Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Défavorable car beaucoup d’animaux on besoin de ces haies comme les chevêches d’Athèna des petites chouettes protéger

Non seulement il ne faut pas les supprimer mais il faut les développer. C’est du bon sens.

Les haies doivent être conservées, certes … mais une jeunes haies, plantée à plat ne remplira pas les mêmes fonctions qu’une haie centenaire plantée sur talus : préserver le maillage bocager ne passera pas par la destruction des haies existantes. Or ce maillage est indispensable pour répondre aux défis agricoles et écologiques d’aujourd’hui et de demain : régulation et stockage de l’eau, limitation de l’érosion, brise vent, habitat et corridor écologique, ressource alimentaire pour la faune sauvage et domestique, ressource énergétique, stockage de carbone, maintien de l’élevage, …

Avis défavorable

Les haies constituent un élément majeur pour la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols. Elles contribuent au stockage de carbone, et de ce fait participent à la régulation du climat. Elles permettent de lutter efficacement contre l’érosion des sols.

Surtout, elles constituent un refuge de biodiversité et assurent le rôle de corridors de circulation pour la faune.

Je m’oppose à la modification de la réglementation prévue dans le décret qui privilégie leur destruction plutôt que leur protection.

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une définition erronée des haies, en ignorant leur aspect qualitatif. Remplacer 1 m de haie détruite par 1 m de haie replantée est un leurre, une nouvelle haie n’est pas fonctionnelle avant 10 ans.

Absolument contre le saccage de nos campagnes voulu pour préparer l’industrialisation agricole

Avis très défavorable NON à la destruction des haies, elles sont une protection indispensable pour les sols, l’eau, elles sont des réservoirs de biodiversité, elles limitent l’érosion et les coulées de boue… elles ont un rôle essentiel pour le Climat. Les milliers d’avis défavorables, celui du Conseil National de Protection de la Nature, celui des services publics de l’eau, qui, compte tenu de leur position quotidienne, apportent également des éléments cruciaux, et tous les arguments plus pertinents les uns que les autres témoignent de la nécessité absolue de renoncer à ce projet de décret en l’état, qui va à l’encontre de ce qui est nécessaire de faire, et, qui se révèle si désastreux face au dérèglement climatique. Tout est là, clair et bien expliqué et détaillé pour démontrer l’importance des haies, de leur protection. Pour toutes ces raisons, je vous demande de revoir ce projet de décret et d’y intégrer les propositions formulées pour Réseau Haies France

La disparition des haies à un rythme qui ne diminue pas depuis bientôt 10 ans (23000km par an) est extrêmement préoccupante pour la gestion des risques naturels actuels et à venir avec le réchauffement climatique et la sauvegarde de services écosystèmiques nécessaires à notre santé, notre alimentation. De plus les haies sont des atouts pour le paysage et permettent de maintenir la possibilité de cultiver ou élever des animaux sur certains territoires avec une moindre pénibilité de travail humain (limitation du risque érosion, des inondations, ombre, microclimat, arbre fourrager, tampon en cas de sécheresse ou gel,…)
Simplifier la réglementation sur la haie et créer un guichet unique est une bonne chose pour faciliter le travail des agriculteurs. Mais la méthode proposée dans ce décret n’est pas adaptée. Elle risque de permettre la destruction encore plus drastique des haies françaises âgées et fonctionnelles d’un point de vue biodiversité.

1) la définition de la haie devrait se baser sur celle légale. Ne pas y inclure les trouées est une erreur, cela ne correspond pas à la réalité fonctionnelle de la haie et va amener à faire disparaitre des haies basses, la strate arbustive et herbacées, à ne pas compenser la totalité d’une haie detruite. Il faut renoncer à cette notion de trouées.
2) la méthode cartographique par gps n’est pas adaptée à devenir un outil de contrôle. Elle n’est pas assez précise pour détecter toutes les haies et risque de sous estimer grandement le linéaire, notamment pour les haies basses. On ne peut pas se baser dessus pour accepter des dossiers de demande de destruction, cela risque d’autoriser des destructions non compensées et non correcte par rapport à la réalité du terrain.
Un accompagnement par une personne (par exemple technicien, agent de l’administration) est nécessaire à la place ou en plus d’un traitement d’image automatique, pour construire un dossier basé sur la realité du terrain, permettant à l’administration de correctement traiter les dossiers de demandes, et d’appliquer correctement la réglementation. Sinon il y a un risque qu’une mauvaise interprétation cartographique ayant conduit à une destruction qui n’aurait pas dû être autorisée retombe in fine sur l’agriculteur !
3) À aucun moment l’administration ne demande, dans le dossier de subvention, de justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet : le dispositif l’oriente directement vers la compensation. Alors que cela est obligatoire sur les thèmes de la biodiversité. L’accompagnement est une solution indispensable pour envisager l’évitement et la réduction avant la compensation.
4) la réglementation sur les espèces protégées, et leur présence effective n’est pas suffisamment prise en compte. Risque de destruction d’habitats importants.

