Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses

Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions

La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte :

La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Dispositif :

Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Partager la page

Commentaires

  •  plein les yeux, le 20 décembre 2021 à 18h18

    Je demande que la taille des publicités murales ne soit pas augmentée et plutôt réduite .
    En parallèle l’éclairage dans les aéroports est-il vraiment nécessaire ? De plus les publicités lumineuses situées en dehors des aéroports pourraient être éteintes aux heures qui correspondent au coucher pour éviter de nuire aux habitants dont les fenêtres donnent sur ces dispositifs. Ils pourraient ainsi être éteint a 22h et rallumés a 5h.
    Dans l’idéal un quota devrait être mis en place. Interdiction de publicité Aux alentours des écoles et des établissements publics recevant des enfants et jeunes scolaires.
    Enfin,il sera importante de préciser les sanctions encourues, et les modalités d’intervention . Le public doit savoir à qui faire appel afin de déposer une plainte et l’intervention doit être rapide . Le public ne doit pas faire face à un labyrinthe culpabilisant lors d’un dépôt de plainte ni observer qu’aucune action n’est menée contre les enseignes qui enfreignent la loi

  •  Voici mon avis , le 20 décembre 2021 à 18h10

    Il y a déjà trop d’affichages publicitaires qui nous polluent l’esprit et incitent inutilement à des consommations souvent inutiles et polluantes. Réduisons le gaspillage d’énergie, de ressources naturelles et orientons l’économie vers les besoins vitaux et la justice sociale.

  •  Réponse à la consultation , le 20 décembre 2021 à 18h08

    Il y a déjà trop d’affichages publicitaires qui nous polluent l’esprit et incitent inutilement à des consommations souvent inutiles et polluantes. Réduisons le gaspillage d’énergie, de ressources naturelles et orientons l’économie vers les besoins vitaux et la justice sociale.

  •  Appliquons les textes existants, le 20 décembre 2021 à 18h07

    Il existent déjà beaucoup de textes qui réglementent la publicité extérieure et les enseignes commerciales. Il n’est pas nécessaires de produire des nouveaux textes pour diminuer l’encombrement visuel : il suffit de faire appliquer les existants. Seules les sociétés qui n’ont pas respecté la loi seront punis et non toute une profession.

  •  Il n’est plus temps, le 20 décembre 2021 à 17h59

    Bonjour
    Ce projet semble dater de 40 ans. Il n’est plus temps d’accaparer ainsi l’espace public : nous sommes assaillis par la publicité sur le numérique alors à quoi bon continuer à enlaidir et privatiser l’espace urbain.
    Il n’est plus temps.

  •  Non à la pub illégale !, le 20 décembre 2021 à 17h48

    RAs le bol de ces panneaux qui nous polluent la vue et défigurent nos paysages !C’est aux afficheurs de se conformer au Code de l’environnement, et non le contraire !

  •  trop timide, le 20 décembre 2021 à 17h27

    S’il vous plaît, les panneaux de pub, il y en a partout, ça pollue le paysage !
    Alors, réduisez-en le nombre et la taille, et de façon drastique !

  •  Défavorable à une partie du decret, le 20 décembre 2021 à 17h16

    je considère qu’il n’existe aucune raison de relever le seuil de 4m² à 4.7m².

    Les différentes entreprises spécialistes de l’affichage publicitaires savent très bien que le format 4m² se mesure en tenant compte du cadre. Peu importe qu’elles doivent remplacer leur dispositif, c’est leur métier.

    L’abaissement du seuil de 12m² vers 10.5m² va dans le bon sens, je pense qu’un délai de 2 ans serait largement suffisant au lieu de 4 ans.

  •  Protégeons l’environnement, pas les afficheurs, le 20 décembre 2021 à 17h15

    Pourquoi des RLP réussissent-ils à limiter la taille des panneaux à 4m² ? Le code de l’environnement doit imposer cette taille maximale, à l’instar de ceux qui montrent l’exemple. Ce n’est pas aux afficheurs de dicter la loi, mais à la loi, faite pour tous les citoyens, d’être respectée par les afficheurs. Et personne ne se portera moins bien d’avoir moins d’affichage…
    Quand à l’abaissement de 12m² à 10.5m², et bien c’est très insuffisant. Quel gâchis pour nos paysages et nos villes…
    Je suis également absolument opposé à la publicité numérique, très énergétivore, et à contre-courant de l’impérieuse nécessité de respecter nos engagements climatiques. Il en va de même de l’éclairage nocturne des panneaux.

