Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé
Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des autorisations de travaux réalisés en site classé. Un projet de décret modifie en ce sens certaines dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
Ce projet a pour objet d’introduire des mesures de simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, sans remettre en cause la finalité de la politique des sites : la préservation de la valeur patrimoniale des sites et monuments naturels remarquables et de leur qualité paysagère et environnementale.
Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930, la politique des sites, dont les dispositions sont codifiées au titre IV du livre 3 du code de l’environnement, vise à préserver des monuments naturels et des paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national. Pour être classé, un site doit présenter un intérêt général fondé sur au moins l’un des cinq critères suivants, énoncés à l’article L. 341-1 du code de l’environnement : pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire. La réglementation relative aux sites classés prévoit un régime de gestion fondé sur le principe d’interdiction de destruction ou de modification de l’état ou de l’aspect du site sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente de l’État. Si les sites classés ne sont pas frappés d’inconstructibilité, les autorisations qui sont délivrées revêtent donc un caractère exceptionnel et doivent, en tout état de cause, respecter les intérêts qui s’attachent au classement du site ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement.
Depuis une première phase de déconcentration intervenue en 1988, deux tiers des autorisations de travaux en site classé sont déconcentrés au niveau départemental, soit environ 1500 par an. Le tiers restant, soit environ 750 autorisations annuelles, est délivré au niveau ministériel.
Les principales mesures de simplification apportées par le projet de décret sont :
- le transfert aux préfets des autorisations spéciales qui demeurent aujourd’hui délivrées par le ministre chargé des sites ;
- la réduction des délais d’instruction de ces autorisations, de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles.
Par ailleurs, le projet de décret consolide, en les renforçant, les dispositions existantes suivantes :
- l’avis obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), prévue à l’article L. 341-16 du code de l’environnement, pour les projets susceptibles de modifier significativement l’aspect d’un site classé ;
- le pouvoir d’évocation ministérielle, en en précisant les modalités ;
- le caractère exprès des décisions, qu’elles soient préfectorales, ou ministérielles en cas d’évocation, et la règle du « silence vaut rejet » ;
- le rôle des services régionaux chargés des sites, au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), aux côtés des architectes des bâtiments de France, dans l’instruction des dossiers au plan local.
En plus de la présente consultation publique, le texte sera soumis à l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ainsi qu’à l’avis du conseil national d’évaluation des normes, puis sera examiné par le Conseil d’État, avant sa publication.
Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant désinscription de sites considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Commentaires
Je suis contre ce projet qui laisse trop de place au libre arbitre.
Nous avons l’obligation de nous soucier de la protection de notre environnement et de notre patrimoine, ce n’est pas de cette manière que cela peut se faire.
Absolument pas d’accord avec ce décret.
Pour de toutes les raisons déjà mentionnées dans les multiples commentaires !!!!
Je suis contre la mise en place de ce decret. Les sites classés le sont pour des raisons de sauvegarde de la biodiversité et des paysages. Une construction et les infrastructures qui y sont associées, ainsi que l’accueil de touristes toujours plus nombreux, ne sont pas compatibles avec la preservation du patrimoine naturel.
On croit rêver.De telles propositions à une telle période !C’est honteux et c’est non !
Laissobs un peu despoir pour les générations futures d’une planète vivable. NE TOUCHEZ PAS AUX SITES CLASSÉS. Merci
Non à l’abandon d’une politique nationale des sites classés actuellement placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie (bureau des Sites).Les préfets de département qui accorderaient les permis de construire, d’aménager ou de démolir dans les sites classés français ne disposent en effet ni de la stabilité, ni de la compétence, ni de la hauteur de vue nécessaires pour veiller à la conservation de ces joyaux paysagers et naturels soumis à de très fortes pressions immobilières.
Pourquoi les permis de construire sont-ils autorisés sur les sites classés? A quoi cela sert_il de classer un site si c’est pour le rendre constructible à la demande? Pourquoi devrait-on simplifier des démarches qui devraient être supprimées? Pourquoi assiste-t-on régulièrement au bétonnage de zones classées comme lee pourtour de la Sainte Victoire ou les portes des calanques? Pourquoi simplifier les procédures qui permettent aux promoteurs de s’enrichir au détriment du patrimoine des Français? Je suis contre la simplification d’une démarche qui ne devrait pas exister. IL faut au contraire la rendre plus complexe encore.
Les sites classés sont un patrimoine national toujours en réduction. La facilitation masquée des travaux portée par ce projet n’a pour but que de permettre le développement de projets immobiliers ou industriels au détriment de ces sites qui se réduiront rapidement comme peau de chagrin, livrés aux appétits économiques et financiers.
Les préfets n’ont certainement pas les "reins assez solides" et la volonté assez "raide" pour résister à ces appétits financiers, aux pressions locales et "amicales" et aux fallacieux discours : "c’est pour développer l’emploi", " les normes seront respectées", "nous ferons un projet écologique". Balivernes, c’est pour "faire du fric" !
Il faut que cela reste une prérogative du ministre… et surtout de ses services…
Qu’importe le délai, ce qui compte c’est la finalité : préserver ces sites des prédateurs !!!
NON.
La France sera encore plus défigurée. La beauté, la faune, la flore qui s’en préoccupe ?.
Pour l’argent n’importe qui est prêt è faire n’importe quoi.
Très rapidement, il ne restera rien de ces sites. Il faut continuer à les PROTÉGER.
Les sites classés le sont par la loi et appartiennent au patrimoine national. Ils doivent donc continuer à être gérés au niveau national, sans quoi leur avenir peut être compromis par des intérêts locaux. C’est une question à la fois de cohérence institutionnelle et d’équité environnementale et culturelle pour les citoyens.
Ne pas baisser la garde et continuer de protéger notre belle Nature.
Non à ce projet de décret qui risque fort d’aller à l’encontre de la protection de nos merveilleux paysage er de notre nature preservée
Totalement opposé à ce décret qui favorise la "bétonnisation" des plus beaux sites de notre pays pour favoriser les promoteurs immobiliers.
A l’heure de l’urgence écologique et où la France perd 1% de ses terres agricoles tous les 10 ans, on a l’impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière.
Non…il est temps de sanctuariser certains espaces naturels et d’être encore plus restrictif sur les sites classés.
NON, NON,NON ! Il faut protéger les sites et non niveler par les bas comme avec les TAFTA et autres accords sidérants d’incohérence pour la santé et la planète !
Augmenter le nombre de voies cyclables pour accéder à ces sites et à tant d’autres aurait bien plus un parfum d’écologie que celui de vendre les sites classés à des promoteurs véreux.
Qu’ajouter de plus à ce qui vient d’être dit par tous !
NON NON et NON !
Mobilisons-nous contre ce projet inepte !
Beaucoup de préfets (heureusement pas tous)se laissent influencer par des acteurs locaux, qui ont des intérêts économiques incompatibles avec des sites classés. C’est donc un risque trop grand de leur laisser la décision finale dans ce domaine.
La volonté de protection de notre environnement ne se "déclare" pas juste au moment des élections mais tous les jours, à chaque moment opportun de la vie publique ! Non à ce projet de décret qui risque fort d’aller à l’encontre de la protection de notre bien à tous !!!