Je suis d’accord avec l’argumentaire sourcé de réseau haies hauts de France sur cette question.

Je viens exprimer ma profonde inquiétude par rapport à ce projet de décret qui pourra permettre un arrachage facilité des haies et ainsi impacter tout un écosystème bocage déjà très fragilisé. Tout doit être fait au contraire pour préserver ces milieux riches en biodiversité avec bien sûr une action qui doit être harmonieuse pour une agriculture paysanne durable dont le modèle fait pourtant ses preuves et mérite d’être connu et promu. Merci

A l’heure où il est urgent de réaffirmer la préservation de la biodiversité, comment est-il encore envisageable de faciliter, par la voie réglementaire, la destruction des haies en supprimant des verrous qui sont autant de garde-fous pour mieux protéger le vivant ?

En l’état, ce projet de décret fixant les règles et les procédures applicables à la destruction des haies – soit les conditions d’application des articles L. 412-22 à L. 412-27 du Code de l’environnement soumettant à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du code de l’environnement, ceci incluant : les modalités de dépôt et d’instruction de la déclaration unique ; les modalités de bascule en autorisation ; la procédure applicable en cas de travaux d’urgence ; l’encadrement des dispositions territorialisées (notamment la période d’interdiction de travaux sur les haies) – doit impérativement être abandonné.

L’Etat doit remettre son ouvrage sur le métier et le faire dans un sens qui, sans aucune ambiguïté, ira réellement vers une meilleure protection des haies et non, comme ce projet est parti pour le faire, vers un rythme de destruction encore plus élevé des haies.

Si l’intention de départ était louable – une simplification aboutissant à une déclaration unique – par delà le fait qu’elle vise avant tout à satisfaire les demandes du secteur agricole, ou plus exactement des tenants d’un agro-productivisme toujours plus débridé –, les multiples effets pervers qu’annonce ce projet de décret conduiront à une perte de haies et de biodiversité toujours plus exacerbée.

Il est demandé de tenir le plus grand compte des contributions aussi bien individuelles qu’associatives, et tout particulièrement de d’accorder la plus grande attention à l’avis du CNPN.

Bonnes intentions invoquées, mais projet administratif mal ficelé. L’expérience montre qu’il vaut mieux conserver et/ou adapter intelligemment que prétendre faire mieux ou aussi bien en partant de zéro. Les haies sont indispensables, pas ce type de décret .

Le guichet unique de la haie créé par la loi d’orientation agricole devrait, sur le papier, être un élément positif contribuant à protéger les haies, à condition que les modalités d’application ne facilitent pas sa destruction.

• Or, alors qu’une haie est « une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20 m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux », les dossiers de demande d’arrachage de haie s’appuieront sur une cartographie excluant les trouées de plus de 5 m, le linéaire détruit sera donc sous-estimé, la compensation allant de pair avec la destruction sera donc affaiblie d’autant.
• Il est indispensable que la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) soit scrupuleusement appliquée. Or, le dossier oriente directement le demandeur vers la compensation, sans justifier de démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact du projet.
• La réglementation espèces protégées doit être appliquée rigoureusement en s’appuyant sur des critères fiables.

Conclusion : si une simplification de la lecture de la réglementation est souhaitable, en revanche il faut exclure la possibilité que cette simplification soit la porte ouverte à la disparition des haies autrement dit à la baisse de la biodiversité. Il est donc impératif d’en revoir les modalités :
• Les dossiers de demande de destruction doivent s’appuyer sur des données de terrain.
• L’agriculteur doit bénéficier d’un accompagnement pour appliquer la séquence ERC.
• Les dossiers de demande de destruction de haie doivent être transmis au CRSPN pour garantir la protection des espèces protégées.

