Projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé

Extrait de "Une loi intemporelle" par Yves Jégouzo/La loi de 1930 à l’épreuve du temps "pour mémoire" hors-série octobre 2011 Revue du ministère de l’Écologie
"Grande loi mais non "grosse" loi. On est encore frappé par la concision du législateur de la IIIème République. La première loi du 21 avril 1906 comportait 5 articles. La loi du 2 mai 1930 en comprend une vingtaine, ne comportant généralement qu’un paragraphe. Mais, tout y est dit même si on peut regretter que le législateur manque son entrée puisque l’article 1er – de manière assez décevante – commence par dire qu’il est institué dans chaque département une commission dites des sites, perspectives et paysages, commission qui est, il est vrai, au cœur du dispositif de protection des sites.
Quatre-vingts ans plus tard, le titre 4 du code de l’environnement qui a absorbé la vieille loi de 1930 ne comporte encore que 23 articles de nature législative, d’ailleurs assez courts. Et on est frappé de constater que l’économie générale de la loi de 1930, en dépit des nombreuses réformes qui ont affecté ce texte, demeure à peu près intacte, que ce soir pour la définition du site, la distinction entre les sites inscrits et les sites classés, la procédure, les effets. La législation sur les sites est un îlot de stabilité et de concision au milieu d’un océan de réformes de plus en plus prolixes. Et c’est un vrai bonheur."

A l’heure où l’environement s’invite dans tous les débats et s’impose plus ou moins violemment dans notre quotidien à travers des évènements climatiques destructeurs et meurtriers, il est irresponsable de vouloir simplifier encore des procédures au profit du bétonnage et du goudronnage engendrant artificialisation des territoires et destruction de biotopes.
Il faut trouver des solutions pour permettre à l’humanité de s’adapter aux nouveaux défis et surtout en préservant une planète humainement vivable.
Non à cette simplification qui va à l’encontre des intérêts de l’environnement et donc du vivant.
Donner encore plus de pouvoirs à un préfet qui, on l’a vu à maintes reprises (dans des dossiers comme le GCO) use et abuse de sa position de juge et partie est anti-démocratique et contraire à la morale républicaine. S’il y a une réforme à faire pour simplifier les procédures et mieux préserver l’environnement et donc l’avenir de l’humain et d’une société juste et équitable, c’est d’enlever du pouvoir aux préfets qui en ont déjà en excès. Le mouvement des gilets jaunes est aussi un message dans ce sens. Le préfet qui est l’élu de personne se comporte trop en porte-parole des groupes d’influences et des lobbys du BTP.

Les sites et paysages classés doivent être protégés de la recherche de profits financiers à court terme. La France est riche de ses sites qui nourrissent une activité économique de qualité. Grâce à Prosper Mérimée, le pont du Gard a été sauvé (des arches et les canalisations étaient déjà la proie des voleurs de pierres). Il n’a pu sauver l’intégralité des cloîtres de Moissac et de St Guilhem le Désert vendus par les "locaux" ; une partie se trouve au Musée des cloîtres à New York…
Restons actifs auprès de nos personnels politiques. Rémunérés par nos impôts, ils représentent les citoyens et défendre l’intérêt général.

La déconcentration des décisions, d’un Ministre, entouré de compétences spécifiques aux sites classés, à un Préfet « généraliste de l’intérêt public », et subissant de plus près la pression des élus et acteurs du territoire, ne va pas dans le sens d’une vigilance et d’un discernement accrus vis-à-vis du maintien de la qualité des sites classés.
Le maintien de l’autorité ministérielle apparaît ici donc nécessaire pour chaque projet.

Court-circuiter les garde-fou afin de gagner deux mois ne me semble pas un calcul pertinent. Les préfets sont sujet à des pressions et il y a besoin d’une instance supérieure. Il faut arrêter de détricoter un système qui fonctionne somme toute assez bien.

