Projet de d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Je soussigné Israël Xavier, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné BURY Maxime, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné Eric Garnier membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné Gérard CHOUQUET, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné M. Rabin Jérôme, Moniteur Guide de Pêche, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Halieutiquement
M. Rabin Jérôme

Je soussigné DESSAINT Luc, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné ……………………………., membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné, Guillaume Fourrier, moniteur-guide de pêche diplômé d’État et membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle reconnue comme représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par la présente mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté visant à instaurer un moratoire sur la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Ce projet, rédigé sans la moindre concertation avec les professionnels concernés, porte gravement atteinte à notre activité. L’encadrement de sorties de pêche sportive constitue pour nous une mission déclarée, réglementée, et génératrice de retombées économiques substantielles pour les territoires littoraux. Ce texte menace directement l’existence de notre métier, en excluant toute dérogation ou aménagement pour les éducateurs sportifs spécialisés dans la pêche de loisir.

L’interdiction totale proposée constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services, et s’apparente à un excès de pouvoir caractérisé. Contrairement aux affirmations contenues dans l’exposé des motifs, aucune recommandation de la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir ou de la pêche sportive, lorsqu’elles sont pratiquées de manière sélective. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires de pêche récréative et l’instauration de quotas journaliers équitables, à savoir :
- un espadon par jour et par navire ;
- trois thons germons par jour et par navire.

Ces recommandations, de bon sens et équilibrées, sont totalement ignorées par ce projet d’arrêté, qui s’appuie sur une logique d’interdiction généralisée, sans fondement scientifique ni cadre différencié.

En refusant de distinguer la pêche sportive encadrée de la pêche professionnelle industrielle, ce texte méconnaît les principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité, pourtant posés par l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui impose des critères équitables, transparents et objectifs dans la gestion des ressources halieutiques.

Si ce texte venait à être signé en l’état, le SMGPF engagerait sans délai :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et méconnaissance du droit européen ;
- un recours auprès de la Commission européenne pour entrave à l’exercice d’une activité professionnelle légitime ;
- une saisine du Défenseur des droits pour discrimination dans l’accès à une ressource publique et à une profession réglementée ;
- une plainte pénale pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession.

J’en appelle donc solennellement à l’administration pour qu’elle retire ce projet d’arrêté inadapté, juridiquement fragile et socialement injuste. Il est impératif d’ouvrir une concertation sérieuse avec les représentants légitimes de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès durable, équitable et encadré à la ressource, dans le respect de nos missions d’éducation, de transmission et de préservation, et de la pratique du « pêcher-relâcher ».

Guillaume Fourrier
Moniteur-guide de pêche
Membre adhérent du SMGPF

Je soussigné LEMARE Loïc, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné POTESTAT Francis, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné Philippe PICCOLI membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné mr PETIT PATRICK……, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné mr PETIT PATRICK……, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné DENEKRE JULIEN, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Comment imposer des quotas de 1% pour la pêche du thon rouge pour la plaisance alors que les professionnels en une semaine font leur Quotas en pleine période de reproduction et dans les frayères aux Baléares !

Comment imposer des quotas de 1% pour la pêche du thon rouge pour la plaisance alors que les professionnels en une semaine font leur Quotas en pleine période de reproduction et dans les frayères aux Baléares !

bonjour , je n’approuve pas cette nouvelle règlementation concernant l’arrêt de la pêche du germon l’effort est toujours orienté sur le pêcheur de loisir et libre pour les pro par contre j’approuve la protection de l’espadon salutations

Je suis contre le projet de l’oie

Je soussigné Guillaume Martinez, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné Yann Robic, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher