Projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Introduction
Le projet de décret a pour objet de clarifier la répartition des compétences entre le ministre chargé de la chasse et les préfets de certains départements et collectivités d’outre-mer pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Afin d’avoir une cohérence des dates de début et de fin d chasse des oiseaux migrateurs, lié à la biologie de ces espèces, le ministre chargé de la chasse fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain . Par exception, les Préfets des départements d’outre-mer le font de leur côté pour leur territoire de compétence.
Contexte
Or, plusieurs décisions de justice intervenues récemment (Guadeloupe et Martinique) concluent à la compétence exclusive du ministre chargé de la chasse pour déterminer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau, en métropole et en outre-mer (1).
Contenu du texte
Les dates de migrations des oiseaux étant spécifiques à chaque département d’outre-mer, le projet de décret se propose de rendre, en place du ministre chargé de la chasse, les préfets compétents pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans ces territoires.
Ces dates d’ouverture et de fermeture seront alors prises par arrêté après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, publié au moins sept jours avant la date de sa prise d’effet.
Ce projet de décret prévoit également par cohérence que les dérogations prévues à l’article R. 424-9-1 sont accordées par arrêté des préfets de ces départements et collectivités d’outre-mer.
S’agissant de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, il convient de préciser que les dispositions applicables à la chasse dans le département de la Guadeloupe sont applicables à la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Consultations obligatoires
Le projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon a nécessité un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis favorable au projet de décret lors de la séance du 9 février 2024.
Le projet de décret sera également soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités concernées.
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
(1) Ordonnances du 25 septembre 2023 (requêtes n°2301097 et n°2301099 et du 1er décembre 2023 (requêtes n°2301413 et 2301415) du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, ainsi que la décision du 24 avril 2023 du tribunal administratif de la Martinique (requête n° 2200519).
Commentaires
avis favorable. nous n’avons nos propres spécificités, environnementales qui n ont rien à voir avec la France hexagonale, il convient d avoir des règles adaptées à notre environnement, nos coutumes, dans le respect des espèces de leurs cycles de reproduction, tout en veillant à leur protection. n oublions pas que nos sommes à la base, des chasseurs cueilleurs.
Il n’y a qu’à voir les avis favorables : la majorité émanent de chasseurs, des copier-coller à quelques minutes d’intervalle dans le seul but de laisser croire que la population serait favorable ! Alors que ce sont eux qui s’acharnent à vouloir faire pencher la balance et espérer que ce décret passe si le nombre d’avis favorable est suffisamment important ! J’espère vraiment que ce n’est pas cela qui prime !
Ils ne représentent qu’une toute (toute) (toute !) petite partie de la population mais ils font beaucoup de lobbying. Et mine de rien ça paye malheureusement, ils ont réussi à faire pression sur les autorités pour que ce type de décret soit proposé et mis en consultation publique !! C’est une ineptie ! Je n’arrive même pas à comprendre comment cela est possible.
Évidemment pour eux, donner la responsabilité au préfet de décider des dates d’ouverture et fermeture de chasse serait une aubaine ! Ils n’auront qu’à faire pression sur le préfet (beaucoup plus facile à atteindre qu’un ministre vous en conviendrez) pour l’inciter à passer des arrêtés pour une ouverture de la chasse qui soit dans leur seuls intérêts !! C’est scandaleux !! A l’heure de l’érosion catastrophique de la biodiversité, alors que les études montrent un déclin des populations d’oiseaux, on voudrait ouvrir la boite de Pandore, et risquer, si le décret est validé, que les chasseurs ne fassent pression sur le préfet pour qu’il aille dans leur sens et leur donne l’autorisation d’aller semer la mort encore plus qu’ils ne le font déjà ! Il n’est plus possible de maintenir cette pratique destructrice comme cela était le cas il y a 30 ou 20 ans en arrière. Les enjeux de conservation sont immenses. La protection de ce qu’il reste encore de patrimoine naturel doit primer sur l’envie barbare de tuer et détruire.
Laisser cette compétence au Ministre est une sécurité et une protection pour la biodiversité et les oiseaux en particulier, car les chasseurs seront bien obligés de respecter les périodes données à l’échelle nationale pour satisfaire leur pulsion de mort. Je suis évidemment contre ce décret !!
Merci Monsieur le préfet de votre compréhension des chasseurs et de leurs utilités
En tant que citoyenne française vivant en Guadeloupe, je m’oppose fermement à ce projet de décret.
Bien entendu, il est nécessaire de définir des listes et des périodes de chasse spécifiques et adaptées à notre territoire, mais confier cette responsabilité à l’autorité administrative locale serait dangereux. Cette dernière est étroitement liée aux représentants des chasseurs, et des pressions en ce sens sont exercées depuis de nombreuses années, ce qui entrave une prise de décision pertinente et conduit régulièrement à la révocation d’arrêtés par le tribunal administratif.