Collectif associatif de protection de l’environnement regroupant 10 associations, nous sommes chaque jour sur le terrain et nous avons pour vocation de protéger et de valoriser au mieux le site classé de la vallée de l’Yerres. Et nous constatons quotidiennement ô combien il est compliqué et laborieux de protéger un site classé.
Car oui, les sites classés sont constamment « grignotés » par des propriétaires peu scrupuleux, par des bucheronnages illégaux, par des projets immobiliers ou commerciaux et autres projets communaux souvent peu soucieux de la protection des paysages et de la biodiversité.
Cependant aujourd’hui, malgré des délais temporels déjà très réduits, la concertation existe sur un grand nombre d’aménagements projetés.
Différents acteurs interviennent et apportent leurs savoirs précieux (ABF, inspecteur des sites, associations locales, etc…) au travers notamment des CDNPS (Commission départementale de la nature des sites et des paysages). Des décisions sont prises et les différentes parties s’y retrouvent (en général).
Mais si ce projet de décret qui se veut simplificateur voyait le jour, cela ramènerait à des délais d’études encore plus courts et parfaitement irréalistes. De plus, on éliminerait la majorité des acteurs environnementaux de la réflexion. Et on donnerait beaucoup trop de pouvoir décisionnel à un seul homme (le Préfet), ce qui n’est pas raisonnable.
En clair, on laisserait la voie libre à tous les promoteurs souhaitant construire en site classé.
À tous les niveaux, ce décret porterait un coup fatal à tout ce qui fait notre vraie richesse nationale, c’est-à-dire notre patrimoine naturel, nos paysages, notre biodiversité, et donc nos sites classés…
Ce décret, ce serait également annihiler l’action de tous les acteurs de terrain que nous sommes et qui œuvrent depuis des décennies pour protéger et valoriser les sites classés.

Ce décret, nous n’en voulons absolument pas.

Le saccage des serres d’Auteuil (site classé) prouve malheureusement que l’on peut toujours trouver une bonne raison (financière !) pour contourner la réglementation. La "Simplifier" est la porte ouverte au laxisme.

L’Etat ne peut pas, sous prétexte de déconcentration, négliger à ce point ses responsabilités propres d’encadrement et de mise en cohérence de la politique historique de protection des grands paysages. Les autorisations de travaux légers sont déjà déconcentrées, les pressions qui s’exercent pour déroger à la protection des sites sont connues et ont augmenté depuis l’annonce de cette réforme. De plus, en tant qu’habitante et riveraine de la Loire dans le Maine-et-Loire, je rappelle l’engagement de l’Etat pris autour Val de Loire classé par l’UNESCO Patrimoine mondial à titre culturel et naturel en l’an 2000 : sur la base du rapport de M. Francis Levy, l’engagement pris et respecté jusqu’alors par l’Etat a été d’élaborer un programme de classement des sites les plus remarquables, en complément des actions engagées par les autres partenaires de la gestion partagée de ce patrimoine exceptionnel. Cette réforme nationale est susceptible de fragiliser gravement cette politique menée depuis près de 20 ans et de nuire à la crédibilité de la France auprès de l’Unesco, pour la Loire et tous les autres sites gérés par cette méthode qui a fait ses preuves. En tant que vice-présidente de France Nature Environnement et de la Sauvegarde de l’Anjou, fédération départementale agréée et représentative pour la protection de l’environnement et du patrimoine du Maine-et-Loire, je demande l’abandon immédiat de cette réforme.

Si les autorisations de constructions sont transférées aux Préfets, elles risqueront de ne plus pouvoir résister sous les pressions locales et les appétits économiques de certaines activités. (délivrées moyennant "la paix sociale")

Ce n’est malheureusement pas un risque à prendre, nous avons déjà trop cédé le pas sur la protection de nos patrimoines paysager et naturel. Le contexte actuel nécessite au contraire de renforcer les protections, d’étendre les périmètres.

