Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 1483 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable à ces deux projets d’arrêtés, le 11 juillet 2026 à 17h42
    Le statut de conservation de la Barge à queue noire et du Courlis cendré se dégrade de manière vertigineuse au niveau européen. Selon une étude très poussée, le Courlis cendré vient de passer sous les 1000 couples en France et n’arrive pas à se reproduire. Il ne se maintient que par sa longévité. Il est totalement impensable, lorsqu’on est sérieux, de chasser une population dans un tel état de conservation. Grand merci au Conseil d’Etat de veiller à l’intérêt général et non à une somme d’intérêts particuliers niant à dessein la réalité des choses.
  •  Avis favorable, le 11 juillet 2026 à 17h38
    Afin d’économiser du temps et des moyens, il serait temps de protéger définitivement ces deux espèces. Les chasseurs ont encore largement d’espèces chassables pour se priver de ces deux là.
  •  avis favorable, le 11 juillet 2026 à 17h36
    je donne un avis favorable à la suspension de la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire ; en effet vu l’état des effectifs de ces deux espèce , il me semble indispensable de les protéger d’autant que la chasse est de plus en plus une activité de loisir ; un loisir , quel qu’il soit , ne peut mettre en danger une espèce ; donc non à la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire
  •  avis favorable, le 11 juillet 2026 à 17h34
    pour la poursuite du moratoire et envisager à court terme un statut d’espèces intégralement protégées
  •  Favorable à la reconduite du moratoire, le 11 juillet 2026 à 17h33
    Ces oiseaux ont un statut de conservation précaire, et leur exacte identification est aléatoire, ils peuvent être confondus facilement avec d’autres espèces encore plus menacées. Il faut bien sûr reconduire le moratoire mais aussi interdire leur chasse purement et simplement.
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et le barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au juillet , le 11 juillet 2026 à 17h31
    Bonjour Je suis défavorable à ce projet car aucune consultation scientifique n’a été faite, qu’il y a deux population différente de barge à queue noire, et qu’un comité d’experts avait validé de petits quotas et que les chasseurs contribuent à la conservation de ces espèces avec leurs travaux d’aménagent
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire, le 11 juillet 2026 à 17h09
    Je suis défavorable à c e projet d’arrete
  •  Avis défavorable, le 11 juillet 2026 à 17h07
    Le statut de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré s’améliorent au niveau européen. C’est le moment d’encourager les efforts des chasseurs qui entretiennent les habitats dans lesquels ces migrateurs viennent passer l’hiver. En appliquant des quotas stricts après avis du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA). La population islandaise de Barge à queue noire hivernante en France présente un état de conservation favorable. Une chasse limitée à la période d’octobre à décembre avec un quota strict est cohérente.
  •  Cessons de DETRUIRE notre environnement !!, le 11 juillet 2026 à 17h02
    la biodiversité est notre patrimoine à tous , le fait de payer un permis de chasse à but récréative ne dédouane en aucuns cas d’une volonté claire de destruction de ce patrimoine commun : protéger TOUTES les espèces sauvages est le devoir de toute personne saine d’esprit .
  •  Avis favorabe pour la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France Métropolitaine, le 11 juillet 2026 à 16h56
    Espèces classées quasi menacées ? Alors ne reprenons pas le massacre !
  •  Défavorable, le 11 juillet 2026 à 16h55
    Je suis défavorable au projet d’arrêté suspendant la chasse de ces deux espèces
  •  avis défavorable pour la suspension de la chasse du courlis cendré et de la barge a queue noire, le 11 juillet 2026 à 16h46
    Ces consultations ont leur limite car deviennent la loi du plus nombreux…. pour des intérêts qui souvent sont autres. Ou sont la pertinence des données avancées, la compétence des intervenants, des politiques…A ce sujet les partis politiques écologistes ne devraient pas exister.
  •  courlis et barge, le 11 juillet 2026 à 16h41
    défavorable. apres plusieurs années de moratoire, il faut actualiser la situation
  •  Avis favorable à la suspension de la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire , le 11 juillet 2026 à 16h39
    le Courlis cendré et la Barge à queue noire demeurent dans un état de conservation préoccupant et sont classés « Quasi menacés » (NT) sur les Listes rouges mondiale et européenne de l’UICN ; les plans internationaux de conservation de l’AEWA actuellement en vigueur encadrent sans ambiguïté la chasse de ces espèces : moratoire jusqu’à l’établissement de recommandations de gestion adaptative pour le Courlis cendré et arrêt de la chasse sur l’ensemble de l’aire de répartition pour la Barge à queue noire ; les conditions permettant d’envisager une réouverture de la chasse du Courlis cendré ne sont toujours pas réunies, le processus international de gestion adaptative n’ayant pas établi ses recommandations ; compte tenu de l’absence de perspective crédible de réouverture à court terme, des moratoires pluriannuels de cinq ans seraient plus cohérents que des bilans annuels
  •  Suspension de la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire, le 11 juillet 2026 à 16h36
    Veuillez transmettre mon avis favorable à la suspension de la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire.
  •  Avis favorable au projet de suspension de la chasse du courlis centré et de la barge à queue noire, le 11 juillet 2026 à 16h34
    L’état de conservation de ces deux espèces nécessite l’arrêt de la chasse. Cependant, pourquoi soumettre un tel arrêté tous les ans? A minima il devrait être renouvelé tous les 5 ans, une protection totale pourrait également mise en place.
  •  Stop à la chasse : protégeons ces espèces, le 11 juillet 2026 à 16h28
    Il faut arrêter la chasse et aller plus loin en faisant de ces animaux des espèces protégées.
  •  Favorable au moratoire , le 11 juillet 2026 à 16h24
    Attention aux personnes favorables qui mettent défavorable !! lisez le texte ! on se tire une balle dans le pied….Laissons les populations d’oiseaux tranquilles pendant cette terrible sécheresse, ils sont notre patrimoine commun. Un chasseur de 100 kg peut bien se passer de manger cette petite viande, c’est du caprice. On se fout du loisir morbide d’une poignée de mecs blancs de 50 ans.
  •  Il faut la suspendre , le 11 juillet 2026 à 16h22
    Ces Espèces doivent être protégées définitivement quasiment plus de Reproduction et je suis chasseur
  •  Participation à la consultation sur le projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 11 juillet 2026 à 16h08
    Avis DEFAVORABLE Concernant la barge à queue noire, il convient de rappeler qu’il existe 2 populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable.
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