Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 14h01
    Le ministère se base sur des arguments de santé uniquement pour ce retour en arrière. Mais dangereux ou pas, réutilisables ou pas, il faut réduire notre consommation, et donc notre utilisation, de plastiques, quels qu’ils soient, pour des questions environnementales. Corrigez les textes si vous le souhaitez, mais pour préciser que l’interdiction ne se base pas uniquement sur des arguments de santé publique.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 14h01
    Comment pouvez-vous prendre une telle décision ? L’incompétence dans toute sa splendeur !!! J’espère qu’un jour vous pourrez répondre devant la justice de vos décisions. Revenir en arrière sur ce sujet est un comportement nuisible à la santé des Français, nuisible à l’environnement et à notre planète. Le plastique est une catastrophe sanitaire et environnementale. Est-ce si difficile à comprendre ?
  •  Honte à vous !, le 11 mars 2025 à 14h00
    Porté par le ministère de la transition écologique, en plus ! C’est un retour en arrière, beaucoup de belles paroles en façade, mais vous prétendez passer en catimini des textes aux antipodes du message véhiculé officiel en faveur de l’écologie. Ça me met vraiment en colère ! J’ai voté Macron 2 fois, je réfléchirai clairement à réviser mes intentions de votes lors des prochaines élections !
  •  avis défavorable, le 11 mars 2025 à 14h00
    En toute connaissance des effets du plastique sur la santé Notamment pour les enfants. Le gouvernement ne doit pas proposer de tel decret ou alors à être à la solde des lobbyistes du plastique ou du pétrole.
  •  Absolument défavorable, le 11 mars 2025 à 13h59
    Je ne comprends pas comment il est possible de rédiger encore aujourd’hui un décret qui passe au-dessus de la santé des enfants pour complaire à des lobbys. C’est curieux et révoltant. Lamentable
  •  Non au plastique, Macron doit respecter ses engagements dans la prévention de l’infertilité, le 11 mars 2025 à 13h59
    Le programme sur lequel Emmanuel Macron a été réélu en 2022 contient spécifiquement la lutte contre l’infertilité et sa prévention. Or, toutes les études démontrent le lien direct entre plastique et infertilité. Non au sacrifice de nos enfants au profit des lobbys.
  •  NON, le 11 mars 2025 à 13h58
    Protégeons la santé de nos enfants et l’avenir de leur planète !!!!!
  •  Modification du code de l’environnement, le 11 mars 2025 à 13h58
    Et pourquoi ne pas modifier le code de l’environnement, qu’est-ce qui bloque ? Plutôt que de modifier la définition dans le projet de loi pour "qu’il ne soit pas appliqué car vide juridique" (sic) concernant la définition des contenants alimentaires prévue dans le code de l’environnement ? Ça résoudrait le problème du caractère attaquable du projet, et irait dans le sens de la protection des consommateurs ?
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 13h57
    Un contre-sens écologique, se référer aux études scientifiques.
  •  La santé comme la planète n’ont aucun prix face aux lobbies, le 11 mars 2025 à 13h57
    Un jour lointain, le président Macron a annoncé que son quinquennat serait écologique ou ne serait pas. Comme si souvent, encore des paroles en l’air, pour surfer sur un instant en espérant en tirer des retours personnels. Mais seule la croissance compte. La santé, c’est malgré tout très annexe, et on le voit à tous les niveaux : polluants éternels, plastiques, pesticides, … Inciter les personnes à avoir plus d’enfants ? Pourquoi faire ? Pour les gaver de plastiques et autres polluants parce que les industriels trouvent sympathique de vendre plus sans faire évoluer leurs pratiques ? On n’a qu’une planète. Il faudrait qu’on continue à la détruire, tout en la repeuplant d’enfants qui n’auront pour beaucoup même pas le temps de la détruire à leur tour, puisqu’on s’acharne à les empoisonner au nom de la sacrosainte croissance. Faites des textes qui ne permettent pas ce genre de déviation. Vous avez pourtant les moyens d’utiliser les services de juristes compétents ! Evidemment, mettre comme ministre de l’agriculture une personne sans aucune formation scientifique, qui n’est pas capable de comprendre la différence entre un produit bon à manger (au niveau du goût) et un produit bon pour la santé (nutriscore), ça ne peut pas aider… Non aux plastiques, non aux lobbies, oui à la prévention et à la santé, en s’appuyant sur les observations et préconisations de scientifiques reconnus.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 13h56
    Le plastique est dangereux pour la santé et l’environnement.
  •  Avis très défavorable, le 11 mars 2025 à 13h55
    Faisons en sorte que ce projet de décret n’aboutisse pas. Halte aux intérêts économiques du lobby des industriels du plastique ! Ce décret a une portée gravissime car la santé de toutes les générations qui nous suivent doit absolument être préservée.
  •  Stop, le 11 mars 2025 à 13h55
    On connait tous les dangers qu’entraîne notre consommation de plastiques. La planète n’en peut plus. Ne donnons pas, en plus, l’habitude aux enfants d’utiliser ces produits polluants dans leurs habitudes quotidiennes.
  •  Les lobbies continuent leur travail de démolition , le 11 mars 2025 à 13h55
    Et notre gouvernement ouvrent tout grand la porte à leur travail de sape… Jusqu’à quand ,nous,contribuables citoyens, allons nous subir leur action délétère sur notre santé ,notre environnement ? Face à l’inaction de nos élus, comptez sur nous pour resister !!
  •  Contre le projet de loi, le 11 mars 2025 à 13h55
    Ce projet est un retour en arrière. Le plastique ne se degrade pas, c’est un polluant pour les sols, pour les mers, pour les êtres vivants de manière générale. On en retrouve partout. Il serait temps d’y mettre fin et non de le remettre table ! Source de perturbateurs andocriniens, il est fort malvenu de le mettre aux repas des enfants.
  •  Texte inacceptable , le 11 mars 2025 à 13h55
    Ce texte est incompréhensible dans son objet. Les dommages causés par le plastique aux organismes sont désormais connus et documentés. Les conséquences des perturbateurs endocriniens sur la santé de nos enfants sont réelles. Ce rétropédalage sur la loi Egalim est honteux et inacceptable. La justification juridique est pathétique.
  •  Avis défavorable au décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du , le 11 mars 2025 à 13h53

