Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 2214 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 15 juillet 2026 à 18h26
    Suis favorable a la prolongation d’interdiction du coulis cendre et de la barge a queue noire
  •  Favorable, le 15 juillet 2026 à 18h08
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté prolongeant la suspension de la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire. Au regard de l’état de conservation de ces espèces, des engagements internationaux de la France et des incertitudes persistantes concernant l’évolution de leurs populations, cette mesure de précaution est pleinement justifiée. Je serais même pour classer le Courlis comme espèce protégé et ainsi ne plus l’autoriser à la chasse.
  •  Favorable, le 15 juillet 2026 à 18h04
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté prolongeant la suspension de la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire. Au regard de l’état de conservation de ces espèces, des engagements internationaux de la France et des incertitudes persistantes concernant l’évolution de leurs populations, cette mesure de précaution est pleinement justifiée.
  •  Avis favorable , le 15 juillet 2026 à 18h00
    Ces espèces menacées d’extinction font l’objet de protections internationales dont la France est signataire et avec lesquelles elle aurait dû se mettre en conformité depuis longtemps. Le présent arrêté est une nécessité, mais il n’est pas suffisant : une suspension de la chasse doit être garantie à plus long terme pour respecter nos engagements.
  •  Favorable – Pour une protection durable du Courlis cendré et de la Barge à queue noire, le 15 juillet 2026 à 17h51
    Je suis favorable à la suspension de la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire. Face au déclin de leurs populations, il est indispensable d’appliquer le principe de précaution et de privilégier la préservation de la biodiversité. La France a une responsabilité particulière dans la protection des oiseaux migrateurs et doit respecter les engagements internationaux qu’elle a pris. Lorsque l’état de conservation d’une espèce est défavorable, la chasse ne peut plus être considérée comme compatible avec une gestion durable. � consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr J’espère que cette suspension sera une première étape vers une protection pérenne de ces deux espèces, accompagnée de mesures de préservation de leurs habitats, indispensables à leur survie et à leur reproduction. Préserver ces oiseaux, c’est aussi préserver les écosystèmes dont nous dépendons tous. Merci de maintenir ce moratoire.
  •  Avis Défavorable pour le courlis, le 15 juillet 2026 à 17h46
    Les populations remontent, il n’y a donc pas lieu au maintien du courlis mais à la mise en place d’un PMA
  •  AVIS FAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 17h43
    AVIS FAVORABLE au projet d’arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire
  •  défavorables, le 15 juillet 2026 à 17h27
    Des populations qui se portent mieux depuis maintenant 10 ans. Un modèle de gestion adaptative innovant qui permet d’ajuster les prélèvements en fonction de l’évolution démographique des populations. Les chasseurs sont des gens responsables..
  •  FAVORABLE , le 15 juillet 2026 à 17h22
    cette chasse n’a plus de sens..
  •  Avis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire., le 15 juillet 2026 à 17h08
    Je suis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire. Ces deux espèces menacées mériteraient d’ailleurs le statut d’espèces protégées. Cette disposition permettrait en plus de protéger les habitats qu’elles fréquentent. Ces deux espèces sont classées "Vulnérables" sur la liste rouge française de l’UICN parmi les espèces menacées à l’échelle internationale. Les critères scientifiques de l’UICN doivent prévaloir de tout autre considération pour la protection de la vie sauvage. La France demeure encore malheureusement le seul pays européen où ces deux taxons ne sont pas encore protégés de tout acte de chasse.
  •  Avis défavorable à ces suspensions de chasse., le 15 juillet 2026 à 17h06
    Des populations qui se portent mieux depuis maintenant 10 ans. Un modèle de gestion adaptative innovant qui permet d’ajuster les prélèvements en fonction de l’évolution démographique des populations.
  •  pourquoi ne sont ils pas encore protégés?, le 15 juillet 2026 à 17h02
    Pourquoi ne font ils pas encore partie des espèces protégées?. Leurs milieux naturels de zones humides se réduisent avec la pression humaine. Aucune raison de ne pas maintenir la suspension de la chasse de cette espèce
  •  Avis favorable pour la protection du courlis cendré et de la barge à queue noire, le 15 juillet 2026 à 16h52
    Je demande à ce que ces deux espèces d’oiseaux deviennent protégées sur l’ensemble du territoire français. En effet, il est inconcevable que des espèces classées sur la liste rouge de l’UICN restent encore chassables en France. Il en va dans l’intérêt de la population de préserver au mieux la biodiversité et les habitats naturels, dans une optique de transition écologique et face au changement climatique. La France doit prendre exemple sur les autres pays européens.
  •  Avis favorable, le 15 juillet 2026 à 16h37
    Avis totalment favorable - en fact je souhaite que ces oiseaux deviennent des espèces protégées. En effet, l’arrêt de la chasse n’est pas suffisant pour restaurer ces espèces dans un état de conservation favorable. Il est indispensable de prendre également des mesures pour protéger leurs milieux et pour cela, de classer la barge à queue noire et le courlis cendré comme espèces protégées. Ce statut assurera la protection réglementaire de leurs habitats. Il obligera les aménageurs à prendre en compte la présence de ces oiseaux, ce qui est impossible tant qu’ils restent sur la liste des espèces chassables. Merci
  •  Avis favorable , le 15 juillet 2026 à 16h36
    Avis totalment favorable - en fact je souhaite que ces oiseaux deviennent des espèces protégées. En effet, l’arrêt de la chasse n’est pas suffisant pour restaurer ces espèces dans un état de conservation favorable. Il est indispensable de prendre également des mesures pour protéger leurs milieux et pour cela, de classer la barge à queue noire et le courlis cendré comme espèces protégées. Ce statut assurera la protection réglementaire de leurs habitats. Il obligera les aménageurs à prendre en compte la présence de ces oiseaux, ce qui est impossible tant qu’ils restent sur la liste des espèces chassables.
  •  Favorable à la suspension de la chasse au courlis cendré et de la barge à queue noire, le 15 juillet 2026 à 16h22
    Contre toute atteinte gratuite à l’intégrité de la Nature. Notamment lorsqu’elle vise des espèces menacées.
  •  Défavorable , le 15 juillet 2026 à 16h21
    L’état des populations de ces oiseaux ne justifie pas la prolongation de ce moratoire . L’application Chassadapt permet de gérer les prélèvements et les quotas en temps réel .
  •  Non à la chasse , le 15 juillet 2026 à 16h19
    Pas de chasse cette année avec les dégâts déjà faits par ls canicule sur les animaux sauvages. On va pas y ajouter les demeurés avec un fusil
  •  Avis Favorable , le 15 juillet 2026 à 16h15
    Les animaux ont le droit de vivre, personnes ne mange des courlis. Ça suffit de tout détruire pour le plaisir sadique de l’ultra minorité qui chasse
  •  Favorable, le 15 juillet 2026 à 16h08
    Je suis favorable à la suspension de la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire. Il faudrait aller plus loin en inscrivant ces deux espèces sur la liste des espèces protégées. Elles sont toutes deux classées sur la Liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature et donc fortement menacées. La France a par ailleurs signé des accords internationaux prévoyant l’arrêt de la chasse de ces deux espèces.
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