Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.
Consultation du 28/05/2025 au 17/06/2025 - 332 contributions
Le présent projet d’arrêté vise à réglementer la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en méditerranée.
Le thon germon est une espèce de large répartition que l’on retrouve dans tous les océans et en mer Méditerranée. L’évaluation du stock réalisée en 2021 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a conclu que le stock de thon germon en Méditerranée était surexploité. Il recommande un niveau de capture de 2.500 tonnes afin d’atteindre l’objectif de gestion de la Convention afin de permettre à la biomasse de se rétablir au niveau de B PME (estimation de biomasse du stock en production maximale équilibrée) avec une probabilité de 60% d’ici 2034. La CICTA recommande également ne de pas augmenter l’effort de pêche sur ce stock. Actuellement la pêche de loisir sur le thon germon est autorisée.
L’espadon est pêché avec le thon rouge et le thon germon dans un contexte de pêcherie mixte. L’évaluation de 2020 de la CICTA de l’espadon en Méditerranée indique que le stock est surexploité depuis le début des années 1990 en raison des prises élevées réalisées dans les années 1980 et du schéma de sélection qui capture de nombreux poissons immatures. En outre, le recrutement estimé est en baisse depuis 10 ans. Actuellement, seul le pêcher-relâcher est autorisé pour cette espèce pour la pêche de loisir .
Au niveau européen, le règlement (UE) 2025/202 du 30 janvier 2025 dispose que les captures mortes de la pêche de loisir doivent donc être imputées sur le quota national d’espadon et de thon germon en Méditerranée et sont déclarées séparément .
Au vu des quotas alloués aux pêcheurs professionnels, déjà fortement restreints pour ces deux stocks avec des mesures de gestion rigoureuses, et de l’état de la ressource, le présent projet d’arrêté vise à mener un moratoire la pêche de l’espadon et du thon germon en Méditerranée pour que la France soit en pleine conformité avec les obligations CICTA et afin de mieux contribuer à la reconstitution des stocks en allégeant la pression de pêche.
Dans le cas d’une capture accidentelle de ces deux espèces, un formulaire de déclaration (CERFA) devra être complété et transmis sous 48h à la direction de la Mer et du Littoral la plus proche.
Commentaires
Bonjour,
avis favorable afin de participer aux efforts cote loisir comme coté professionnel.
Reste une question : eaux françaises et les autres eaux ?
cdlt
Je soussigné Anthony MACIA, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir.
Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles.
Je dénonce :
1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir
Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée.
2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel
Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource.
3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion.
Ce projet d’arrêté :
- n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ;
- n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon.
4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer
En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS).
Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens.
En résumé :
Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs.
J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.
Je soussigné Patrick VALDIVIA, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir.
Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles.
Je dénonce :
1. Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir
Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée.
2. Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel
Avec le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource.
3. Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion.
Ce projet d’arrêté :
- n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ;
- n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon…
4. Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer
En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’Etat Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS).
Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens.
En résumé :
Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs.
J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.
L’OP SATHOAN, représentant plus de 120 navires de pêche professionnelle artisanale sur la façade méditerranéenne, souhaite faire part de sa position favorable à la mesure de moratoire prévue par ce projet d’arrêté.
L’OP SATHOAN dispose d’une pêcherie doublement éco-certifiée EPPM pêche durable et MSC (Thon Rouge) et est en charge d’une partie majoritaire des navires dépositaires d’une AEP Espadon Med et Germon Med. L’OP est donc légitime pour apporter son avis lors de cette consultation.
En effet, le thon germon et l’espadon sont tous deux soumis à des plans de reconstitution ou de gestion adoptés dans le cadre de la CICTA (ICCAT), en raison de leur état de surexploitation en Méditerranée. L’interdiction de leur pêche de loisir, y compris la pratique du pêcher-relâcher, apparaît donc cohérente avec les objectifs de durabilité et de protection des stocks partagés, auxquels la France a souscrit au niveau international.
Cependant, nous attirons l’attention des autorités sur plusieurs points pratiques qui nécessitent des précisions ou améliorations :
Captures accidentelles inévitables : malgré l’interdiction, il est probable que des captures accidentelles d’espadon ou de thon germon puissent survenir, notamment dans le cadre de pêches autorisées ciblant d’autres espèces, comme la pêcherie récréative de thon rouge. Dans ces cas, les pratiquants peuvent être confrontés à des situations où les poissons sont remontés blessés ou morts. Il est donc essentiel de clarifier les modalités de traitement de ces cas (obligation de remise à l’eau même en cas de mortalité ?).
Suivi des captures accidentelles : l’article 2 de l’arrêté prévoit une déclaration sous 48h via un formulaire CERFA, mais le lien n’est pas disponible, ce qui est en contradiction avec l’objectif de traçabilité. Il est impératif de garantir l’accessibilité immédiate de ce formulaire, et d’en assurer la diffusion claire auprès des pêcheurs de loisir, via les canaux associatifs et institutionnels.
Amélioration des données sur le relâcher : dans les cas où un poisson est relâché vivant, il conviendrait de prévoir une collecte d’informations sur l’état de vitalité, afin de mieux estimer les taux de mortalité post-capture dans les statistiques, et affiner ainsi les futures décisions de gestion.
En conclusion, l’OP SATHOAN soutient pleinement l’objectif de protection des espèces concernées. Toutefois, pour assurer une application réaliste, efficace et acceptée de l’arrêté, il est indispensable que les dispositifs de déclaration soient opérationnels, et que les situations de captures involontaires soient mieux encadrées et reconnues dans le droit applicable.