Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles
Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 30 juin sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 26 juin 2020 jusqu’au 17 juillet 2020.
Contexte et objectifs :
Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes.
Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation constituent le volet « Entrepôts de matières combustibles » du plan d’action gouvernemental. Outre la mise en œuvre de ce plan d’action, les projets de textes s’inscrivent dans le cadre des recommandations formulées par le rapport des présidents Daher et Hémar « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable » remis en juillet 2019.
Les installations de la filière de logistique relèvent de la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre, notamment, d’une rubrique généraliste, la rubrique 1510 « entrepôts couverts », et de rubriques spécifiques à certaines matières entreposées (1511 pour les entrepôts frigorifiques, 1530 pour le papier, 1532 pour le bois, 2662 et 2663 pour les matières plastiques).
Ces deux projets de textes sont liés dans la mesure où leur champ d’application concerne les installations relevant de l’ensemble de ces rubriques et certaines nouvelles dispositions introduites par le décret se répercutent dans l’arrêté ministériel.
Le projet de décret nomenclature vise à :
- considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements, notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532 (sauf si produits susceptibles de dégager des poussières inflammables), 2662 et 2663, en modifiant le libellé des rubriques ; cette disposition vise à éviter le « saucissonnage » possible d’entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant ;
- relever le seuil d’autorisation pour les installations relevant de la rubrique 1510 ;
- réserver l’autorisation au stockage de plus de 50 000 m³ de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables pour la rubrique 1532 et supprimer le régime d’autorisation pour les rubriques 1511 (sous réserve des obligations liées à l’évaluation environnementale), 1530, 2662, 2663.
En outre, le décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites, sans modifier le seuil du « cas par cas » (et donc dans le respect du principe de non régression). Il recentre l’évaluation environnementale systématique sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m² de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d’implantation.
Pour accompagner ces évolutions de nomenclature, des évolutions sont proposées dans les arrêtés ministériels applicables à ces rubriques ICPE, afin de mettre en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et définir les mesures transitoires applicables. Les dispositions techniques applicables à l’autorisation et à l’enregistrement sont harmonisées sur les quelques points où elles ne l’étaient pas déjà.
Les exigences relatives à la sécurité des entrepôts sont renforcées. Le projet d’arrêté introduit en effet des dispositions issues du retour d’expérience de l’accident du 26 septembre 2019, en particulier :
- extension de l’obligation d’un plan de défense incendie à tous les régimes administratifs, renforcement des prescriptions relatives à l’éloignement des stockages extérieures des parois et des dispositions portant sur le contrôle des accès ;
- pour les entrepôts plus anciens, réalisation d’une étude visant à vérifier l’absence d’effet domino thermique vers des bâtiments voisins en cas d’incendie, et à défaut mesures visant à diminuer ces effets ; pour les cellules d’une surface supérieure à 3 000 m², installation d’un système d’extinction automatique ou compartimentage de l’entrepôt et mise en place de dispositifs de désenfumage, lorsqu’il y a des effets excessifs hors des limites du site ;
- application aux entrepôts des mesures du plan d’actions « post Lubrizol » relatives à la mise à disposition des rapports des assureurs, aux informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d’incendie et à la disponibilité des moyens de mesure associés, et aux obligations de formation des intervenants, y compris de sociétés extérieures, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.
Le projet de texte apporte enfin des précisions sur des points faisant l’objet de questions récurrentes d’interprétation.
Des périodes transitoires et délais de mise en œuvre sont proposés pour chacune de ces mesures, tenant compte des contraintes techniques de réalisation.
Les réflexions portant sur la réglementation des liquides inflammables et combustibles en cours impacteront à nouveau l’arrêté ministériel relatif aux entrepôts pour intégrer des dispositions spécifiques aux liquides combustibles ainsi qu’au stockage de liquides inflammables en grand récipient vrac plastique. Des réflexions se poursuivent également pour la prise en compte du sujet spécifique du dimensionnement des moyens incendie pour le cas de certaines très grandes cellules (murs coupe-feu d’une longueur supérieure à 80 m).
Ces dispositions supplémentaires feront l’objet d’une consultation ultérieure, tant du CSPRT que du public.
Commentaires
Le seuil de classement de la rubrique 2663 1. b) demeure extrêmement bas (200 m3) alors que le seuil déclaratif de la 2663 2. b) est lui fixé à 1.000 m3 et qu’en tout état de cause cette rubrique est le plus souvent également intégrée dans un enregistrement ou une autorisation 1510.
