d’être un perturbateur endocrinien. D’autant plus que c’est en le chauffant qu’il va migrer plus facilement dans les aliments. Arrêtez les renoncements sur la loi AGEC et mettez en œuvre urgemment la sortie du plastique.
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 11h47
    C’est un retour en arrière scandaleux. Alors qu’il faut tout faire pour améliorer notre emprunte écologique et baisser (supprimer ?) la consommation de plastique, on revient sur les quelques avancées de ces dernières années. Est-il possible de prendre en compte le souhait des citoyens et non les souhaits mercantiles de quelques lobbies. Bien à vous.
  •  Régression, le 11 mars 2025 à 11h46
    Ce décret serait une régression. Oui, économiquement, les lobbys aiment le plastique. Mais quel exemple pour le reste du monde ? Nous sommes dans une période difficile, redonnons espoir aux français dans leurs institutions. Cela saperait complètement leur confiance en leur pays qui est censé les protéger et leur assurer un avenir.
  •  Nos enfants ne doivent plus manger dans/du plastique !!!, le 11 mars 2025 à 11h44
    Nous parents, sommes très inquiets de ce rétropédalage qui met en péril la santé de nos enfants comme nos environnements. Il ne faut plus utiliser de plastique dans l’alimentation, notamment des enfants. Les plastiques doivent être réservés à des usages spécifiques là où il n’existe pas d’alternatives ou en cas de risques infectieux (exemple dans les soins hospitaliers et infirmiers). Pour le reste, les plastiques sont à bannir ! Non seulement ils sont tirés du pétrole, mais en plus ils contiennent des additifs nocifs - surtout pour les enfants qui sont en plein développement ! On parle de cancers de plus en plus nombreux chez les jeunes. Il faut tarif la source. L’inox et le verre fonctionnent très bien et en plus ils limitent les déchets !
  •  Avis défavorable !, le 11 mars 2025 à 11h44
    Ce projet de décret montre que ce gouvernement rétrograde se fiche du bien commun et de l’écologie. Au nom de quoi ? Des lobbys et autres intérêts privés. Quid de la santé des enfants et de la réduction des déchets plastiques ?
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 11h43
    La réintroduction du plastique semble aller contre le sens de l’histoire en soumettant les enfants à des substances toxiques et en augmentant la pollution plastique.
  •  TOTALEMENT DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 11h43
    Les arguments court-termistes des industriels fondés sur l’emploi ou autres ne peuvent et ne doivent pas s’imposer face aux arguments sanitaires et environnementaux fondés sur la science. Les politiciens ne sont pas élus pour sauver des emplois, ce temps est révolu, ils sont élus pour prendre les bonnes décisions pour notre avenir à long terme. Il faut du courage et une vision politique. Et la science doit rester notre boussole décisionnelle.
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 11h43

    Encore une fois et comme toujours vous reculez sous la pression des lobbys, c’est désolant et lamentable.

    Vous mettez en danger la santé de vos enfants et petits enfants pour que quelques industriels continuent à engranger de substantiels bénéfices mais avez-vous calculé le coût sanitaire ?
    Il risque d’être bien plus important et ce n’est pas les industriels qui le paieront mais vos enfants et petits enfants !!!!
    Si vous avez le moindre courage politique rejetez cet amendement.
    Vous pouvez aussi compléter la loi en y "incluant les contenants servant à la consommation des plats" et la bravo