Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Je tiens à exprimer mon opposition résolue au projet de décret visant à modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service. Cette proposition constitue un véritable retour en arrière, qui menace non seulement les efforts des collectivités pour réduire la dépendance aux plastiques à usage unique, mais aussi la santé publique, en particulier celle des jeunes générations.
Depuis l’adoption de la loi EGalim, de nombreuses collectivités ont investi dans des initiatives innovantes pour promouvoir l’utilisation de contenants réutilisables. Ces efforts étaient motivés par la nécessité de protéger la santé de nos enfants, qui sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques. En effet, des études montrent que les plastiques, lorsqu’ils sont chauffés, peuvent libérer des produits chimiques nocifs, qui migrent dans les aliments. Ces substances sont associées à divers problèmes de santé, notamment des perturbations endocriniennes, des maladies chroniques et des effets néfastes sur le développement des enfants.
En modifiant la réglementation pour autoriser l’utilisation de vaisselle en plastique pour servir des plats chauds, ce projet de décret expose la population à des risques sanitaires accrus. Les plus vulnérables, notamment les enfants dans les établissements scolaires et les services de santé, seront les premiers affectés par cette mesure.
De plus, cette incohérence dans les politiques publiques fragilise la crédibilité des engagements de l’État en matière de réduction des déchets plastiques. En assouplissant les exigences pour le secteur public tout en maintenant des normes strictes pour le secteur privé, on crée une distorsion inacceptable qui pourrait nuire à l’ensemble des initiatives de lutte contre la pollution plastique.
Il est impératif de maintenir une réglementation stricte pour garantir la santé publique et encourager l’innovation vers des solutions durables. La protection de notre environnement et de notre santé ne doit pas être mise en péril. Je demande donc le retrait de ce projet de décret