Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 2330 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  Tout à fait favorable au moratoire, n’en déplaise aux collègues. , le 9 juillet 2026 à 11h36
    Je suis entièrement d’accord avec la poursuite du moratoire sur ces deux espèces notamment, et plus largement sur l’ensemble des espèces chassables dont les effectifs sont dangereusement faibles suite à l’effondrement des populations. Je pense entre autres à la tourterelle des bois, mais également au tétras et même à plusieurs espèces de grives et aux alouettes. Il reste bien assez d’espèces aux populations stables,voire en progression (palombes, col-verts, bécasses, gros gibiers, etc) pour que nous n’ayons pas besoin d’aller donner des arguments aux écolos pour taper sur les chasseurs. Et même s’il n’est très certainement pas imputable aux quelques chasseurs que ces espèces se trouvent en difficulté, une pression de chasse, même faible, ne peut qu’aggraver une situation déjà très précaire pour des oiseaux qu’il serait fort regrettable de voir disparaître. Donc de grâce, pour une fois, comportons-nous comme des êtres sensés et sensibles, et écoutons la raison, même si au demeurant elle vient de personnes généralement fort peu raisonnables. Disons OUI AU MORATOIRE !
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 11h34
    Avis défavorable à ce projet interdisant la chasse de ces espèces
  •  Avis Défavorable, le 9 juillet 2026 à 11h34

    l’état, l’europe et les chasseurs ont créé un outil de gestion adaptative en temps réel
    pourquoi ne pas l’utiliser avec un faible quota?

    Cela motiverait les chasseurs à continuer à gérer les milieux qui accueil ces oiseaux l’hiver et parfois même pendant la reproduction

  •  Je dis CONTRE, le 9 juillet 2026 à 11h31
    Je suis contre, car il faut effectuer de nouvelles etudes pour savoir où en est cette espece.
  •  courlis Barges, le 9 juillet 2026 à 11h27
    poursuivre l’interdiction de leur chasse
  •  avis défavorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire., le 9 juillet 2026 à 11h22
    Les chasseurs français contribuent activement à la conservation de ces espèces par la restauration et la gestion de leurs habitats
  •  Avis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire en France métropolitaine , le 9 juillet 2026 à 11h21
    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté car la chasse de ces deux espèces d’oiseaux n’est pas compatible avec : • le statut de conservation global « quasi menacé » selon l’UICN des deux espèces • le statut de conservation du Courlis cendré en Europe et dans l’Union Européenne considéré comme « vulnérable » • le statut de conservation de la Barge à queue noire en Europe dit « vulnérable » et dans l’Union Européenne décrit comme « en danger » • les efforts et la collection de fonds considérables déjà mis en place qui sont dirigé vers la conservation de ces deux espèces en Europe. Tous ces éléments mettent en évidence la nécessité de protéger ces espèces, dont le statut de conservation n’est pas satisfaisant en Europe et en France, dernier pays de l’Union Européenne à autoriser qu’elles soient chassées. La chasse aux courlis cendré et aux barges à queue noire ainsi qu’aux autres espèces en mauvais état de conservation est incompatible avec la politique européenne de conservation de ces espèces. Vu la tendance et le statut de conservation de ces 2 espèces de limicoles, la chasse ne doit en aucun cas anéantir les actions de conservation réalisées ailleurs en Europe et soutenues par des fonds européens.
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 11h21
    Contre cette mesure
  •  suspension de la chasse du courlis, le 9 juillet 2026 à 11h21
    défavorable. Faire une étude avant de prendre un avis
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 11h20
    Avis défavorable. Il faut procede à une réévaluation et ajustements intelligents. Sinon, risque d’abandon de l’entretien des zones humides par des bénévoles, ce qui serat catastrophique pour la faune et la flore.
  •  Avis défavorable arêté de suspension de la Chasse du courlis et de la barge à queue noire, le 9 juillet 2026 à 11h19

    « La gestion adaptative ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements. »

