Projet de décret portant expérimentation d’un dispositif réglementaire d’équilibre de la fertilisation et de gestion de l’azote en Bretagne comprenant la suppression du plan prévisionnel de fumure et l’introduction de mesures de reliquats de début de drainage
Consultation du 12/06/2026 au 02/07/2026 - 33 contributions
L’expérimentation s’articule en deux axes principaux :
(1) l’adaptation des obligations de moyens en matière de raisonnement de la fertilisation, de façon à favoriser une ré-appropriation de ce raisonnement par les agriculteurs ;
(2) la mise en place d’un indicateur de résultat permettant de cibler des exploitations soumises à des contraintes réglementaires renforcées si les résultats ne sont pas atteints.
L’expérimentation prévoit l’utilisation d’analyse de reliquats d’azote dans les sols comme indicateur de résultat de la gestion de la fertilisation. Les reliquats visés, les reliquats début de drainage (RDD), correspondent à l’azote présent dans le sol d’une parcelle agricole au moment où la reprise d’une pluviométrie automnale induit des fuites vers les cours d’eau. Les RDD devront être réalisés pour une partie des exploitations, sélectionnées selon une analyse de risques. Les résultats obtenus seront comparés à des résultats attendus, issus de mesures dans des parcelles de référence. En cas de résultat trop élevé deux années consécutives, l’exploitation se verra imposer un plafonnement plus strict de ses apports en azote l’année suivante.
Les plans prévisionnels de fumure (PPF), documents devant permettre aux agriculteurs de planifier les apports en fertilisants pour chaque culture de leur exploitation, sont actuellement considérés par la majorité d’entre eux comme des documents purement réglementaires, et sans lien avec leurs pratiques ; aussi, il est prévu de supprimer les obligations de formalisation du raisonnement de la fertilisation. Les règles permettant de calculer des apports maximaux resteraient cependant applicables et utilisées lors des contrôles. En parallèle, de façon à ce qu’une part croissante d’agriculteurs se ré-approprient ce raisonnement, des mesures d’accompagnement sont mises en place (outils utilisables de façon autonome, formations, conseils plus axés sur des leviers agronomiques pour obtenir des résultats que sur la conformité réglementaire,…).
Commentaires
En validant la disparition du ppf au profit du RDD, on aura le ppf qui ne disparait pas vraiment et le RDD.
On nous demande de nous prononcer, sans qu’un diagnostic ait été établi sur les raisons qui font que les pratiques de fertilisation ne permettent plus d’améliorer la qualité des eaux. On nous demande de nous prononcer sans que le projet soit accompagné d’un plan d’expérimentation approprié. On nous demande de nous prononcer sans savoir quel sera le niveau de RDD requis.
Le modèle vient de Wallonie. Il tend à vouloir superposer un modèle rigide sur une science, l’agronomie, qui est par nature une science molle. On sait déjà que le RDD
n’est pas uniquement dépendant des pratiques de fertilisation. Après une sécheresse et une récolte en dessous du niveau attendu, le RDD sera trop élevé. Avec un été humide, la mat org se débobine, vous avez une bonne récolte mais un RDD trop élevé quand même. Dit autrement, l’usage de l’azote ne sera jamais rationnel en agriculture.
La FDSEA du Finistère est favorable à une évolution de la réglementation nitrates vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques que sur une accumulation d’obligations de moyens.
Depuis plusieurs années, la réglementation s’est complexifiée par empilements successifs, au détriment de sa lisibilité et de son appropriation par les agriculteurs. Il est aujourd’hui nécessaire de privilégier une approche plus simple, plus pragmatique et davantage centrée sur la performance agronomique des exploitations.
À ce titre, la FDSEA du Finistère accueille favorablement l’introduction des Reliquats Début Drainage (RDD), couplés au Ratio d’Efficience de l’Azote (REA). Ces indicateurs permettent d’évaluer concrètement l’efficacité de la gestion de l’azote au regard du risque réel de lessivage. Ils valorisent les pratiques agronomiques performantes et traduisent une évolution positive vers une obligation de résultats plutôt que de moyens.
La suppression du Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) constitue également une mesure de simplification bienvenue. Devenu essentiellement un document administratif, il n’apportait plus la valeur agronomique attendue. Cette évolution répond à une attente forte des exploitants, à condition qu’elle ne soit pas remplacée par de nouvelles obligations administratives.
En revanche, cette évolution réglementaire doit impérativement s’accompagner d’une adaptation des modalités de contrôle. Le passage à une logique de résultats suppose une révision cohérente des contrôles afin qu’ils soient en adéquation avec les nouveaux indicateurs.
Enfin, la FDSEA du Finistère estime que cette dynamique de simplification doit être poursuivie en réexaminant certaines dispositions historiques, notamment les règles spécifiques applicables dans les anciennes ZES (SOT, BGA), qui apparaissent désormais peu cohérentes avec cette nouvelle approche fondée sur la performance agronomique.
Par conséquent, la FDSEA du Finistère émet un avis favorable au projet de décret et d’arrêté, tout en appelant à poursuivre les travaux de simplification et de cohérence de la réglementation. Toute complexification administrative déguisée n’est pas envisageable sur notre territoire.
France Fertilisants partage l’objectif de réduction des pertes d’azote vers l’eau et de poursuite de l’amélioration de la qualité des milieux. Les données disponibles en Bretagne montrent des progrès significatifs sur longue période pour les nitrates dans les cours d’eau, même si les niveaux restent encore élevés dans certains territoires et justifient la poursuite des efforts. Ce constat appelle à renforcer les leviers agronomiques efficaces, sans fragiliser les outils de raisonnement déjà établis.
