EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Du 02/07/2020 au 16/08/2020 - 1228 commentaires

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1 janvier 2019, elle interdit aussi aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.
Le gouvernement a annoncé dans sa communication du 20 décembre 2019 son engagement à étendre les zones concernées par les interdictions de la loi Labbé pour protéger la population dans les autres lieux de vie. Le gouvernement a choisi de porter cette révision par voie d’arrêté, sur la base de l’habilitation législative de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Le projet de texte

Le projet d’arrêté prévoit les interdictions suivantes :
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels,
- Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025
Ces interdictions ne s’appliqueront pas pour :
- Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ;
- Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.


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Commentaires
  •  Avis favorable., par Hélène Oppliger , le 16 août 2020 à 13h09

    Si l’on considère le rapport avantages/inconvénients des pesticides chimiques classiques, on ne peut qu’approuver le projet de leur interdiction dans les zones d’habitation, etc.... Il serait même hautement souhaitable qu’il soit étendu aux zones de production agricole.

  •  Demande d’extension de la liste des zones protégées des épandages de pesticides, par DESTOUCHES Mireille , le 16 août 2020 à 13h09

    Comme l’association Eaux et rivières de Bretagne, je demande qu’un élargissement des zones d’interdiction d’utilisation de pesticides soit voté. Il faudrait inclure les forêts publiques et privées,les voies de chemin de fer, les aires d’autoroutes et zones de péage, les voies de chemin de fer, les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N, les espaces boisés classés, les zones humides...
    Les textes élaborés actuellement doivent être plus ambitieux en prenant un maximum d’éléments de protection en compte (sans attendre une prochaine décennie) afin que l’impact du texte change significativement les choses le plus rapidement possible, il y va de la protection/prévention des populations et de la nature tout en amenant à une accélération de l’évolution des modes de culture accompagnée d’un soutien aux acteurs du monde agricole, soutien... et sanctions en cas d’infractions (la vertu d’un texte est son application !)
    [Pour les produits autorisés en bio il faudrait malgré tout un cadre de contrôle concernant leur bonne utilisation (Quantité, dosage, périodicité).]

  •  Soutien à un élargissement des zones d’interdiction d’utilisation de pesticides, par DESTOUCHES Mireille , le 16 août 2020 à 13h01

    Comme l’association Eaux et rivières de Bretagne, je demande qu’un élargissement des zones d’interdiction d’utilisation de pesticides soit voté. Il faudrait inclure les forêts publiques et privées,les voies de chemin de fer, les aires d’autoroutes et zones de péage, les voies de chemin de fer, les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N, les espaces boisés classés, les zones humides...
    Dans le cas des traitements autorisés en Bio, il faudrait malgré tout s’assurer de la bonne utilisation de ces produits (quantité, périodicité)
    Les textes élaborés actuellement doivent être plus ambitieux en prenant un maximum d’éléments de protection en compte (sans attendre une prochaine décennie) afin que l’impact du texte change significativement les choses le plus rapidement possible, il y va de la protection/prévention des populations et de la nature tout en amenant à une accélération de l’évolution des modes de culture accompagnée d’un soutien aux acteurs du monde agricole, soutien... et sanctions en cas d’infractions (la vertu d’un texte est son application ?)

  •  utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif, par Dyon Jean Marie , le 16 août 2020 à 12h44

    Quand comprendra t on que l’on est en train d’empoisonner toute la planète ?
    Il faut interdire, non seulement dans un périmêtre restreint, l’usage des pesticides, mais les interdire tout court !!
    Il n’y a plus d’eau non contaminée, plus d’air sans particules nuisibles, plus de terre sans poison ... où va t on ? stop !

  •  Aller toujours plus loin, par MANIEZ Mickael , le 16 août 2020 à 12h39

    Il va falloir, pour protéger notre santé et la biodiversité, interdire purement et simplement la fabrication et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques issus de la chimie. Chaque interdiction d’utilisation de ces produits est une victoire. Il faut continuer en ce sens.

  •  Pour le projet d’extention d’interdiction des phytopharmaceutiques, par Audoux Patrick , le 16 août 2020 à 12h27

    Pour le projet d’extention d’interdiction des phytopharmaceutiques même s’il ne va toujours pas assez loin. Il faut en finir au plus vite avec ces produits qui empoisonnent la terre, la faune et la population pour l’enrichissement de multinationales et de syndicats corrompus !

  •  Pour le projet d’extention d’interdiction des phytopharmaceutiques, par Audoux Patrick , le 16 août 2020 à 12h24

    Pour le projet d’extention d’interdiction des phytopharmaceutiques même s’il ne va pas assez loin. Il faut en finir au plus vite avec ces produits qui empoisonnent la terre, la faune et la population pour l’enrichissement de multinationales et de syndicats corrompus !

