Projet de décret modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Consultation du 27/10/2021 au 17/11/2021 - 2 contributions
- les cas d’abrogation de l’autorisation ;
- les délais de caducité de l’autorisation, ;
- la forme des garanties financières devant être constituées par le producteur ;
- le calendrier du démantèlement des installations. Le projet de décret réglemente également les études préalables à la pose des câbles sous-marins (électriques ; communication) en ZEE. Afin de définir un cadre clair pour le 4ème appel d’offres d’éoliennes en mer au large de la Normandie entièrement situées en ZEE, le projet de décret a vocation à être adopté avant la finalisation du cahier des charges de cet appel d’offres, prévue en fin d’année.