France Fertilisants considère que la bonne gestion de l’azote repose d’abord sur le raisonnement prévisionnel de la fertilisation, fondé sur la méthode du bilan, les références du COMIFER et leur déclinaison régionale. Cette méthode permet d’ajuster les apports aux besoins des cultures, aux fournitures du sol, au reliquat sortie hiver, aux apports organiques, aux objectifs de rendement et aux conditions de conduite. Elle intervient au moment où les décisions de fertilisation peuvent être prises et ajustées, c’est-à-dire avant les apports et pendant la croissance des plantes.
Le reliquat en début de drainage (RDD) soulève des réserves. Il intervient postérieurement aux principales décisions de pilotage de la fertilisation azotée de la campagne et son niveau dépend de nombreux facteurs, notamment météorologiques, pédoclimatiques, culturaux et liés à la réussite des couverts végétaux, qui ne relèvent pas tous du raisonnement de la fertilisation. Il ne permet donc pas d’établir, de manière fiable, un lien direct entre un résultat mesuré à l’entrée du drainage et la qualité de la gestion de la fertilisation conduite pendant la campagne. Toute utilisation réglementaire s’appuyant sur ce lien pour encadrer les apports devrait être précédée d’une démonstration robuste de sa pertinence agronomique, de sa fiabilité et de son intérêt réel pour les agriculteurs.
France Fertilisants considère qu’une interprétation restrictive du RDD comme indicateur central de la performance du pilotage de la fertilisation azotée pourrait conduire à une réduction réglementaire des apports sans lien démontré avec l’amélioration recherchée de l’efficience agronomique de l’azote. Une telle évolution pourrait orienter les exploitations vers des choix défavorables à la qualité des productions, à leur compétitivité, à la valorisation des fertilisants organiques et recyclés, ainsi qu’aux objectifs de souveraineté agricole.
France Fertilisants estime que la réduction des pertes d’azote dans l’environnement doit rester fondée sur l’agronomie, le bilan prévisionnel et les références du COMIFER, qui intègrent notamment le reliquat en sortie d’hiver. Le RDD ne peut, au mieux, constituer qu’un indicateur complémentaire de diagnostic, sans se substituer aux outils de raisonnement et de gestion des risques de fuite de nitrates déjà établis dans le cadre de la directive nitrates.
Jeunes Agriculteur Bretagne est favorable à une évolution de la réglementation nitrates vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques que sur une accumulation d’obligations de moyens.
Depuis plusieurs années, nous défendons une approche plus pragmatique, plus lisible et plus agronomique des politiques environnementales. Le cadre réglementaire applicable en Bretagne, construit par empilements successifs depuis 1996, est devenu particulièrement complexe.
Lors des travaux d’élaboration du PAR 7 actuel, ce constat avait largement été partagé par les acteurs régionaux. La complexité croissante du dispositif a progressivement réduit sa lisibilité et son appropriation par les agriculteurs, avec un risque réel de démobilisation.
Dans ce contexte, Jeunes Agriculteurs Bretagne salue l’évolution structurante proposée par le projet de décret. L’introduction des reliquats début drainage (RDD) couplé au Ratio d’Efficience de l’Azote (REA) constitue une avancée importante. Cet indicateur permet de mesurer l’azote restant dans le sol au moment où le risque de lessivage devient réel. Il repose sur des données mesurables, observables et directement liées aux réalités agronomiques du terrain. Ce changement de logique permet de recentrer la réglementation sur la performance agronomique réelle des exploitations, plutôt que sur la seule conformité à des obligations administratives. Il permet également de mieux prendre en compte les pratiques efficaces mises en œuvre par les agriculteurs pour optimiser la gestion de l’azote : anticipation des besoins, ajustement des apports, organisation des épandages, recours aux outils d’aide à la décision.
Les RDD constituent ainsi un outil pertinent pour valoriser les exploitations qui démontrent concrètement une gestion efficiente de l’azote. Cette évolution traduit un basculement nécessaire d’une obligation de moyens vers une obligation de résultats.
Jeunes Agriculteurs Bretagne accueille également favorablement la suppression du Plan Prévisionnel de Fumure (PPF). Au fil des révisions successives de la réglementation nitrates, le PPF est progressivement devenu un document à forte charge administrative, avec une valeur ajoutée agronomique limitée. Ce qui devait être à l’origine un outil de pilotage de la fertilisation s’est transformé en document déclaratif servant principalement à sécuriser les exploitations dans le cadre des contrôles. Sa suppression constitue donc un signal positif.
Cette simplification est indispensable. Les agriculteurs ont besoin de règles compréhensibles, stables et applicables. La simplification ne doit cependant pas se traduire par l’introduction de nouveaux dispositifs complexes venant recréer indirectement la charge administrative que l’on cherche précisément à réduire.
En parallèle, Jeunes Agriculteurs Bretagne regrette qu’aucun travail de fond n’ait, à ce stade, été engagé sur l’évolution des modalités de contrôle associées à ces changements. La suppression du PPF et l’introduction des RDD modifient profondément l’approche de l’équilibre de la fertilisation. Ces évolutions réglementaires majeures doivent s’accompagner d’une refonte complète des modalités de contrôle. Jeunes Agriculteurs Bretagne demande donc que l’expérimentation soit menée de manière complète, en intégrant une révision globale du cadre de contrôle.
