Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 11 mars 2025 à 12h29
    Nous intégrons le bio dans les écoles et réduisons la viande (voire supprimons celle aux hormones) après avoir réussi à supprimer le plastique, pour la bonne santé de nos enfants .. et vous souhaitez remettre le plastique ? ! Mais quel non-sens ! Vivez-vous dans une réalité parallèle où on n’a pas encore découvert les PFAS, les cancers du foie du pancreas de la vessie, vous souciez-vous de nos enfants, du personnel scolaire et de crèche ? vous souciez-vous de quelqu’un d’autre que vous même finalement ?
  •  Avis totalement défavorable., le 11 mars 2025 à 12h29
    Microplastiques, polluants éternels, utilisation d’énergies fossiles, etc. tous ces périls sont largement documentés et admis par la communauté scientifique. Au-delà du mépris de la santé de nos enfants, de notre environnement, de notre futur même, cette mesure montre aussi comment nos gouvernants choisissent d’ignorer la science au profit des intérêts à court terme de quelques industriels et de leurs lobbies.
  •  Non justifié, le 11 mars 2025 à 12h28
    Pourquoi remettre des ustensiles en plastique pour "la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts" dans une loi sensé être contre le gaspillage? Il n’y a pas suffisament de recyclage des couvert (moins d’1% pour les gobelets d’après : https://www.businesscoot.com/fr/etude/le-marche-de-la-vaisselle-jetable-france) et trop de risques pour la santé : https://www.anses.fr/fr/content/les-microplastiques-un-risque-pour-lenvironnement-et-la-sante.
  •  NON AU PLASTIQUE, le 11 mars 2025 à 12h28
    Je suis consterné par cette décision ! Non au plastique pour des raisons tellement évidentes !
  •  Intolérable, le 11 mars 2025 à 12h27
    Comment peut on laisser les lobbys agir ainsi en toute impunité et contre tout bon sens scientifique et sanitaire ? Et pourquoi notre gouvernement les écoute t il ? Assez !
  •  Incompréhensible, le 11 mars 2025 à 12h27
    Je suis vraiment étonnée de ce retour arrière qui mettrait la santé de nos enfants en danger. Une concertation avec les associations de parents d’élèves est indispensable.
  •  Incompréhensible , le 11 mars 2025 à 12h25
    C’était une très bonne décision de retirer tous les ustensiles et vaisselles de cuisine des établissements scolaires. C’est une très mauvaise décision de revenir sur le sujet.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 12h24
    Nous intégrons le bio dans les écoles et réduisons la viande (voire supprimons celle aux hormones) après avoir réussi à supprimer le plastique, pour la bonne santé de nos enfants .. et vous souhaitez remettre le plastique ? ! Mais quel non-sens ! Vivez-vous dans une réalité parallèle où on n’a pas encore découvert les PFAS, les cancers du foie du pancreas de la vessie, vous souciez-vous de nos enfants, du personnel scolaire et de crèche ? vous souciez-vous de quelqu’un d’autre que vous même finalement ?
  •  Monsieur , le 11 mars 2025 à 12h24
    Je suis triste de lire ce projet de décret. L’écologie est donc totalement abandonnée par le gouvernement ! Par écologie j’entends aussi « Héritage » de la France aux générations futures. Le plastique ne doit pas faire partie de ce futur. La France doit continuer d’avancer avec des ambitions cohérentes et répondant aux problématiques actuelles, et non reculer devant l’obstacle. Je dis non à ce projet de décret !
  •  NON !!!!, le 11 mars 2025 à 12h23
    Evidemment que c’est non ! Qu’est-ce que c’est que ce projet de décret ? Sérieusement ? Vous n’avez pas honte ? Il faut accélérer la transition écologique, pas reculer sur les rares avancées qu’on pensait acquises ! Ce deuxième quinquennat est décidément l’un des pire de l’histoire de la république française. Nos enfants nous jugerons sévèrement pour avoir laissé le pouvoir à de tels incapables.
  •  j’appelle le gouvernement à renoncer à l’adoption de ce projet de décret qui vise à autoriser la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, en contradiction avec l’esprit de la loi - rédigé le 11 mars 12h23, le 11 mars 2025 à 12h23

    Je tiens à exprimer mon opposition résolue au projet de décret visant à modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service. Cette proposition constitue un véritable retour en arrière, qui menace non seulement les efforts des collectivités pour réduire la dépendance aux plastiques à usage unique, mais aussi la santé publique, en particulier celle des jeunes générations.

