Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 3466 contributions

Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027

S’agissant du Courlis cendré :

Introduction :

Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

Contexte :

Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

S’agissant de la barge à queue noire :

Introduction :

La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.

Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.

Contexte :

Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.

Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.

La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.

L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.

La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.

Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.

Contenu du texte :

L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.

Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.

Consultations obligatoires :

Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).

Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

arrete moratoire cc et bqn (pdf - 77.8 kio)

note presentation moratoire cc et bqn (pdf - 182.6 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable aux moratoires, le 23 juillet 2026 à 12h18

    Ces oiseaux sont menacés au niveau mondial :

    Le courlis cendré et la barge à queue noire sont protégées dans tous les autre pays d’Europe : la France est le dernier pays où ces espèces sont encore chassables.

    Ces espèces sont menacées au niveau international : elles sont classées sur la Liste rouge de l’UICN, un indicateur largement reconnu au plan scientifique, qui évalue le risque d’extinction des espèces à court et moyen terme.

  •  Avis défavorable, le 23 juillet 2026 à 12h12
    Pour ce type de consultation, il aurait été préférable de consulter l’avis du CEGA. De plus, des évolutions positives de ces 2 espèces semblent aller dans une approche de quota plutôt que de moratoire. Une gestion adaptative semble opportune pour ces espèces.
  •  Avis défavorable , le 23 juillet 2026 à 12h02
    Le Courlis est dans une phase positive visible sur le terrain. Suffit d’une mise en place de carnets de prélèvements par les fédérations de chasse pour une vraie gestion de terrain et ne plus laisser tout interdire par des idéologues fanatiques.
  •  Avis défavorable , le 23 juillet 2026 à 12h01
    Les dernières évaluations de populations au niveau européen montrent une amélioration du statut de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré. Cette situation positive doit être prise en compte dans les décisions de gestion. En effet la gestion adaptative repose sur l’ajustement des modalités de chasse en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et non de manière purement dogmatique. Elle ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements. Il convient assurément d’encourager les efforts d’aménagement et d’entretien des milieux réalisés par les chasseurs qui sont les véritables hommes de terrain.
  •  Chasse au courlis cendré et barge à queue noire., le 23 juillet 2026 à 11h44
    Je m’oppose fermement à la chasse au courlis cendré et à la barge à queue noire. Dans une société où l’on assiste jour après jour à la chute de la biodiversité, où l’on subit la canicule et la destruction par le feu de la forêt, dans une société qui bientôt ne sera plus vivable pour les générations futures, permettre de chasser des espèces qui se portent mal voire très mal est un non-sens écologique. On ne prend pas assez soin de cette planète. Mais au-delà du soin à cette planète, c’est de nous-mêmes que l’on se moque et de notre survie. Une espèce animale qui s’éteint, on se dit que ce n’est pas grave, qu’il y en a encore d’autres mais si on raisonne comme ça pour ces deux oiseaux, on va raisonner comme ça aussi pour toutes les autres. Et au final, on va finir par vivre dans un désert. Plus d’arbres : on va respirer comment ? Plus d’insectes : on va manger comment ? Plus de poissons ni d’animaux… Si vous voulez qu’on meure, continuez à nous empoisonner… continuez à tout massacrer. Mais à la fin, il ne faudra pas dire : on ne savait pas.
  •  Avis favorable , le 23 juillet 2026 à 11h28
    Une année supplémentaire de répit, c’est un minimum !!
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 11h26
    Compte tenu des statuts des deux sous-espèces de la barge à queue noire. Avis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire
  •  Avis favorable projet arrêté Courlis cendré et Barge à queue noire, le 23 juillet 2026 à 11h17
    L’état de conservation de ces deux espèces, documenté scientifiquement, demande une réponse à la hauteur des enjeux comme des engagements plus généraux de notre pays dans ce domaine. Patrimoine d’abord, loisir règlementé ensuite mais en ce cas on aurait en amont dû au nom de l’intérêt général prendre une autre voie, sans avoir nécéssité de recourir au Conseil d’état, et on devrait suspendre sur plusieurs années la chasse de ces 2 espèces.
  •  Favorable , le 23 juillet 2026 à 10h55
    Même si la suspension devrait être définitive sur des oiseaux quasi menacés
  •  avis defavorables, le 23 juillet 2026 à 10h54
    Le courlis cendré est une espece qui se porte bien, et que l’on rencontre regulierement dans la mesure ou ses habitats et lieux de nidifications sont correctement entretenus. La chasse adaptative est une solution pour que des gens se sentent concernés et travaillent sur ces territoires.
  •  Avis favorable , le 23 juillet 2026 à 10h48
    le Courlis cendré et la Barge à queue noire demeurent dans un état de conservation préoccupant et sont classés « Quasi menacés » (NT) sur les Listes rouges mondiale et européenne de l’UICN ;
  •  Avis favorable , le 23 juillet 2026 à 10h47
    Je suis pour la protection du Courlis cendré et de la Barge à queue noire demeurent dans un état de conservation préoccupant et sont classés « Quasi menacés » (NT) sur les Listes rouges mondiale et européenne de l’UICN
  •  Avis favorable , le 23 juillet 2026 à 10h43
    Les deux espèces sont toujours en situation précaire, et en déclin dramatique si l’on considère une longue période. Suspendre leurs prélèvements est une mesure minimum de préservation. La gestion adaptative soutenue par la fédération des chasseurs ne suffit pas à rétablir les effectifs, dans un contexte d’effondrement des populations.
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 10h34
    Avis favorable à ce moratoire. Il est temps de laisser la faune sauvage tranquille
  •  Avis favorable au projet d’arrêté, le 23 juillet 2026 à 10h31
    Je suis pour le maintien du moratoire sur ces deux espèces dont la dynamique populationnelle est négative ces dernières années malgré le moratoire qu’il est donc nécessaire de maintenir de nouveau pour permettre une inversion de tendances. Ces deux espèces font l’objet de plans internationaux d’action, impliquant un arrêt de total des prélèvements de chasses. En France, la suspension de la chasse de ces espèces doit être renouvelée annuellement tant que les populations sont à des effectifs seuils faibles.
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 10h01
    Il est tellement important de laisser la faune sauvage surtout avec ses conditions climatiques d’aujourd’hui. La chasse a été suspendue avec ses raisons, maintenons cette suspension.
  •  Avis favorable à l’extension de la protection du courlis cendré et de la barge à queue noire, le 23 juillet 2026 à 10h00
    La disparition récente du courlis à bec grêle et le faible nombre d’oiseaux nicheurs pour la barge à queue noire sur le territoire hexagonal doit faire mettre en place une protection totale de ces deux espèces avant qu’il ne soit trop tard
  •  Avis favorable, le 23 juillet 2026 à 09h51