Enfin, Jeunes Agriculteurs Bretagne souligne également la nécessité d’aller au bout de la logique de simplification engagée. Cela suppose de réinterroger certaines dispositions qui apparaissent désormais déconnectées de la nouvelle architecture du PAR 7 révisé, notamment le maintien de zonages historiques issus des anciennes zones d’excédent structurel (ZES) où s’applique toujours le seuil d’obligation de traitement (SOT) ainsi que l’obligation de respect d’une balance globale azotée (BGA)<50 en ex-ZES et ex-ZAC. Avec l’introduction de nouveaux indicateurs de pilotage fondés sur la performance agronomique, ces dispositifs doivent être revus afin de garantir un cadre réglementaire cohérent, lisible et en phase avec les réalités actuelles des exploitations bretonnes.
Par conséquent, Jeunes Agriculteurs Bretagne émet un avis FAVORABLE au projet de décret et d’arrêté.
Sur le principe, l’UGPVB ne s’oppose pas au changement de logique vers des obligations de résultats.
Néanmoins, il nous semble important en parallèle que les obligations de moyens fassent réellement l’objet d’une simplification. Or, nous ne comprenons pas pour quelles raisons l’obligation de réaliser un bilan prévisionnel azoté demeure si l’objectif initial était réellement de le simplifier. En effet, le document de présentation du projet de décret indique qu’il s’agit surtout d’une "suppression des obligations de formalisation du raisonnement de la fertilisation », et que « l’obligation de réaliser un bilan prévisionnel persiste ».
Nous constatons par ailleurs que les contrôles documentaires seront maintenus, en complément de l’analyse des reliquats ("Le contrôle de l’équilibre de la fertilisation se fait par comparaison entre les quantités effectivement épandues, telles qu’enregistrées dans le cahier d’enregistrement des pratiques, et les doses prévisionnelles obtenues avec les règles d’équilibre de la fertilisation").
Des questions subsistent quant à la mise en place de certaines mesures et notamment :
- Le cahier de fertilisation sera-t-il simplifié par groupe de parcelles ou bien restera-t-il à la parcelle ?
- La mise en ligne de l’outil de calcul des doses d’azote est-elle effectivement prévu pour le 1er novembre 2026 ou bien repoussée au printemps 2027 ?
Enfin, l’UGPVB regrette vivement que l’opportunité d’une expérimentation du PAR breton n’ait pas été utilisée pour faire évoluer les critères du zonage ZES, afin de limiter l’obligation de traitement aux cantons effectivement en excédent de production d’azote (>170 uN orga /ha), conformément aux objectifs de l’accord de méthode présentés lors du comité nitrates du 23 octobre 2024.
La FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes est favorable au projet d’arrêté permettant à la Bretagne d’expérimenter une nouvelle approche de mise en œuvre du Programme d’actions national (PAN) de la directive Nitrates.
Depuis le début des discussions sur les actuels programmes d’actions nationaux et régionaux (PAN 7 et PAR 7), notre réseau syndical dénonce une réglementation devenue particulièrement complexe, difficile à comprendre et à mettre en œuvre. À force d’accumuler les obligations de moyens, le dispositif s’est progressivement éloigné de son objectif initial et des réalités agronomiques des exploitations.
Cette complexité engendre une charge administrative excessive, rend les règles peu lisibles pour les agriculteurs et ne reconnaît ni les efforts déjà consentis par la profession ni les progrès constatés depuis plusieurs années en matière de qualité de l’eau. Elle ne tient pas davantage compte de la diversité des territoires, des systèmes de production et des conditions pédoclimatiques, ni de la nécessité d’adapter les pratiques agricoles face aux effets du changement climatique.
Dans ce contexte, nous soutenons pleinement l’expérimentation engagée par la Bretagne. Elle ouvre la voie à une réglementation davantage fondée sur les résultats que sur les moyens. L’introduction des reliquats début drainage, en remplacement du plan prévisionnel de fumure, constitue une évolution intéressante puisqu’elle repose sur des indicateurs mesurables permettant d’évaluer objectivement la gestion de l’azote. Cette approche valorise les bonnes pratiques agronomiques tout en allégeant les contraintes administratives pesant sur les exploitants.
Cette expérimentation ne doit toutefois pas rester isolée. La FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes demande que les autres expérimentations élaborées par la profession, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté, puissent être lancées dans les mêmes délais. La diversité des territoires français justifie de tester plusieurs approches afin d’identifier les solutions les plus efficaces, les plus simples et les plus adaptées aux réalités de terrain.
La FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes considère que cette expérimentation constitue une première étape vers une réforme plus ambitieuse du Programme d’actions national. Nous appelons à une réglementation simplifiée, compréhensible, fondée sur l’agronomie, adaptée aux territoires et privilégiant une obligation de résultats plutôt qu’une accumulation d’obligations de moyens.
La FDSEA d’Ille-et-Vilaine soutient les évolutions proposées dans le cadre de la révision du PAR, dès lors qu’elles permettent de remettre l’agronomie et la réalité du terrain au cœur du dispositif.
Dans un département comme l’Ille-et-Vilaine, où les systèmes de production sont nombreux et diversifiés, les agriculteurs ont besoin d’un cadre réglementaire clair, compréhensible et adapté aux réalités de leurs exploitations. Or, au fil des révisions successives, la réglementation nitrates s’est complexifiée au point de devenir parfois difficilement applicable et de s’éloigner de son objectif initial.
L’introduction des reliquats début drainage (RDD), associée au Ratio d’Efficience de l’Azote (REA), va dans le bon sens. Ces indicateurs permettent de mieux apprécier la performance réelle des exploitations en matière de gestion de l’azote, à partir de données concrètes issues du terrain. Cette approche est plus pertinente qu’une logique reposant essentiellement sur des obligations administratives ou déclaratives.