Nous souhaiterions par conséquent que le décret prévoit un relèvement de ce seuil, soit au même niveau que la 2663 2. b)soit 1.000 m3 soit à défaut à 500 m3.
Cela soulagerait beaucoup l’exploitation de certaines activités, sans compromettre la sécurité ni l’environnement.
Suite à un accident industriel majeur, qui je le rappelle à également impliqué un entrepôt logistique, le gouvernement propose de renforcer la réglementation des plateformes logistiques. Ceci est assez paradoxal dans la mesure ou le renforcement de la réglementation passe par un assouplissement des règles de mise en service.
En effet là ou aujourd’hui la plupart des entrepôts sont soumis à autorisation environnementale au titre de la rubrique 1510, ils seront désormais majoritairement à enregistrement puisque le seuil d’autorisation a été multiplié par 3.
La modification de l’arrêté du 11 avril 2017 proposée vise à imposer la réalisation d’un plan de défense incendie à tous les régimes ICPE (déclaration, enregistrement notamment), ce qui est une bonne mesure. Cependant, je travaille depuis de nombreuses années dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment les entrepôts logistiques, et je peux dire que même les entrepôts qui sont soumis à plan de défense incendie aujourd’hui, bon nombre d’entre eux ne les ont pas réalisés.
Par ailleurs, cette mesure ne fera pas l’objet de contrôles par l’inspection des installations classées (DREAL / DRIEE) dans la mesure où les entrepôts seront pour la plupart soumis à enregistrement, la fréquence d’inspection de ces plateformes passera d’environ une fois tous les 3 ans à une fois tous les 7 ans.
Revenons quelques instants sur l’état de stock, le nerf de la guerre qui permet de vérifier la nature des marchandises entreposées et qui a tant fait parler de lui lors de l’accident industriel Normand. L’état de stock a été renforcé par le premier vrai texte réglementaire applicable aux entrepôts logistiques, l’arrêté ministériel du 05 août 2002, il y a 18 années maintenant.
Aujourd’hui, pour avoir réalisé de nombreux audits réglementaires auprès d’exploitant logistiques, je peux encore affirmer que la plupart d’entre eux ne sont pas en mesure de produire un état de stock convenable y compris lorsque des produits dangereux y sont stockés.
A l’occasion d’un audit où l’exploitant stockait des produits interdits, je lui ai posé la question suivante « comment faites-vous pour vous assurer que votre client vous envoi des marchandises dont le stockage est autorisé sur le site ? », sa réponse a été sans appel, « on a déjà du mal à avoir de nouveaux clients alors on ne fait pas la fine bouche ! ».
D’autres exploitants mettent en service des mezzanines, sans faire de demande de modification préalable conformément à l’article R181-46 du code de l’environnement.
D’autres encore stockent des produits qui ne sont pas compatibles avec le système d’extinction automatique d’incendie.
Il existe encore quelques sites qui ne disposent pas de bassin de rétention des eaux d’extinction incendie alors qu’il est imposé par arrêté préfectoral (et qui ne sont pas non plus en mesure de confiner ces eaux dans les cellules ou les quais). Tous ces sites ne feront donc plus l’objet de contrôles réguliers par l’inspection des installations classées.
Ainsi, le projet de modification de la nomenclature proposé vise à assouplir les règles de mise en service et de fonctionnement, sans réellement mettre les moyens pour contrôler le respect de la réglementation.
Le monde de la logistique est très innovant et évolue rapidement, plus rapidement que la réglementation, sans aucun doute. De mon point de vue Il est plus important de renforcer les équipes chargées d’instruire les demandes d’autorisation / modification pour les instruire plus rapidement, plutôt que d’assouplir les règles en vigueur.
Enfin, je veux le rappeler ici, le rapport intitulé « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable » sur lequel se base le gouvernement pour assouplir la réglementation a été rédigé par des patrons de grandes entreprises de la logistique, il n’est donc absolument pas désintéressé.
En tant que bureau d’études specialisé en securité incendie, nous vous partageons la synthèse des travaux sur notre site internet :
https://www.cyrus-industrie.com/2020/apres-lincendie-de-lubrizol-evolutions-potentielles-des-exigences-reglementaires-concernant-le-stockage-de-matieres-combustibles-et-inflammables/