Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
La modification viendrait à permettre à nouveau l’usage d’objets plastiques pour la consommation des plats (y compris la vaisselle et les couverts) dans :
- dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
- dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (entendons ici l’ensemble des services de santé maternelle et infantile)
Dans le cadre de sa consultation, un projet de loi/décret etc. devrait a minima expliciter les raisons avancées pour la prise de telle nouvelle règlementation ou de telle modification de la règlementation existante. Serait-il possible de le faire à l’avenir? Il est normal que le citoyen puisse s’exprimer en ayant tous les éléments portés à sa connaissance, pour donner son avis éclairé.
Tenant compte des éléments à ma connaissance, autoriser ces vaisselles et couverts plastiques est un non sens.
A l’heure où le sujet préoccupant des PFAS persistants dans l’environnement est mis sur la table, il est réellement surprenant de revenir en arrière en ré-autorisant des produits contenant de la matière plastique. Les objets plastiques pour la consommation des plats peuvent contenir des PFAS qui peuvent, d’après l’ANSES, "avoir des effets délétères pour l’être humain : augmentation du taux de cholestérol, cancers, effets sur la fertilité et le développement du fœtus, sur le foie, sur les reins, etc. Ils sont également suspectés d’interférer avec le système endocrinien (thyroïde) et immunitaire."
On parle ici non seulement d’un impact pour la santé humaine, mais aussi d’un impact environnemental.
Pour poursuivre sur l’impact environnemental, sauf si ces objets plastiques pour la consommation des plats sont lavés et réutilisés (quid de leur dégradation et du relargage des PFAS et autres résidus?), cela génère énormément de déchets, pollution pour rien et de consommation inutile sur l’ensemble du cycle de vie de ces objets, alors que des alternatives durables existent.
D’un point de vue économique, c’est clairement marcher sur la tête. On va produire et maintenir quelques emplois, mais la contrepartie financière, qui sera nettement plus importante, se retrouvera dans les traitements relatifs à la santé humaine, la gestion des déchets, la dépollution etc. C’est un coût non négligeable pour l’ensemble des citoyens au profit finalement de quelques uns. Une vision bien court-termiste en cette période où chaque impact compte.
Sans compter que la santé et l’environnement ne se monnayent pas et toutes les décisions devraient être réfléchies en tenant compte d’un évitement ou du moindre impact sur ces deux volets, ce qui semble n’avoir pas été réfléchis dans le cadre de ce projet de décret.