De la même manière, la suppression du Plan Prévisionnel de Fumure constitue une évolution positive. Cet outil, initialement pensé comme un support de pilotage, s’est progressivement transformé en contrainte administrative supplémentaire, souvent perçue comme déconnectée des pratiques réelles des exploitations.
Pour la FDSEA 35, cette réforme ne sera pleinement réussie que si elle débouche sur une simplification tangible pour les agriculteurs. Il est essentiel que les nouveaux outils mis en place restent simples, lisibles et opérationnels. Cette évolution appelle également une remise à plat des modalités de contrôle. Les règles de contrôle doivent évoluer en cohérence avec cette nouvelle approche fondée sur la performance agronomique.
La FDSEA d’Ille-et-Vilaine émet donc un avis favorable au projet de décret et d’arrêté.
La FRSEA Pays de la Loire prend acte de ce projet d’arrêté visant à permettre à la région Bretagne de déroger temporairement aux règles du PAN7 pour expérimenter une nouvelle approche de la Directive Nitrates. En tant que région limitrophe partageant des enjeux agro-climatiques et des bassins versants communs, nous souhaitons apporter les observations suivantes.
Depuis l’engagement des discussions sur les actuels programmes d’action nationaux et régionaux, la FRSEA Pays de la Loire n’a cessé de dénoncer un empilement normatif devenu totalement illisible.
• Complexité et déconnexion du terrain : La complexité des textes actuels rend leur appropriation par les agriculteurs extrêmement difficile, voire anxiogène, transformant une obligation de résultat environnemental en une pure surcharge administrative de contrôle des moyens.
• Absence de reconnaissance des efforts : Ce cadre rigide occulte les efforts massifs d’ores et déjà consentis par la profession et les dynamiques de progrès constantes mesurées sur la qualité de l’eau dans nos territoires depuis plusieurs décennies.
• Inadaptation au changement climatique : En figeant des calendriers de pratiques déconnectés des réalités agronomiques et de la diversité de nos productions (notamment l’élevage, pilier de nos régions), ces programmes n’offrent aucune flexibilité pour faire face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses.
Face à ce constat, la FRSEA Pays de la Loire se prononce favorablement au lancement de l’expérimentation proposée par la Bretagne.
Il est indispensable de tester des méthodes alternatives au système descendant actuel. L’objectif partagé doit être celui d’une simplification drastique de la réglementation et d’une applicabilité réelle sur le terrain. L’efficacité environnementale ne se fera pas contre les exploitants, mais par leur autonomie de décision agronomique, au plus près des réalités de leurs parcelles. Nous suivrons de très près les indicateurs de cette expérimentation, dont les conclusions devront pouvoir bénéficier, à terme, aux agriculteurs ligériens.
Si nous saluons l’ouverture accordée à la Bretagne, la FRSEA Pays de la Loire insiste fermement sur le fait que cette démarche ne doit pas rester isolée ou exclusive.
La diversité des contextes pédoclimatiques français impose de tester une pluralité d’approches. C’est pourquoi nous demandons avec insistance que les autres expérimentations d’ores et déjà travaillées par la profession sur d’autres territoires – notamment en régions Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et Bourgogne-Franche-Comté (BFC) – puissent être lancées concomitamment. L’évaluation de ces différentes approches territoriales est la seule voie crédible pour refonder, à l’avenir, une politique "Nitrates" moderne, souple et véritablement efficace.
La FRSEA Pays de la Loire soutient ce projet d’arrêté comme un premier pas nécessaire vers la sortie du dogmatisme réglementaire. L’administration doit faire confiance à la responsabilité des agriculteurs et généraliser cette logique d’expérimentation territoriale.
La FRSEA Bretagne est favorable à une évolution de la réglementation nitrates vers une logique davantage fondée sur les résultats agronomiques que sur une accumulation d’obligations de moyens.
Depuis plusieurs années, nous défendons une approche plus pragmatique, plus lisible et plus agronomique des politiques environnementales. Le cadre réglementaire applicable en Bretagne, construit par empilements successifs depuis 1996, est devenu particulièrement complexe.
Lors des travaux d’élaboration du PAR 7 actuel, ce constat avait largement été partagé par les acteurs régionaux. La complexité croissante du dispositif a progressivement réduit sa lisibilité et son appropriation par les agriculteurs, avec un risque réel de démobilisation.
Dans ce contexte, la FRSEA Bretagne salue l’évolution structurante proposée par le projet de décret. L’introduction des reliquats début drainage (RDD) couplé au Ratio d’Efficience de l’Azote (REA) constitue une avancée importante. Cet indicateur permet de mesurer l’azote restant dans le sol au moment où le risque de lessivage devient réel. Il repose sur des données mesurables, observables et directement liées aux réalités agronomiques du terrain. Ce changement de logique permet de recentrer la réglementation sur la performance agronomique réelle des exploitations, plutôt que sur la seule conformité à des obligations administratives. Il permet également de mieux prendre en compte les pratiques efficaces mises en œuvre par les agriculteurs pour optimiser la gestion de l’azote : anticipation des besoins, ajustement des apports, organisation des épandages, recours aux outils d’aide à la décision.
Les RDD constituent ainsi un outil pertinent pour valoriser les exploitations qui démontrent concrètement une gestion efficiente de l’azote. Cette évolution traduit un basculement nécessaire d’une obligation de moyens vers une obligation de résultats.
