Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 1406 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  Favorable à la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 16h58
    Cette mesure indispensable est qui plus est conforme aux engagements internationaux de la France, puisque : 🔴 Le Courlis cendré et la Barge à queue noire sont classés « Quasi menacés » sur les Listes rouges mondiale et européenne de l’UICN. 🔴 Les plans internationaux de l’AEWA en vigueur encadrent sans ambiguïté leur chasse : moratoire jusqu’à établissement de recommandations de gestion adaptative pour le courlis, arrêt total de la chasse sur l’ensemble de l’aire de répartition pour la Barge. 🔴 Pour le courlis cendré, le processus international de gestion adaptative prévu depuis 2015 n’a toujours pas établi ses recommandations, aucune réouverture de la chasse ne peut donc être envisagée.
  •  Defavorable, le 9 juillet 2026 à 16h56
    Pourquoi mettre un moratoire sans consulter le CEGA ? 0
  •  Avis défavorable, le 9 juillet 2026 à 16h55
    - Les dernières évaluations européennes font état d’une amélioration du statut de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré. Ces évolutions positives devraient être pleinement prises en compte dans les décisions de gestion.
  •  AVIS DEFAVORABLES, le 9 juillet 2026 à 16h55
    Aujourd’hui nous avons les moyens avec chassAdapt de savoir combien on prélèves d’oiseaux et avec nos fédérations de chasse tous est suivis.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 16h53
    Je suis contre cet arrêté car la chasse française ne peut pas être systématiquement érigée en variable d’ajustement de la gestion de ces espèces. La chasse est responsable et tout à fait capable d’adapter ses prélèvements à la situation réelle de ces espèces. Par ailleurs, aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Aucune ! Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité sinon c’est une mesure injuste !
  •  DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 16h48
    Je pense qu’après plusieurs années de suspension, il serait légitime qu’une réévaluation scientifique soit menée afin d’examiner les conditions dans lesquelles des prélèvements limités, strictement encadrés et compatibles avec l’état de conservation des espèces pourraient être autorisés.
  •  Avis défavorable, le 9 juillet 2026 à 16h48
    Si les données scientifiques sont favorables et avec l’outil de la gestion adaptative, pourquoi ne pas permettre des prélèvements limités pour ces deux espèces. Reconduire le moratoire aura pour effet de démotiver le chasseur Français dans ces efforts de défense et d’aménagements du territoire.
  •  Avis défavorable a ce projet, le 9 juillet 2026 à 16h47
    Avis défavorable. Interdire totalement la chasse, n’apporterait pas grand chose aux espèces. Mettre des quotas, même faible par le biais de la chasse adaptative, permet de maintenir l’engouement des chasseurs, à la protection des espaces naturels ou vivent les animaux. Des études scientifiques et les suivis de population nous aident à élaborer les PMA à la hausse ou à la baisse.
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 16h41
    Je rends un avis favorable à ce projet d’arrêté. La poursuite de la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire apparaît pleinement justifiée au regard de l’état de conservation de ces espèces et des engagements internationaux de la France. Le courlis cendré fait l’objet d’un plan d’action international dans le cadre de l’AEWA, qui conditionne notamment toute reprise de la chasse à la mise en œuvre d’une gestion adaptative des prélèvements. Or les conditions nécessaires à cette réouverture ne sont toujours pas réunies. Concernant la barge à queue noire, les risques de confusion entre les différentes sous-espèces rendent impossible une chasse sélective. La sous-espèce continentale demeure en déclin et fréquente désormais la France durant des périodes où elle peut être exposée aux activités de chasse. Dans ce contexte, le maintien du moratoire constitue une mesure de précaution indispensable. La protection de la biodiversité impose d’adapter les pratiques de gestion de la faune sauvage aux connaissances scientifiques les plus récentes. Suspendre la chasse de ces espèces est une décision responsable, cohérente avec les objectifs de conservation portés par la France au niveau national et international. J’encourage donc l’adoption de cet arrêté et souhaite que cette période soit mise à profit pour poursuivre les efforts de suivi scientifique et de préservation des habitats dont dépendent ces oiseaux migrateurs.
  •  Avis défavorable, le 9 juillet 2026 à 16h41
    Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 16h38
    Pourquoi mettre un moratoire sans consulter le Comité d’Experts pour la Gestion de chasse Adaptative (CEGA) ?
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 16h37
    Avis défavorable à ce projet , la remise en compte de cette espèce n’est pas envisageable .
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 16h36

    Messieurs
    Après plusieurs années de suspension, une réévaluation scientifique pourrait être menée afin d’examiner les conditions dans lesquelles des prélèvements limités, strictement encadrés et compatibles avec l’état de conservation des espèces pourraient être autorisés.

    Pourquoi mettre un moratoire sans consulter le CEGA ?

    Concernant la barge à queue noire, rappelons qu’il existe 2 populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée.
    Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable.

  •  Chasse, le 9 juillet 2026 à 16h36
    Avis favorable à la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire.
  •  avis favorable, le 9 juillet 2026 à 16h35
    De plus en plus certaines espèces d’oiseaux migrateurs les effectifs de population diminue, la chasse n’est pas uniquement responsable Plusieurs pays étudie ces oiseaux il faut donc des années pour se faire une opinion objective . La suspension permettra d’avoir des informations plus précises et d’envisager un retour dans les espèces chassables .
  •  AVIS DEFAVORABLE AU MORATOIRE, le 9 juillet 2026 à 16h29
    Au lieu de ne s’occuper que des espèces ne serait-il pas préférable dans un premier temps de prendre des mesures URGENTES pour protéger et aménager leurs milieux et voir ensuite ce qu’il se passe. Bien plus simple de s’en prendre à la chasse. Beaucoup d’autre espèces d’oiseaux sont en voie de disparition, que fait-on pour eux ? Pas intéressant ils ne sont pas chassés.
  •  Courlis cendré , le 9 juillet 2026 à 16h28
    Je donne un avis défavorable. Faisons confiance aux chasseurs premiers écologistes de France
  •  Suspension chasse courlis cendré et Barge à queue noire jusqu’au premier juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 16h27
    Totalement défavorable à ce projet, la chasse à évoluée, les chasseurs d’aujourdhui sont impliqués dans le comptage et la surveillance de chaque espèce est veille à un bon équilibre de l’ensemble de la nature. Nous travaillons au quotidien pour la biodiversité contrairement à une grande majorité d’escrolos.
  •  Défavorable, le 9 juillet 2026 à 16h26
    La modification des statuts des espèces doit reposer sur des données scientifiques solides et non pas suivre des idéologies d’écologistes de salons. Je crois en la gestion adaptative des espèces (un moyen moderne pour répondre à ces problématiques) plutôt qu’a l’interdiction !
  •  Avis défavorable, le 9 juillet 2026 à 16h25
    Faire confiance aux chasseurs pour la gestion adaptative.
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