Je suis contre la destruction des haies essentielles à la préservation des des espèces protégées. Stop ! La haie est une ressource d’intérêt général. C’est une richesse pour la qualité paysagère…

Investir de l’argent public pour planter des haies dans un contexte ou les dérèglements climatiques sont de plus en plus impactant à tous les niveaux a du sens et détruire les haie ou favoriser leur destruction n’en a pas : c’est couper la branche sur laquelle on siège…. mais peut etre certains siegent depuis trop longtemps … ben si la branche est coupés , meême collé à la branche, ils tomberont quand même, c’est là toute ( la loi) de la gravité

Les haies sont des solutions naturelles contre le dérèglement climatique :
Elles retiennent l’eau dans le sol
Rafraîchissent l’air
Offrent de l’ombre aux animaux dans les prairies
Stockent du carbone
Abritent la biodiversité

Toutes ces solutions indispensables à notre futur au vu du dérèglement climatique se verraient disparaitre et accélérais le processus de la destruction de la nature. Arracher des haies et en replanter apporte que des mauvaise solutions dans le court, moyen et long terme. Il faut continuer à planter d’autre haies que celles existante permettant de limiter le dérèglement climatique.

Les haies sont essentielles pour maintenir une faune et une flore en bon état. Pourquoi la définition issue de la loi incluant l’ensemble de l’unité linéaire de la végétation n’est pas maintenue ? La nouvelle définition encouragera des stratégies de dégradation volontaire pour contourner la réglementation. La loi prévoit également l’agrément de techniciens avec une exigence de justifications. Pourquoi le décret n’intègre pas ces obligations ? La protection des espèces protégées est fragile et l’écriture du décret peut entrainer des autorisations contraires au droit européen et la destruction d’habitats. Le GRAIN bocager de l’INRAE est un outil remarquable, pourquoi ne pas l’utiliser ? Je souhaite que ce projet de décret soit revu afin qu’il ne mette pas en péril une protection réellement efficace des haies qui sont essentielles au soutien d’une agriculture paysanne durable

Les haies contribuent énormément au maintien de la biodiversité dans nos campagnes. Elles sont le refuges de nombreux être vivants et sont des couloirs de communication pour de nombreuses espèces. Il faut encourager la plantation de haies et non faciliter leur destruction. En retenant l’eau de pluie, en brisant le vent, elles sont un atout pour l’agriculture et permettent de maintenir les sols vivants.

Il faut garder ces espaces vegetalisés, tant pour les animaux que les terrains lors des pluies

Avis défavorable !!!
Si j’ai bien compris ,ce que propose ce projet de décret en terme d’ambition pour ..protéger les haies ,c’est de faciliter ..leur destruction ?
C’est absolument RIDICULE .Merci de mettre fin à ce poisson d’avril ,plutôt de très mauvais goût.
Au passage ,messieurs les bureaucrates ,on ne "compense" pas la destruction d’une haie âgée de 5 ,10, 15, 20 ans et plus par une plantation d’arbustes à un autre endroit .Les dégâts faits aujourd’hui ne seront jamais compensé par une plantation d’arbustes, les espèces vivantes en interconnexion avec ces haies ne vont pas suivre de panneaux indicateurs pour aller s’abriter dans ou sous des arbrisseaux. Ces arbrisseaux ne feront pas d’ombre ,ne retiendrons pas d’eau ,ne permettront pas de nidifier avant des années ,et pas au même endroit.

Bref ,juste ridicule .Encore un projet de décret piloter par la FNSEA ???
La biodiversité est en cours d’extinction ,les inondations se multiplient ,le réchauffement climatique est sur une trajectoire mortel pour le Vivant,espèce humaine comprise .Réveillez-vous ,bon sang !!!Nous avons un besoin VITAL des haies.
NON A LA FACILITATION DES DESTRUCTIONS.
OUI A LA PROTECTION INTEGRALE DES HAIES .

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : • Stockage de carbone • Régulation du climat • Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations • Refuge de biodiversité Sans évoquer l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je m’oppose à la simplification de la réglementation prévue dans le décret qui permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable, critiquant une définition de haie trop restrictive, l’automatisation des traitements sur cartographies imprécises et un risque accru pour la biodiversité ; des associations appellent à une mobilisation massive pour renforcer la protection plutôt que de la simplifier au risque d’accélérer les destructions. Sous couvert de simplifier le maquis administratif actuel en créant un guichet unique (avec des dispositions de plus de 10 pages), on peut craindre je crains au contraire une incitation aux arrachages supplémentaires dans un contexte déjà très défavorable au maintien d’un réseau de haies et de bosquets. Je s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Quels moyens seront effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ? Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies. En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation. Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier plusieurs choses : • Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies. • Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.) • Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. 23% des haies plantées ont disparu 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon avis défavorable à sa publication.