Projet de décret portant expérimentation d’un dispositif réglementaire d’équilibre de la fertilisation et de gestion de l’azote en Bretagne comprenant la suppression du plan prévisionnel de fumure et l’introduction de mesures de reliquats de début de drainage
Consultation du 12/06/2026 au 02/07/2026 - 33 contributions
L’expérimentation s’articule en deux axes principaux :
(1) l’adaptation des obligations de moyens en matière de raisonnement de la fertilisation, de façon à favoriser une ré-appropriation de ce raisonnement par les agriculteurs ;
(2) la mise en place d’un indicateur de résultat permettant de cibler des exploitations soumises à des contraintes réglementaires renforcées si les résultats ne sont pas atteints.
L’expérimentation prévoit l’utilisation d’analyse de reliquats d’azote dans les sols comme indicateur de résultat de la gestion de la fertilisation. Les reliquats visés, les reliquats début de drainage (RDD), correspondent à l’azote présent dans le sol d’une parcelle agricole au moment où la reprise d’une pluviométrie automnale induit des fuites vers les cours d’eau. Les RDD devront être réalisés pour une partie des exploitations, sélectionnées selon une analyse de risques. Les résultats obtenus seront comparés à des résultats attendus, issus de mesures dans des parcelles de référence. En cas de résultat trop élevé deux années consécutives, l’exploitation se verra imposer un plafonnement plus strict de ses apports en azote l’année suivante.
Les plans prévisionnels de fumure (PPF), documents devant permettre aux agriculteurs de planifier les apports en fertilisants pour chaque culture de leur exploitation, sont actuellement considérés par la majorité d’entre eux comme des documents purement réglementaires, et sans lien avec leurs pratiques ; aussi, il est prévu de supprimer les obligations de formalisation du raisonnement de la fertilisation. Les règles permettant de calculer des apports maximaux resteraient cependant applicables et utilisées lors des contrôles. En parallèle, de façon à ce qu’une part croissante d’agriculteurs se ré-approprient ce raisonnement, des mesures d’accompagnement sont mises en place (outils utilisables de façon autonome, formations, conseils plus axés sur des leviers agronomiques pour obtenir des résultats que sur la conformité réglementaire,…).
Commentaires
Nous Eilyps saluons l’objectif poursuivi par cette expérimentation visant à faire évoluer la réglementation nitrates vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques que sur les seuls moyens mis en œuvre.
Le recours à des indicateurs de résultats, tels que les reliquats d’azote de début de drainage (RDD), constitue une évolution intéressante. Cette approche peut permettre de redonner du sens à la réglementation, de mieux prendre en compte les réalités agronomiques de terrain et de valoriser les pratiques efficaces mises en œuvre par les exploitants agricoles.
Toutefois, si le principe nous paraît pertinent, les modalités proposées soulèvent de nombreuses interrogations qui nécessitent d’être clarifiées avant toute mise en œuvre.
Une simplification administrative qui reste à démontrer
Les projets de textes présentent la suppression du plan prévisionnel de fumure (PPF) comme une mesure de simplification administrative.
Or, plusieurs éléments présents dans les textes conduisent à relativiser fortement cette affirmation de simplification administrative :
• Un bilan prévisionnel de la fertilisation demeure nécessaire
• Les doses d’azote appliquées restent plafonnées et devront continuer à être calculées selon les règles précédemment connues
• Les cahiers d’enregistrement restent obligatoires
• Des contrôles plus nombreux
• Des analyses de RDD pourront être imposées, avec des comparaisons à des références régionales non connues à ce jour
• Des formations spécifiques pourront devenir nécessaires
• Enfin, un nouvel outil de calcul des doses prévisionnelles est annoncé sans que ses modalités soient connues à ce jour
Dans ces conditions, la suppression du PPF risque davantage de déplacer les obligations que de les simplifier réellement.
Par ailleurs, le PPF constitue aujourd’hui un véritable outil de pilotage et de planification pour les exploitations agricoles. Au-delà de sa fonction réglementaire, il permet d’anticiper les besoins en fertilisants, de gérer les achats d’engrais, d’organiser les épandages, de suivre les imports et exports d’effluents et plus largement d’améliorer la gestion de l’azote sur l’exploitation.