Je suis convaincue que toutes les parties prenantes (chasseurs, administration locale, associations) ont intérêt à ne pas gaspiller leur énergie dans des conflits juridiques, mais plutôt à collaborer pour construire ensemble une gestion de la chasse qui tienne compte des enjeux actuels, devenus cruciaux. La dramatique érosion de la biodiversité, notamment des espèces migratrices et des oiseaux d’eau, est confirmée par la science. Il est temps de le reconnaître et de transformer radicalement les pratiques de chasse.
Le ministre de l’écologie est pleinement légitime pour fixer les périodes de chasse pour chacun des territoires concernés par le projet de décret. À cet égard, il peut s’appuyer sur les compétences locales et reconnues des CSRPN, ainsi que sur le CNPN. De plus, si le Ministre est en charge de fixer les périodes pour l’ensemble des territoires à l’échelle nationale, alors pourquoi recourir à un décret pour effectuer une modification réglementaire et octroyer aux préfets d’Outre-Mer cette compétence? Il ne doit pas y avoir de spécificité particulière pour les territoires ultramarins la loi française doit s’appliquer de la même manière sur tout le territoire national, ce qui inclut la Guadeloupe. Je m’oppose à ce décret.
Je donne un avis favorable pour le préfet soit l’autorité administrative compétente pour signer les dates d’ouverture et fermeture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage
Je suis pour que le préfet décide des dates d’ouverture pour la chasse en Guadeloupe
Les outre-mer ne peuvent être gérées sur le même plan que l’hexagone et les compétences en matière d’ouvertures et de fermetures des périodes de chasse doivent être de la compétence du préfet de ces territoires.
Le lobby des chasseurs font pression sur le préfet pour qu’ils puissent continuer à tuer des espèces en déclins, en particulier sur les oiseaux migrateurs.
La liste des especes en danger n’est pas à jour et il faut éloigner la prise de décision des pressions locales des chasseurs.
Je donne un avis favorable à ce que le préfet donne les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans les territoires d’outre-mer.
Je donne un avis favorable à ce que le préfet donne les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans les territoires d’outre-mer.
Je donne un avis favorable pour que le préfet soit l’autorité administrative pour signer les dates d’ouverture et fermeture de la chasse en Martinique relative au gibier d’eau et au oiseaux de passage
Je donne un avis favorable pour que le préfet soit l’autorité administrative pour signer les dates d’ouverture et fermeture de la chasse relative au gibier d’eau et au oiseaux de passage
Je ne suis pas d’accord qu’on sorte du cadre national, c’est une atteinte à la biodiversité.
Le risque est que le préfet va céder aux pressions des chasseurs
Une décision aussi importante que celle d’ouverture/fermeture de la chasse doit se fonder sur des suivis et évaluations scientifiques locaux, régulièrement réactualisés de manière à permettre, en permanence, l’ajustement et la réorientation des décisions.
Avant de discuter de redistribuer des pouvoirs de décision et de modifier qui va fixer les périodes de chasse, il faudrait donc actualiser les données sur lesquelles reposent ces décisions. Ainsi, les scientifiques et associations réclament depuis plusieurs années une révision de la liste des espèces chassables. Celle-ci date de 1989 et est obsolète, plus du tout en phase avec les données scientifiques sur l’état des populations des espèces d’avifaune présentes dans nos îles et sur leur degré de vulnérabilité à la pression de chasse, ni cohérente avec les nécessités de conservation de ces espèces (en particulier pour les limicoles). Il s’agirait donc, en premier lieu, de mettre à jour les données sur les populations d’oiseaux de passage, actualiser la liste des espèces chassables et par la même occasion la liste des espèces protégées.
Il ne semble pas qu’un préfet ou son équipe soient en capacité de maîtriser ces données sauf à être conseillés sans l’interférence de logiques de pression et de lobbying, pressions qui ont tous les risques de se mettre en place à l’échelle locale. Cela a déjà été constaté dans nos territoires (plusieurs arrêtés de dérogation reconnus irréguliers par le tribunal administratif) et l’on peut craindre que la régionalisation des pouvoirs concernant ces questions ne permette pas de s’adapter au plus près des réalités environnementales et biologiques des territoires, mais plutôt aux réalités des groupes de pression locaux.
Je pense que les décisions doivent se prendre au niveau ministériel sur la base des données scientifiques mises à jour.
Je demande que le ministère de l’écologie, détaché des pressions locales par rapport au préfet, prenne ses responsabilités pour la conservation de la biodiversité en fixant les périodes de chasse des oiseaux migrateurs et oiseaux d’eau et en tenant compte de la connaissance scientifique.
