Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 1403 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 09h32
    CELA SUFFIT TOUTES SESINDERDITIONS SE RAPPORTANS A CERTAINS OISEAUX ET LEUR MODE DE CHASSE
  •  avis defavorable, le 10 juillet 2026 à 09h27
    bonjour, je suis contre le renouvellement du moratoire. la gestion adaptative doit s’appliquer a ces espèces afin de mieux suivre les prélèvements et l’état des populations.
  •  PARTICIPATION à la CONSULTATION PUBLIQUE, le 10 juillet 2026 à 09h26
    Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.
  •  Contre le moratoire, le 10 juillet 2026 à 09h16
    Un moratoire abrupte sans consulter le Comité d’Expert de la Gestion Adaptative n’est pas acceptable. Il serait légitime qu’une réévaluation scientifique soit menée afin d’examiner les conditions dans lesquelles des prélèvements limités, strictement encadrés pourraient préserver l’espèce
  •  Arrêté de Suspension de la chasse du courlis et de la barge à Québec noire, le 10 juillet 2026 à 09h15
    Je suis défavorable à cet arrêté
  •  Favorable à la suspension de la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire, le 10 juillet 2026 à 09h14
    Compte-tenu du statut de conservation de ces deux espèces, je pense que la raison impose d’en suspendre la chasse. Cette activité de loisir ne doit pas ajouter de pression supplémentaire sur ces espèces en concourant à assombrir leur avenir. La France et ses chasseurs doivent se montrer responsables.
  •  courlis, le 10 juillet 2026 à 09h13
    aucun problème avec le courlis donc je donne un avis défavorable à l’arrèté
  •  Défavorable à ce te, le 10 juillet 2026 à 09h12
    La chasse française ne peut pas être systématiquement érigée en variable d’ajustement de la gestion ces espèces. Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 09h12
    Si la chasse en France avait un impact significatif sur l’état de conservation de ces deux espèces, les moratoires successifs auraient du avoir pour conséquence un redressement significatif de ces populations. Or la motivation de la prolongation des moratoires est précisément le mauvais état de conservation. Les chasseurs entretiennent la quasi totalité des espaces favorables à ces espèces. Suspendre la chasse, c’est suspendre l’entretien de ces biotopes, donc accélérer le déclin de ces espèces et des autres gibiers d’eau. CQFD
  •  Défavorable à ce projet d’arrêté, le 10 juillet 2026 à 09h12
    Pourquoi mettre un moratoire sans consulter le CEGA ?
  •  Avis FAVORABLE à la prorogation des moratoires et à l’allongement de leur durée , le 10 juillet 2026 à 09h09
    Conformément à la classification de l’accord AEWA (que la France a ratifié), la Barge à queue noire ne peut plus être chassée en Europe, tandis que le Courlis cendré ne pourrait l’être qu’à la condition d’un plan européen de gestion adaptative, qui n’existe pas. La prorogation des moratoires répond donc aux engagements de la France pour la protection de ces deux espèces menacées. Les deux espèces visées par la consultation font par ailleurs l’objet d’un Plan national de gestion 2026-2035. Ce PNG suggère d’allonger la durée des moratoires à 3 ou 5 ans pour assurer une meilleure cohérence avec les délais nécessaires aux espèces pour répondre aux mesures de conservation des habitats. Une telle mesure améliorerait également la lisibilité de la réglementation pour les chasseurs.
  •  défavorable à ce projet d’arrêté, le 10 juillet 2026 à 09h09
    Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces deux espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.
  •  Favorable au maintien du moratoire, le 10 juillet 2026 à 09h02
    Les conditions de sa levée ne sont pas réunies et l’état de conservation des 2 espèces reste préoccupant.
  •  Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 10 juillet 2026 à 09h00
    Défavorable - La chasse française contribue à la conservation de ces espèces.
  •  Favorable , le 10 juillet 2026 à 08h59
    Il faut arreter de chasser tout ce qui bouge pour le plaisir de quelques un
  •  Suspension de la chasse du courlis et de la barge à queue noire, le 10 juillet 2026 à 08h54
    Avis défavorable Suspendre ou interdire ne sert à rien, car la France n’est qu’une goutte d’eau dans l’univers. La restauration du milieu et de leur habitat est la priorité avant toute interdiction. Il faut laisser les chasseurs sur le terrain, en mettant en place pourquoi pas des carnets de prélèvement à quotas comme pour la bécasse, car ce sont les plus habilités à apprécier la dégradation des milieux et à alerter.
  •  Favorable, le 10 juillet 2026 à 08h52

    Je suis particulièrement favorable à la mise en place de ces moratoires tant que la France n’aura pas mis en place les actions demandées dans les accords internationaux.

    Cependant, je suis favorable à un moratoire de trois ans.

    Ce moratoire temporaire doit être doublé d’un Plan national de Gestion pour favoriser la mise en place d’actions de conservation..

  •  DEFAVORABLE, le 10 juillet 2026 à 08h51
    - Le texte critique la prolongation du moratoire sans nouvelle consultation du Comité d’experts sur la gestion adaptative, estimant qu’une réévaluation scientifique aurait dû être menée. - Il souligne que la barge à queue noire comprend une population islandaise en bon état de conservation, pour laquelle une chasse limitée et encadrée pourrait être envisagée, comme l’avait proposé le Comité d’experts.
    - Il estime que les moratoires successifs n’ont pas démontré publiquement leur efficacité et que les dernières évaluations européennes montrent une amélioration du statut de conservation des deux espèces.
    - Les chasseurs sont présentés comme des acteurs importants de la préservation des habitats (zones humides, prairies, haies), dont l’engagement pourrait diminuer avec une interdiction prolongée.
    - Le document défend une gestion adaptative fondée sur les données scientifiques, permettant d’ajuster les prélèvements plutôt que de reconduire systématiquement les interdictions.
  •  Favorable , le 10 juillet 2026 à 08h50
    Il faut arrêter de tuer inutilement ces magnifiques oiseaux qui sont le reflet d’une nature qui est à sauver de la destruction. Vive le courlis cendré et la barge à queue noire LIBRE.
  •  Défavorable, le 10 juillet 2026 à 08h49
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté, estimant que la prolongation systématique de l’interdiction de chasse n’est pas proportionnée à l’évolution récente des populations, notamment pour certaines sous-espèces en progression. Une gestion adaptative, basée sur des données actualisées, permettrait de concilier activité cynégétique et conservation des espèces (exemple du fuligule milouin)"
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