  •  Il faut aller plus loin, le 20 décembre 2021 à 17h14

    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?

  •  Le décret du retour à l’age de la préhistoire. Lamentable d’hypocrisie et de manque d’ambition., le 20 décembre 2021 à 17h13

    La pollution visuelle et un ministère de l’auto-satisfaction, cela fait 2 dans la dérision.
    J’ai sincèrement honte pour vous, ou pour les politiques qui guident votre main.
    Si l’auto-régulation avait fonctionné, cela se verrait sans doute dans nos paysages, mais les perchoirs à oiseaux ont encore de belles décennies devant eux. Au moins, vos propositions (mais sont-elles bien les vôtres ou celles de la profession publicitaire) feront des heureux mais ne serviront pas le cadre de vie (pour cela il faut sortir du cabinet et le voir au quotidien) !
    Vous pouvez promouvoir les journées des paysages mais vous aurez bientôt à organiser les journées de la France moche. C’est une certitude.
    J’avais retenu que le code de l’environnement intégrait un principe de NON REGRESSION avec son article L110-1. Je vois que nous n’avons pas les mêmes lectures car passer de 4 m² à 4,7 m² et intégrer le format cadre compris, cela relève du risible. Merci pour le monde rural qui en avait bien besoin. Les publicistes doivent se frotter les mains avec ce léger relèvement.Pensez-vous une seconde qu’ils perdaient de l’argent jusqu’à présent. Moi pas.
    Il y a avait le retour vers le futur mais maintenant c’est le retour en arrière avec le ministère de B. Pompili.
    Et en veux tu. En voilà. Un nouveau délai de mise en conformité de 4 ans au milieu des autres de 2 et 6 ans … qui ne sera pas appliqué bien entendu par des collectivités qui ne veulent pas entendre parler de tout cela. Il n’y a qu’à regarder les enseignes sur toitures pour le penser. Elles vont y perdre leur latin lorsque l’on signalera à un maire (que l’on essayera d’identifier tant bien que mal) une irrégularité à la règlementation. Encore faudra-t-il être en mesure de dater tout cela. Pourquoi ne pas pucer les supports publicitaires tant qu’on y est ? Je penche pour la boule de cristal, c’est plus sur.
    En attendant il y a une nouvelle contravention pour les lumineux alors que les enseignes posées en infraction depuis le décret de 2012 ne sont pas réprimées par une sanction. Ah Ah Ah. C’est le père Noël. N’auriez-vous pas oublié que sans sanction, c’est l’anarchie. Mais, au-delà, je m’interroge pour aller me promener en pleine nuit voir tous ces lumineux encore éclairé : Noël en France c’est toute l’année. Des heures d’insomnies se profilent. Lisez les diagnostics des RLP, aucun n’intègre la période nocturne. Peut-être devriez vous enquêter pour savoir combien de contraventions avaient été prononcées jusqu’à présent avant de pondre cette c… ? Vous lancez une bouteille à la mer, et vous vous donnez bonne conscience.
    Sans doute pour répondre à la convention citoyenne pour le climat. C’est le Halloween du Climat que vous venez de rédigez et il efface toutes les autres bonnes propositions.
    Sinon, vous envisagez un jour de fixer les seuils de luminance des lumineux ou pas ? Mais avec quel matériel contrôler tout cela.
    En attendant, le mobilier urbain va continuer à briller au milieu des autres. Lui, il a tous les droits et toutes les attentions de nos élus. Marchés publics obligent.
    C’est la France avec toutes ses absurdités règlementaires quoi !
    Dites-moi, vous travaillez dans quel ministère déjà ?

  •  Un 1/2 pas en avant et un 1/4 de pas en arrière à ce rythme …. vaudrait mieux s’abstenir., le 20 décembre 2021 à 16h59

    Un 1/4 de pas en avant 12 m² à 10,5 m² pour certains panneaux.
    Moins 1/4 de pas en arrière 4 à 4,7 m² pour d’autres panneaux.
    Plus 1/4 de pas en avant avec l’extinction partiel sur le mobilier urbain.
    Belle avancée !