  •  Favorable à l’extension de l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires, par Amilhat , le 16 août 2020 à 12h23

    Bonjour,

    L’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation doit aussi s’étendre aux voies ferrées, aux autoroutes et à leurs aires, aux forêts, aux espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N, aux zones humides ( prairies, landes, marais, mares)

    La loi prévoit que les substances à caractère cancérogène, mutagène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien imposent une distance de sécurité de dix mètres avec les lieux d’habitation ; les dérogations réduisant ces ZNT doivent être supprimées.

  •  Favorable à l’Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation, par Alain Maire , le 16 août 2020 à 12h15

    Bonjour,

    L’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à partir du 1er juillet 2022 dans les zones d’habitation doit aussi s’étendre aux voies ferrées, aux autoroutes et à leurs aires, aux forêts, aux espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N, aux zones humides ( prairies, landes, marais, mares)

    La loi prévoit que les substances à caractère cancérogène, mutagène, reprotoxique ou perturbateur endocrinien imposent une distance de sécurité de dix mètres avec les lieux d’habitation ; les dérogations réduisant ces ZNT doivent être supprimées.

  •  POUR LA BRETAGNE, par Evelyne Kavos , le 16 août 2020 à 11h52

    Je soutiens le projet essentiel Eaux et Rivières de Bretagne.

  •  Accélérer la fin d’utilisation des pesticides chimiques, par VINCENT , le 16 août 2020 à 11h51

    Ce projet est bienvenu, et réaliste car il ne laisse pas les opérateurs démunis, étant donné qu’il autorise les produits utilisables en bio. En ce sens, il serait souhaitable que son champ d’application soit étendu aux forêts, aux aires d’autoroutes qui sont des lieux très fréquentés par le public. Également aux terrains agricoles jusqu’à une distance de 20m des habitations.

  •  Respect et Protection de la Faune et de la Flore, par Evelyne Nature , le 16 août 2020 à 11h50

    Stop a tout epandage de produits chimiques dans la nature qui detruit tout, qui empoisonne tout, ; l’humain y compris soit directement soit indirectement par la consommation de produits arroses avec ces poisons !
    retrouvons un respect et un équilibre avec la nature mais aussi retrouvons des moyens écologiques pour lutter contre les "parasites’ dans les cultures et il faut bien avouer que ce desequilibre et du a l’humain et uniquement lui, qui veut se debarasser de tout ce qu’il considere comme nuisible alors que rien n’est nuisible et meme tout est indispensable a l’equilibre de l’ecosysteme

    l’humaion est il encore capable de réfléchir et d’agir en harmonie avec la nature???

  •  Interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones d’habitation, par Monique Mozziconacci , le 16 août 2020 à 11h47

    soutient total à ce projet
    Il faut arrêter d’utiliser ces substances nocives pour toutes vies et qui polluent durablement air sol eau

  •  Extension des lieux où l’usage des pesticides est interdit, par Hélène Henderson , le 16 août 2020 à 11h42

    Je soutiens la proposition de Eaux et rivières de Bretagne c’est à dire : je souhaite que "la liste des lieux faisant l’objet d’interdiction d’usage de pesticides soit complétée par les espaces naturels et forestiers à vocation naturelle classés N dans les documents d’urbanisme, les espaces boisés classés (EBC), les espaces agricoles, en priorité les zones humides (prairies humides ou alluviales, landes humides, marais...)."

  •  Stop pesticides, par Fauveau Pascale , le 16 août 2020 à 11h36

    soutien à ce projet d’arrêté, limitons les dégats dejà trop grands

  •  Fin des pesticides, par Georges Espinosa , le 16 août 2020 à 11h34

    Je suis pour une interdiction élargie de l interdiction des pesticides & similaires (Produits phytopharmaceutiques) dans tous les espaces verts publiques ou privés tels que proposés par ce projet d arrêté augmenté d autres lieux pouvant y être assimilés de manière à ce que le terme « notamment » ne soit pas restrictif. En effet, des lieux comme les aires d autoroutes, les établissements administratifs publiques, les zones urbaines, les zones naturelles, bois et forêts, les zones humides etc...

  •  soutien inconditionnel, par Nicole , le 16 août 2020 à 11h32

    Je reviens de mon coin du Morbihan envahi par l’omniprésence des champs de maïs et la bétonisation galopante. Alors les pesticides en plus, c’est la super hyper overdose.

  •  BONNE INITIATIVE, par DURDUX , le 16 août 2020 à 11h28

    Ce n’est pas une opposition aux agriculteurs seulement à ceux peu respectueux de notre environnement. La Bretagne est déjà bien assez polluée comme cela....

  •  Projet Eaux et Rivières de Bretagne, par Catherine , le 16 août 2020 à 11h21

    Votre projet d’arrêté est tout à fait bienvenu. Je vous soutiens à cent pour cent.

  •  Interdiction définitive des pesticides toxiques, par Nicolas Tristan , le 16 août 2020 à 11h15

    Je suis pour classer l’ensemble des zones agricoles, les forêts publiques, tous les espaces publics et les aires d’autoroutes.