Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  RECUL INACCEPTABLE, le 11 mars 2025 à 12h08
    Encore une fois, un recul pour l’environnement et la santé. BRAVO à ce gouvernement qui malgré toutes les alertes sur la situation climatique et sanitaire…continue à céder à la pression des lobbies. Triste.
  •  Totalement défavorable , le 11 mars 2025 à 12h08

    C’est un retour en arrière scandaleux et indigne.

    Difficile, avec la meilleure volonté du monde, de voir autre chose ici que le résultat de la pression des lobbies de la plasturgie.

  •  Non au plastique, le 11 mars 2025 à 12h08
    Depuis plusieurs mois voir années, les collectivités s’adaptent à cette loi qui protège TOUS les consommateurs (enfants, parents mais aussi agents travaillant dans les lieux concernés). Revenir en arrière serait incompréhensible que ce soit pour la santé des enfants et des adultes consommant les plats dans les restaurants collectifs que pour les budgets des collectivités qui ont fait des efforts pour s’adapter. Les micro plastiques sont aujourd’hui un enjeu de santé publique qui par cette loi est balayé d’un revers de manche au profit d’industriels qui n’ignorent en rien les effets néfastes de leur production pour toute la population.
  •  Crime contre l’humanité, le 11 mars 2025 à 12h07
    Autoriser le plastique dans les contenants alimentaires utilisés de la crèche à l’Université constitue un crime contre l’humanité. Les conséquences néfastes des substances contenues dans les plastiques sont connues et démontrées scientifiquement, dénoncées par un certain nombre d’organismes comme l’OMS. Comment le gouvernement français peut-il ainsi se plier aux lobbys des industriels au détriment de la santé de nos enfants ?
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 12h07
    Risque d’interprétation pour un retour en force du plastique. Santé de nos petits et impact environnemental sacrifié sur l’autel du lobby de l’industrie plastique ?
  •  Stop, le 11 mars 2025 à 12h07
    Il faut cesser de revenir en arrière sur tous les sujets écologiques. C’est un problème de santé publique et de sauvegarde de l’environnement. Les profits ne doivent plus compter plus que la vie.
  •  Priorité absolue à la santé des enfants et à l’avenir de l’espèce humaine, le 11 mars 2025 à 12h07
    Comment peut-on revenir en arrière sur une avancée aussi simple qu’essentielle pour la santé des enfants et l’avenir de l’espèce humaine ? Non, nous ne voulons pas de micro-plastiques et de perturbateurs endocriniens dans les assiettes des enfants. Non, nous ne voulons pas soutenir les industries pétro-chimiques qui profitent avant tout à des Etats non démocratiques et condamne l’avenir de l’espèce humaine sur notre planète.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 12h06
    Ce serait bien que, pour une fois, le gouvernement fasse preuve d’un MINIMUM DE COURAGE et mette l’intérêt général au-dessus des intérêts des lobbies industriels. Quelle honte de vouloir encore une fois se coucher devant le lobby du plastique pour les ménager eux et leurs bénéfices, pendant que le nombre de cancers et la pollution plastique explosent. Le taux d’incidence du cancer du sein par exemple est, en France, LE PLUS ELEVE AU MONDE. Les cancers pédiatriques explosent aussi. En plus, vouloir exposer les enfants, population la plus fragile, mais vous n’avez pas honte?? IL VA FALLOIR NOUS RETIRER CE PROJET DE DECRET !!!
  •  HALTE au YOYO REGLEMENTAIRE ! , le 11 mars 2025 à 12h05
    Alors qu’ils sont autorisés dans les services de pédiatrie, obstétrique, maternité et PMI, les crèches et micro-crèches ont été exclues des lieux autorisés à utiliser certains objets du quotidien des jeunes enfants, pourtant jugés nécessaires pour leur sécurité et confort : ✅ Tétines en plastique et bagues de serrage des biberons (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…) ✅ Couverts avec des éléments en plastique pour éviter les blessures buccales ✅ Contenants alimentaires avec parties plastiques ergonomiques ou isolantes = les tasses d’apprentissage (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…) Une incohérence qui a suscité incompréhension et inquiétude. Le présent décret ne lève aucune de ces incohérences : les biberons sont des éléments de service selon la FAQ de https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/57/ ! les tasses d’apprentissage par nature individuelles comme les biberons vont probablement être considérées de la même manière… Pouvez-vous SVP profiter de décret pour clarifier la réglementation sur ces points et concernant les biberons être explicite aussi pour les tétines et bagues de serrage ? Des crèches fatiguées du #Yoyo
  •  Avis très défavorable !!, le 11 mars 2025 à 12h05
    Inadmissible retour en arrière. Alors que les études sur les plastiques mettent en lumière ses dangers et l’impact terrible sur l’environnement !!
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 12h05
    Protégeons nos futures générations. La seule utilisation de couverts en plastique fait ingérer des micro plastiques dans le corps des enfants. Il est nécessaire d’interdire l’utilisation de contenants en plastiques pour la distribution alimentaire dans les établissements scolaires et universitaires.
  •  Madame veyrat, le 11 mars 2025 à 12h04
    Je m’oppose à ce projet de décret absurde et dangereux pour la santé des enfants et l’environnement. L’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique constitue un enjeu majeur de santé publique. L’enfance est une période sensible, et nos enfants doivent être protégés. De même que l’environnement !!
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 12h03
    Avis défavorable. Proposition extrêmement inquiétante pour la santé des plus jeunes mais également pour notre démocratie, ce serait le signe d’une porosité extrême de notre système politique aux lobbies.
  •  Non., le 11 mars 2025 à 12h03
    Tristesse que de lire ce projet de texte de loi. Ma fille est suivie pour une maladie chronique et si da cantine se remet aux emballages plastiques, nous seront amenés à la faire manger ailleurs… Décidément, les décideurs politiques ne nous protègent plus ce qui est pourtant leur devoir… Grande fatigue de tout cela…
  •  Pitoyable, dangereux, inconscient…, le 11 mars 2025 à 12h02
    Un retour en arrière sur l’écologie, un risque sur la santé de nos enfants, vous n’en avez décidément rien à faire du futur de notre terre, je suis sure que vous êtes assez intelligents pour le comprendre, mais pas assez éthiques pour faire les bons choix, c’est déprimant et révoltant
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 12h01
    Je pose un avis défavorable à ce projet de texte. Le plastique est un fléau planétaire pour notre environnement. Protéger la planète…
  •  Remplacement des contenants vers le plastique, le 11 mars 2025 à 12h01
    Il est scandaleux et irresponsable pour la santé des enfants et donc des générations futures de réintroduire des contenants plastifiants les cantines scolaires . Pour donner satisfaction au lobby de la plasturgie on ramène à zéro les efforts vers une alimentation plus saine.
  •  Inacceptable retour en arrière , le 11 mars 2025 à 12h01

    Après des années de progrès en faveur de la réduction des déchets et de l’éducation des nouvelles générations à des pratiques plus durables, revenir à l’usage du plastique à usage unique enverrait un signal catastrophique.

    Les alternatives réutilisables existent et ont déjà été largement adoptées, prouvant leur viabilité. Revenir en arrière, sous prétexte de simplification ou d’économie, reviendrait à nier les enjeux environnementaux et les efforts collectifs engagés jusqu’ici.

    L’urgence climatique et la lutte contre la pollution plastique imposent des choix responsables et durables. Plutôt que d’assouplir la réglementation, il faudrait renforcer l’accompagnement des cantines vers des solutions plus écologiques et accessibles à tous.

  •  La santé avant tout ! Principe de précaution. , le 11 mars 2025 à 12h00
    Le projet présenté est un recul inacceptable de la sécurité alimentaire notamment des plus jeunes enfants. Non seulement l’impact des diverses matières plastique n’a jamais été jugé sans danger, mais récemment on a (enfin) étudié les effets néfastes de certains composants, et constaté que des polluants éternels échappent à la réglementation, et se retrouvent dans notre environnement avec de probables effets nuisibles. Les différents contenants en matière plastique doivent, par sécurité, être bannis. Les lobbyistes défendent leurs intérêts privés, et n’ont aucune considération pour la santé publique et surtout méprisent totalement l’intérêt général. La réglementation doit défendre les citoyens !!
  •  Totalement defavorable, le 11 mars 2025 à 12h00
    Je m’oppose totalement à cette proposition de modification. Les arguments court-termistes des industriels fondés sur l’emploi ou autres ne peuvent et ne doivent pas s’imposer face aux arguments sanitaires et environnementaux fondés sur la science. Les politiciens et les membres du gouvernement sont élus pour prendre les bonnes décisions pour l’ avenir à long terme de la population et de la planète. Un peu de courage et d’écoute des scientifiques et de la population doivent prévaloir sur les pressions des industriels et lobbies.
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