    A quand un référendum, sur cette publicité omniprésente qui enferme notre imaginaire.
    Qui nous enchaîne et nous entraîne à une surconsommation de superflus, qui nous submerge et nous étouffe depuis trop longtemps au sens figuré et maintenant au sens propre.
    Elle est où la sobriété nécessaire à la survie de nos enfants et petits enfants.

  •  Défavorable , le 20 décembre 2021 à 16h43

    En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens.

  •  relève à 4,7m² la surface des publicités murales, le 20 décembre 2021 à 16h38

    Cette relève à 4,7m² de la surface des publicités murales ne va pas dans le sens de la diminution de l’impact de la publicité dans l’environnement. Il y a une contradiction à dire qu’on va limiter l’impact des publicités et augmenter la surface des panneaux publicitaires ! Stop à cette pollution visuelle

  •  Il faudrait aller plus loin et surtout plus vite, le 20 décembre 2021 à 16h26

    En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Ce projet est encore une "mesurette".
    Il faudrait limiter drastiquement la fréquence et la taille des publicités dans l’espace public.
    Il faudrait vraiment faire éteindre les panneaux lumineux ainsi que les enseignes, les parkings, les halls…dès la fermeture des lieux. S’il s’agit de sécuriser ces lieux, je pense qu’il existe des moyens de surveillance moins invasifs et moins consommateurs d’énergie.

  •  Recul et enfumage, le 20 décembre 2021 à 15h59

    Il est laissé 4 ans aux afficheurs pour réduire le surface des panneaux de 12m2 à 10,50m2 !
    Gageons qu’il leur faudra moins de temps pour relever à 4,70m2
    les autres enseignes concernées par l’article 2-II.
    Tout cela est tellement peu ambitieux par rapport à la pollution énergétique et visuelle engendrée par les milliers de panneaux publicitaires installés sur le territoire.
    De plus, il est consternant de constater que le stylo est toujours tenu par les annonceurs. Et ce, quelque soit
    la ou le ministre de l’environnement.
    Ce texte ne présente aucune avancée pour l’amélioration du cadre de vie des millions de personnes qui habitent dans les villes.
    Bref, ce décret manque totalement d’ambition et ne modifiera rien à l’incompréhensible mainmise des afficheurs sue le paysage français qu’il soit urbain ou rural.
    Geneviève Marzouk
    Marseille
    Adhèrente à ’Paysages de France’.

  •  Projet panneau publicitaire, le 20 décembre 2021 à 15h55

    Bonjour,
    Dans le contexte actuel, les panneaux publicitaire ne me semble plus du tout appropriés à notre société. Sortons de cet appel à la consommation. Nous savons très bien ce dont nous avons besoin.
    De plus les panneaux comme polluants visuels, plus maintenant l’abbération des publicités lumineuses sont à al fois un vrai danger pour les automobilistes et une pollution énergétique énorme.
    Projet de loi pour les chefs d’entreprises, les grosses multinationales…
    Non merci, je n’en veux pas…
    Qui peut nous sauvez de la bêtise humaine, SVP?

  •  Non, non et non., le 20 décembre 2021 à 15h53

    Ce que je pense et réclame c’est une baisse de la présence de la publicité. Ce projet est inutile sous couvert d’une pseudo protection citoyenne.

  •  Un texte est un recul, le 20 décembre 2021 à 15h49

    Bonjour
    Encore une mesure faible qui arrange les afficheurs (4,7m, 4 ans de mise en conformité…) alors qu’il est avéré que la publicité est un vecteur de surconsommation directe (énergie, papier, panneaux,…) et indirecte (achats inutiles incités, surproduction, achats compulsifs,…). Sans oublier le fait qu’elle colonise l’espace public sans le consentement des citoyens. Elle bénéficie principalement aux multinationales contre nos commerces locaux.
    NON a ces mesurettes qui font régresser

  •  Projet de décret pas assez ambitieux, le 20 décembre 2021 à 15h30

    Abaisser d’1,5m2 la surface maximale des publicités, n’est pas suffisant. Il convient de sérieusement songer à restreindre efficacement l’emprise de la publicité. Les petits pas n’y suffiront pas, il faut une politique qui fasse la promotion de la sobriété, pas de la consommation.
    Les encarts publicitaires public se devrait d’afficher uniquement des informations issues des collectivités publiques
    Quant aux enseignes lumineuses, c’est une aberration environnementale et un danger du fait du pouvoir attractif et addictif en plus des effets sur la perte de biodiversité. Un peu de courage politique devrait les interdire.