Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses

Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions

La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte :

La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Dispositif :

Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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motifs de la decision decret format (pdf - 425.6 kio)

commentaires anonymises consulation decret format (pdf - 619.1 kio)

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Commentaires

  •  Bilan énergétique des pubs, le 21 décembre 2021 à 22h04
    Bonjour, non seulement la pub envahit notre environnement en poussant les esprits faibles à consommer compulsivement (parfums, alcools, malbouffe, sucreries, etc), mais encore elle est source de consommation électrique éhontée. Quelle est la consommation totale, annuelle due aux panneaux déroulants et pubs éclairées (notamment sucettes et abribus)? ma seconde question : qui paye (les usagers, les publicités) et pour quel montant ? Merci
  •  Insuffisant, le 21 décembre 2021 à 21h21
    Je ne souhaite pas mettre en doute la bonne volonté du ministère de l’écologie de réduire la pollution lumineuse dans notre pays. Toutefois, face au défi climatique et à l’effondrement des espèces, je doute que réduire de quelques centimètres la taille des publicités lumineuses et de quelques heures leurs durées de fonctionnement suffisent à limiter tous les dégâts que la débauche de lumières artificielles inutiles occasionne aux humains, aux animaux et aux paysages. Il est urgent d’éteindre un grand nombre de lumières inutiles, celles qu’utilise la publicité sont les plus inutiles de toutes.
  •  A qui profite la pub? !, le 21 décembre 2021 à 20h24
    Nous ne devons pas nous adapter aux exigences des entreprises d’afficheurs, c’est eux qui doivent s’adapter aux urgences, il n’y a pas de place pour eux, nous n’en voulons pas. Les politiques doivent prendre leurs responsabilités face à l’urgence climatique et, au lieu de leur laisser plus de place, plus de temps, la supprimer, tout de suite, maintenant. Parce que la pub représente tout ce dont nous devons apprendre à vivre sans, pour le meilleur. Dire à dieu au diktats qu’elle diffuse, nous laisser vivre sans sentir la pression de devoir consommer, faire tourner le système, ce système qui court a sa perte. Je veux marcher dans ma ville librement, sans qu’on m’impose ces injonctions a chaque coin de rue, pouvoir être bien plus que ce qu’on attend de moi, être consommatrice. Laissez nous voir plus grand, plus loin, aidez les gens qui ne se rendent pas compte à faire un pas vers eux mêmes et vers plus de simplicité. La publicité n’est que superflu. La pub nous enferme dans l’avoir, nous voulons Être. Vous êtes élus pour nous représenter, écoutez nous, il est plus que temps de le faire.
  •  Ce texte est un recul et non pas une avancée en faveur de l’environnement., le 21 décembre 2021 à 19h37

    Il est assez stupéfiant de vouloir « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter en parallèle la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²) !
    Ce projet de décret constitue donc bel et bien un recul, une régression : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle, c’est une atteinte supplémentaire à l’environnement et à la qualité de vie.

    Je souhaite que les afficheurs se conforment au Code de l’environnement, et non le contraire, comme le propose ce texte.
    Par ailleurs, le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond actuellement aux pratiques des grands afficheurs.
    Certains Règlements Locaux de Publicité vont plus loin que le Code de l’environnement en limitant les panneaux publicitaires à 4 m². Il faudrait plutôt que le décret s’inspire de ces règlements beaucoup plus contraignants pour les annonceurs et beaucoup plus respectueux des paysages et des habitants.
    Je m’oppose donc à ce projet de décret qui ne contient que peu d’avancées (extinction entre 1h et 6h du matin, pourquoi pas entre 23h et 6h du matin? cela correspond plus à l’extinction des éclairages urbains que de plus en plus de communes pratiquent.

  •  Refus , le 21 décembre 2021 à 19h19
    On ne peut pas réduire en augmentant la surface autorisée . La publicité non choisie est une agression. Il faut supprimer les panneaux publicitaires
  •  Réduire signifie passer de 4m à 4,7m?, le 21 décembre 2021 à 19h01
    Comme souvent, les décrets sont opaques afin de brouiller l’opinion publique, et les consultations publiques sont très souvent invisibles de Madame et Monsieur Toutlemonde. Soyez clairs, concis, et faites de vrais efforts. Pas de compromis sur la pollution visuelle inutile, désagréable, nuisible, à notre monde déjà bien abîmé. Merci d’arrêter de faire semblant de prendre soin de la planète et de ses habitants.
  •  Pas d’augmentation de surface, le 21 décembre 2021 à 18h11
    Passer de 4 à 4,7 m² est une une mauvaise proposition, c’est une régression insupportable qui ne va dans le sens de ce qui a été fait jusqu’à aujourd’hui c’est à dire moins d’agression publicitaire visuelle.
  •  il y a toujours trop de pub, le 21 décembre 2021 à 16h34
    C’est le Code de l’environnement qui doit fixer des dimensions qui doivent être respectées par les afficheurs et non l’inverse.
  •  Je m’oppose à ce projet, le 21 décembre 2021 à 15h46

    On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
    Ce projet est un recul : augmenter la surface de certains panneaux va amplifier la pollution visuelle.