    Depuis l’adoption de la loi EGalim, de nombreuses collectivités ont investi dans des initiatives innovantes pour promouvoir l’utilisation de contenants réutilisables. Ces efforts étaient motivés par la nécessité de protéger la santé de nos enfants, qui sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques. En effet, des études montrent que les plastiques, lorsqu’ils sont chauffés, peuvent libérer des produits chimiques nocifs, qui migrent dans les aliments. Ces substances sont associées à divers problèmes de santé, notamment des perturbations endocriniennes, des maladies chroniques et des effets néfastes sur le développement des enfants.

    En modifiant la réglementation pour autoriser l’utilisation de vaisselle en plastique pour servir des plats chauds, ce projet de décret expose la population à des risques sanitaires accrus. Les plus vulnérables, notamment les enfants dans les établissements scolaires et les services de santé, seront les premiers affectés par cette mesure.

    De plus, cette incohérence dans les politiques publiques fragilise la crédibilité des engagements de l’État en matière de réduction des déchets plastiques. En assouplissant les exigences pour le secteur public tout en maintenant des normes strictes pour le secteur privé, on crée une distorsion inacceptable qui pourrait nuire à l’ensemble des initiatives de lutte contre la pollution plastique.

    Il est impératif de maintenir une réglementation stricte pour garantir la santé publique et encourager l’innovation vers des solutions durables. La protection de notre environnement et de notre santé ne doit pas être mise en péril. Je demande donc le retrait de ce projet de décret

  •  Scandaleux !, le 11 mars 2025 à 12h23
    Ce décret est tout simplement une honte … En le publiant le gouvernement assume de se soumettre lâchement aux lobbies de l’argent au détriment de la société. C’est une honte !
  •  Inadmissible retour en arrière, le 11 mars 2025 à 12h22
    Il n’est simplement pas concevable de revenir en arrière sur ce sujet. Les solutions alternatives existent ! Cessons de céder si facilement à la simplicité et au court-termisme. Il est grand temps de prendre en compte l’ensemble des impacts de ce type de mesure
  •  Defavorable, le 11 mars 2025 à 12h22
    Il faut conserver l’interdiction du plastique
  •  Totalement défavorable, le 11 mars 2025 à 12h21
    Le retour des contenants plastiques est absolument inutile. Le retour des contenants plastiques est un retour vers le passé. Le retour des contenants plastiques est polluant. Le retour des contenants plastiques est coûteux pour l’état. Il existe de nombreuses alternatives aux contenants de service en plastique (qui n’auraient jamais dû être autorisés) dans les champs prévus par la loi (céramique, verre, métal etc…). Ces alternatives sont moins coûteuses sur le long terme, et nettement moins polluantes. Alors pourquoi vouloir réintroduire des matières plastiques là où elles ont enfin pu être retirées ? Il n’y a même aucune justification, en matière de soutien à l’innovation ou à la compétitivité industrielle de la France : le plastique a besoin de pétrole importé à des coûts financiers ou géopolitiques très élevés, et le plastique n’a plus rien d’innovant depuis longtemps.
  •  Défavorable !!!, le 11 mars 2025 à 12h21
    Mais c’est une vaste blague ! Je sous totalement défavorable à la réintroduction du plastique !
  •  Non merci., le 11 mars 2025 à 12h19
    C’est à vous, nos représentants, de contraindre les industriels à s’adapter au lieu de céder à leur lobbying. Nous connaissons tous les effets du plastique, arrêtez de nous empoisonner pour le profit de quelque uns. Cette proposition est une honte pour la France.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE , le 11 mars 2025 à 12h19
    Je suis contre le retour du plastique. Ne revenons pas en arrière. Continuons d’avancer vers un avenir durable. Ne cédons pas.
  •  Inadmissible, le 11 mars 2025 à 12h19
    Après avoir donné carte blanche aux industriels de polluer nos eaux, de polluer nos sols, ne les laisser plus polluer le corps de nos enfants. Faites preuve d’un peu de courage et de sens critique !
  •  Avis défavorable projet décret modification Définition contenants alimentaires , le 11 mars 2025 à 12h17
    J’émets un avis défavorable sur le projet de décret qui vise à revenir sur l’utilisation des assiettes et couverts en plastique dans les cantines et les crèches. Il est irresponsable d’accepter, sous la pression des lobbies du plastique , d’exposer nos enfants à ce matériau aux multiples consequences sur leur santé (ingestion de micro particules responsables cancers pédiatriques ou à l’âge adulte, AVC précoces, pb cardio-vasculaires…) D’autant que des solutions existent ! Merci aux politiques d’être courageux et de resister aux lobbies qui se sentent pousser des aides depuis l’arrivée de Trump au pouvoir !