Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027
Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 3045 contributions
Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027
S’agissant du Courlis cendré :
Introduction :
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Contexte :
Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.
S’agissant de la barge à queue noire :
Introduction :
La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.
Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.
Contexte :
Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.
Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.
La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.
La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.
Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.
Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.
Consultations obligatoires :
Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).
Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Pourquoi mettre un moratoire sans consulter le CEGA ?
- Après plusieurs années de suspension, il serait légitime qu’une réévaluation scientifique soit menée afin d’examiner les conditions dans lesquelles des prélèvements limités, strictement encadrés et compatibles avec l’état de conservation des espèces pourraient être autorisés.
- Concernant la barge à queue noire, précisons que 2 populations existent : la population continentale et une population islandaise, cette dernière présentant un état de conservation favorable. Afin d’éviter tout risque de confusion avec la population continentale, une chasse limitée à la période d’octobre à décembre pourrait être envisagée. Le Comité d’experts sur la gestion adaptative avait d’ailleurs considéré qu’un quota de 210 prélèvements pouvait être compatible avec une gestion durable.
- La chasse française ne peut pas être systématique la variable d’ajustement de la gestion ces espèces.
- Aucune évaluation publique n’a démontré que les moratoires successifs avaient eu un bénéfice sur l’état de conservation de ces deux espèces. L’analyse scientifique de son efficacité devrait être démontré également.
- Les dernières études européennes démontrent l’amélioration du statut de la barge à queue noire et du courlis cendré. Ces évolutions positives devraient être prises en considération car un moratoire a pour but d’être TEMPORAIRE…
- Les chasseurs français contribuent à la conservation de ces espèces par lemaintien des zones humides, plantations de haies, gestion des prairies, partenariats avec les agriculteurs et nombreuses actions de terrain financées par les fédérations.
- En privant durablement les chasseurs de toute possibilité de pratiquer cette chasse, le moratoire risque d’affaiblir leur implication dans les actions de gestion et de conservation des habitats, pourtant essentielles au maintien de ces espèces.
- La gestion adaptative repose sur l’ajustement des modalités de chasse en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Elle ne peut se limiter à instaurer ou prolonger des interdictions sans envisager, lors d’amélioration des populations , une reprise encadrée des prélèvements.
La gestion adaptative suppose une réévaluation régulière des connaissances scientifiques. Après plusieurs années de suspension de la chasse, il apparaît légitime de saisir le Comité d’experts sur la gestion adaptative afin qu’il examine les données scientifiques les plus récentes et évalue si des prélèvements limités, strictement encadrés et compatibles avec l’état de conservation des espèces pourraient être envisagés.
Le cas de la barge à queue noire mérite une analyse différenciée. Les connaissances scientifiques distinguent deux populations : une population continentale, dont l’état de conservation demeure préoccupant, et une population islandaise, dont la situation est plus favorable. Une chasse limitée à la période d’octobre à décembre, correspondant principalement au passage de cette dernière population, pourrait être étudiée. Le CEGA avait d’ailleurs estimé qu’un quota de 210 prélèvements était compatible avec une gestion durable.
Les décisions de gestion devraient reposer sur une évaluation scientifique actualisée. La prolongation d’un moratoire constitue une mesure particulièrement restrictive qui gagnerait à être précédée d’une expertise indépendante permettant d’apprécier son efficacité réelle au regard des objectifs de conservation.
L’efficacité des moratoires successifs n’a pas été clairement démontrée. À ce jour, aucune évaluation publique n’a établi de manière objective que l’interdiction de la chasse constituait, à elle seule, un facteur déterminant de l’amélioration de l’état de conservation de ces espèces. Une analyse de leurs effets réels apparaît donc nécessaire.
Les évolutions récentes de l’état de conservation doivent être prises en compte. Les dernières évaluations européennes font état d’une amélioration du statut de conservation du courlis cendré et de la barge à queue noire. Ces éléments devraient être intégrés dans l’appréciation des modalités de gestion, conformément au principe d’adaptation des mesures aux connaissances disponibles.
La conservation des espèces repose également sur la qualité des habitats. De nombreux acteurs cynégétiques participent à la restauration et à la gestion des milieux favorables à l’avifaune : entretien des zones humides, maintien des prairies, plantations de haies, gestion hydraulique, partenariats avec le monde agricole ou encore financement d’actions locales de conservation. Ces contributions constituent un volet important de la préservation des espèces.
Une interdiction durable peut fragiliser cette dynamique de gestion. L’absence de toute perspective de reprise, même très encadrée, est susceptible de réduire l’adhésion des acteurs de terrain aux programmes de suivi, de restauration des habitats et de conservation, alors même que ces actions demeurent essentielles pour les espèces concernées.
La gestion adaptative ne se résume pas à des interdictions successives. Son objectif est d’ajuster les modalités de gestion en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, des suivis démographiques et de l’état de conservation des populations. Lorsqu’une amélioration est constatée et que les données le permettent, elle doit également pouvoir conduire à examiner les conditions d’une reprise progressive et strictement encadrée des prélèvements.
Le recours au CEGA permettrait de renforcer la robustesse et l’acceptabilité des décisions publiques. Une expertise scientifique actualisée favoriserait une décision fondée sur des données objectives, conforme aux principes de la gestion adaptative et mieux comprise par l’ensemble des parties prenantes.