Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 11 mars 2025 à 13h02
    C’est une honte ! on a mieux à faire ! Il existe pleins d’autres solutions pour remplacer le plastique. Soutenez les nouvelles entreprises qui produisent des contenants à base d’algues par exemple !! Il y en a même une en bretagne !!! Faisons avec ce que la France a de ressources ! Continuez la Transition écologique !!
  •  Principe de précaution, le 11 mars 2025 à 13h01
    Cette proposition va à l’encontre de toutes les études scientifiques qui montrent l’impact des plastiques et ses constituants sur la santé, et la pollution engendrée. Forcement opposé à cette proposition de décret.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 13h01
    Que ce soit pour la santé de nos enfants ou pour l’environnement, il n’y a aucune raison justifiant ce rétropédalage !
  •  Non, merci, le 11 mars 2025 à 13h00
    Quelle bonne idée de vouloir empoisonner les enfants , et leur donner l’habitude d’utiliser ces contenants plastique… Ne pourriez-vous écouter les lobbies du verre, de la céramique et autre porcelaine ? Je forme le souhait que le plastique ne serve plus dans le domaine alimentaire. Merci.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 13h00
    Nous disposons de suffisamment de preuves de la nocivité du plastique sur l’être humain et la planète pour ne pas revenir sur son interdiction, en particulier dans les cantines scolaires. Il faut savoir dire non aux lobbys du plastique.
  •  Défavorable à tout décret en faveur de l’utilisation de plastiques, même partiellement., le 11 mars 2025 à 12h59
    Si tous les plastiques étaient effectivement recyclés, sans que ce processus émette davantage de CO2 (stratégie Net-zéro?), et que leur mode de production et d’utilisation ne posait aucun problème de santé, alors ce serait pertinent à utiliser auprès des enfants. Quelle responsabilité assumeraient ceux en faveur d’une utilisation -même partielle- de plastique en restauration, sachant les pollutions, les dégradations, le système pétrolier ravageur? Aucune, car ils ne seront pas inquiétés face à une pollution diffuse dont un lien de cause à effet serait à priori faible. Cela adresse une image désastreuse de la démocratie, où le souci de l’intérêt général par le principe de précaution est bafoué pour des raisons soi-disant meilleures économiquement. Quel monde, quelle France voulez-vous? Quelle conséquences envisagez-vous pour les décisions que vous prenez? La préservation du portefeuille des plus puissant, ou l’avenir de votre pays (ses enfants, au cas-où ça ne serait pas venu en premier)?
  •  Arrêtez de faire passer les lobbys avant notre santé et notre planète, le 11 mars 2025 à 12h58
    il faut arrêter d’utiliser le plastique ! Ne faites pas machine arrière !
  •  Je suis défavorable , le 11 mars 2025 à 12h58
    Il serait important de ne pas effectuer ce retour en arrière. La santé publique en dépend.
  •  Non, le 11 mars 2025 à 12h57
    Je vote contre, en 2025 c’est aux entreprises de trouver des alternatives au plastique même si ça coûte des sous, c’est inadmissible que nos enfants trinquent juste parce que cet effort n’est pas envisagé sérieusement, pourtant l’inox est une possibilité
  •  Stupidité crasse, le 11 mars 2025 à 12h57
    Ce n’est pas parce que les USA ont lancé un concours mondial de l’antiécologie primaire qu’on est obligé de participer. Si vous voulez plus de plastique, regardez donc dans votre bide, vous devez déjà ingérer l’équivalent d’une carte bancaire par an.
  •  Retirez ce projet, le 11 mars 2025 à 12h56
    La santé publique passe après le commerce et les gros sous ? Pour les intérêts privés d’une industrie utilisant du pétrole avec création de déchets au recyclage très aléatoire. L’argument de se prévenir des batailles juridiques que l’industrie pétrochimique lancera est un argument fallacieux. Qu’ils lancent leurs procédure, laissez-les faire, ils se ridiculiseront devant l’opinion en menant un combat d’il y a 30 ans. Nous vous avons confié le pouvoir politique, les lobbyistes n’ont qu’un pouvoir de nuisance. Si vous voulez retrouver la confiance des français dans la politique, soyez courageux et retirez ce projet !
  •  À l’encontre de la protection de la santé et de l’environnement, le 11 mars 2025 à 12h56
    Alors que les scientifiques dénoncent depuis des années le danger des perturbateurs endocriniens contenus dans les pesticides et les plastiques, cet amendment est inacceptable. Il va à l’encontre de la protection de la santé et de l’environnement.
  •  Je vote contre, le 11 mars 2025 à 12h55
    Nous devons aller vers des alternatives sans plastiques pour permettre de réduire la pollution de la nature et du corps humain en particulier celui de nos enfants
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 12h54
    Je rêve d’un temps où nos élus et responsables politiques seraient au service du bien commun et de l’environnement dans lequel leurs concitoyens évoluent plutôt qu’à celui d’intérêts privés. C’est tout simplement une honte.
  •  Aberrant, le 11 mars 2025 à 12h53
    Je consulte ce projet sur le site du ministère de la "transition écologique", quelle ironie ! Il faut réduire la fabrication du plastique, pas la favoriser (surtout lorsqu’il est si simple de s’en passer comme c’est le cas ici). Et après on va demander aux citoyens de faire des "petits gestes" ?? Il faut une politique constante et courageuse, pas ces revirements honteux. C’était acquis, pourquoi détricoter ce qui a été fait ? Je suis scandalisée.
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 12h52
    Pas de retour en arrière. Il faut avancer !!!
  •  Vous êtes sérieux ??, le 11 mars 2025 à 12h52
    Il me semblait que vous étiez au service du peuple et pas des lobbys. Vous allez a l encontre de toutes les études qui ont été faites. Par ailleurs ça ne sert a rien de demander le "réarmement démographique" si derrière c est pour les gaver de plastique. honte à vous.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 12h52
    Contre la remise en place de produit plastique. Rien de justifie l’utilisation de produit obsolote et non durable, surtout quand la vaisselle réutilisable et durable déjà en place est en place.
  •  avis défavorable, le 11 mars 2025 à 12h51
    C’est une honte ! on a mieux à faire ! Il existe pleins d’autres solutions pour remplacer le plastique. Mettez de l’argent dans les nouvelles start up qui produise des contenant à base d’algue !! Il y en a même une en bretagne !!! Faites avec ce que la France à de ressource ! Continuez la transition écologique !!
  •  Défavorable. Décision d’un autre temps, le 11 mars 2025 à 12h50
    Ce projet de décret est clairement formulé par des vieux qui ne se préoccupent pas de l’avenir et des enfants. Une volonté de destruction de la planète est ainsi affichée par ce gouvernement. Cette décision d’un ancien temps est absurde.
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