Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 1032 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  Laissez les chasseurs chasser, le 9 juillet 2026 à 11h13
    DEFAVORABLE au projet de suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré jusqu’en juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 11h11 DEFAVORABLE il n’y a pas d’évaluation publique quant à un effet mesurable des moratoires successifs de ces 2 espèces. Dernièrement, des évaluations européennes montrent une amélioration de conservation des 2 oiseaux, certainement due aux efforts des chasseurs dans la conservation et l’amélioration des biotopes. Ces données doivent être prises en compte dans les décisions de gestion.
  •  Courlis cendré, le 9 juillet 2026 à 11h13
    Des zones complètes ont été classées en Natura 2000 et des fauches tardives sont faites pour que le courlis prospère. La population est très diverse suivant les années, elle varie de beaucoup à très peu. De nombreux organismes les scrutent, notamment la société des naturalises de l’Ain qui regroupe de nombreux spécialistes avisés. Il serait important que les services de l’état cessent de suivre une minorité d’écologiques de bureaux incompétents pour prendre des décisions, environnementalistes de nom et de salaires, qui n’ont comme résultats que la destruction des espèces comme cela est fait pour le tétras.
  •  DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 11h13
    Concernant la barge à queue noire, il convient de rappeler qu’il existe 2 populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable
  •  avis défavorable 09/07/2026, le 9 juillet 2026 à 11h12
    Laisser donc les gens compétents faire leur travail. Pour un prélèvement autorisé et adaptatif en fonction des populations !!
  •  DEFAVORABLE au projet de suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré jusqu’en juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 11h11
    DEFAVORABLE il n’y a pas d’évaluation publique quant à un effet mesurable des moratoires successifs de ces 2 espèces. Dernièrement, des évaluations européennes montrent une amélioration de conservation des 2 oiseaux, certainement due aux efforts des chasseurs dans la conservation et l’amélioration des biotopes. Ces données doivent être prises en compte dans les décisions de gestion.
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge, le 9 juillet 2026 à 11h09
    Je suis totalement opposé à cet arrêté
  •  CONSULTATION PROJET ARRETE SUSPENDANT, le 9 juillet 2026 à 11h03
    - La chasse française ne peut pas être systématiquement érigée en variable d’ajustement de la gestion ces espèces.
  •  barges a queue noire et courlis cendré, le 9 juillet 2026 à 11h01
    aprés des années de fermeture et les gros efforts des chasseurs ,il serait temps de les comprendre et de leurs laisser la gestion de toutes les espèces car eux ils savent gérer faune et flore ,se sont des professionnels dans cette branche beaucoup d’autre avec une grande gueule et pas d’acte
  •  Courlis, le 9 juillet 2026 à 11h00
    Je donne un avis favorable
  •  Défavorable , le 9 juillet 2026 à 10h59
    Si les chasseurs de gibier d’eau ne s’occupe plus de espèce l’on est z peu près sur de la disparition de celle ci, exemple la perdrix grise qui continue de ce rarifier en Suisse alors que la chasse est interdite
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 10h52
    avis défavorable à cet arrêté qui prolongerait un moratoire sans à minima une réévaluation scientifique de l’état des populations. Je pense que la mise en place d’une gestion adaptative des espèces est la meilleure des façons de déterminer si un prélèvement contrôlé est possible(ou pas) en tenant compte de l’évolution d’une population. Une prolongation d’un moratoire sans étude scientifique n’est qu’une façon déguisée d’exprimer une position anti-chasse .
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 10h51
    Je suis défavorable au renouvellement du moratoire sur le courlis cendré et la barge à queue noire. Depuis plusieurs années, aucune évaluation publique n’a démontré un effet mesurable de cette interdiction sur l’état des populations. Une mesure aussi restrictive doit être fondée sur des résultats scientifiques clairs, avec une gestion adaptée aux situations réelles des espèces concernées.
  •  Défavorable , le 9 juillet 2026 à 10h49
    Les populations concernées permettent un prélèvement . Les propositions de prélèvement sont raisonnables et les chasseurs ont les éléments pour les justifier.
  •  D’accord, le 9 juillet 2026 à 10h48
    Oui pour continuer
  •  avis défavorable, le 9 juillet 2026 à 10h45
    aucune étude ne montre la mise en danger des espèces
  •  Défavorable , le 9 juillet 2026 à 10h45
    Avis Défavorable sur la proposition
  •  Défavorable à ce texte , le 9 juillet 2026 à 10h45

    La gestion adaptative ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements.

    Après plusieurs années de suspension, il serait légitime qu’une réévaluation scientifique soit menée afin d’examiner les conditions dans lesquelles des prélèvements limités, strictement encadrés et compatibles avec l’état de conservation des espèces pourraient être autorisés.
    • Pourquoi mettre un moratoire sans consulter le CEGA ?
    • Concernant la barge à queue noire, il convient de rappeler qu’il existe 2 populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable.
    • La chasse française ne peut pas être systématiquement érigée en variable d’ajustement de la gestion ces espèces.
    • Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.

  •  Défavorable, le 9 juillet 2026 à 10h41
    Aucune évaluation publique n’a montré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces deux espèces. Cette mesure restrictive devrait avoir pour origine une analyse scientifique concertée.
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 10h41
    Aucune analyse scientifique n’ayant justifié de l’efficacité donc de l’interêt d’imposer un nouveau moratoire je suis contre ce projet
  •  Avis defavorable, le 9 juillet 2026 à 10h41
    Difficile de voir une réévaluation scientifique de ces populations et une possibilité ou non d’avoir une chasse encadrée sur ces espèces (quota) Pour la barge , il y a encore la question de la population islandaise sur laquelle de prélèvement pourrait se faire (encadrement date de chasse, quota). Je ne trouve pas clairement l’avis du comité CEGA ? Pourtant l’approche de chasse adaptative permet d’intégrer les évolutions de population ou leur spécificité . Ce ne peut être un prétexte à supprimer la chasse… De petit quota si cela est possible récompense et encourage aussi les chasseurs de poursuivre les actions qui aident ces espèces (en France comme ailleurs). Ce sont des personnes discrètes qui agissent (ne font pas le 20h …) sur le terrain ….
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