Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret portant interdiction de la publicité en mer
Consultation du 14/04/2023 au 15/05/2023 - 5026 contributions
Contexte :
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été alerté il y a deux ans par les services de la préfecture maritime de Méditerranée sur l’activité d’une entreprise disposant d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale. Plusieurs maires des communes du département des Alpes Maritimes ont également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité.
Dans ce contexte, le projet de décret présenté a pour objet de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger. Il s’appuie pour cela sur l’article L. 581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Dispositif :
Ce projet de décret interdit en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d’une part, la publicité lumineuse et, d’autre part, la publicité non lumineuse dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction est supérieure à 8m².
Le projet de décret précise que, concernant la publicité non lumineuse, l’interdiction ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque ou la voile des bateaux et navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur et qu’elle ne s’applique pas non plus à la publicité faite, durant les évènements nautiques, au profit des sponsors de ces évènements. Il s’agit ainsi de faire en sorte que les interdictions prévues par le décret n’aient pas d’incidence sur la poursuite des activités nautiques et l’organisation d’évènements nautiques.
Des dérogations à ces interdictions peuvent en outre être accordées, à titre exceptionnel, par l’autorité de police.
Commentaires
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
La Nature est déjà le recueil de terribles pollutions ; ne lui en ajoutons pas une en plus.
Merci de ce bon sens.
Cordialement.
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous serais gré de bien vouloir rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, il semble quel’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Dans le projet de décret soumis à la consultation du public l’interdiction de la publicité en mer comporte une exemption : taille inférieure à 8m² . Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Bonjour,
Interdiction de la publicité en mer : Une exemption de taille…
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m².
Soyons cohérent !
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »"
Je vous remercie de votre attentive lecture
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises quelle qu’en soit la nature et quelle qu’en soit la surface » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »
À la lecture du projet de décret soumis à la consultation du public, je constate avec surprise que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille… Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »
Je constate que l’interdiction de la publicité en mer est soumise à une exemption de taille. Toutes les publicités en mer d’une taille inférieure à 8m² seraient, si ce décret était publié en l’état, autorisées. Je vous demande de rédiger le second aliéna de l’Art. R. 581-52-1 comme suit :
« La publicité non lumineuse est interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises » en supprimant le reste de la phrase envisagée : « dès lors que sa surface totale installée sur chaque bateau, navire ou construction excède 8 m². »