Enfin, les contrôles de l’équilibre de fertilisation continueront de s’appuyer sur les calculs de besoins qui composent aujourd’hui le PPF. Dans ce contexte, il apparaît préférable que ces éléments soient formalisés et connus à l’avance par l’exploitant afin de sécuriser ses pratiques et ses apports d’azote.
La suppression du PPF ne nous semble donc pas une solution adaptée ni à la simplification administrative ni à l’enjeu agronomique de gestion de l’azote. Elle obligera les exploitants agricoles à naviguer à vue, sans pouvoir anticiper la gestion de l’azote sur leur exploitation.
Une consultation menée dans des conditions insatisfaisantes
Nous regrettons les conditions de publication de cette consultation publique.
Les textes ont été mis à disposition tardivement alors même qu’ils prévoient des évolutions majeures pour les exploitants agricoles et les organismes de conseil à compter du 1er septembre 2026. Nous déplorons le manque de transparence de l’administration sur ce projet et la non-implication des organismes de service dans le processus.
La période retenue pour la consultation correspond à une période particulièrement chargée pour les agriculteurs (moisson, récoltes, foin, travaux d’été), limitant fortement leur capacité à prendre connaissance des textes et à formuler des observations argumentées.
Le délai laissé aux acteurs apparaît insuffisant au regard des conséquences potentielles de cette réforme.
La non-implication des organismes de services dans le développement de ce projet, le choix de la date de publication, la période réduite de consultation publique (délai de réponse de seulement 3 semaines) peuvent laisser penser à une tentative de l’administration d’imposer ces évolutions au secteur. Nous regrettons cela et espérons à l’avenir davantage de coopération entre les services de l’Etat et les organismes professionnels du secteur.
Un manque de visibilité sur des éléments essentiels du dispositif
De nombreux paramètres déterminants sont renvoyés à des modalités ultérieures qui ne figurent pas dans les textes soumis à consultation.
Cette situation ne permet pas aux exploitants, aux conseillers et aux organisations professionnelles d’apprécier pleinement la portée réelle du dispositif.
Les interrogations suivantes demeurent sans réponse :
• Bilan prévisionnel et calculs de doses :
o Quelles règles pour l’établissement du bilan prévisionnel : les références du GREN continueront-elles à s’appliquer (objectifs de rendement olympique, grille des arrières-effets organiques…) ?
o À quelle échelle seront calculées les doses d’azote prévisionnelles : parcelle culturale, îlot cultural ou autre regroupement ?
• Contrôles :
o Quels seront les critères/indicateurs retenus pour l’analyse de risque permettant de sélectionner les exploitations soumises à la réalisation de RDD ? Et qui sera en charge de calculer ces indicateurs à l’échelle des exploitations et quelles sont les modalités de calculs ?
o Est-ce le calcul du REA qui fera foi pour déterminer les exploitations contrôlées ? Et à partir de quelles données sera-t-il calculé ?
o Quel sera le pourcentage annuel d’exploitations concernées par les contrôles ? Que ce soit contrôles via analyse de risque ou contrôles des équilibres de fertilisation ?
o À quel moment interviendront les contrôles de l’équilibre de fertilisation ?
o Les contrôles seront-ils déclenchés uniquement en cas de RDD jugés défavorables ?
o Quelles sanctions seront encourues en cas de dépassements répétés des seuils de référence pendant 2 années consécutives ?
o Quelles limitations d’apports azotés seront appliquées aux exploitations concernées ?
• Analyses de RDD :
o Quelles seront les modalités exactes de réalisation des prélèvements de RDD ?
o Comment seront déterminées les dates de prélèvement ?
o Quels protocoles de prélèvement, de conservation et d’analyse devront être respectés ?
o Quelles corrections seront appliquées selon la date effective de prélèvement ?
o Quels laboratoires ou organismes seront habilités à réaliser les analyses ?
o Quels seuils de référence seront retenus selon les contextes pédoclimatiques régionaux ?
o Quels seuils permettront de caractériser une anomalie ?
o Quelles garanties seront prévues en cas de résultat manifestement aberrant ou incohérent ?
o Comment seront sélectionnées les exploitations et les parcelles servant de références régionales, et comment fonctionnera le réseau de parcelles de référence ?
o Pour clarifier, est-ce possible de renommer les RDD pour éviter les confusions avec le drainage des parcelles ?
