Projet d’arrêtés 1) fixant les condition et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup et 2) fixant le nombre de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
I. Contexte
a) Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups. Le respect de la première condition est garanti par le fait que les tirs sont subordonnés à l’existence de mesures de protection des troupeaux ; le respect de la seconde est garanti par la fixation d’un nombre maximal de spécimens pouvant être détruits chaque année, en fonction de l’évolution de la population.
Depuis son retour naturel en 1992, le loup voit croître sa population et son aire de répartition. L’augmentation de la prédation qui en a résulté (près de 12 500 animaux domestiques tués en 2019, principalement ovins et caprins) a conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour contenir le phénomène en complément des mesures de protection des troupeaux. Cette politique s’inscrit dans le Plan national d’action (PNA) « loup et activités d’élevage » 2018-2023 publié le 19 février 2018, qui a pour double objectif d’assurer la viabilité de la population de loups et de réduire les dommages sur les troupeaux.
b) Encadrement réglementaire des tirs : dispositions de base et expérimentation 2019-2020
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation (les tirs de défense réalisés à proximité des troupeaux, et les tirs de prélèvement pouvant être autorisés sur des secteurs déterminés).
Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond » qui fixe le pourcentage maximum de loups pouvant être détruit chaque année par rapport à la population estimée, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office français de la biodiversité (OFB). Il revient ensuite au préfet coordonnateur du PNA « loup et activités d’élevage » de définir chaque année le nombre de loups correspondant au pourcentage.
Ce cadre réglementaire, cohérent avec les objectifs du PNA, a été modifié au moyen de dispositions expérimentales dès juillet 2019, suite à l’atteinte du seuil de viabilité démographique de la population lupine en France, fixé à 500 individus par l’expertise collective scientifique réalisée en 2017.
Ces dispositions expérimentales ont visé à réduire le niveau de prédation, notamment dans les foyers d’attaque, en privilégiant davantage les tirs de défense en complément des mesures de protection. Elles ont été reconduites en décembre 2019 pour l’année 2020. Leur bilan fait apparaître les points suivants :
• Elles ont permis une stabilisation du nombre d’attaques et de victimes dans un contexte de croissance continue de la population lupine. En effet, le bilan hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB fait état de 97 zones de présence permanente, dont 80 constituées en meutes pour un effectif total estimé de 580 individus, alors qu’en 2019, on comptait 92 zones de présence permanente, dont 70 constituées en meute, pour un total estimé de 530 individus.
• Elles ont également rempli leur objectif de renforcement de la défense des troupeaux attaqués : d’une part sur les 98 loups détruits, 90 l’ont été par tir de défense, simple ou renforcé, et seulement 4 en tir de prélèvement ; d’autre part les éleveurs ont pu défendre leurs troupeaux tout au long de l’année puisque le deuxième plafond, fixé à 100 loups, n’a pas été atteint.
Le projet de dispositif pérenne soumis à la consultation publique a été établi sur la base du bilan de cette expérimentation : il en reprend les éléments jugés positifs et écarte ceux dont la valeur ajoutée n’a pas été démontrée.
c) Evolution parallèle du dispositif de protection des troupeaux
Cette évolution du cadre d’intervention est doublée par une évolution du dispositif de protection des troupeaux, qui a été renouvelé par l’arrêté du 28 novembre 2019 « relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation » (arrêté OPEDER). Ce dernier instaure notamment un déplafonnement des aides pour le gardiennage des troupeaux situés dans les foyers de prédation et ouvre l’aide financière à l’acquisition des chiens de protection aux éleveurs situés sur les fronts de colonisation.
Par ailleurs, une étude sur les élevages les plus attaqués a été lancée en 2019 afin de mieux comprendre les défaillances des mesures de protection et proposer des solutions aux éleveurs concernés. Cette étude constitue l’un des piliers de l’observatoire des mesures de protection, qui s’appuiera aussi sur les analyses d’agents de terrain déployés dans le cadre du programme Life Wolfalps mené par l’Italie. Enfin, un groupe de travail a commencé à établir les critères pouvant conduire à la reconnaissance de la non protégeabilité des troupeaux.
II. Contenu des textes
a) Projet d’arrêté « cadre »
Par rapport au texte du 19 février 2018, le projet d’arrêté comporte les évolutions suivantes :
• Affirmation du principe de concentration des moyens d’intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation, en particulier lorsque le plafond de destruction est proche d’être atteint (art. 2.II).
• Suppression de la mention de la DDT(M) en tant que chargée de la réalisation des analyses technico-économiques pour établir la reconnaissance de non protégeabilité : ce ne sont en effet pas les DDT(M) qui réalisent ces études mais des prestataires extérieurs, permettant de faire appel à des compétences techniques complémentaires. Ces analyses restent soumises à la validation du préfet de département qui est chargé de reconnaître la non protégeabilité après avis du préfet coordonnateur (art. 6).
• Suppression de la procédure de suspension pendant 24 heures de tous les tirs à l’atteinte du plafond minoré de 4 individus. L’opération de suspension est très lourde et disproportionnée par rapport au risque de dépassement du plafond, la pratique montrant que ce risque est très faible, notamment à l’approche du plafond « majoré » (cf. arrêté « plafond »).
Concernant les tirs de défense :
• Evolution du tir de défense renforcée (comprenant plusieurs tireurs), qui sera recentré sur les troupeaux ayant subi plus de 3 attaques depuis 12 mois, en tenant compte du « territoire » où se situe l’élevage et non plus de la commune, qui n’est pas un échelon pertinent pour caractériser l’activité agricole et la densité de prédation (art. 17.II.2).
• Suspension de l’autorisation du tir de défense renforcée dès qu’un loup est tué, afin d’éviter les tirs doublés qui risquent de déstabiliser la meute sans assurer une meilleure défense des troupeaux (art. 17.III). Cette mesure n’est pas nécessaire pour le tir de défense simple, car il est pratiquement impossible pour un tireur seul d’abattre successivement deux loups après avoir identifié la cible.
• Obligation d’envoyer en début d’année à la DDT(M) une copie du registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement. L’envoi annuel est actuellement prévu en juillet, ce qui n’est pas judicieux au regard du pic d’activités des éleveurs en cette période (art. 13).
• Interdiction de l’usage des modérateurs de son (silencieux) pour les tirs de défense (art. 12) qui peuvent conduire à tuer deux loups successivement au même endroit. Le bruit de la détonation doit être assimilé par les autres loups comme un signal de danger associé à la proximité du troupeau.
Concernant les tirs de prélèvement :
• Passage de deux types à un seul type de tirs de prélèvement. L’exposition continue du troupeau à la prédation du loup, qui conditionne actuellement le tir de prélèvement simple, conditionnera désormais tous les tirs de prélèvement.
• Limitation du tir de prélèvement aux cas de dommages exceptionnels, après avis du préfet coordonnateur, en cas d’échec de deux tirs de défense renforcée (art. 22). En lien avec le caractère exceptionnel de ce type de tir, l’envoi au préfet du bilan de chaque opération sera exigé à l’issue de celle-ci et non plus en fin d’année (art. 29).
• Extension de la durée de validité de l’autorisation de tir de prélèvement, qui passera de 1 mois renouvelable à 3 mois non renouvelables, et extension de la période d’utilisation du tir de prélèvement, qui débutera au 1er juillet au lieu du 1er septembre et s’étend jusqu’au 31 décembre (art. 20) ; ces assouplissements visent à ne pas ajouter de restrictions temporelles excessives à l’utilisation de ces tirs, sachant que les conditions de recours à ces tirs seront plus strictes.
Par ailleurs, la possibilité de mettre en œuvre des opérations d’effarouchement sera maintenue, mais cette mise en œuvre n’est pas un préalable obligatoire aux tirs létaux, puisque les mesures de protection sont réputées plus efficaces que les effarouchements pour réduire la prédation.
b) Projet d’arrêté « plafond »
Le projet d’arrêté définit le pourcentage de la population de loups qui pourra être abattu, en tenant compte des résultats des derniers comptages.
La définition du plafond de prélèvements de 2019 a été construite sur une étude conjointe du MNHN-ONCFS de février 2019. Celle-ci avait établi un fort taux d’accroissement de la population conduisant pour 2019 à augmenter de manière expérimentale le plafond de loups tués en passant de 10 (+ 2) % à 17 (+ 2) %.
Or les résultats du suivi hivernal 2019-2020 réalisé par l’OFB ont fait état d’une poursuite de la croissance de la population, malgré l’augmentation du nombre de loups tués.