En outre, les constructions sont des actes irréversibles auxquels il convient d’avoir un délai de réflexion suffisant pour éventuellement permettre leurs autorisations.

Ce décret ne va pas dans ce sens en proposant de réduire les délais. Sur un site qui a été classé pour son état en tant que tel, quels sont les besoins impérieux qui nécessitent d’accélérer la permission de constructions?

AVIS TRÈS DÉFAVORABLE à ce projet de décret. Sur ces questions a-t-on besoin de s’inscrire dans un "mouvement de simplification"?

Il faut absolument conserver la règlementation telle qu’elle est aujourd’hui afin de vraiment protéger tous les sites remarquables de la France qui est le premier pays touristique en Europe. La simplification projetée est un cadeau aux promoteurs dont l’objectif essentiel est le gain financier, les adjectifs "pittoresque, artistique, historique, scientifique ou légendaire" n’en faisant pas partie, et les Francais veulent protéger l’authenticité des sites naturels de leur pays.Il faut écouter et respecter l’avis très réservé des spécialistes.

La lutte contre le réchauffement climatique implique le maintien d’une politique nationale dans la protection de nos paysages, et sa biodiversité. Non je ne souhaite pas que ce soit les préfets qui se mettent à gérer des dossiers nationaux.OUI au maintien de la loi de 1906. A une époque ou il faut renforcer les lois de protection , arrêter le tous béton.Sauvons la planète, nous n’aurons pas de deuxième chance, tous ce joue maintenant.Alors s’il vous plait j’ai 20 ans et je souhaite pouvoir continuer à voir de superbe paysages et la biodiversité qui y vie et pouvoir aussi voir l’avenir.

Le caractère prétendument simplificateur des mesures proposées introduit une confusion avec leur effet facilitateur. Faire dépendre un nouvel acteur (le préfet) dans le processus de dérogation à des mesures concernant le ministère de l’environnment apporte de la complexité et non pas de la simplicité. Choisir ce nouvel acteur plus proche de la sphère d’influence des demandeurs ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Pourquoi pas un guichet unique national au ministère de l’environnement avec publicité des projets?

Ne livrons pas nos paysages aux lobbies locaux

Quelle est l’urgence d’un tel decret? Pour construire encore plus vite, plus mal et abimer nos paysages. Il n’y a pas de justification valable. Quand il s’agit d’un site classé la decision doit relever du ministere de l’ecologie qui est le seul a appréhender les risques et les impacts d’eventuels travaux. S’il vous plait retirez ce decret et focalisez vous sur d’autres sujets bien plus prioritaires comme la chute de la biodiversite, la pollution, la décentralisation…etc etc

On constate la destruction galopante des paysages. Il faut former les personnels des instances décisionnaires aux enjeux environnementaux, culturels et sociétaux : on est plus agressif après une journée dans un centre commercial ou un parc de loisir qu’après une promenade dans les bois.