• Quel sera le contenu des formations annoncées pour les organismes de conseil et les exploitants ?
• Quel sera l’outil de calcul des doses prévisionnelles annoncé par les textes ? Quelle sera sa méthode de calcul, sa gouvernance et sa valeur juridique ?
Nous demandons que l’ensemble de ces paramètres soient précisés avant l’entrée en vigueur effective du dispositif.
Proposition alternative
Nous proposons une approche progressive permettant de concilier simplification administrative et cohérence agronomique.
Cette approche pourrait reposer sur :
• Le maintien d’un plan prévisionnel de fumure simplifié à portée davantage agronomique, utilisé comme Outil d’Aide à la Décision
• Une simplification des règles de calcul des objectifs de rendement et des arrière-effets organiques
• Le maintien des analyses de reliquats début de drainage et des obligations de résultats
• L’association étroite des agriculteurs, des organismes de conseil et des autres parties prenantes dès la réflexion et la construction du dispositif
Par ailleurs, compte tenu de l’ampleur des changements proposés, une phase d’expérimentation, limitée à certaines zones ou à un échantillon représentatif d’exploitations pendant une ou deux campagnes culturales, aurait permis d’évaluer la robustesse du dispositif avant sa généralisation à l’ensemble de la Bretagne.
Conclusion
Nous soutenons l’objectif d’amélioration de la gestion de l’azote et l’évolution vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques.
Néanmoins, en l’état actuel des textes, les nombreuses incertitudes techniques, administratives et opérationnelles ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences de la réforme proposée.
Nous demandons donc que les modalités pratiques du dispositif soient précisées, que les parties prenantes soient pleinement associées à leur élaboration et qu’une phase d’expérimentation préalable soit envisagée avant toute généralisation.
Agrosylva est un bureau d’études spécialisé dans la valorisation agricole de matières organiques, notamment dans le cadre de plans d’épandage et de suivis agronomiques. Notre contribution est formulée dans une logique constructive, à partir de notre expérience de terrain en matière de fertilisation organique, de traçabilité des apports et d’accompagnement des exploitants agricoles.
Nous partageons l’objectif poursuivi par les textes soumis à consultation. La réduction des fuites de nitrates, la lutte contre les phénomènes de marées vertes et l’amélioration de la gestion de l’azote en Bretagne constituent des objectifs légitimes. Les dispositifs antérieurs n’ayant manifestement pas permis d’atteindre pleinement les résultats attendus, l’expérimentation d’une approche davantage fondée sur les résultats peut être pertinente.
Toutefois, cette expérimentation ne doit pas être évaluée uniquement au regard de ses effets sur les reliquats azotés. Elle doit également permettre de mesurer ses conséquences économiques, agronomiques et stratégiques : coût pour les agriculteurs, impact sur la compétitivité des exploitations, effets sur les filières locales de recyclage organique, évolution du recours aux engrais minéraux de synthèse et cohérence avec les objectifs publics de souveraineté alimentaire, d’économie circulaire et de réduction de la dépendance aux ressources fossiles.
1- Hiérarchiser les ressources azotées au lieu de les traiter comme strictement équivalentes
Les textes soumis à consultation visent logiquement l’ensemble des apports azotés. Toutefois, toutes les ressources azotées ne présentent pas les mêmes enjeux agronomiques, sociaux, économiques et environnementaux.
Il apparaît nécessaire de distinguer :
- les effluents produits sur l’exploitation, qui doivent être gérés localement ;
- les matières organiques locales faisant l’objet d’un suivi agronomique, d’analyses et d’une traçabilité ;
- les composts et produits organiques stabilisés, dont certains présentent une libération lente de l’azote ;
- les digestats, dont le comportement dépend fortement de leur composition et de leur fraction ammoniacale ;
- les engrais minéraux de synthèse, majoritairement produits à partir de ressources fossiles, très facilement mobilisables et ajustables, mais associés à des enjeux de coût, de dépendance énergétique, d’importation et de souveraineté.