La FRSEA Bretagne accueille également favorablement la suppression du Plan Prévisionnel de Fumure (PPF). Au fil des révisions successives de la réglementation nitrates, le PPF est progressivement devenu un document à forte charge administrative, avec une valeur ajoutée agronomique limitée. Ce qui devait être à l’origine un outil de pilotage de la fertilisation s’est transformé en document déclaratif servant principalement à sécuriser les exploitations dans le cadre des contrôles. Sa suppression constitue donc un signal positif.
Cette simplification est indispensable. Les agriculteurs ont besoin de règles compréhensibles, stables et applicables. La simplification ne doit cependant pas se traduire par l’introduction de nouveaux dispositifs complexes venant recréer indirectement la charge administrative que l’on cherche précisément à réduire.
En parallèle, la FRSEA Bretagne regrette qu’aucun travail de fond n’ait, à ce stade, été engagé sur l’évolution des modalités de contrôle associées à ces changements. La suppression du PPF et l’introduction des RDD modifient profondément l’approche de l’équilibre de la fertilisation. Ces évolutions réglementaires majeures doivent s’accompagner d’une refonte complète des modalités de contrôle. La FRSEA Bretagne demande donc que l’expérimentation soit menée de manière complète, en intégrant une révision globale du cadre de contrôle.
Enfin, la FRSEA Bretagne souligne également la nécessité d’aller au bout de la logique de simplification engagée. Cela suppose de réinterroger certaines dispositions qui apparaissent désormais déconnectées de la nouvelle architecture du PAR 7 révisé, notamment le maintien de zonages historiques issus des anciennes zones d’excédent structurel (ZES) où s’applique toujours le seuil d’obligation de traitement (SOT) ainsi que l’obligation de respect d’une balance globale azotée (BGA)<50 en ex-ZES et ex-ZAC. Avec l’introduction de nouveaux indicateurs de pilotage fondés sur la performance agronomique, ces dispositifs doivent être revus afin de garantir un cadre réglementaire cohérent, lisible et en phase avec les réalités actuelles des exploitations bretonnes.
Par conséquent, la FRSEA Bretagne émet un avis FAVORABLE au projet de décret et d’arrêté.
Dans le cadre de la consultation du public relative au projet de décret et à l’arrêté d’application portant expérimentation d’un dispositif d’équilibre de la fertilisation fondé sur les reliquats d’azote en Bretagne, nous souhaitons formuler les observations suivantes, fondées sur une expertise opérationnelle dans l’accompagnement agro‑environnemental des exploitations agricoles.
Ce projet constitue une évolution profonde du cadre « directive nitrates », en substituant partiellement une logique de moyens (plan prévisionnel de fumure – PPF) par une logique de résultats (reliquats d’azote en début de drainage – RDD). Cette évolution soulève plusieurs interrogations majeures tant sur le plan technique, réglementaire qu’économique.
1. Une simplification administrative discutable
Le projet affiche un objectif de simplification. Néanmoins, dans sa traduction opérationnelle, cette simplification apparaît très relative :
- maintien d’un bilan prévisionnel de fertilisation et d’un respect des règles d’équilibre définies par arrêté préfectoral à l’échelle d’un groupe de parcelles ou d’une rotation culturale ;
- plafonnement des doses d’azote à l’échelle de l’exploitation ;
- maintien obligatoire des cahiers d’enregistrement des pratiques à l’échelle parcellaire ;
- possible obligation de réalisation de RDD à la charge de l’exploitant avec nécessité de les analyser ;
- introduction de contrôles supplémentaires (notamment autour des RDD) ;
- création d’un nouvel outil de calcul des doses, sans précision sur son articulation avec les outils existants ;
- mise en place potentielle de formations obligatoires payantes.
Dans ces conditions, il s’agit moins d’une simplification que d’un déplacement de la complexité, avec un risque de perte de lisibilité pour les exploitants.
Par ailleurs, la coexistence d’un outil de raisonnement de la fertilisation à venir (en cours de développement entre le Chambre Régionale d’Agriculture et l’Etat) et d’outils déjà opérationnels utilisés pour la réalisation du cahier de fertilisation, du registre phytosanitaire et de la déclaration PAC soulève une problématique forte :
- double saisie,
- perte de productivité pour l’agriculteur ou son organisme de services,
- remise en cause d’investissements importants déjà réalisés par les exploitants et les structures d’accompagnement.
2. Incohérences dans la notion d’équilibre de fertilisation
Le projet de décret introduit une contradiction majeure :
- d’un côté, il est indiqué un équilibre à respecter pour chaque parcelle ;
- de l’autre, les règles reposent sur des plafonds globaux ou des approches à l’échelle de l’exploitation ou de groupes de parcelles.
Cette incohérence est renforcée par :
- un calcul des doses à une échelle différente du cahier de fertilisation (à la parcelle) ;
- un contrôle basé sur des éléments recalculés par l’administration sur la base de données théoriques.
Il devient alors difficile de comprendre :
- comment vérifier concrètement l’équilibre à la parcelle,
- sur quelle base l’exploitant sécurise ses pratiques.
3. Ciblage des exploitations via un indicateur discutable
L’utilisation de rendements théoriques pour estimer les exports d’azote est problématique (forte variabilité entre exploitations, prise en compte insuffisante des systèmes, risque de pénalisation des exploitations performantes).
4. Fiabilité scientifique des reliquats d’azote (RDD)
Un des points critiques concerne le rôle central donné aux RDD.