Par ailleurs, en décembre 2019, le Conseil d’État a censuré la disposition qui prévoyait la possibilité donnée au préfet coordonnateur d’accorder des autorisations de tirs allant au-delà du plafond dès lors qu’elle n’était encadrée ni par une limite quantitative ni par des conditions précises.
Le présent projet d’arrêté prend en compte ces deux éléments, en :
• fixant le plafond de destruction à 19 % de l’effectif de loups ;
• instaurant un palier à 17 % de cet effectif, après l’atteinte duquel seuls les tirs de défense (simple et renforcée) et les tirs de prélèvement dans les zones difficilement protégeable seront autorisés ;
• prévoyant qu’en application de l’article 2 du décret du 12 septembre 2018, lorsque le plafond de 19 % est atteint avant la fin de l’année civile, le préfet coordonnateur a la possibilité d’autoriser la poursuite des tirs de défense simple dans la limite de 2 % de l’effectif, en vue de permettre la défense des troupeaux tout le long de l’année.
À cet égard, les instructions données par le préfet coordonnateur doivent permettre de contrôler l’utilisation des tirs afin de ne pas dépasser le plafond de 19 %. Ainsi, l’instruction produite le 3 février 2020 a permis de réduire de moitié les tirs au premier semestre 2020 par rapport à 2019 (22 contre 43), conservant le recours aux tirs pour la période des estives où les attaques sont les plus nombreuses, et minimisant les tirs pendant la période de reproduction (mars-avril).
Enfin, il est rappelé que l’évaluation de l’impact des tirs sur la population de loups est assurée à travers le suivi hivernal et estival réalisé par l’OFB : l’évolution du nombre de zones de présence permanente, de meutes et du taux de croissance de la population est mesurée afin de pouvoir réviser la politique d’intervention si nécessaire.
III. Procédure
Le CNPN a examiné les projets d’arrêtés le 2 juillet 2020 et a rendu son avis le 12 juillet.
La consultation publique est ouverte du 17 août au 13 septembre 2020.
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Commentaires
Je refuse l’abattage
Les loups sont un élément-clef de la régulation de leur écosystème.
Le loup étant une espèce vulnérable, ce taux doit être revu à la baisse .
Non à l’abattage des loups !!!!
Laissez faire la nature, les loups ne sont pas des nuisibles contrairement aux chasseurs et à ceux qui les soutiennent !
Les loups sont indispensables au retour d’un biotope équilibré dans nos campagnes.
Apprenons à vivre en harmonie avec cette espèce menacée.
Ces animaux sont indispensables à la faune et la flore.
Je vis à la campagne entouré de loups et le plus gros problème du berger c’est non pas le loup mais les attaques répétées sur son troupeau par les chiens de chasse égarés ou perdus, et le loup n’attaque pas car il sent la présence du berger qui reste auprès du troupeau comme ses ancêtres le faisaient !
Je suis donc archi-contre ces tueries envers les loups !
Le loup vit dans son environnement.
C’est l’homme qui le perturbe.
Les brebis ou moutons qui peuvent éventuellement être tués pour être leur nourriture ne sont que peu par rapport à toutes celles et ceux qui sont envoyés à l’abattoir.
Les éleveurs sont indemnisés.
Donc pour eux, ça ne change rien.
Ne tuons pas les loups : ils font partis de notre eco-systeme.
non le loup est un animal protégé et il doit l’être
Une solution doit être trouvée. Il se peut qu’on puisse changer leur des moutons pour que le loup ne s’y attaque plus.
Les bergers doivent surveiller leurs bêtes sur les territoires vierges.
Contre l’abattage des loups, il y en a marre que la France ne respecte pas les lois européenne. Les loups sont protégés en voie de disparition !! C’est vous le gouvernement qui devrait disparaitre comme tout ses pro chasseur pro corrida ses anti écologie. En 2050 mes enfants vont mourir à cause de votre inaction sur l’environnement !!!!!
Je désespère de voir que nous sommes encore à abattre des animaux sauvages alors que la biodiversité s effondre.. laissons la nature vivre,nous en faisons partie tout comme les loups…
je suis contre l’abattage des loups
Tout simple court et précis, on n’abat pas une vie on apprend à vivre avec et en plus comme dit dans le titre ces loups sont catégorisés dans une espèce dites vulnérables. Tuer va contre les principes de la démocratie quand bien même il s’agisse d’animaux.