Dans ce cadre, il serait souhaitable que l’expérimentation ne conduise pas, par prudence ou par simplification opérationnelle, à évincer les matières organiques recyclées au profit des engrais minéraux de synthèse.
Les engrais minéraux de synthèse peuvent constituer un outil d’ajustement agronomique, mais ils ne doivent pas devenir la solution privilégiée par défaut si des ressources organiques locales, tracées et correctement encadrées sont disponibles.
Nous proposons donc que l’expérimentation intègre explicitement une logique de hiérarchisation des ressources azotées :
- priorité à la bonne gestion des effluents d’élevage produits sur l’exploitation ;
- valorisation des matières organiques locales, tracées et suivies agronomiquement, notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans une filière encadrée par plan d’épandage ;
- recours aux engrais minéraux de synthèse comme complément d’ajustement, lorsque les ressources organiques disponibles ne permettent pas de répondre aux besoins des cultures dans des conditions agronomiques satisfaisantes.
Cette approche serait plus cohérente avec les objectifs publics de souveraineté alimentaire, de réduction de la dépendance aux intrants importés, de circuit court, d’économie circulaire et de maîtrise des charges supportées par les agriculteurs.
2- Prévenir la fragilisation des filières locales de recyclage organique dans l’analyse des risques
La hiérarchisation évoquée ci-dessus, devrait notamment être prise en compte dans l’analyse de risques prévue par le dispositif car l’expérimentation ne doit surtout pas conduire à fragiliser indirectement les filières de valorisation agricole des matières organiques, notamment les boues d’épuration, composts, rhizocomposts, digestats et autres matières fertilisantes recyclées. Ces matières ne présentent pas toutes le même comportement agronomique. Certaines, comme les composts ou rhizocomposts de boues, se comportent davantage comme des amendements organiques stabilisés, avec une libération lente de l’azote. Elles ne peuvent donc pas être appréciées de la même manière que des formes d’azote immédiatement disponibles.
Il serait donc contre-productif que ces matières soient perçues par les exploitants comme un risque réglementaire supplémentaire, les conduisant à les refuser au profit d’engrais minéraux plus faciles à ajuster administrativement, mais moins cohérents avec les objectifs d’économie circulaire et de souveraineté.
Nous demandons que l’analyse de risques prévue dans le dispositif distingue les différentes formes de matières fertilisantes selon leur comportement agronomique réel, leur niveau de stabilité, leur traçabilité, leur encadrement réglementaire et leur contribution effective au risque de fuites azotées.
Une matière organique locale, analysée, encadrée, suivie et intégrée dans un raisonnement agronomique contrôlé par des organismes publics (DDTM/Chambre d’Agriculture), notamment dans le cadre d’une filière avec plan d’épandage, ne devrait pas être pénalisée par principe, bien au contraire.
3- Évaluer l’expérimentation au-delà des seuls indicateurs nitrates
L’expérimentation doit être l’occasion d’acquérir des connaissances complètes, et non de mesurer uniquement l’évolution des reliquats azotés.
Nous proposons que les indicateurs d’évaluation soient complétés afin de mesurer :
- le coût moyen des analyses RDD supporté par les exploitants ;
- le coût et le temps liés aux prélèvements ;
- le coût des formations obligatoires ;
- le temps administratif réellement induit par le nouveau dispositif ;
- l’impact sur les charges de fertilisation ;
- l’impact sur la compétitivité des exploitations agricoles bretonnes vis-à-vis de concurrents non soumis à des contraintes équivalentes ;
- l’impact sur la pérennité économique des exploitations ;
- l’évolution des quantités d’azote minéral utilisées ;
- l’évolution des quantités d’azote issues de matières organiques recyclées ;
- l’impact sur les filières locales de valorisation organique ;
- l’évolution de la dépendance aux intrants azotés minéraux produits à partir de ressources fossiles ou importés.
Si l’expérimentation a vocation à éclairer de futures décisions publiques, elle doit mesurer l’ensemble de ses effets, y compris les effets économiques et les effets de report entre sources d’azote.
4- S’assurer que la simplification annoncée soit réelle
Les projets de textes présentent la suppression du plan prévisionnel de fumure comme une mesure de simplification.
