Projet de décret portant expérimentation d’un dispositif réglementaire d’équilibre de la fertilisation et de gestion de l’azote en Bretagne comprenant la suppression du plan prévisionnel de fumure et l’introduction de mesures de reliquats de début de drainage
Consultation du 12/06/2026 au 02/07/2026 - 1 contribution
L’expérimentation s’articule en deux axes principaux :
(1) l’adaptation des obligations de moyens en matière de raisonnement de la fertilisation, de façon à favoriser une ré-appropriation de ce raisonnement par les agriculteurs ;
(2) la mise en place d’un indicateur de résultat permettant de cibler des exploitations soumises à des contraintes réglementaires renforcées si les résultats ne sont pas atteints.
L’expérimentation prévoit l’utilisation d’analyse de reliquats d’azote dans les sols comme indicateur de résultat de la gestion de la fertilisation. Les reliquats visés, les reliquats début de drainage (RDD), correspondent à l’azote présent dans le sol d’une parcelle agricole au moment où la reprise d’une pluviométrie automnale induit des fuites vers les cours d’eau. Les RDD devront être réalisés pour une partie des exploitations, sélectionnées selon une analyse de risques. Les résultats obtenus seront comparés à des résultats attendus, issus de mesures dans des parcelles de référence. En cas de résultat trop élevé deux années consécutives, l’exploitation se verra imposer un plafonnement plus strict de ses apports en azote l’année suivante.
Les plans prévisionnels de fumure (PPF), documents devant permettre aux agriculteurs de planifier les apports en fertilisants pour chaque culture de leur exploitation, sont actuellement considérés par la majorité d’entre eux comme des documents purement réglementaires, et sans lien avec leurs pratiques ; aussi, il est prévu de supprimer les obligations de formalisation du raisonnement de la fertilisation. Les règles permettant de calculer des apports maximaux resteraient cependant applicables et utilisées lors des contrôles. En parallèle, de façon à ce qu’une part croissante d’agriculteurs se ré-approprient ce raisonnement, des mesures d’accompagnement sont mises en place (outils utilisables de façon autonome, formations, conseils plus axés sur des leviers agronomiques pour obtenir des résultats que sur la conformité réglementaire,…).
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