Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, la traçabilité, l’attestation de tri des biodéchets, le tri performant et le statut de déchet

La présente consultation concerne un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre l’abandon de déchets, la traçabilité, l’attestation de tri des biodéchets, le tri performant et le statut de déchet.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 juillet 2025. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 juin au 3 juillet inclus.

Le contexte :

La lutte contre les dépôts illégaux de déchets et les filières illégales de gestion de déchets est un enjeu majeur du ministère chargé de l’environnement et des collectivités locales, qui sont en premières lignes pour lutter contre ces mauvais comportements.
Faisant suite aux récentes modifications législatives et réglementaires (en particulier la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « loi AGEC » et ses décrets d’application), les pouvoirs publics disposent aujourd’hui d’un arsenal juridique qui leur permet de rechercher l’auteur de l’infraction et de le sanctionner administrativement et pénalement. Néanmoins, un certain nombre d’améliorations ont été identifiées, provenant en particulier de retours d’expérience de services d’inspections et intégrées dans les orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées.
Par ailleurs, par décision du 12 décembre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines dispositions concernant la sortie du statut de déchet (SSD) et les sous-produits dans les plateformes industrielles relèvent du pouvoir réglementaire conféré au gouvernement et non pas du niveau de la loi. Il est donc nécessaire de réaliser formellement par décret en Conseil d’Etat ce changement de niveau de texte juridique.
Enfin, le décret permet de mettre en cohérence divers textes, faisant suite à des modifications législatives, des décisions juridiques…

Les objectifs :

Le projet de décret vise à modifier des dispositions du code de l’environnement, du code pénal et du code de procédure pénale.
Le projet de décret vise à :

• lutter contre les dépôts sauvages ;
• mettre à jour les textes concernant la traçabilité des déchets ;
• modifier le code de l’environnement en application d’autres textes ou décision : loi industrie verte, décisions du Conseil Constitutionnel, transposition du droit européen…

Les dispositions :

Le projet de décret comprend aujourd’hui les mesures suivantes concernant :

• la police des déchets et la lutte contre l’abandon de déchets :
  • rendre explicite la possibilité pour les agents chargés de contrôles issus de différentes administrations de se communiquer les pièces collectées à l’occasion de contrôles ;
  • renforcer les exigences vis-à-vis des installations relevant de filières liées aux déchets soumises à déclaration pour prévenir les activités illégales : obligation de fournir un accord de principe du propriétaire du terrain et d’un exploitant d’une ICPE autorisée à accueillir les déchets de l’installations ;
  • responsabiliser les entreprises productrices de déchets en les empêchant de s’exonérer de leur responsabilité lorsque leurs déchets sont mélangés à d’autres déchets ;
  • renforcer les sanctions concernant le non-respect du règlement de collecte, actuellement sanctionnées par une contravention de 2ᵉ classe (35€), en contravention de 3ᵉ classe (68€) ;
• la traçabilité :
  • préciser que le BRGM est l’opérateur chargé des outils informatiques Trackdéchets et RNTDS qui constituent les registres officiels pour les déchets, les terres et les sédiments ;
  • mettre à jour l’obligation de traçabilité pour tenir compte des sorties du statut de déchet (SSD) issues de l’article 6 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ;
  • modifier les délais concernant l’obligation de traçabilité ;
• les dispositions diverses :
  • corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de délivrance ;
  • supprimer l’obligation de l’envoi papier des dossiers de demande de SSD ;
  • définir l’autorité compétente pour les SSD et les sous-produits telle qu’introduite par l’article 6 de la loi relative à l’industrie verte ;
  • permettre la réalisation d’essais aux frais de l’exploitant et la transmission aux inspecteurs de l’environnement des dossiers de SSD pour justifier du respect des conditions de SSD ;
  • mettre en conformité le code de l’environnement concernant les informations relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.