Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Ne modifiez pas une loi qui évite la contamination au plastique.
Dans les restauratants scolaires, vaisselle en verre ou en ceramique et couverts en métal.
Merci
La dégradation du plastique dans l’alimentation a de nombreuses conséquences sanitaires qui sont bien documentées, parmi lesquelles on peut citer : la baisse de la fertilité, l’obésité, le diabète, l’hyperactivité, l’endométriose ou encore les cancers hormonaux.
Réintroduire des contenants plastiques, en particulier dans des établissements qui accueillent du jeune public, relève de la mise en danger. Le principe de précaution devrait prévaloir, et ces contenants devraient être définitivement bannis de tous les usages alimentaires.
HALTE au YOYO REGLEMENTAIRE !
Alors qu’ils sont autorisés dans les services de pédiatrie, obstétrique, maternité et PMI, les crèches et micro-crèches ont été exclues des lieux autorisés à utiliser certains objets du quotidien des jeunes enfants, pourtant jugés nécessaires pour leur sécurité et confort :
✅ Tétines en plastique et bagues de serrage des biberons (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…)
✅ Couverts avec des éléments en plastique pour éviter les blessures buccales
✅ Contenants alimentaires avec parties plastiques ergonomiques ou isolantes = les tasses d’apprentissage (une FAQ précisant : sauf s’ils sont amenés par les parents…)
Une incohérence qui a suscité incompréhension et inquiétude.
Le présent décret ne lève aucune de ces incohérences : les biberons sont des éléments de service selon la FAQ de https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/blog/57/ ! les tasses d’apprentissage par nature individuelles comme les biberons vont probablement être considérées de la même manière…
Pouvez-vous SVP profiter de décret pour clarifier la réglementation sur ces points et concernant les biberons être explicite aussi pour les tétines et bagues de serrage ?
Des crèches fatiguées du #Yoyo
Le présent projet de décret constitue un détournement manifeste des objectifs visés par la loi Egalim, à savoir l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les lieux de restauration scolaire.
En excluant la vaisselle et les couverts, le projet de décret a vocation a vidé de leur substance les dispositions de la loi Egalim et ainsi de compromettre la réalisation des objectifs fixés.