Mille fois non !!!
Quand on a l’expérience de Strasbourg, où le préfet actuel a imposé avec une violence inouïe un projet d’"autoroute inutile, écocide, destructeur, et aspirateur à camions (le Grand Contournement Ouest de Strasbourg) en fin 2018, on ne peut être que contre ce projet de décret qui donne encore plus de pouvoir discrétionnaire au préfet !!!
Ce projet du Grand Contournement Ouest a eu 7 avis négatifs d’autorités environnementales, de commissions d’enquète etc… Et pourtant le préfet est passé en force. Il a laissé son secrétaire général se glisser au milieu des policiers et consentir voire inciter à la répression policière qui a gazé, blessé députés, maires et citoyens en septembre 2018 alors même que M Macron, normalement son supérieur hiérarchique, a clamé haut et fort que rien ne pouvait justifier la violence envers un élu.
Ce préfet a mis des moyens "de dingue" au service de VINCI et SANEF : tous les services de l’état, nos impôts, mobilisés pour les aider à préparer leurs dossiers qui pourtant ont été quand-même retoqués.
Ce préfet les aide aussi dans les travaux actuels via une répression inique de toute opposition (interpellations , procès , gardes à vue pour des motifs futiles et ne justifiant pas un tel acharnement, garde à vue d’une longueur injustifiée et où on ne sert même pas d’eau !! etc…). A partir de septembre il a monopolisé de 500 à 600 policiers, des hélicoptères avec projecteurs qui ont traumatisé la population de deux villages à 4h du matin. Dignes d’Appocalypse now. A tel point que des bruits courent que ce préfet aurait mis plus de moyens au profit du projet de VINCI-SANEF que pour l’attentat qui a suivi à Strasbourg….
De plus le préfet ,n’a pas arrêté de passer des arrêtés pour régulariser des entorses à la règlementation , des obligations non respectées etc…Il ne répond à aucune lettre. Il ne réagit pas lorsque les citoyens remontent toutes les pratiques illégales sur le chantier . Il laisse tout pouvoir à VINCI-SANEF, et ne réagit même pas au comportement honteux des responsables du chantier qui laissent les passants se faire insulter, menacer, poursuivre par leurs ouvriers dès la moindre remarque…

Je me suis permis de dresser ce petit tableau du chantier actuel du GCO de Strasbourg, pour vous demander : mais où en serions nous si ce préfet avait déjà eu en mains le pouvoir supplémentaire que vous voudriez accorder à cette corporation avec votre décret.
Le minimum vital que les opposants ont réussi à arracher ne serait même plus respecté.

Nos préfets ont déjà un pouvoir exorbitant et hors de tout contrôle sérieux
Par ex notre préfet de Strasbourg, a déjà vu certaines de ses actions - concernant le projet de l’autoroute du littoral à la Réunion sur son poste précédent - condamnée au tribunal administratif de Bordeaux.
Et pourtant il peut continuer de la même manière ici à Strasbourg et cerise sur le gâteau avec le même VINCI et le même directeur de projet de chez VINCI…

Donc quand on voit ce qu’un préfet peut déjà faire avec ses pouvoirs actuels, on ne peut que penser que les nouveaux pouvoirs que vous voulez leur attribuer, seraient une porte ouverte à la dictature de potentats locaux tel ce qui se passe dans des pays que vous critiquez tant (Russie, Chine).

Il n’est pas bon de mettre trop de pouvoir sur ces sujets à un niveau local. N’y allons pas par 4 chemins. C’est la porte ouverte à la collusion, au clientélisme. La décision sera prise non plus en fonction de l’intérêt public, mais au profit de l’intérêt de celui qui sait se faire le mieux apprécier par qui décide…

Et de façon générale, encore heureux qu’il reste des règles et normes qui nous protègent ! En terme environnemental, en terme de protection des zones sensibles, des monument et sites protégés etc… votre projet mènerait au désastre.
N’oubliez jamais que la France vit en grande partie du tourisme. Le touriste cherche des monuments, des paysages intacts, etc…

Pourquoi un projet devrait pouvoir se faire en passant outre sur certaines règles?
Et surtout au pouvoir discrétionnaire d’une personne !!!

De plus la baisse du temps d’instruction de 6 mois à 4 mois empêchera une étude sérieuse de ces projets. On connait la capacité des promoteurs, des constructeurs style VINCI de faire des dossiers complexes et inaccessibles au commun des mortels.
Alors si en plus on nous spolie de deux mois dans les temps d’instruction !!
Et quid des services qui devront rendre leur avis plus vite, le tout aggravé par la suppression de postes de fonctionnaires…

Nous avons la chance d’avoir des monuments magnifiques, des zones protégées par la loi du littoral, etc.. qui attirent les touristes et auquel nous tenons tout simplement.
Nos anciens ont réussi à imposer des normes et des lois qui ont permis cela.
Oserez vous prendre le risque de laisser détruire tous ces atouts ?
Et un sujet aussi important réglé par décret, avec cette consultation en catimini dont je n’ai entendu parler aucun ministre !!
Même pas une discussion et un vote au parlement? Et quid des personnes qui n’ont pas un accès facile à internet avec un débit correct? Cette façon de faire est scandaleuse et est un prélude de ce qui arriverait au niveau local avec votre projet.