4.1 Un indicateur intrinsèquement incertain
Les RDD sont aujourd’hui un outil d’aide à la décision, mais présentent de fortes limites :
- variabilité liée à la météo (pluviométrie, température), à la date de prélèvement, aux pratiques culturales et au type de sol ;
- variabilité analytique : tests réalisés montrant des écarts très importants entre laboratoires agréés ;
- variabilité liée au prélevement : préleveur, protocole, hétérogénéité intra‑parcellaire…
Dans ces conditions, il apparaît techniquement inopportun de faire des RDD un indicateur unique de performance réglementaire.
4.2 Modélisation des reliquats
Le projet prévoit des corrections des valeurs de RDD selon des critères de lixiviation, minéralisation et absorption. Ces corrections interrogent sur la capacité du modèle à bien être représentatif des conditions de chaque parcelle (niveau de précision sur les données météo, type de sol…).
5. Fiabilité dans la comparaison des RDD à des parcelles de référence
Le dispositif repose sur un réseau de parcelles de référence censé représenter les conditions pédoclimatiques, les systèmes de culture et les pratiques. Dispositif sur lequel nous n’avons aucune information quant au nombre de répétitions imaginées.
Or, pour être scientifiquement robuste, cela nécessiterait de prendre en compte 20 à 30 parcelles minimum par situation homogène (sol + culture + climat). En partant du principe qu’il existe 4 à 6 zones pédoclimatiques en Bretagne, 4 à 6 grands types de rotation/culture et 2–3 types de sols principaux, cela représenterait potentiellement 900 à 2400 parcelles à l’échelle régionale. Le projet prévoit-il d’être à la hauteur de cette représentativité ?
6. Impacts économiques et techniques importants
Plusieurs mesures à l’issue du comparatif entre les RDD et les valeurs de référence attendues auront un impact direct sur les exploitations :
- coûts supplémentaires liés aux analyses RDD ;
- possible risque de baisse de rendement lié à une sous‑fertilisation ;
- remise en herbe obligatoire de surfaces cultivées réduisant le potentiel de production de fourrages ou de cultures de ventes et donc le revenu de l’exploitation ;
- formation obligatoire payante ;
- perte de l’investissement dans les outils existants.
Au-delà de l’impact économique des exploitations, il en va également de notre souveraineté alimentaire. Une évaluation d’impact économique a-t-elle été réalisée ?
7. Risques agronomiques induits
Le passage à une logique de résultat pourrait comporter un effet secondaire majeur. Afin de limiter le risque d’une baisse de rendement qui pourrait être liée à une bioagression et donc d’un manque de valorisation de l’azote conduisant à des RDD non satisfaisants, l’agriculteur pourrait être incité à sécuriser son rendement en systématisant le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, le fait qu’une exploitation, conforme une année donnée, échappe au dispositif pendant trois ans interroge : cela pourrait créer un effet de relâchement incompatible avec l’objectif environnemental.
8. Propositions d’amélioration
Afin de concilier objectifs environnementaux et faisabilité terrain, il est proposé de :
- maintenir et moderniser le PPF pour le rendre plus technique et agronomique et donc plus proche de la réalité terrain ;
- conserver l’idée d’une simplication administrative de la gestion de la fertilisation en travaillant sur une simplication du calendrier d’épandage et des règles autour de la couverture des sols ;
- inciter à la mise en place de pratiques de fertilisation plus vertueuses (matériel d’épandage plus adapté, formes d’engrais plus appropriées…) ;
- encourager les OAD, l’agriculture de précision et les bonnes pratiques agronomiques.
9. Un calendrier inadapté
Le calendrier de mise en œuvre apparaît incompatible avec les réalités opérationnelles :
- entrée en vigueur envisagée dès septembre après une signature estivale ;
- aucune information transmise jusqu’à ce jour aux exploitants (autre que médiatique) ;
- nécessité d’adapter les outils, les organisations humaines et les pratiques.
Un délai supplémentaire est indispensable.
CONCLUSION
Le projet s’inscrit dans des objectifs environnementaux légitimes. Néanmoins, plusieurs points demeurent à clarifier, notamment au regard des incertitudes scientifiques, des impacts économiques identifiés et de la simplification administrative attendue, qui reste à confirmer.
Une révision du dispositif apparaît nécessaire afin de maintenir un cadre agronomique solide, sécuriser les exploitants et garantir la robustesse scientifique des indicateurs utilisés.
Réuni à Ploërmel le 29 juin 2026, le bureau de la chambre d’agriculture de région Bretagne,
délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
RAPPELLE que lors de l’élaboration du PAR 7 actuel, un constat partagé est ressorti : fruit d’une longue histoire (le 1er programme d’action datant de 1996), cette réglementation déclinée à l’échelle régionale est devenue complexe et de plus en plus difficile à appréhender pour les agriculteurs. Cette complexité peut être source de démobilisation, venant impacter l’efficacité des politiques publiques visant la réduction des concentrations en nitrates dans les cours d’eau.
RAPPELLE que le 29 novembre 2023 l’ensemble des membres de session avait voté un avis
défavorable concernant le programme d’action régional (PAR7) au motif que le texte proposé était d’une telle complexité dans sa mise en œuvre qu’il serait source de démobilisation des agriculteurs et des organismes de conseil.
SALUE l’évolution structurante du texte avec l’introduction des reliquats d’azote début drainage (RDD), et du calcul du ratio d’efficience de l’azote (REA).
