Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
La loi Egalim constituait une réelle avancée pour la santé et l’environnement. On peine à imaginer une autre raison à ce projet de décret que le lobbying de l’industrie du plastique, représenté notamment par Plastalliance.
Son adoption constituerait un retour en arrière inadmissible pour la santé de nos enfants et pour la planète alors que les effets du plastique sur la santé sont reconnus par la communauté scientifique. En particulier, les perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques sont très néfastes pour les enfants car ils peuvent dérégler la croissance et provoquer des maladies qui n’apparaitront que bien plus tard.
"L’argument" avancé par les lobbies de l’entrave au marché intérieur ne tient pas à moins de retirer à tous les Etats membres le droit de proposer des réglementations environnementales.
Dans le contexte actuel et quelques jours à peine après que Donald Trump ait signé triomphalement un décret promettant le retour des pailles en plastique, cette décision invite des comparaisons malheureuses entre gouvernement français et administration américaine.
Le plastique contient des additifs dont certains sont des « perturbateurs endocriniens » avérés. Les perturbateurs endocriniens sont d’autant plus nocifs que la fréquence d’exposition est élevée et que l’exposition intervient durant l’enfance.
La perturbation du système endocrinien peut avoir pour conséquences des baisses de fertilité, une augmentation des pubertés précoces, des infertilités, de l’obésité, du diabète, de l’hyperactivité, des endométrioses, mais aussi à long terme une explosion des cancers hormonaux.
Des alternatives au plastique existent, ayons le courage politique de les adopter pour tout simplement protéger les enfants.
Vous devez choisir entre défendre vos concitoyens et défendre les lobbies et multinationales : faîtes le travail pour lequel vous êtes élus et défendez nos intérêts et particulièrement celui de notre jeunesse.
Ce projet doit être mis au rebut immédiatement.