J’arrêterai là , et vous demande instamment de renoncer à ce projet.

Cordialement
Claude Kern

Ce décret, est présenté comme une des réponses aux attentes exprimées par les mouvements sociaux qui perdurent depuis le début de l’année d’une part et aurait pour objectif de faciliter le développement économique d’autre part?
Curieux dans ces conditions de constater qu’il ne suscite quasi aucune adhésion parmi les personnes qui se sont exprimées dans cette consultation. Ce décret semble donc apporter une réponse à une question qui n’est pas posée.
S’agissant du développement économique, c’est toujours la plus populaire des réponses, mais pas forcement la plus visionnaire, hors on n,attend de nos politiques qu’ils prennent des décisions qui s’inscrivent dans la durée (le long therme).
Croissance et développent économique , refrain servi ad nauseam, dans un monde dans lequel les énergies décroissent par épuisement, les réserves halieutiques se réduisent à peau de chagrin, la fertilité de sols diminue, la biodiversité s’effondre, la pollution contamine jusqu’au écosystèmes les plus éloignés de toute activité humaine… Autant de choses que vous savez pour avoir côtoyé Mr HULOT, mais qui ne sont pas très populaires.

Pourquoi réviser un fonctionnement qui pour imparfait qu’il puisse être à fait les preuves de son efficacité et fait office de garde fou. Et quand on parle de développement économique ce ne sont pas les fous qui manquent (des promoteurs sont déjà prêt a déposer des dossiers).

Les années passent / La maison brûle et le monde regarde toujours et plus que jamais ailleurs !

Il y a des dossiers plus urgents que celui -ci pourquoi ouvrir une brèche dans le dispositif actuel et laisser la place à des dérives portants préjudices à ces quelques territoires plutôt pas trop mal préservés.

Regardez le score des verts aux dernières européennes, regarder les mouvements de la jeunesse chaque semaine en Europe et ailleurs dans le monde pour vous interpeller, vous les dirigeants. L’humanité est à un tournant sans précédant dans son histoire.

Merci de retirer ce décret et plancher sur les vrais problèmes : la gestion des énergies, des ressources en eaux, de la biodiversité, l,indépendance alimentaire, les transports, la justice sociale… autant d’éléments qui offre davantage de perspective que la croissance.

Nos paysages ne sont pas une marchandise.

La lutte contre le réchauffement climatique implique le maintien d’une politique nationale dans la protection de nos paysages.

Le contrôle des autorisations de bâtir dans les secteurs classés doit rester du ressort de spécialistes du patrimoine, c est à dire des architectes des batiments de France, en dialoguant avec les petionnaires.

Je suis opposée à l’abandon d’une politique nationale des sites classés, placée sous la responsabilité directe du ministre chargé de l’Ecologie.

J’estime que les préfets de département ne sont pas en situation d’assumer cette nouvelle responsabilité, alors que nos trésors paysagers font l’objet de pressions immobilières accrues, dans un contexte d’artificialisation croissante des sols. Je considère en effet qu’ils ne disposent ni de la stabilité, ni de la hauteur de vue nécessaires dans cette matière particulièrement sensible aux pressions locales, économiques ou politiques.

La prise de conscience récente d’une perte de la biodiversité rend d’autant plus incontournable le maintien d’une politique nationale dans ce domaine.

Je demande par conséquent que l’autorisation des travaux les plus significatifs (découlant notamment d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir) soit maintenue, après instruction locale, sous la responsabilité directe du ministère chargé de l’Ecologie, comme c’est le cas depuis 1906. J’aimerai que mes petits enfants puissent à leur tour admirer ces sites fragiles et emblématiques de notre pays.