Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027
Consultation du 03/07/2026 au 24/07/2026 - 254 contributions
Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2027
S’agissant du Courlis cendré :
Introduction :
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Contexte :
Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026).
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.
S’agissant de la barge à queue noire :
Introduction :
La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.
Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2025 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.
Contexte :
Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.
Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.
La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse – avec un individu confirmé en hivernage en 2026. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.
La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.
Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2027.
Ainsi, le projet d’arrêté permettra de suspendre la chasse de ces deux espèces pour une année supplémentaire afin de respecter les engagements de la France.
Consultations obligatoires :
Ces projets d’arrêté nécessitent un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Le 23 juin 2026, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis majoritairement défavorable au projet porté par le Gouvernement (12 voix contre 7 pour).
Les textes présentent un impact sur l’environnement et nécessitent donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Alors que le nombre d’oiseaux ne cesse de régresser, certains sont menacés au niveau mondial : c’est le cas de la barge noire à queue noire et du courlis cendré. Notons qu’ils sont classés sur la Liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature, un indicateur scientifique, qui évalue le risque d’extinction des espèces à court et moyen terme. Dans l’hexagone, ils sont classés comme « vulnérables » ; ce qui signifie qu’ils sont encore plus menacés au niveau national !
Alors que les autres pays européens protègent la barge à queue noire et le courlis cendré, la France, elle, en autorise encore la chasse. Ce qui rentre en contradiction avec les accords internationaux de protection des oiseaux migrateurs, signés par la France, qui prévoient que ces espèces ne doivent pas être chassées
Bonjour.
Le Courlis cendré et la Barge à queue noire sont des espèces vulnérable en France et en Europe. Des moyens financiers et humains sont déployés sur notre territoire et chez nos voisins pour consolider leurs populations.
Il serait donc cohérent et souhaitable de suspendre toutes actions de chasse les concernant.
Cordialement,
Ces deux espèces sont encore chassables ! Une aberration sans nom. La France est encore une fois le mauvais acteur de la protection de la nature en Europe :
le courlis cendré et la barge à queue noire sont protégées dans tous les autre pays d’Europe : la France est le dernier pays où ces espèces sont encore chassables.
Ces deux espèces sont classées sur la liste rouge de l’UICN, qui est reconnue comme la référence mondiale pour l’évaluation des risques d’extinction des espèces à court et moyen terme. Elles sont donc menacées.
Au niveau national, la Liste rouge française les a classées comme « vulnérable », c’est presque dire qu’elles sont en voie de disparition…
De plus il semblerait que les accords internationaux signés par la France prévoient que le courlis cendré et la barge à queue noire ne doivent pas être chassés. Ont-ils encore un sens, ou peut-on les bafouer sans crainte d’accentuer le délabrement de tout le droit international.
En conséquence, ces deux espèces ne doivent pas être autorisées à la chasse, mais plus encore, il convient de les inscrire pour les protéger, les sauvegarder, sur la liste des espèces protégées où elles devraient être depuis longtemps, si l’incurie manifeste de nos gouvernements en matière d’écologie, n’était pas une réalité largement partagée par tous les bords politiques.
Avis favorable.
Ce projet constitue, une nouvelle fois, une mise en conformité de notre réglementation avec les engagements internationaux de la France au titre des plans internationaux d’action de l’AEWA relatifs à ces espèces.
S’agissant du Courlis cendré, le plan international AEWA adopté en 2015 conditionne explicitement toute éventuelle réouverture de la chasse à la mise en place d’un dispositif international de gestion adaptative des prélèvements. Or, ce mécanisme n’a toujours pas été mis en œuvre, la France étant le seul pays à chasser encore cette espèce, aucun des autres pays ne souhaite participer à un tel process. À ce jour, aucune des conditions prévues par le plan international n’apparaît donc remplie.
S’agissant de la Barge à queue noire, le plan international AEWA, maintenu en vigueur pour une nouvelle période de dix ans en 2018, prévoit explicitement l’arrêt de la chasse sur l’ensemble de son aire de répartition.
Plus largement, ces deux espèces demeurent dans un état de conservation préoccupant à l’échelle de leur aire de répartition. Les travaux scientifiques les plus récents mettent désormais également en évidence un déclin de la Barge à queue noire dans d’importants secteurs de reproduction en Islande, l’espèce ayant été classée « Quasi menacée » (NT) sur la Liste rouge islandaise des oiseaux en 2025. Le maintien du moratoire est donc pleinement justifié tant au regard des engagements internationaux de la France que du principe de précaution.
On peut néanmoins s’interroger sur la pertinence de renouveler annuellement ces mesures de suspension. Compte tenu de l’absence de perspective crédible de réouverture à court terme de la chasse de ces espèces dans un état de conservation défavorable, qu’il s’agisse des dispositions du plan international AEWA relatif à la Barge à queue noire ou des conditions non remplies du plan international de gestion adaptative du Courlis cendré, des moratoires pluriannuels – cinq ans, comme le permet la législation – pourraient utilement être envisagés.
Une telle approche apporterait davantage de visibilité aux acteurs concernés, réduirait la charge administrative associée au renouvellement annuel des arrêtés et refléterait surtout mieux l’horizon temporel réel des plans internationaux de conservation.
En l’état actuel des engagements internationaux et des connaissances scientifiques, la réouverture de la chasse de ces deux espèces en France n’est tout simplement plus envisageable.