RAPPELLE que depuis 2014, la Bretagne a inscrit dans ses PAR, la déclaration des flux d’azote comme dispositif de surveillance de l’azote, l’introduction des RDD va permettre de renforcer ce dispositif et d’avoir une action plus pertinente à l’échelle de la région en ne ciblant que les exploitations ne justifiant pas de l’équilibre de la fertilisation. Ainsi, s’opère un basculement d’objectifs de moyens vers des objectifs de résultats, permettant aux agriculteurs de démontrer par leurs réalités agronomiques de terrain, leurs pratiques efficaces mises en œuvre qu’ils justifient le respect de l’équilibre de la fertilisation et son pilotage par l’anticipation de leurs besoins en fertilisants et leur répartition, l’organisation des épandages… pour la mise en œuvre, ils pourront faire usage de tout outil d’aide à la décision.
ACCUEILLE FAVORABLEMENT la suppression du Plan de fumure prévisionnel qui était devenu au fil des ans un outil de sécurisation des exploitations lors des contrôles Directive Nitrates et non un outil de pilotage de la fertilisation des cultures. En e+et, le plan prévisionnel de fumure, qui aurait dû être un outil de pilotage pour les exploitations agricoles a perdu au fil des révisions et des renforcements des PAR successifs, sa réelle fonction. Aujourd’hui, plus de 90% des exploitations ont délégué à des tiers le renseignement de cet outil, pour des raisons liées à la complexité de l’exercice et à la sécurisation des données lors des contrôles
REGRETTE qu’il n’y ait pas eu de travail sur les Plans de contrôle associés à la nouvelle mise en œuvre du texte.
RAPPELLE et EXIGE qu’il y ait une refonte totale de l’approche du contrôle de l’équilibre de la fertilisation en cohérence totale avec les évolutions majeures du texte de projet de révision du Programme d’action régional Breton et qui concernent les exploitations agricoles bretonnes , et ceci,afin que l’expérimentation soit complète.
DEMANDE de compléter les projets de décret et d’arrêté soient complétés sur 2 points :
• Concernant les anciennes Zones d’Excédent Structurel et les mesures associées, la
Chambre d’agriculture DEMANDE que soient revus les critères de maintien en ZES des
cantons. Si en 2004, 100 cantons bretons étaient concernés par le critère ZES, aujourd’hui
ils sont 5 à avoir une pression d’azote organique produite supérieure à 170 u/ha. Elle prône
qu’un retour aux critères définissant initialement les ZES soit inscrit dans le décret
encadrant le projet d’expérimentation du PAR 7 révisé.
• Concernant l’article 16 relatif à la limitation du solde de la BGA à l’échelle de l’exploitation en ex ZES et en ex ZAC, la Chambre d’agriculture DEMANDE l’abrogation de ce calcul et donc de l’obligation de présenter une BGA<50 au regard de l’évolution de la consistance du PAR 7 révisé, notamment avec l’introduction du nouvel indicateur REA.
Et par conséquent, DONNE un AVIS FAVORABLE
Nous sommes favorable à ce projet d’expérimentation en Bretagne au sujet des nitrates. En effet, les programmes nationaux et régionaux (PAN/PAR) de la directive nitrates se succèdent et deviennent de plus en plus illisibles et complexes pour les agriculteurs (En Bretagne, il y a plus de 20 mesures à appliquer dans le PAR, en plus des mesures déjà obligatoires dans le PAN). Les agriculteurs ont besoin de simplification, et d’un retour de l’agronomie.
Il est donc intéressant de passer d’une logique d’obligation de résultats (avec l’utilisation du RDD) plutôt qu’à une logique d’obligation de moyens. En effet, les RDD permettent de mesurer et de connaître l’azote restant dans le sol avant la période de drainage. La suppression du PPF est un signal positif qui va dans le sens d’une vraie simplification réglementaire.
Enfin, il serait nécessaire que d’autres expérimentations similaires puissent se mettre en place dans d’autres régions de la France afin de faire évoluer la réglementation et la simplifier.
Suite à des contentieux à répétition, gagnés par Eau et Rivières de Bretagne concernant la mise en œuvre de la directive nitrates en Bretagne, le préfet de région a proposé début 2024 de revoir le dispositif réglementaire en place, perçu comme d’une extrême complexité et, s’il avait permis une amélioration de 2000 à 2014, avait des résultats faibles depuis, ainsi que la Cour des Comptes l’a signalé dans un rapport de 2021, et qui devrait être confirmé dans la présentation de son rapport de retour le 10 juillet prochain.
Le futur projet de PAR 7 révisé, intitulé PAR 7 ter, est issu d’échanges approfondis entre Eau et Rivières de Bretagne, la Chambre régionale d’agriculture de Bretagne et les services de l’État pour réexaminer les règles existantes, leur compréhensibilité, les solutions. Nous n’en discuterons pas ici les modalités retenues.
Mais l’idée de passer du contrôle d’un ensemble de règles à un contrôle de la performance agronomique individuelle des exploitants et à agir sur les seuls exploitants ayant des performances médiocres à mauvaise est apparu une voie que d’autres États membres avaient emprunté avec succès.
Or une dizaine d’années d’expérience de suivi de reliquats d’azote début drainage dans les baies à algues vertes du Finistère a montré que ce dispositif qui se focalise sur la performance individuelle des exploitations permettait de mettre en œuvre des mesures ciblées et efficaces si les moyens de police étaient réellement utilisés.
