Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer
Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.
Commentaires
Bonjour,
votre projet de loi concernant la restriction de la publicité en mer est intéressant mais ne va pas assez loin. Il faut interdire toute publicité, quelle que soit la grandeur du panneau !
Ce genre de pratique va à l’encontre de la protection de l’environnement et du bien-être des vacanciers !
En espérant que vous tiendrez compte de ces remarques…
Marie-Geneviève Piton
votre projet de loi concernant la restriction de la publicité en mer est intéressant mais ne va pas assez loin. Il faut interdire toute publicité, quelle que soit la grandeur du panneau !
Ce genre de pratique va à l’encontre de la protection de l’environnement et du bien-être des vacanciers !
En espérant que vous tiendrez compte de ces remarques…
Marie-Geneviève Piton
Bonjour,
merci de faire un décret interdisant la publicité en mer et non pas un projet la limitant
Assez de solicitations mercantiles ! Le monde se meurt !
suffit la pollution inutile, le vivant est bafouée écrasée, pour le profit de quelques uns dont on a rien a taper, le plus petit poisson de la mer est plus important que tous vos milliards, vous n allez pas les bouffer, next.
"Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises (…) la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m²." lit-on sur la "présentation grand public". Ce n’est pas la publicité supérieure à 8 m2 qu’il faut interdire, mais TOUTE publicité. N’a-t-on pas sur la terre ferme assez de pollution visuelle, d’incitation à consommer, à acheter, à dépenser ? Pas de panneaux publicitaires agressifs sous nos yeux sur l’eau ! Respect du paysage et aux personnes souhaitant le contempler sereinement !
Pourquoi encore tenté de marchandiser un espace de plus espèce humaine suffoque de toutes ces propositions qui ne pousse qu’à acheter la mer est un lieu de ressourcement à respecter en priorité comme la montagne
La mer n’est pas un lieu pour faire de la publicité
la publicité en mer en toxique pour les vacanciers les riverains, ne pas laisser ce genre de permission a ceux qui nous abreuvent sur tous les plans:internet télé,pannaeaux lumineux.Retirerl ’autorisation pour les plus de 8m2 de panneaux en mer.
je soutiens le projet de décret interdisant les publicités en mer
C.Pécaud
Les bords de mer font partie des communs. Ces communs suscitent des appétits toujours renaissants. Le conservatoire du littoral et des rivages lacustres est arrivé enfin en France à la fin du siècle dernier pour préserver les espaces encore non bâtis du bord de mer des projets immobiliers à courte vue promus par des tenants de la seule logique financière, le champ visuel donnant sur la mer et les lacs . Il nous faudrait sans tarder un conservatoire des horizons vus du littoral marin et des rives des lacs car les publicitaires avec la pub traditionnelle et les écrans de la pub dite numérique ne vont pas renoncer à leurs première tentatives de privatisation de ces communs.
Interdiction de la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 21h02
Je consatae À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, . Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises ».Donc pourquoi ne pas rajoutercet alinéa.
Je suis pour l’interdiction de la publicité en mer.
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille. Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit : « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Interdiction de la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 21h02
Je consatae À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises ».Donc pourquoi ne pas rajoutercet alinéa.
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit : « La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Interdiction de la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 21h02
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises ».Donc pourquoi ne pas rajoutercet alinéa.
Supprimez la fin de phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Interdiction de la publicité en mer, le 15 mai 2023 à 21h02
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises ».
Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².