Je suis défavorable à l’abattage des loups.
Oui au respect de la biodiversité.
Contre le port d’arme.
Contre la chasse.
Oui à une humanité respectueuse du vivant
Pas de grands changements par rapport à la situation actuelle où l’abattage des loups est déjà largement encouragé par l’État, si ce n’est l’augmentation du nombre de loups à tuer en 2021 : les tireurs pourront abattre 19% à 21% des effectifs estimés de loups en France (580 en début 2020). en 2020, l’autorisation d’abattage porte sur 17 à 19% des effectifs estimés ; 46 loups ont déjà été tués cette année.
L’espèce est pourtant considérée "vulnérable" sur la liste rouge des espèces menacées en France, et classée "strictement protégée" en Europe et "protégée" en France, c’est-à-dire les plus hauts niveaux de protection réglementaires possibles. La France continue donc de bafouer les textes européens et ses propres textes en mettant en oeuvre une politique de "régulation" démographique de l’espèce, sous la pression du lobby de l’élevage.
Le projet demande toujours aux éleveurs de mettre en oeuvre des moyens de protections des troupeaux avant les tirs, mais ne garantit aucun contrôle de terrain concernant le bon usage des subventions distribuées pour cette protection (achat des clôtures, des chiens de protection et leurs croquettes, salaire des bergers, etc). En clair, les éleveurs font ce qu’ils veulent avec les subventions qu’ils reçoivent. En plus, ils sont indemnisés pour chaque brebis tuée par un possible loup.
Toutes ces subventions et indemnisations s’ajoutent aux subventions ordinaires à l’élevage qui représentent l’essentiel du revenu des éleveurs de moutons à viande dans le sud-est de la France, où vivent la plupart des loups du pays.
Enfin, le projet d’arrêté pérrenise la mystérieuse notion de "troupeau ne pouvant être protégé", situation permettant les tirs de loups sans mettre en oeuvre aucun moyen de protection du troupeau.
Soyons clairs : les gouvernements successifs ne tiennent presque jamais compte du résultat des consultations publiques, sauf exceptionnellement en cas de mobilisation hors norme. Mais répondre à ces consultations permets au moins de montrer l’avis des citoyens et de diffuser des arguments dans le débat public.
Du coup qu’est ce que vous ne comprenez pas ???
Arrêtez un peu vos conneries et arrêtez de faire plaisir au lobby de la chasse ça suffit !
Faites un peut votre job !
88% des français même ruraux en ont marre de vos passe droits accordé pour tuer tout ce qui peut l’être !
La france grande donneuse de leçon ailleurs mais incapable d’écouter ses citoyen et encore moins l’union européenne qui tape du poings sur la table !!!
La france est devenue misérable et son gouvernement encore plus !!!
Non à l’abattage du loup, c’est une espèce strictement protégée et elle a davantage sa place dans la nature que le bétail élevé pour la consommation humaine. C’est un des maillons de l’équilibre des écosystèmes et de la biodiversité.
Je demande à ce que soit interdit les abattages de loups et que de vraies mesures efficaces de protection qui existent et sont subventionnées soient mises en oeuvre. Je demande également à ce que les subventions accordées pour cette protection fassent l’objet de contrôle afin que les éleveurs ne le dépensent pas à d’autres fins.
La solution de la destruction est la plus simple à mettre en oeuvre mais elle ne tient pas compte de l’animal et affirme encore et toujours la suprématie de l’homme sur les autres espèces. Ces temps sont révolus et il va bien falloir que les éleveurs et les politiques le comprennent.
Le loup sont une espèce protégée et les forets et montagnes françaises sont leur habitat. Il est inconcevable de les abattre alors que nous avons décimé leurs population au 20e siècle. Mettons en oeuvre des méthodes alternatives (qui existent déjà) pour protéger les troupeaux et permettons au loup, qui fait partie de notre écosystème et de notre patrimoine de retrouver sa place dans nos forets !!! Faisons en sorte de cohabiter ; et surtout, il faut s’assurer que les éleveurs utilisent les subventions qu’ils reçoivent pour protéger leurs troupeaux à cet escient.