    Avis favorable au projet d’arrêté suspendant la chasse du Courlis cendré et de la Barge à queue noire jusqu’au 1er juillet 2027.

    Je soutiens pleinement le maintien de la suspension de la chasse de ces deux espèces. Le Courlis cendré et la Barge à queue noire présentent toujours un état de conservation préoccupant et sont classés « Quasi menacés » (NT) sur les listes rouges mondiale et européenne de l’UICN.

    Les engagements internationaux de la France sont clairs. Le plan d’action de l’AEWA prévoit qu’aucune réouverture de la chasse du Courlis cendré ne peut être envisagée tant que les recommandations de gestion adaptative ne sont pas finalisées. Pour la Barge à queue noire, le plan international demande explicitement l’arrêt de la chasse sur l’ensemble de son aire de répartition.

    En outre, il est impossible, sur le terrain, de distinguer avec certitude les différentes sous-espèces de Barge à queue noire lors d’un acte de chasse, ce qui fait peser un risque réel sur des populations en fort déclin.

    Dans ce contexte, maintenir le moratoire est une décision responsable et conforme aux connaissances scientifiques actuelles ainsi qu’aux engagements internationaux de la France. Il serait même plus cohérent de prévoir un moratoire pluriannuel, afin d’éviter de remettre chaque année en débat une mesure de protection dont la nécessité reste pleinement justifiée.

  •  avis défavorable, le 23 juillet 2026 à 09h51
    Les dernières évaluations européennes font état d’une amélioration du statut de conservation de la barge à queue noire et du courlis cendré. Ces évolutions positives devraient être pleinement prises en compte dans les décisions de gestion. La gestion adaptative repose sur l’ajustement des modalités de chasse en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Elle ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans jamais envisager, lorsque les données le permettent, une reprise encadrée des prélèvements.
  •  Favorable, le 23 juillet 2026 à 09h43

    Pas de chasse récréative

    Soyons en cohérence avec l Ue sur le sujet

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