Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  STOP au plastique !!!, le 11 mars 2025 à 12h42
    La première des actions à développer c’est d’arrêter d’utiliser du plastique futilement : la santé de la terre et des océans et donc des humains en dépend .
  •  Avis DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 12h42
    Le plastique est un polluant insidieux et éternel. C’est au lobby du plastique de se remettre en question. La santé de tous et toutes et de la planète par ricochet ou inversement… n’est pas négociable. Une loi a été voté, c’est incompréhensible de revenir dessus par simple décret…. Je m’oppose à ce décret.
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 12h42
    Tout est dit ! C’est un non sens absolu, toutes les publications scientifiques pointent la toxicité du plastique. Alors que nous avions salué cette avancée, finalement la lâcheté politique l’aura piétinée. Quel aveuglement de la part des politiques et des lobbys… Comment peuvent-ils penser que ces questions ne les concernent pas également directement !
  •  Quelle honte !, le 11 mars 2025 à 12h41
    Cette reculade est une véritable honte. Accepter sciemment de mettre en danger la santé des gens et notamment nos enfants est criminel. On a très bien su se passer des contenants plastiques pendant des décennies, beaucoup d’établissements ont fait des efforts considérables pour s’en passer et y sont parvenu. Que l’on ne nous dise pas que c’est pour éviter une éventuelle nouvelle action en justice des industriels du plastique que l’on fait cette reculade ! C’est juste, au mieux, une pure lâcheté, au pire, un signe de collusion ! A l’heure où on demande au gens de faire des efforts pour trier leurs déchets, moins polluer par leurs déplacements, on se propose de laisser la bride sur le cou aux industriels du plastique. On ferait mieux de financer la transition écologique des sites de production de plastique et la reconversion professionnelle des employés. Est-ce qu’un jour enfin, les responsables politiques oseront avoir une vision au delà des prochaines élections et au delà de leurs petits arrangements entre amis ?
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 12h40
    Cette modification rend au décret une portée beaucoup moins ambitieuse, ce que nos enfants et petits-enfants ne nous pardonneraient pas.
  •  Ce serait possible avec des PFAS ?, le 11 mars 2025 à 12h40
    Serait-il possible d’ajouter l’obligation que les plastiques autorisés contiennent obligatoirement des PFAS ? Comme ça, ça ferait aussi plaisir aux industriels qui en produisent.
  •  HALTE au YOYO REGLEMENTAIRE !, le 11 mars 2025 à 12h39

    Alors qu’ils sont autorisés dans les services de pédiatrie, obstétrique, maternité et PMI, les crèches et micro-crèches ont été exclues des lieux autorisés à utiliser certains objets du quotidien des jeunes enfants, pourtant jugés nécessaires pour leur sécurité et confort :

    ✅ Tétines en plastique et bagues de serrage des biberons (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…)

    ✅ Couverts avec des éléments en plastique pour éviter les blessures buccales

    ✅ Contenants alimentaires avec parties plastiques ergonomiques ou isolantes = les tasses d’apprentissage (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…)

    Une incohérence qui a suscité incompréhension et inquiétude.

    Le présent décret ne lève aucune de ces incohérences : les biberons sont des éléments de service selon la FAQ de https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/57/ ! les tasses d’apprentissage par nature individuelles comme les biberons vont probablement être considérées de la même manière…

    Pouvez-vous SVP profiter de décret pour clarifier la réglementation sur ces points et concernant les biberons être explicite aussi pour les tétines et bagues de serrage ?

    Des crèches fatiguées du #Yoyo

  •  NON, le 11 mars 2025 à 12h39
    En constatant une nouvelle fois la soumission du gouvernement aux lobbies plutôt que de servir les intérêts publics et le bien commun, on comprend bien la baisse drastique de confiance en nos politiques… une honte. Une évaluation de l’impact environnemental d’un tel retour en arrière devrait être faite. Nous n’avons qu’une planète, et nos enfants ne méritent pas de faire les frais de vos décisions.
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 12h38
    Je suis contre ce texte, qui va à rebours des problématiques sanitaires et écologiques actuelles. Cette proposition est honteuse et déprimante.
  •  Ne pas revenir sur les acquis , le 11 mars 2025 à 12h38
    Cette consultation n’a aucun sens. Reéautoriser dans les cantines scolaires le plastique et ses perturbateurs endocriniens bien connus ??? Je suis mère d’un enfant diabétique de type 1. Je suis outrée ! Ça suffit !!!
  •  Quel avenir pour nos enfants et de nos écosystèmes? !, le 11 mars 2025 à 12h37

    Ce projet de décret conduit à sacrifier notre santé et par conséquent notre avenir et celui de nos enfants pour répondre au lobbys de l’industrie plastique.
    C’est pitoyable et indigne.
    Sans parler des incidences sur l’environnement .
    Ce recul m’indigne et m’attriste profondément,

    "Le plastique c’est pas fantastique…."
    https://www.youtube.com/watch?v=olBsQwUX7xY

  •  Ou allons-nous ?, le 11 mars 2025 à 12h34
    Quel aveuglement et quelle stupidité ! Dans un monde envahi par les plastiques qui colonisent jusqu’à nos corps, rajoutons en encore.
  •  Modification de décret sur la définition des contenants alimentaires de cuisson, le 11 mars 2025 à 12h34
    Je pense que c’est une erreur d’autoriser les contenants en plastiques ; l’impact négatif sanitaire sur l’homme, ainsi que les répercussions écologiques sur l’environnement sont déjà prouvées. Pourquoi faire cette modification ?
  •  Très défavorable, le 11 mars 2025 à 12h33
    Une décision découlant d’un constat alarmant a été prise, du temps a été laissé pour sa mise en œuvre. Aujourd’hui il s’agirait d’ignorer tous ces signaux d’alarme et de continuer à mépriser la santé de nos enfants et de polluer encore et encore par des tonnes de couverts et contenants en plastique mis aux déchets à chaque repas. Au bénéfice de qui ? Monsieur le ministre, représentez-vous l’intérêt général ou une fois de plus, une caste d’industriels qui semble avoir entrée libre dans vos services.
  •  Honteux et deprimant, le 11 mars 2025 à 12h33
    Opposée à ce décret dangereux et rétrograde porte par un ministère qui n’ a d écologique que le nom.
  •  De qui se moque-t-on?, le 11 mars 2025 à 12h32
    De qui se moque-t-on? De nos enfants? Le plastique doit être interdit et pour toujours. Défavorable !
  •  Un scandale !, le 11 mars 2025 à 12h32
    Ce décret est tout simplement une honte … En le publiant le gouvernement assume de se soumettre lâchement aux lobbies de l’argent au détriment de la société. C’est une honte !
  •  Regression , le 11 mars 2025 à 12h32
    C’est scandaleux de faire revenir le plastique dans les cantines.
  •  Une aberration totale !, le 11 mars 2025 à 12h31
    Comment osez-vous encore parler de "développent durable" ?
  •  Quel retour en arrière, le 11 mars 2025 à 12h30
    Triste de voir que les progrès ne durent jamais bien longtemps quand les lobbies rodent…