Consultations publiques
Arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés
Consultation du 14/04/2026 au 05/05/2026 - 26 contributions
Les dernières consultations publiques
Projet d’arrêté précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Consultation du 30/04/2026 au 24/05/2026 - aucune contribution
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)
Consultation du 29/04/2026 au 20/05/2026 - 4 contributions
Le présent projet d’arrêté vise à renouveler à durée illimitée les mesures concernant les activités de pêche professionnelle de l’arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) dans un but de préservation et de renforcement de la richesse biologique du milieu (…)
Projets de décret et d’arrêté ministériel modifiant les dispositions relatives à la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de la construction du secteur du bâtiment
Consultation du 23/04/2026 au 19/05/2026 - 3 contributions
La présente concertation concerne le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et le projet d’arrêté ministériel modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière REP PMCB. Cette consultation (…)
Projet de décret relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoralkylées et projet d’arrêté relatif aux modalités d’établissement de cette redevance
Consultation du 17/04/2026 au 08/05/2026 - 24 contributions
Projet d’arrêté du XX 2026 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
Consultation du 17/04/2026 au 08/05/2026 - 1 contribution
L’objectif de ce projet d'arrêté modificatif soumis à la consultation du public est de mettre à jour les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle de l’anguille au stade civelle et destinations de capture (consommation et/ou repeuplement) par unité de gestion de la façade Atlantique en domaine maritime, en application du règlement (UE) 2026/249.