Ce basculement de méthode implique une dérogation aux règles de base de la directive nitrates. C’est l’objet du présent décret, nécessaire pour une expérimentation en vraie grandeur. Notre avis ne porte donc que sur ce seul texte, et non sur certains choix opérés par la préfecture de région sur la rédaction du futur PAR 7 révisé, dit PAR 7 ter, pour lequel une consultation va être lancée, maintenant que l’avis de l’Autorité Environnementale s’est prononcée sur l’évaluation environnementale de ce projet (cet avis du 26 juin 2026 est disponible sur son site)
Les observations ci-après se focalisent exclusivement sur le projet de décret.
Pour des facilités de compréhension, les arguments à l’appui de nos demandes de nouvelle rédaction sont présentés en tête de chacun des articles à modifier.
A) La rédaction de l’article 6 parait confuse entre ses deux premiers alinéas. Elle ignore la liste des exploitations tirées au hasard. Elle entretient une confusion entre la liste des exploitations évaluées "à risques" et celles dont les contrôles administratifs montrent qu’elles n’ont pas respecté les règles d’établissement de l’équilibre de la fertilisation.
Nous suggérons une réécriture claire et conforme à la présentation faite par le Préfet de région de Bretagne. De plus, la proposition inclut le contrôle aléatoire et spécifie qui supporte la charge financière des analyses.
"Une première liste d’exploitations est établie par tirage au hasard. Les analyses nécessaires seront prises en charge par l’État
Une seconde liste d’exploitations devant réaliser des analyses de reliquats d’azote en début drainage est établie chaque année sur la base d’une analyse de risques. Les analyses seront à leur charge.
Si dans le cadre d’un contrôle de l’équilibre de la fertilisation, les doses appliquées ne respectent pas ce plafonnement, l’exploitation est intégrée à la liste des exploitants devant réaliser des analyses de reliquats d’azote début drainage à leurs frais.
Les résultats obtenus…."
B) La rédaction de l’article 8 parait trop peu précise et mérite d’être revue. Il convient d’être plus précis sur le bilan de l’expérimentation de manière à en tirer les meilleurs enseignements. Divers ajouts sont proposés. Par ailleurs, la présence d’Eau et Rivières de Bretagne aux réunions de retour prévues au 4°, en tant que participant à l’"accord de méthode" et intéressée à l’inflexion réalisée par le PAR 7 ter, parait indispensable. Une position différente serait incompréhensible.
De même, les données recueillies doivent être traitées à un niveau de finesse qui permettent de comprendre les évolutions, voire d’orienter l’analyse de risques et d’évaluer la manière dont les mesures prises se traduisent en termes de flux d’azote arrivant à la mer. Nous proposons des compléments indispensables.
Un programme dérogatoire suppose un suivi accessible à tous les acteurs du projet, et à l’Autorité Environnementale afin que celle-ci procède à une évaluation ex post compte tenu de son avis ex ante sur la nouvelle rédaction du Plan d’actions régional Nitrates pour la Bretagne.
Nous proposons la rédaction suivante pour cet article :
"L’expérimentation (…) indicateurs suivants :
1° le taux d’utilisation de l’outil mentionné au 1° de l’article 7 ;
2° le bilan annuel détaillé de l’animation du réseau régional mentionné au 2° de l’article 7
3° le bilan du nombre de formations, du nombre de leurs participants et des absences non justifiées selon les dispositions prévues au 3° de l’article 7
4° les retours des représentants du monde agricole, des organismes de conseil et des associations de protection de l’environnement, recueillis annuellement lors d’un comité dédié
5° l’évolution de la pression azotée estimée à partir des données de déclaration des flux d’azote, selon une distribution par tranches de 10N/ha, déterminée en nombre d’exploitations et en surface agricole utile
6° l’évolution des résultats des analyses de reliquats d’azote en début de drainage, par grand type de culture
7° L’évaluation (…) pendant l’expérimentation (campagnes 2018 à 2031)
8° La mesure d’un éventuel lien entre l’absence de plan de fumure ou une surestimation des rendements et une surfertilisation
9° Un bilan de l’évolution des teneurs en nitrates pour les rivières du réseau de surveillance de l’agence de l’eau Loire Bretagne, commenté au regard des singularités météorologiques de l’année
Les évaluations annuelles seront publiés sur les sites interne de quatre préfectures bretonnes, diffusés aux organismes intéressés et à l’Autorité Environnementale.
Le rapport final d’évaluation est transmis aux ministres en charge de l’écologie et de l’agriculture, et publié sans délai sur leur site internet."
Nous regrettons enfin que l’arrêté ministériel complétant ce décret dérogatoire ne soit pas soumis à la consultation du public, ni même à l’avis de notre association. Dans un tel changement de paradigme, les détails méritent attention, et le formulations utilisées ont leur importance. Nous faisons donc toutes réserves sur le texte qui sera retenu
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Bonjour,
Je suis habitant de Brasparts et ancien maire de Brasparts, je suis secrétaire du club de randonnée de la commune. J’ai été conducteur de moissonneuse Batteuses pendant 5 saisons. J’ai participé enfant aux divers travaux agricoles et notamment gardé les vaches, fait les moisson, ramassé les pommes de terres…J’ai une licence de géographie.
Donc je suis attaché à ma commune même si mon activité de Directeur d’Hôpital a pu m’en éloigner un temps.
Je partage entièrement le point de vue du directeur de l’EPAGA. Je suis étonné que des responsables envisagent de laisser polluer le château d’eau du Finistère. Je rappelle que l’eau des monts d’Arrée descend vers la mer et notamment la baie de DOUARNENEZ touché par les algues vertes.
Au fait quelle est la mission de la DREAL? étendre la pollution ou la limiter?
Un habitant en colère
Vincent VIGOUROUX
103 Impasse de Gwaremm Edern, à BRASPARTS