Un avis défavorable pour moi.
1. Les chasseurs ne représentent que 1% de la population.
2. Ils continuent (eh oui) à utiliser des munitions au plomb en zone humides malgré l’interdiction de Fev. 2023
3. Ce n’est pas un problème de centralisation, c’est un problème de pression locale, le préfet y est bien plus sensible que le ministre.
4. Des décisions de justice en Guadeloupe et en Martinique ont été obtenue plusieurs fois, se basant sur le fait que la compétence de fixer les dates de chasses des oiseaux d’eau et de passage relève du Ministère, et non pas des préfets (Code de l’environnement, art. R 424-9 et suivants). Ainsi comme la justice et les textes leur donnent tort : ils modifient les textes !
Participation à la consultation Projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les espèces d’oiseaux migrateurs et d’oiseaux d’eau sont spécifiques à chaque territoire ultramarin bien qu’il y ait par exemple de grandes similitudes dans les territoires des Antilles (Saint-Martin, Guadeloupe et Martinique). Il convient en effet de définir des listes spécifiques à chaque territoire et des périodes de chasse en adéquation avec la conservation des espèces chassées. S’agissant des oiseaux migrateurs, une vision mondialisée est nécessaire.
A ce jour, les arrêtés fixant les espèces chassables en Guadeloupe et en Martinique ne sont plus cohérents avec les nécessités de conservation des espèces et plus particulièrement pour les limicoles. Une étude récente de 2023 sur les limicoles établit que :- 26 espèces sur 28 (95 %) sont en déclin, et cette tendance est significative pour 19 d’entre elles ; - plus de la moitié des espèces ont perdu plus de 50 % de leurs effectifs en 40 ans ; - avec une accélération du déclin au cours de la période d’étude (1980- 2019).
Cette étude montre que 13 des 14 espèces limicoles chassables en Guadeloupe sont en déclin.
Selon les critères des listes rouges UICN, 6 espèces de limicoles dépassent désormais le niveau de déclin définissant des espèces en danger d’extinction (EN) à l’échelle continentale : Bécasseau maubèche, Barge hudsonienne, Courlis corlieu, Petit Chevalier, Bécassin roux, Bécasseau variable. Et 13 autres dépassent le seuil définissant des espèces vulnérables (VU).
Au regard de cette situation, la priorité n’est pas de déterminer qui va fixer les périodes de chasse des oiseaux migrateurs et oiseaux d’eau, mais bien de mettre à jour la liste des espèces chassables et par la même occasion la liste des espèces protégées.
Un préfet est soumis à une pression locale du monde de la chasse comme nous avons pu le constater ces dernières années. Sous cette pression, il donne de très larges faveurs aux chasseurs leur permettant de poursuivre leur pratique comme il y a plusieurs dizaines d’années sans prendre en compte les réalités de la conservation des oiseaux. Le préfet n’hésite pas chaque année à signer des arrêtés qui ont été reconnus irréguliers par le tribunal administratif. Donner au préfet le pouvoir de fixer les périodes de chasse est pour nous une non-garantie de la préservation de la nature et un cadeau aux chasseurs (moins de 1% de la population guadeloupéenne).
Quelles sont les raisons qui interdisent au ministre de l’écologie de fixer les périodes pour chacun des territoires éclairés notamment par le CNPN et les CSRPN de chaque territoire ? Aucune. Un désengagement du ministre de l’écologie, qui gère la chasse, est un désengagement pour la conservation des oiseaux migrateurs et d’eau des territoire ultramarins. De plus, la loi française doit s’appliquer de la même façon sur tout le territoire national, ce qui inclut les territoires ultramarins.
Je me positionne contre ce projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je demande la révision de la liste des espèces chassables et protégées en Guadeloupe et Martinique au regard des connaissances scientifiques indiscutables.
Je demande au ministre de l’écologie, détaché des pressions locales par rapport au préfet, de prendre ses responsabilités pour la conservation de la biodiversité en fixant les périodes de chasse des oiseaux migrateurs et oiseaux d’eau et en tenant compte de la connaissance scientifique.
La compétence ministérielle est indispensable pour des espèces migratrices dont les enjeux dépassent le territoire d’un département.
Les populations d’oiseaux migrateurs qui survolent la Guadeloupe n’appartiennent pas aux chasseurs. Elles font partie du patrimoine naturel commun.
Les populations d’oiseaux migrateurs qui survolent la Guadeloupe n’appartiennent pas aux chasseurs. Elles font partie du patrimoine naturel commun.
Je donne un avis favorable pour que le préfet soit l’autorité administrative compétente pour signer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse relative au gibier d’eau et aux oiseaux de passage. »
Je suis pour que le préfet puisse décider des dates pour la chasse en Guadeloupe.