    C’est aux afficheurs de se conformer au Code de l’environnement, et non le contraire !
    Passer de 4 à 4,7 m² serait une régression, insupportable aujourd’hui au regard du principe de non-régression.
    Le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul.
    Des RLP vont plus loin que le Code de l’environnement en limitant les panneaux publicitaires à 4 m². C’est ce que devrait imposer le Code de l’environnement dans toutes les communes !
    Il me semble que ce texte n’a pas beaucoup d’ambition quant à la protection des paysages. Diminuer de 1,5 m² ne modifiera guère l’impact visuel. Idem pour le passage du 4 m à 4m70, directement dicté par les préoccupations des afficheurs…
    Dire que la surface maximale sera désormais de 4,7 m² pour « éviter aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants » est fallacieux. Il leur suffit d’enlever le cadre comme l’ont déjà fait certains pour être en règle. L’installation de panneaux de 4 m2 sans cadre est une pratique qui, désormais, commence à se répandre.
    Je m’oppose à ce projet, malgré le passage à 10,5 m² maximum de la surface des publicités et l’extinction partielle de la publicité sur le mobilier urbain de minuit à 6 heures.
    En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens…
    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?

  •  Refus, le 21 décembre 2021 à 14h08
    On ne peut pas dire qu’on veut « limiter la surface maximale de certaines publicités » et augmenter la surface maximale des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²)
  •  Non à ce projet, le 21 décembre 2021 à 13h42
    Protégeons nos espaces, réduisez la pub omniprésente. Protégeons nos enfants, interdisez les panneaux publicitaires à moins de 100m des établissements scolaires. Assez de gâchis de ressources, assez de décervellement.
  •  rappel de la convention citoyenne pour le climat, le 21 décembre 2021 à 13h09

    cette convention citoyenne pour le climat vous indique le chemin. Un très beau travail a été fourni.
    A quoi a t elle servi si vous n’en tenez aucun compte ?
    Derrière le paravent "démocratie", il y a quoi ?
    rappel de l’une des propositions :

    RÉGULER LA PUBLICITÉ POUR RÉDUIRE LES INCITATIONS À LA SURCONSOMMATION
    PROPOSITION C2.1 : Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
    PROPOSITION C2.2 : Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation
    PROPOSITION C2.3 : Mettre en place des mentions pour inciter à moins consomme

  •  Ce n’est pas la surface qui compte !, le 21 décembre 2021 à 12h21
    Au lieu de ratiociner sur la surface des panneaux publicitaires, il conviendrait de réduire la densité des pannotages à l’entrée des agglomérations. Il conviendrait aussi de réguler la hauteur des panneaux, d’interdire les panneaux éléctroniques et d’être un peu plus attentif aux contenus des messages publicitaires.
  •  Que d’énergies gaspillées, le 21 décembre 2021 à 11h57
    L’urgence n’est pas à limiter des dimensions ou des horaires d’activités énergivores qui détériorent la vie sur terre : seule la suppression de ces publicités aurait un sens réel (à condition que ceux qui écrivent les textes comprennent que leur rôle est de servir les citoyens et leur pays et non pas de faire plaisir aux commerciaux de tous bords qui n’ont rien à faire des nécessités vitales des populations)
  •  Manque cruel d’ambition, le 21 décembre 2021 à 11h17
    Au delà du manque d’ambition dans la réduction des formats, il serait grand temps de se poser la question de la pertinence de continuer à tolérer la promotion de produits dont l’impact sur l’environnement est désastreux. On ne peut pas d’un côté vouloir se fixer des objectifs de réduction des GES et de sauvegarde de la biodiversité, et continuer à laisser promouvoir le transport aérien (lorsque d’autre solution existent), la fast-fashion, les établissements bancaires dont les placements toxiques sont encore très présents etc… et la liste est longue, trop longue. Une règlement des emplacements et de leur intégration dans l’environnement serait également à réfléchir. Pour l’affichage numérique il faut purement et simplement le bannir. Rendez au public l’espace public.
  •  Projet en net recul pour l’environnement, le 21 décembre 2021 à 10h26
    En augmentant les surfaces autorisées pour la publicité on va CONTRE toutes les déclarations de protection de l’environnement. On défigure les villes et les entrées de villes par des panneaux horribles (pollution visuelle) .On renforce encore les incitations à consommer , comme si les consommateurs n’étaient pas capables de savoir ce qu’ils doivent acheter, et comme si la planète pouvait encore se permettre cette surconsommation.
  •  pollution par la publicité, le 21 décembre 2021 à 10h23
    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
  •  pollution par la publicité, le 21 décembre 2021 à 10h22
    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
  •  Modification absurde compte tenu de l’urgence !, le 21 décembre 2021 à 09h52
    Une véritable transition écologique implique des modifications bien plus sérieuses que ces modifications incohérentes. Quel serait l’impact positif d’une diminution de la taille de certains panneaux associée à l’augmentation de la taille des autres ? Il faut réduire tout l’affichage publicitaire source de surconsommation, donc de surproduction, donc de pollution. Les générations futures elles n’avaient qu’à être là avant ? Prenez vos responsabilités pour elles ou bien vous aurez du mal à leur expliquer que vous n’avez rien fait de sérieux pour elles !
  •  Une blague ?, le 21 décembre 2021 à 08h02
    "Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants " Heu.. non la raison évoquée semble peu convaincante.. voir dictée par un lobby de la pub? Ca ne profitera pas à la planète à long terme, même si la remise aux normes des publicités pirates aura un impact..
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