Projet de d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.
Consultation du 28/05/2025 au 17/06/2025 - 332 contributions
Le présent projet d’arrêté vise à réglementer la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en méditerranée.
Le thon germon est une espèce de large répartition que l’on retrouve dans tous les océans et en mer Méditerranée. L’évaluation du stock réalisée en 2021 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a conclu que le stock de thon germon en Méditerranée était surexploité. Il recommande un niveau de capture de 2.500 tonnes afin d’atteindre l’objectif de gestion de la Convention afin de permettre à la biomasse de se rétablir au niveau de B PME (estimation de biomasse du stock en production maximale équilibrée) avec une probabilité de 60% d’ici 2034. La CICTA recommande également ne de pas augmenter l’effort de pêche sur ce stock. Actuellement la pêche de loisir sur le thon germon est autorisée.
L’espadon est pêché avec le thon rouge et le thon germon dans un contexte de pêcherie mixte. L’évaluation de 2020 de la CICTA de l’espadon en Méditerranée indique que le stock est surexploité depuis le début des années 1990 en raison des prises élevées réalisées dans les années 1980 et du schéma de sélection qui capture de nombreux poissons immatures. En outre, le recrutement estimé est en baisse depuis 10 ans. Actuellement, seul le pêcher-relâcher est autorisé pour cette espèce pour la pêche de loisir .
Au niveau européen, le règlement (UE) 2025/202 du 30 janvier 2025 dispose que les captures mortes de la pêche de loisir doivent donc être imputées sur le quota national d’espadon et de thon germon en Méditerranée et sont déclarées séparément .
Au vu des quotas alloués aux pêcheurs professionnels, déjà fortement restreints pour ces deux stocks avec des mesures de gestion rigoureuses, et de l’état de la ressource, le présent projet d’arrêté vise à mener un moratoire la pêche de l’espadon et du thon germon en Méditerranée pour que la France soit en pleine conformité avec les obligations CICTA et afin de mieux contribuer à la reconstitution des stocks en allégeant la pression de pêche.
Dans le cas d’une capture accidentelle de ces deux espèces, un formulaire de déclaration (CERFA) devra être complété et transmis sous 48h à la direction de la Mer et du Littoral la plus proche.
Commentaires
Je soussigné ………, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.
Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.
Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.
Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :
- un espadon par jour et par navire ;
- trois thons germons par jour et par navire.
Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.
En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.
Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :
- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;
- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;
- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;
- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.
J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher
De nombreux espadons ont été marqués avec des tags de The Billfish Foundation, une organisation dédiée à la préservation et à la protection des poissons à rostre. Ces marquages ont permis de constater que les espadons recapturés l’ont été exclusivement par la pêche professionnelle, et non par les pêcheurs récréatifs qui pratiquent le pêcher-relâcher.
C’est une preuve claire que le pêcher-relâcher fonctionne efficacement. Nous vous invitons à consulter directement The Billfish Foundation pour vérifier la véracité de ces faits. La ressource est en bien meilleur état que ce que l’on veut faire croire.
D’ailleurs, quand ont eu lieu les derniers recensements et évaluations des stocks d’espadons ? Si vous vous basez encore sur les anciennes données de la pêche professionnelle — qui montraient soi-disant un déclin — vous faites erreur. Ce prétendu déclin était en réalité lié à une sous-déclaration massive des captures, motivée par des gains financiers.
Connaissez-vous vraiment l’espèce et son mode de vie ? Le stock se reconstitue depuis l’interdiction des filets dérivants. C’est un fait.
Parlons maintenant de la pêche professionnelle de l’espadon : plusieurs bateaux de la Côte d’Azur se retrouvent aujourd’hui avec trop de poissons invendus, qu’ils doivent brader à la criée en Italie. Est-ce vraiment normal ? Il serait utile de vérifier les circuits de commercialisation.
De plus, certaines techniques de pêche illégales, comme le "trap" (un dispositif importé d’Italie qui capture les espadons sans même utiliser d’hameçon), se développent dangereusement. Cela relève du braconnage pur et simple.
Enfin, les quotas n’ont pas changé, et l’ICCAT ne recommande en aucun cas l’interdiction du pêcher-relâcher. Nous demandons simplement l’abandon de cette idée d’interdiction et que la pêche récréative conserve un minimum de liberté.
Nous savons que la mise en place d’un quota spécifique pour la pêche récréative vous dérange. Cela impliquerait des formalités, du travail supplémentaire… Mais interdire totalement, c’est la solution de facilité.
Alors nous sommes complètement défavorable a ce projet !
Laissez nous votre email de contact pour vous montrer certaines preuves comme les fameuses "Trap" (braconnage) que nous citions plus haut et du nombre de poissons taggués par la pêche récréative et recapturés par les professionnels pour ainsi pouvoir vous prouver que le pêcher-relâcher fonctionne très bien !
Avis favorable au projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en Méditerranée :
Je suis favorable au moratoire et à l’interdiction de la pêche récréative de l’espadon (Xiphias gladius) et du thon germon (Thunnus alalunga) dans les eaux françaises de la mer Méditerranée.
Je suis favorable pour que cette interdiction s’applique aux captures avec débarquement ainsi qu’à la pratique du pêcher-relâcher.
La situation des mers et des océans est catastrophique, avec la disparition de beaucoup d’espèces, dont certaines protégées, qui ont été excessivement pêchées en pêche de loisir.
Au point critique où en est l’état de la mer Méditerranée, la pêche de loisir n’a pas a faire obstruction à une si sage décision.