Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  décret portant modification de la définition des contenants alimentaire de cuisson, de réchauffe et de service, le 11 mars 2025 à 12h17
    Il est indispensable que ces contenants ne comprennent pas de plastique. Le plastique chauffé propage des microparticules de plastique qui seront ingérées par les consommateurs. Les scientifiques ont documenté l’impact des plastiques, et de leurs composantes comme les phthalates et les perturbateurs endocriniens sur la santé humaine : ces composants sont sources de cancer, alimentent l’obésité et la baisse de fertilité.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 12h17
    Ce projet de décret marque un recul inadmissible dans la protection de la santé. La ministre de la transition écologique, qui porte le projet, doit démontrer, études scientifiques à l’appui, que les modifications proposées n’auront aucun impact sur la santé des enfants.
  •  Non, le 11 mars 2025 à 12h17
    Un accompagnement me semble plus pertinent qu’un rétropédalage..Comment justifier ces revirements (même combat que pour la rénovation énergétique et autres sujets) : changements de direction infondés = incompréhension globale = attentisme = inaction.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et écoles !, le 11 mars 2025 à 12h16
    Ce projet est un non-sens sanitaire et écologique. Le plastique expose nos enfants aux perturbateurs endocriniens et aux microplastiques, tout en aggravant la pollution. Pourquoi revenir en arrière alors que des alternatives existent ? Nous refusons de sacrifier la santé de nos enfants et l’avenir de la planète pour des intérêts à court terme. Protégeons-les, refusons ce projet !
  •  Avis très défavorable à des aberrations politiques , le 11 mars 2025 à 12h16
    Quand on sort d’une dépendance de sentier au plastique, il faut aller jusqu’au bout. Rétropédaler n’a non seulement aucun intérêt pour les usagers, mais serait d’un effet rebond catastrophique (à quoi sert d’avoir remplacé le plastique par un équipement en vaisselle lavable pour tout rendre caduque lors du retour du plastique ensuite?).
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et écoles !, le 11 mars 2025 à 12h15

    Ce projet est un non-sens sanitaire et écologique. Le plastique expose nos enfants aux perturbateurs endocriniens et aux microplastiques, tout en aggravant la pollution. Pourquoi revenir en arrière alors que des alternatives existent ?

    Nous refusons de sacrifier la santé de nos enfants et l’avenir de la planète pour des intérêts à court terme. Protégeons-les, refusons ce projet !

  •  TRES DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 12h15
    Sans justification digne de ce nom, ce décret est simplement néfaste. Il s’agit de réintroduire du plastique dans le circuit d’alimentation scolaire, ce qui pose des problèmes de perturbateurs endocriniens et incite fortement à l’utilisation de couvertset assiettes jetables. Pourquoi faire ??
  •  Intolérable, le 11 mars 2025 à 12h13
    Vous vendez la santé de nos enfants contre l’argent des lobby.
  •  Contre ce projet, le 11 mars 2025 à 12h13
    C’est une eresie pour la santé de nos enfants et de notre planète. Soyez fermes face aux lobbies du plastique
  •  un assassinat, le 11 mars 2025 à 12h13

    Comment peut-on ignorer des dangers connus pour la santé publique.

    Il suffit de lire les avertissements des experts :

    « Un simple contact, aussi bref soit-il, peut entraîner un passage des particules plastiques du contenant à la nourriture servie aux enfants », rappelle l’ASEF. Une migration amplifiée par la chaleur ou les corps gras et acides comme les sauces. Les assiettes et les couverts se dégradent aussi à l’usage en relarguant des microparticules de plastique.

    Un immense rétropédalage. Un scandale, toujours pour céder aux lobbies…

  •  Défavorable - Empoisonnement dans nos cantines, le 11 mars 2025 à 12h12
    À l’heure où la contamination lourde et massive de nos environnements par les PFAS commence à faire l’objet d’un débat public, que les études médicales ne cessent de souligner leurs conséquences absolument catastrophiques pour notre santé, et que le taux de cancers ne cessent d’augmenter (et de plus en plus tôt)… cette décision serait à rebours du sens de l’histoire. Quand la meilleure protection de notre santé et la réduction de la pollution massive dont nous sommes la cible (nous et notre environnement) sera-t-elle considérée comme centrale ? L’heure est grave, il est consternant et profondément préoccupant que les lobbies portent ce type de modification qui nous empoisonnent et que les politicien-nes reprennent leurs propositions avec autant de légèreté. Je suis absolument défavorable à ce projet de décret contre la redéfinition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service qui introduirait davantage de plastique et renforcerait notre exposition au PFAS !
  •  Contre ce retour en arrière , le 11 mars 2025 à 12h11
    Recul inadmissible, au mépris de la santé de nos enfants. Cessons de sacrifier les générations futures au profit des lobbys du plastique ! Le plastique pollue !
  •  Scandaleux, le 11 mars 2025 à 12h11
    Comment pouvez-vous procéder à une telle modification de la réglementation au détriment de l’environnement et surtout de la santé de nos enfants ! c ’est d’un tel cynisme ! Un scandale !!!!
  •  Stop au plastique à outrance, le 11 mars 2025 à 12h10
    L’évolution législative devrait conduire à une amélioration de la santé et de la qualité de notre environnement, plutôt qu’à un retour en arrière sur des sujets pourtant largement documentés par la science et le bon sens.
  •  Défavorable !!!, le 11 mars 2025 à 12h10
    Cette proposition est incompréhensible. Pourquoi ce gouvernement est-il tellement réceptif aux lobbys scélérats ? Il n’y a aucune raison valable ! Sauf à être corrompus par l’argent, par des promesses de pantouflage, par des renvois d’ascenseur ou par une quelconque forme de kompromat. Notre air, notre terre, notre eau n’en peuvent plus de ces trahisons et de ces lâchetés : amiante, pesticides, chlordécone, etc… "Ce quinquennat sera écologiste ou ne sera pas" : quelle triste farce ! C’est à pleurer !
  •  Lobby lobby lobby…, le 11 mars 2025 à 12h10
    Quand la pression des lobbies est plus forte que le bon sens… Choquant et inacceptable !
  •  Contenants plastiques dans les cantines scolaires, le 11 mars 2025 à 12h09
    Il est scandaleux et irresponsable de réintroduire des contenants plastiques dans les cantines scolaires. Une toxicité néfaste à la santé des enfants et donc des générations futures. Une toxicité néfaste retour en arrière et dans l’obscurantisme par rapport aux efforts faits en matière des enfants santé publique. Pour satisfaire le lobby de la plasturgie !
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 12h09
    Protégeons nos futures générations. La seule utilisation de couverts en plastique fait ingérer des micro plastiques dans le corps des enfants. Il est nécessaire de ne pas revenir en arrière quant à l’interdiction de contenants en plastiques pour la distribution alimentaire dans les établissements scolaires et universitaires.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 12h09
    Avis défavorable à l’autorisation du plastique à usage unique y compris pour les contenants servant à la consommation des plats pour des raisons de santé, de transmission d’habitudes de consommation contraires à la préservation de l’environnement et en faveur du respect et de la protection qu’une nation doit à ses enfants, à sa jeunesse, à son avenir.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 12h09
    Le plastique est certes pratique mais c’est une plaie pour la planète et le risque sanitaire est réel et indiscutable aujourd’hui. Assumons le changement pour en sortir.
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