    Les dernières évaluations européennes font état d’une amélioration du statut de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré. Ces évolutions positives devraient être pleinement prises en compte dans les décisions de gestion.
    Les chasseurs français contribuent activement à la conservation de ces espèces par la restauration et la gestion de leurs habitats : maintien des zones humides, plantations de haies, gestion des prairies, partenariats avec les agriculteurs et nombreuses actions de terrain financées par les fédérations.
    En privant durablement les chasseurs de toute possibilité de pratiquer cette chasse, le moratoire risque d’affaiblir leur implication dans les actions de gestion et de conservation des habitats, pourtant essentielles au maintien de ces espèces.
    La gestion adaptative repose sur l’ajustement des modalités de chasse en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Elle ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements.

  •  Avis défavorable au projet , le 9 juillet 2026 à 11h18
    • Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.
  •  Avis défavorable , le 9 juillet 2026 à 11h16
    Avis défavorable. Il faut procede à une réévaluation et ajustements intelligents. Sinon, risque d’abandon de l’entretien des zones humides par des bénévoles, ce qui serat catastrophique pour la faune et la flore. Etienne LEMAN Rue 2 db Cholet 49
  •  L’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 11h16

    DEFAVORABLE au projet
    Après plusieurs années de suspension, une réévaluation scientifique serait légitime pour examiner les conditions d’autorisation de prélèvements limités, encadrés et compatibles avec la conservation des espèces.

    Pourquoi un moratoire sans consultation du CEGA ?
    Barge à queue noire : deux populations distinctes existent (continentale et islandaise), cette dernière en état de conservation favorable. Une chasse limitée d’octobre à décembre, sans risque de confusion avec la population continentale, pourrait être envisagée — le CEGA ayant jugé un quota de 210 prélèvements compatible avec une gestion durable.
    La chasse française ne saurait être systématiquement la variable d’ajustement de la gestion de ces espèces.
    Aucune évaluation publique ne démontre d’effet mesurable des moratoires successifs sur l’état de conservation de ces deux espèces. Une mesure aussi restrictive devrait reposer sur une analyse scientifique de son efficacité.

    Je suis donc contre ce projet

  •  Défavorable au projet, le 9 juillet 2026 à 11h16
    Bonjour, Je suis défavorable au projet La gestion adaptative repose sur l’ajustement des modalités de chasse en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Elle ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements.
  •  avis défavorable, le 9 juillet 2026 à 11h16
    Concernant la barge à queue noire, il convient de rappeler qu’il existe deux populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable.
  •  Projet arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge a queue moire, le 9 juillet 2026 à 11h15
    Avis défavorable Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un effet mesurable sur l’état de conservation de ces 2 espèces. Une mesure aussi restrictive devrait être fondée sur une analyse scientifique de son efficacité.
  •  Laissez les chasseurs chasser, le 9 juillet 2026 à 11h13
    DEFAVORABLE au projet de suspension de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré jusqu’en juillet 2027, le 9 juillet 2026 à 11h11 DEFAVORABLE il n’y a pas d’évaluation publique quant à un effet mesurable des moratoires successifs de ces 2 espèces. Dernièrement, des évaluations européennes montrent une amélioration de conservation des 2 oiseaux, certainement due aux efforts des chasseurs dans la conservation et l’amélioration des biotopes. Ces données doivent être prises en compte dans les décisions de gestion.
  •  Courlis cendré, le 9 juillet 2026 à 11h13
    Des zones complètes ont été classées en Natura 2000 et des fauches tardives sont faites pour que le courlis prospère. La population est très diverse suivant les années, elle varie de beaucoup à très peu. De nombreux organismes les scrutent, notamment la société des naturalises de l’Ain qui regroupe de nombreux spécialistes avisés. Il serait important que les services de l’état cessent de suivre une minorité d’écologiques de bureaux incompétents pour prendre des décisions, environnementalistes de nom et de salaires, qui n’ont comme résultats que la destruction des espèces comme cela est fait pour le tétras.
  •  DEFAVORABLE, le 9 juillet 2026 à 11h13
    Concernant la barge à queue noire, il convient de rappeler qu’il existe 2 populations distinctes : une population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable
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