Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Nous accumulons déjà le retard en matière de lutte contre le changement climatique et contre les atteintes à la biodiversité, où le gouvernement manque sérieusement d’ambition, alors même que la population, les enquêtes le montrent, est prête à aller plus loin, y compris à des changements de mode de vie — à condition que cela soit juste socialement.
Dans ces conditions, revenir en arrière sur l’une des rares mesures allant dans le bon sens (limitant, en l’occurrence, les pollutions de plastique et réduisant les dangers pour la santé publique), est à la fois honteux et incompréhensible.
Que le personnel politique ne s’étonne pas de son discrédit auprès d’une part toujours plus large de la population.
À la lecture des informations sur les transferts contenant-contenu (voir par exemple productions scientifiques de l’Unité Mixte Technologique Safemat), je porte un avis défavorable sur ce projet de décret.
L.E., enseignant-chercheur dans les domaines chimie et aliment.