Projet de décret portant abrogation de sites inscrits

Consultation du 31/05/2019 au 20/06/2019 - 231 contributions

Ce projet de décret a pour objet d’abroger des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent.

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l‘article L. 341-1-2 du code de l’environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l’objet :

1° Soit d’une mesure de classement en application de l’article L. 341-2 du code de l’environnement ou d’une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d’un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au code de l’environnement ou au code du patrimoine ;

3° Soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits.

Le législateur a fixé au Gouvernement un délai de 9 ans pour la mise en œuvre complète de ce dispositif, qui a donc vocation à s’étaler, par étape, jusqu’en 2025.

Le décret présenté à la consultation publique porte exclusivement sur les sites justifiant des conditions fixées par le 2° ci-dessus.

Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d’établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS.

A l’échelle nationale, ce travail a permi d’indentifier 557 sites répondant aux conditions d’abrogation fixées par la loi.

Parmi ceux-ci :

  • 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables ;
  • 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.

A l’issue de la consultation du public, le décret sera présenté pour avis à la CSSPP, en application du 2° du I. de l’article L. 341-1-2 du code de l’environnement.

Cette opération de tri parmi les sites inscrits existants vise à redonner toute sa valeur à la politique des sites inscrits. Elle ne saurait conduire à un recul en matière de protection des paysages, dans la mesure où seuls seront abrogés les sites ne présentant plus de qualité patrimoniale ou ceux qui sont protégés au titre d’une autre législation garantissant un niveau de protection au moins équivalent.

Procédant d’un même mouvement de simplification, un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis simultanément à une consultation publique par voie électronique. Il est disponible au même lien internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/.

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Commentaires

  •  Contre ce projet , le 4 juin 2019 à 10h13

    En comparaison de la désinscription de sites, combien de nouveaux sites sont classés chaque année?
    Pourquoi des sites classés ont vu leur état dégradé? L’inscription au titre de l’article L 341-1 n’est-elle pas suffisamment contraignante? protectrice?
    En profane du code de l’environnement, voici les questions que je me pose et qui ne peuvent que me rendre circonspect face à ce type de projet de décret.

  •  Contre ce vague projet, le 4 juin 2019 à 10h02

    Difficile de ne pas comprendre autre chose à la lecture de ce projet, que l’abandon rétrograde de notre environnement à la soif d’argent à court terme de certains.

  •  Non assistance à nature en danger, le 4 juin 2019 à 09h55

    Comment expliquer la notion de "irréversiblement dégradés" ?
    La Montagne Sainte Victoire en Aout 1989 vous rappelez-vous ?
    Le barrage de Malpasset en 1959 vous connaissez ?
    Je pense qu’on a pu dire à l’époque que ces sites étaient irréversiblement dégradés. Mais aujourd’hui ce n’est plus le cas.
    La nature quand on lui laisse le temps finit toujours par reprendre ses droits.
    Encore faut il lui en laisser le temps et la possibilité.
    Pour finir, j’espère qu’à la notion de "irréversiblement dégradé" s’attache automatiquement une interdiction définitive concernant les constructions et/ou les activités humaines.
    Sinon, c’est de la non-assistance à nature en danger.

  •  Contre, le 4 juin 2019 à 09h44

    J’aurais logiquement pensé plutôt à une abrogation de l’article 168 de la loi n° 2016-1087. Pour une raison logique de désynchronisation avec l’autre décret. La coïncidence des deux. Fait penser à une manœuvre visant à faciliter un déclassement pour construction en catimini. À cette heure de défiance. Ça ne me semble pas une bonne idée. Il est évident que les promoteurs, qu’on sait presque tous véreux vont se jeter là dessus comme des vautours, et certainement pas pour faire autre chose que de la spéculation.

