Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Un peu de courage…, le 11 mars 2025 à 14h09
    Un pas en avant, deux pas en arrière… À ce rythme on n’y arrivera jamais ! Arrêtez de remettre en cause toutes les avancées programmées, soyez courageux et avançons ensemble dans la bonne direction.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 14h09
    Petite question : dans quoi mangent nos élus, ministres, députés et sénateurs qui légifèrent, sans parler de tous les autres qui vivent grassement sur le dos du contribuable ? Que la chasse aux plastiques et élus inutiles soit ouverte !
  •  Haute technologies, le 11 mars 2025 à 14h09
    Ce n’est pas comme si sur ce sujet on était dans "l’attente d’innovations". Certes, les technologies alternatives sont récentes (même pas 30 000 ans), mais je crois que l’industrie est mature et peut absorber ce genre de demande de produits de haute technologie. Sans avoir à exposer nos enfants et notre planète aux dégâts du plastique.
  •  Contre, le 11 mars 2025 à 14h08
    Il est déplorable de revenir en arrière, a fortiori venant du ministère de la "transition écologique". On ne compte plus les polluants des plastiques, on déplore leur recyclabilité imparfaite mais ils sont encore glorifiés. Ou alors il faut consentir à supprimer ce ministère : faisons des coupes budgetaires à la Javier Milei, au moins ce ne sera pas jouer à l’hypocrite devant la nation et ses investissements en recherche.
  •  À rebours des réalités, une honte, le 11 mars 2025 à 14h08
    Avis défavorable. Les couverts et les assiettes jetables sont un non-sens, ils représentent une source de déchets et de pollution immense, pour un bénéfice global nul. Céder à la pression des lobbys du plastique serait honteux
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 14h08
    Juste une perte de temps et d’argent. En plus, d’être un non-sens sanitaire et écologique évidemment…
  •  Non au plastique au contact de l’alimentation, le 11 mars 2025 à 14h08

    Ne modifiez pas une loi qui évite la contamination au plastique.

    Dans les restauratants scolaires, vaisselle en verre ou en ceramique et couverts en métal.

    Merci

  •  Non !, le 11 mars 2025 à 14h08
    Non à un retour en arrière ! Je suis scandalisée ! Pensons à la santé de nos enfants et à la sauvegarde de notre planète avant tout et surtout avant les intérêts financiers de certains groupes
  •  DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 14h07
    La vie de nos enfants n’a donc aucune valeur pour les lobbies et les politiques? Pitoyable
  •  Avis très défavorable , le 11 mars 2025 à 14h05
    Le plastique est présent dans les sols et dans nos corps, il doit disparaître afin de diminuer l’exposition des bébés, des enfants et des adolescents. C’est une question de santé publique, il faut faire disparaître tous les contenants plastiques de l’alimentation des jeunes et des élèves.
  •  Pas d’accord avec cette modification, le 11 mars 2025 à 14h05
    Bonjour, alors que les textes précédents permettaient de faire des progrès en faveur de l’écologie et de la santé des enfants, des sujets extrêmement importants, ce projet marque un retour en arrière inacceptable. Nous sommes responsables de la manière dont nous agissons collectivement. Les services publics doivent donner l’exemple, et les services de restauration scolaire et pour la petite enfance participent à l’apprentissage du bien manger pour nos enfants. Cela inclut l’utilisation de contenants sains et sans danger pour la santé des enfants et l’environnement.
  •  Avis défavorable, le 11 mars 2025 à 14h05

    La dégradation du plastique dans l’alimentation a de nombreuses conséquences sanitaires qui sont bien documentées, parmi lesquelles on peut citer : la baisse de la fertilité, l’obésité, le diabète, l’hyperactivité, l’endométriose ou encore les cancers hormonaux.

    Réintroduire des contenants plastiques, en particulier dans des établissements qui accueillent du jeune public, relève de la mise en danger. Le principe de précaution devrait prévaloir, et ces contenants devraient être définitivement bannis de tous les usages alimentaires.

  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 14h04

    HALTE au YOYO REGLEMENTAIRE !

    Alors qu’ils sont autorisés dans les services de pédiatrie, obstétrique, maternité et PMI, les crèches et micro-crèches ont été exclues des lieux autorisés à utiliser certains objets du quotidien des jeunes enfants, pourtant jugés nécessaires pour leur sécurité et confort :

    ✅ Tétines en plastique et bagues de serrage des biberons (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…)

    ✅ Couverts avec des éléments en plastique pour éviter les blessures buccales

    ✅ Contenants alimentaires avec parties plastiques ergonomiques ou isolantes = les tasses d’apprentissage (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…)

    Une incohérence qui a suscité incompréhension et inquiétude.

    Le présent décret ne lève aucune de ces incohérences : les biberons sont des éléments de service selon la FAQ de https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/57/ ! les tasses d’apprentissage par nature individuelles comme les biberons vont probablement être considérées de la même manière…

    Pouvez-vous SVP profiter de décret pour clarifier la réglementation sur ces points et concernant les biberons être explicite aussi pour les tétines et bagues de serrage ?

    Des crèches fatiguées du #Yoyo

  •  Incohérence , le 11 mars 2025 à 14h04
    Mais où va t’on ? Cette modification est d’une incohérence totale ! On dit " pas de plastique dans le service de restauration aux enfants", cela signifie " pas de pratique dans le service de restauration aux e enfants" !! Tout changement est incohérent et provoque gaspillage, pollution et danger .
  •  Avis très défavorable , le 11 mars 2025 à 14h04
    Le plastique est présent dans les sols et dans nos corps, il doit disparaître afin de diminuer l’exposition des bébés, des enfants et des adolescents. C’est une question de santé publique, il ne faut faire disparaître tous les contenants plastiques de l’alimentation des jeunes et des élèves.
  •  Absurde, le 11 mars 2025 à 14h04
    Complètement absurde, un recul aberrant.
  •  Honteux, le 11 mars 2025 à 14h04
    Plutôt que de céder aux lobbys du plastique pour préserver leurs intérêts économiques, pensez à ce que coûte l’impact sanitaire et environnemental du plastique…
  •  Détournement manifeste de la loi Egalim, le 11 mars 2025 à 14h03

    Le présent projet de décret constitue un détournement manifeste des objectifs visés par la loi Egalim, à savoir l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les lieux de restauration scolaire.

    En excluant la vaisselle et les couverts, le projet de décret a vocation a vidé de leur substance les dispositions de la loi Egalim et ainsi de compromettre la réalisation des objectifs fixés.

  •  Un retour en arrière , le 11 mars 2025 à 14h01
    Non contre ce retour en arrière. La pollution plastique est un fléau pour l’environnement et notre santé. Aucune modification de la loi initiale ne doit être votée
  •  Hallucinant !!, le 11 mars 2025 à 14h01
    Sommes-nous vraiment en 2025 ? Avons-nous bien compris les méfaits du plastique sur l’environnement ? Les lobbys sont-ils plus forts que nos politiques ?