Toutefois, l’équilibre prévisionnel de la fertilisation reste nécessaire, les doses appliquées restent plafonnées, les cahiers d’enregistrement demeurent obligatoires, des analyses de reliquats de début de drainage pourront être imposées, des comparaisons à des références seront réalisées, des formations pourront devenir obligatoires et un outil de calcul encore non connu est annoncé.
Il existe donc un risque que la suppression d’un document connu des acteurs soit remplacée par un dispositif plus complexe dans sa mise en œuvre pratique.
Ce point est particulièrement important pour les exploitations dispersées géographiquement. Si les dates de début de drainage varient selon les secteurs, les sols ou les situations pédoclimatiques, les exploitants pourraient être amenés à réaliser des prélèvements à plusieurs dates, selon des fenêtres techniques difficiles à anticiper. Cette organisation peut devenir lourde, notamment en période de forte charge de travail agricole.
Nous demandons donc que la simplification soit évaluée objectivement, à partir d’indicateurs concrets :
- temps administratif avant/après ;
- nombre d’interventions nécessaires ;
- coût global du dispositif par exploitation ;
- lisibilité des obligations pour l’agriculteur ;
- facilité d’utilisation de l’outil annoncé ;
- prévisibilité du calendrier des prélèvements ;
- charge de travail transférée aux exploitants, conseillers, laboratoires et bureaux d’études.
Une mesure ne peut être qualifiée de simplification que si sa charge réelle est inférieure à celle du dispositif qu’elle remplace.
5- Clarifier les paramètres essentiels avant l’entrée en vigueur
Plusieurs éléments déterminants du dispositif sont renvoyés à des modalités ultérieures : échelle de calcul des doses, critères d’analyse de risques, modalités précises de réalisation des RDD, fonctionnement du réseau de parcelles de référence, outil de calcul des doses prévisionnelles.
Cette situation limite la capacité des acteurs à apprécier pleinement la portée des textes soumis à consultation.
Nous demandons que ces paramètres soient précisés avant l’entrée en vigueur effective du dispositif, notamment :
- l’échelle de calcul des doses d’azote ;
- les critères de sélection des exploitations soumises aux RDD ;
- les modalités de détermination des dates de prélèvement ;
- le protocole de prélèvement, de conservation et d’analyse ;
- les garanties applicables en cas de résultat incohérent ou manifestement aberrant ;
- les modalités de comparaison avec les parcelles de référence ;
- la méthode de calcul de l’outil annoncé et sa valeur juridique.
Ces précisions sont indispensables pour garantir la sécurité juridique des exploitants et l’acceptabilité du dispositif.
6- Conclusion
Agrosylva soutient l’objectif de réduction des fuites de nitrates et comprend l’intérêt d’une expérimentation fondée sur une logique de résultats. Cette approche peut constituer une évolution utile si elle permet de mieux relier les pratiques de fertilisation aux effets réellement observés dans les sols.
Toutefois, l’expérimentation doit être retravaillée pour éviter trois risques majeurs :
- une simplification administrative seulement apparente ;
- une fragilisation indirecte des filières locales de recyclage organique ;
- un report des pratiques vers les engrais minéraux de synthèse, au détriment de l’économie circulaire, du circuit court, de la souveraineté alimentaire et de la maîtrise des charges agricoles.
Nous demandons donc que le dispositif soit complété afin de :
- hiérarchiser les ressources azotées selon leur comportement agronomique, leur traçabilité et leur intérêt stratégique ;
- protéger les matières organiques locales, suivies et encadrées, d’une pénalisation par principe ;
- mesurer les coûts supportés par les agriculteurs ;
- évaluer l’impact sur la compétitivité et la pérennité des exploitations ;
- suivre l’évolution du recours aux engrais minéraux de synthèse ;
- garantir que la simplification annoncée soit réelle, mesurable et compréhensible par les acteurs de terrain ;
- préciser les paramètres techniques essentiels avant l’entrée en vigueur effective du dispositif.
La lutte contre les marées vertes est un objectif légitime. Pour être efficace, elle doit toutefois s’inscrire dans une approche cohérente, qui ne se limite pas à réduire les reliquats azotés, mais qui prenne également en compte la souveraineté alimentaire, la viabilité économique des exploitations, l’économie circulaire et la valorisation agronomique des ressources organiques locales.