  •  conte ce projet d’ abrogation de sites inscrits, le 4 juin 2019 à 09h38

    Pourquoi n’ y a t’il pas un projet de restauration de ces zones et de régénérescence de ce endroits abimés par des associations de protection de l’environnement? La richesse ce n’est pas juste de l’argent c’est aussi préserver un environnement en l’aidant a se ressourcer et en faire un projet pour ces habitants qui pourraient en tirer des bienfaits.

  •  Opposé, Trop de risques, le 4 juin 2019 à 09h34

    Pas assez de transparence dans les projets. Une simplification et une abrogation des sites classés sont encore une porte ouverte à la destruction des sites naturels. La nature et les animaux meurent de l’urbanisation des hommes. Préservons les beaux sites, les arbres et les animaux de la folie dévastatrice financière et de l’urbanisation des hommes.

  •  Pour la réhabilitation , le 4 juin 2019 à 09h31

    Pour la Réhabilitons des sites en cours de dégradation.
    Plus de moyen pour augmenter les surfaces préservées en libre accès et accessibles au grand public. mb

  •  Contre ce projet de décret portant abrogation de sites inscrits, le 4 juin 2019 à 09h31

    Ce décret est la porte ouverte à tous les abus d’autant qu’il est adossé à un autre décret, celui "portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé".

    Plutôt que de renforcer la vigilance pour empêcher la dégradation de sites classés, l’état préfère, d’un coup de décret magique, les déclasser et les jeter en pâture aux appétits féroces des bétonneurs de tous poils.

    Ces destructeurs de milieux naturels, grâce au (projet) de déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux, auront déjà les moyens d’obtenir localement les autorisations de travaux en sites classés, il est donc facile d’imaginer ce qu’il adviendra des sites déclassés…

  •  RESPECTONS LES ZONES PROTEGEES, le 4 juin 2019 à 09h21

    Il y a eut des garde-fous mis en place afin de protéger des zones sensibles de la spéculation.
    Il faut les maintenir car ces zones, dont les zones en bord de mer, sont extrêmement sensibles du fait qu’une urbanisation importante sur les côtes amène que l’on veuille ou pas, une pollution qui impacte la zone maritime qui sert de pouponnière à la grande majorité des poissons de mer, même hauturiers (de haute mer), c’est la principal pollution qui impacte le renouvellement des réserves halieutiques.

  •  Préservation des sites en France, le 4 juin 2019 à 09h09

    Mesdames, messieurs, en 2019 Monsieur Colbert,accompagné de toutes les connaissances scientifiques actuelles, serait affligé de constater les effets de la dégradation volontaire de notre environnement. Il aurait honte de voir les forêts domaniales qu’il a créé devenir des champs de sylviculture rentabilisé à court terme. Il aurait certainement trouvé des solutions pour responsabiliser ses sujets devenus des citoyens pour participer bien d’avantage à la préservation des sites classés, au lieu d’en faire des consommateurs sans conscience politique ou des personnes assistées devenus irresponsables de leur propres vies. Quel gachi ! Quelle honte ! Et pourtant Monsieur Colbert servait un roi qui n’avait aucun scrupule envers la vie de ses "sujets".
    Permettre par ces nouveaux décrets d’accélérer l’autorisation de modifier durablement des sites remarquables et d’abandonner la protection sous prétexte qu’ils sont déjà en situation de dégradation irreversible est un non-sens absolu et une prise de position frisant le fascisme politique. L’environnement appartient à tous et non à quelques uns qui ont le pouvoir de l’argent et des cervelles éduquées au court terme comme des gamins mal élevés qui veulent tout, tout de suite. Cette frénésie mène à la catastrophe pour tous. Jean-Pierre Bouvet

  •  Contre ce projet de réforme, le 4 juin 2019 à 09h08

    Je suis contre ce projet de réforme qui braderait le patrimoine à la pression immobilière. <br class="manualbr" />la préservation de celui-ci demande du temps, du recul, que ’nont certes pas suffisamment les élus locaux. Il n’ont pas le recul nécessaire que peut avoir une instance d’état et ils sont soumis à de pressions directes beaucoup plus importantes.
    La préservation du patrimoine demande du temps de la réflexion. Un équité est nécessaire entre les régions. Notre patrimoine est français et non régional.
    je suis historienne de l’art, chercheure associée au LARHRA et je m’intéresse particulièrement aux problèmes de la conservation du patrimoine bâti(une affaire éminemment politique).

