Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.
Consultation du 28/05/2025 au 17/06/2025 - 332 contributions
Le présent projet d’arrêté vise à réglementer la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en méditerranée.
Le thon germon est une espèce de large répartition que l’on retrouve dans tous les océans et en mer Méditerranée. L’évaluation du stock réalisée en 2021 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a conclu que le stock de thon germon en Méditerranée était surexploité. Il recommande un niveau de capture de 2.500 tonnes afin d’atteindre l’objectif de gestion de la Convention afin de permettre à la biomasse de se rétablir au niveau de B PME (estimation de biomasse du stock en production maximale équilibrée) avec une probabilité de 60% d’ici 2034. La CICTA recommande également ne de pas augmenter l’effort de pêche sur ce stock. Actuellement la pêche de loisir sur le thon germon est autorisée.
L’espadon est pêché avec le thon rouge et le thon germon dans un contexte de pêcherie mixte. L’évaluation de 2020 de la CICTA de l’espadon en Méditerranée indique que le stock est surexploité depuis le début des années 1990 en raison des prises élevées réalisées dans les années 1980 et du schéma de sélection qui capture de nombreux poissons immatures. En outre, le recrutement estimé est en baisse depuis 10 ans. Actuellement, seul le pêcher-relâcher est autorisé pour cette espèce pour la pêche de loisir .
Au niveau européen, le règlement (UE) 2025/202 du 30 janvier 2025 dispose que les captures mortes de la pêche de loisir doivent donc être imputées sur le quota national d’espadon et de thon germon en Méditerranée et sont déclarées séparément .
Au vu des quotas alloués aux pêcheurs professionnels, déjà fortement restreints pour ces deux stocks avec des mesures de gestion rigoureuses, et de l’état de la ressource, le présent projet d’arrêté vise à mener un moratoire la pêche de l’espadon et du thon germon en Méditerranée pour que la France soit en pleine conformité avec les obligations CICTA et afin de mieux contribuer à la reconstitution des stocks en allégeant la pression de pêche.
Dans le cas d’une capture accidentelle de ces deux espèces, un formulaire de déclaration (CERFA) devra être complété et transmis sous 48h à la direction de la Mer et du Littoral la plus proche.
Commentaires
Ryan Tomlinson.
Opposition au projet d’arrêté interdisant les captures de thons germon et d’espadons en méditerranée
Découvrez pourquoi le COPERE s’oppose à l’interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative du thon germon et de l’espadon en Méditerranée.
Projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon et d’espadon dans le cadre de la pêche récréative
Contexte et Opposition du COPERE
Le COPERE exprime sa ferme opposition au projet d’arrêté qui vise à interdire la conservation du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée en pêche récréative.
Cette mesure, présentée comme une réponse à des obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique de gestion de la ressource volontairement discriminatoire et arbitraire, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles.
Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué uniquement à la pêche de loisir
Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme un facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. La CICTA évoque la nécessité de ne pas augmenter l’effort de pêche global, sans cibler spécifiquement la pêche récréative, dont les prélèvements sont marginaux.
Il est donc injustifiable d’imposer un moratoire absolu à la pêche de loisir sur ces espèces, alors même que :
les captures des pêcheurs plaisanciers sont faibles et souvent relâchées volontairement ;
les pêcheurs récréatifs ne commercialisent pas leurs captures ;
aucune étude scientifique spécifique n’a été produite pour évaluer l’impact réel de la pêche récréative sur les stocks de thon germon ou d’espadon.
Le COPERE rappelle que l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche impose que les critères d’attribution des possibilités de pêche soient objectifs, transparents et non discriminatoires, tenant compte notamment de l’impact sur l’environnement et des contributions sociétales des différentes formes de pêche.
Le présent projet d’arrêté bafoue ces principes : il écarte sans raison les pêcheurs récréatifs, alors que leur impact est négligeable comparé à celui des flottes professionnelles, en particulier celles utilisant des engins non sélectifs.
Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel
Le COPERE dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource.
Ce projet d’arrêté participe de cette logique :
il consacre la mainmise des professionnels sur l’intégralité des quotas de capture de thon germon et d’espadon en Méditerranée au détriment du citoyen ;
il refuse tout mécanisme équitable de partage de la ressource halieutique entre les usagers de la mer ;
il viole le principe d’équité d’accès à une ressource naturelle qui, en droit, n’appartient à personne.
En réalité, cette mesure s’inscrit dans une vision autoritaire de la gestion de la pêche, où les plaisanciers sont réduits au rôle de variables d’ajustement, sans que leurs pratiques, leur rôle dans l’observation scientifique ou leur attachement à la préservation de l’écosystème marin soient reconnus.
Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne administration
Ce projet d’arrêté :
n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ;
n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon ;
repose sur des hypothèses générales et non démontrées, contraires à l’exigence de proportionnalité imposée par le droit administratif français et européen.
L’interdiction générale de pêche, même avec remise à l’eau ou déclaration, constitue une mesure non nécessaire et manifestement excessive au regard de la faiblesse du phénomène qu’elle prétend réguler.
Le Conseil d’État a déjà annulé des mesures similaires dans d’autres cas (CE, 22 juillet 2020, Association Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs, n°424322) pour absence d’objectivité et de proportionnalité dans la répartition de la ressource.
Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer
Les pêcheurs récréatifs ont contribué pendant des années à la connaissance des stocks via la déclaration volontaire, le marquage scientifique et les partenariats avec l’Ifremer. Cette communauté est injustement punie, sans dialogue ni considération, par un arrêté qui criminalise de fait leur pratique.
Le formulaire CERFA imposé pour les captures accidentelles ajoute à l’absurdité bureaucratique d’une réglementation inapplicable dans la réalité des sorties en mer.
La présente consultation publique, très peu médiatisée, intervient en outre à une période où les pêcheurs sont peu disponibles pour s’organiser et répondre (fin mai), ce qui limite de fait l’exercice démocratique prévu par l’article L123-19-1 du Code de l’environnement.
En résumé :
Le COPERE dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, ouverte en période creuse sans communication réelle auprès des premiers concernés, les pêcheurs plaisanciers.
Cette consultation porte sur un texte profondément inéquitable qui :
interdit sans fondement scientifique la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en Méditerranée ;
n’apporte aucune justification chiffrée sur l’impact de la pêche récréative ;
viole le principe de répartition objective, équitable et transparente des ressources prévu par le droit européen (règlement (UE) 1380/2013) ;
instaure une politique de confiscation des quotas au profit exclusif de la pêche professionnelle, sans partage ni concertation ;
constitue une mesure discriminatoire, disproportionnée et contraire aux principes de bonne administration publique.
Le COPERE appelle à la retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource.