Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Lâcheté et hérésie, le 11 mars 2025 à 13h43
    l’argumentaire déployé par les lobbys plastiques est à total contre courant des revendications citoyennes et populaires pour une société plus responsable. Quand il s’agit de laisser libre cours à un marché dévastateur ne profitant qu’à une minorité, tout d’un coup ils s’en remettent à l’Europe. Plier devant ces méthodes est une honte, et approuver leurs arguments vous rendra complices ! Honte à vous.
  •  très défavorable, le 11 mars 2025 à 13h43
    * pour des raisons environnementales qu’il n’est plus utile de démontrer * pour des raisons de santé publique, directes et indirectes, si l’on considère l’impact des pollutions plastiques des masses d’eau * enfin, pour des raisons de crédibilité de l’action de l’Etat, que ces reculs fracassent au point où la confiance envers les politiques publiques disparait purement et simplement
  •  Défavorable car inadmissible de favoriser le business au détriment de la santé, le 11 mars 2025 à 13h42
    et si le gouvernement est incapable d’écrire des decrets légaux, il faut laisser la place a des gens compétents ! argument utilisé pour laisser la place aux lobbies et tous les business juteux qu’un monde plus sobre leur fera perdre ! RESISTONS ! REFUSONS CE MONDE DE PLASTIQUE JETABLE
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 13h41

    La loi Egalim constituait une réelle avancée pour la santé et l’environnement. On peine à imaginer une autre raison à ce projet de décret que le lobbying de l’industrie du plastique, représenté notamment par Plastalliance.

    Son adoption constituerait un retour en arrière inadmissible pour la santé de nos enfants et pour la planète alors que les effets du plastique sur la santé sont reconnus par la communauté scientifique. En particulier, les perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques sont très néfastes pour les enfants car ils peuvent dérégler la croissance et provoquer des maladies qui n’apparaitront que bien plus tard.

    "L’argument" avancé par les lobbies de l’entrave au marché intérieur ne tient pas à moins de retirer à tous les Etats membres le droit de proposer des réglementations environnementales.

    Dans le contexte actuel et quelques jours à peine après que Donald Trump ait signé triomphalement un décret promettant le retour des pailles en plastique, cette décision invite des comparaisons malheureuses entre gouvernement français et administration américaine.

  •  Non à ce retour en arrière !, le 11 mars 2025 à 13h40
    Il serait temps de stopper l’action des lobbys qui manœuvrent pour leurs intérêts au détriment de ceux de nos enfants ! Si chaque fois qu’une loi va dans le bon sens on est obligés de faire trois pas en arrière sous les coups de fer des grands groupes industriels, nous n’y arriverons jamais ! Si des éléments dans ce décret le rendent fragile, modifiez le dans le sens de la marche engagée : pas en revenant en arrière !
  •  Avis défavorable : le plastique nous empoisonne, le 11 mars 2025 à 13h40

    Le plastique contient des additifs dont certains sont des « perturbateurs endocriniens » avérés. Les perturbateurs endocriniens sont d’autant plus nocifs que la fréquence d’exposition est élevée et que l’exposition intervient durant l’enfance.

    La perturbation du système endocrinien peut avoir pour conséquences des baisses de fertilité, une augmentation des pubertés précoces, des infertilités, de l’obésité, du diabète, de l’hyperactivité, des endométrioses, mais aussi à long terme une explosion des cancers hormonaux.

    Des alternatives au plastique existent, ayons le courage politique de les adopter pour tout simplement protéger les enfants.

  •  Honte, le 11 mars 2025 à 13h39
    Je croyais que c’était une info du Gorafi. C’est une honte de céder ainsi aux lobbies Plus rien ne m’étonne de cette majorité
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 13h39
    Non. Cela n’a aucun sens éthique.
  •  Un pas en arrière , le 11 mars 2025 à 13h39
    Une fois encore l’intérêt général se plie aux intérêts privés
  •  Avis sur le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson de réchauffe, et de service, le 11 mars 2025 à 13h38
    Mon avis est complètement défavorable, ce projet de décret est un contresens écologique et sanitaire.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 13h38
    Contre ce décret qui montre un recul encironemental sous la pression des lobbys industriels.
  •  Dr F.Guimard, le 11 mars 2025 à 13h38
    Lamentable et parfaitement inadmissible de faire passer la santé publique et tout particulièrement celles des enfants, vu les risques parfaitement identifiés, derrière les intérêts de cette industrie chimique .
  •  CEDER AUX LOBBIES, ENCORE ET TOUJOURS ! L’ARGENT PLUTOT QUE LA SANTE !! LE MODELE TRUMP A LA FRANCAISE… , le 11 mars 2025 à 13h38
    Que dire de plus…
  •  Inadmissible , le 11 mars 2025 à 13h37

    Vous devez choisir entre défendre vos concitoyens et défendre les lobbies et multinationales : faîtes le travail pour lequel vous êtes élus et défendez nos intérêts et particulièrement celui de notre jeunesse.

    Ce projet doit être mis au rebut immédiatement.

  •  C’est quoi l’alternative ?, le 11 mars 2025 à 13h37
    Donc les jours où la machine a laver de la cantine est en panne, on supprime la cantine ? On mange avec les mains? On mange avec des couverts en bois issue de déforestation et qui blessent les gamins avec les échardes ? Couverts en bois emballés dans du plastique (bah oui s’il n’y a pas d’emballage ou l’emballage est en papier rien ne garantit que les couverts soient propres !)
  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 13h37
    encore un recul face aux lobbies sur un sujet primordial. à l’image de toute la (non) politique environnementale..
  •  Inacceptable !, le 11 mars 2025 à 13h36
    Il me semblait que l’écologie était une grande cause nationale? Hors de question que le Ministère de la Transition Ecologique milite pour un retour du plastique. Nos amis industriels de la filière plastique devraient pouvoir se passer de cette source de revenus sans trop de difficultés. Merci de faire preuve d’un minimum de bon sens en retoquant ce texte stupide.
  •  Avis défavorable , le 11 mars 2025 à 13h36
    Les mots me manquent pour dire tout le mal que j’en pense… C’est PITOYABLE !!!
  •  Défavorable à ce décret , le 11 mars 2025 à 13h36
    Pourquoi un tel retour en arrière? Protéger la santé de nos enfants me semble être un intérêt supérieur à toute préoccupation économique. Non à cette révision !
  •  Stop à la pollution plastique, le 11 mars 2025 à 13h36
    Non au retour de la vaiselle plastique néfaste pour la planète, néfaste pour la santé (microplastiques).