    La modification viendrait à permettre à nouveau l’usage d’objets plastiques pour la consommation des plats (y compris la vaisselle et les couverts) dans :
    - dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ;
    - dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (entendons ici l’ensemble des services de santé maternelle et infantile)

    Dans le cadre de sa consultation, un projet de loi/décret etc. devrait a minima expliciter les raisons avancées pour la prise de telle nouvelle règlementation ou de telle modification de la règlementation existante. Serait-il possible de le faire à l’avenir? Il est normal que le citoyen puisse s’exprimer en ayant tous les éléments portés à sa connaissance, pour donner son avis éclairé.

    Tenant compte des éléments à ma connaissance, autoriser ces vaisselles et couverts plastiques est un non sens.
    A l’heure où le sujet préoccupant des PFAS persistants dans l’environnement est mis sur la table, il est réellement surprenant de revenir en arrière en ré-autorisant des produits contenant de la matière plastique. Les objets plastiques pour la consommation des plats peuvent contenir des PFAS qui peuvent, d’après l’ANSES, "avoir des effets délétères pour l’être humain : augmentation du taux de cholestérol, cancers, effets sur la fertilité et le développement du fœtus, sur le foie, sur les reins, etc. Ils sont également suspectés d’interférer avec le système endocrinien (thyroïde) et immunitaire."
    On parle ici non seulement d’un impact pour la santé humaine, mais aussi d’un impact environnemental.

    Pour poursuivre sur l’impact environnemental, sauf si ces objets plastiques pour la consommation des plats sont lavés et réutilisés (quid de leur dégradation et du relargage des PFAS et autres résidus?), cela génère énormément de déchets, pollution pour rien et de consommation inutile sur l’ensemble du cycle de vie de ces objets, alors que des alternatives durables existent.

    D’un point de vue économique, c’est clairement marcher sur la tête. On va produire et maintenir quelques emplois, mais la contrepartie financière, qui sera nettement plus importante, se retrouvera dans les traitements relatifs à la santé humaine, la gestion des déchets, la dépollution etc. C’est un coût non négligeable pour l’ensemble des citoyens au profit finalement de quelques uns. Une vision bien court-termiste en cette période où chaque impact compte.
    Sans compter que la santé et l’environnement ne se monnayent pas et toutes les décisions devraient être réfléchies en tenant compte d’un évitement ou du moindre impact sur ces deux volets, ce qui semble n’avoir pas été réfléchis dans le cadre de ce projet de décret.

  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 13h51
    J’ai du mal à croire que ce que je entrain de lire est vrai … Venir à bout du plastique est important, on le sait tous et toutes. NON, à un retour en arrière. Nous nous devons d’avancer et de regarder le problème en face. Pas de le contourner systématiquement, de le repousser pour des raisons politiques, financières ou autres. Il en va de notre santé à tous.tes.
  •  Le gouvernement doit résister face aux délires marchands complètement déconnectés des industriels, le 11 mars 2025 à 13h51
    Quelle honte ! Le parti présidentiel s’était vanté de ses avancées avec la loi Egalim. Tout ça pour ça… Le gouvernement doit résister face aux délires marchands complètement déconnectés des industriels ! La pollution plastique est un problème majeur de santé publique et de pollution environnementale. A nos élus de garder une boussole pour définir leur sens des priorités !
  •   Extrêmement défavorable, le 11 mars 2025 à 13h51
    Bonjour, cette proposition est inacceptable. La santé des populations n’est pas négociable face aux lobby de l’industrie pétrochimique et plastique. Cette industrie, malgré les délais largement suffisants, ne s’est pas adaptée aux exigences sanitaires. Qu’elle en tire les exclusivement les conséquences mais que cette faute ne soit pas absorbée par les populations, les populations d’enfants notamment. Les plastiques devraient être non seulement bannis de la sphère de la restauration collective mais de tout usage. Ce serait ce que l’on pourrait attendre de la politique publique. Non pas un retour en arrière sur des pratiques portant atteinte à la santé, des implications documentées depuis des décennies. Merci donc de ne pas accepter la pression des lobbyistes et de ne pas promulguer ce décret rétrograde.