  •  ABSOLUMENT CONTRE CE DECLASSEMENT, le 4 juin 2019 à 09h03

    Je connais un certain nombre des sites concernés. Il n’est pas sérieusement envisageable de parler de dégradation irréversible ET SURTOUT PAS DE CONSTRUCTION !

  •  Logique du tri, le 4 juin 2019 à 09h02

    Curieuse méthode de tri que de commencer par l’élimination des sites visés au second point.
    Un mauvais esprit pourrait se laisser aller à penser que cette hâte cache quelque volonté de libérer de beaux emplacements pour des promotions immobilières ou des ventes amicales.
    Réhabilitons au maximum les sites en cours de dégradation. L’urgence est là.

  •  CONTRE ce projet de simplification et d’abrogation de sites classés, le 4 juin 2019 à 08h44

    Contre ce projet d’abrogation des sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement et de simplification.
    C’est la porte ouverte à la récupération de sites classés aux fins d’occupation immobilière. Nous ne sommes pas dupes !

  •  non à la construction, le 4 juin 2019 à 08h39

    non à la la construction de masse, et protégez les sites naturels ; non pour la construction sur les sites naturels protégés ; respecter la nature, ne la détruisez pas ; respecter la France et ses beaux paysages.

  •  CONTRE ce projet, le 4 juin 2019 à 08h24

    Comme toujours, sous couvert "d’amélioration",on dégrade. Renforcer la protection au lieu de l’abroger, voilà ce qu’il faut faire. Évidemment, ça doit moins rapporter dans les caisses de l’État !

  •  Non à l"abandon des sites classés , le 4 juin 2019 à 08h21

    Déjà si peu d espaces préservés qui ont été classé existent et ils sont à protéger. Ne faisons pas l erreur de les abandonner au contraire soyons ambitieux pour leur réhabilitation et contribuons à changer les mentalités avec un projet de sauvetage de notre patrimoine. Les citoyens ont besoin de participer à cet idéal bien plus que d un projet immobilier. Bien à vous. Juliette

  •  surtout pas de declassement, le 4 juin 2019 à 01h43

    Si d’autres protections plus favorables que celles dont ces sites font l’objet existent, il convient d’y inscrire lesdits sites en sus de la protection existante, afin de surseoir a d’eventuels manquements.
    En aucun cas une declassification quelconque ne saurait renforcer leur statut privilegie, donc je suis contre ce projet de decret.

  •  Contre !, le 3 juin 2019 à 22h48

    Je suis contre ce décret !
    Vous ne pouvez faire des discours mentionnant la tristesse de la crise de la biodiversité que l’on connaît actuellement, expliquer que la France doit mieux protéger ses espaces et espèces, et proposer ce décret, c’est complètement paradoxal !
    Plutôt que de simplement supprimer l’inscription de sites considérés comme trop dégradés, ne vaudrait-il pas plutôt mieux de se poser la question de leur dégradation ? Se dire que la protection originelle n’est pas suffisante, et qu’il faut l’accentuer, au lieu de la réduire ? !
    Les priorités ne sont pas placées au bon endroit, il est indispensable de revenir en arrière sur ce projet !

  •  contre le décret d’abrogation des sites inscrits, le 3 juin 2019 à 21h46

    Si ces sites ont été inscrits à un moment donné c’est qu’ils représentaient une richesse architecturale ou patrimoniale ou naturelle. Le fait de les déclasser laisse libre court pour faire n’importe quoi sur ces sites ou dans leurs périmètres. Si ils sont en mauvais états pourquoi ne pas les restaurer en finançant ces restaurations par une souscription à l’exemple de Notre Dame?