Projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027

Tous les indicateurs relatifs à l’objectif de réduction de 50% du nombre de bouteilles en plastiques d’ici 2030 doivent être exprimés en nombre de bouteilles vendues / produites afin de connaître la réelle efficacité de ce plan de prévention.

Le compostage de proximité doit être mis en avant pour son intérêt logistique dans la gestion des biodéchets : la collecte systématique est avant tout un déplacement d’eau (70 à 80% du poids). Cette absurdité physique doit être remplacée par une transformation en humus au plus près des sources de biodéchets (maillage urbain de petites unités de compostage). Le compostage ou pré-compostage chez les particuliers, combiné à ces unités correspond à la logistique minimale, donc à la plus faible dépense d’énergie (moindre déplacements des particuliers puisque le compostage est réalisé en partie à domicile et surtout absence de collecte par camion). Des espaces verts ou cultures urbaines peuvent tout à fait absorber les tonnages produits en zone urbaine dense (y compris une partie des biodéchets issus de professionnels) et ce système ne réclame le déplacement que d’une seule matière : le mix carboné (ou structurant) soit environ 5 à 10 % de la masse des déchets frais d’origine. Tout autre système est une gabegie d’énergie et de matériels techniques superfétatoires qui conduira les collectivités à réclamer une hausse des taxes pour le seul bénéfice des fournisseurs de ces matériels.

Malcolm Hammer / Compost Urbain composturbain.com

Sensibilisation des citoyen(nes) dans la durée et actualisée, du coût et de l’impact environnemental des déchets.

Recycler du verre consomme moins d’eau qu’en fabriquer.

Consigne du verre et autre emballage sur les lieux ou on achète avec obligation des livreurs de repartir avec les consignes. Organisation des transporteurs et livreurs pour rassembler et centraliser cette récolte puis livraison , regroupée dans leur circuits de livraison, chez les fabricants et lieux de recyclage.

Supprimer peu à peu le camion poubelle par des collectes organisés sur les lieux d’achats. Chaque personne amène ses déchets, non organiques, triés, lors de ses courses. Là ils sont pesés, répartis et vous payez au poids. Optimisation des déplacements, plus d’emploi et moins d’énergie dépensée.
Bien sur il y aura tjs des réfractaires au début, mais avec une bonne sensibilisation, qui dure et en partageant régulièrement les gains économiques et environnementales, finiront par convaincre les gens d’’être de vrai citoyens(nes).

Renforcement du contrôle de la suppression de obsolescence programmée, par exemple inclus dans la norme de sécurité de fabrication type NF…..

Taxation sur le neuf finançant les circuits de réparations.

Continué de développer le compostage chez soi avec création de différents modèles urbains (lombric…..) et possibilité pour l’usager de déposé son compost dans des lieux proches d’’ou il fait ses achats. Collectés après par les livreurs qui eux mêmes centralisent et amènent dans des lieux prévu à cet effet lors de leur livraison. Lieux centralisé, local, de compostage avec mise à disposition de ce compost pour jardiner(e)s.

Dans le projet, il faudrait aussi relier les filières de recyclage collectivités et industrie.
Comment comprendre que pour le recyclage du verre par exemple, les ménages (affiliés aux collectivités) puissent jeter leurs déchets verre sale afin qu’ils soient recyclés alors que les industries ne peuvent faire recycler que le verre propre : le verre sale n’est pas pris en compte. Comment dire à un industriel de consommer de l’eau pour nettoyer le verre sale afin qu’il soit propre (et donc pris en filière de recyclage) alors que l’eau est une denrée rare et qui doit être protégée?
Ces 2 types de filières sont un non-sens et ne permettent pas le tri et le recyclage au niveau des industries (quelle que soit sa taille : TPE, PME, grande entreprise).

Faciliter la mise en place de consignes serait aussi un moyen de diminuer les déchets. Mais le réseau de consignes doit etre suffisamment étendu pour éviter la pollution par le transport, ce qui actuellement gène la mise en place de consigne (bilan carbone catastrophique).

Concernant le traitement des biodéchets, il faut clairement le faciliter et mettre en place les filières de traitement qui seront à même de récupérer des biodéchets encore emballés : cela faciliterait l’implication des ménages, des chaines de distribution et des industriels.

Une solution radicale pour réduire les déchets, réduire la consommation. Pour cela, je propose l’interdiction de la publicité sous toutes ces formes (télé, radio, réseaux sociaux, papier, …).

Ensuite, interdire tous les emballages jetables. Créer une société publique unique de création et nettoyage d’emballage réutilisable sous forme de consigne. Pour tout emballage jetable créé et mis sur le marché, imposer qu’une étude justifiant que le caractère "jetable" du produit comme indispensable.

Qu’en est-il des "déchets" humains ? Les fèces et l’urine ? Ces déchets/ressources devraient être sérieusement revalorisés différemment non. Quid des TLB comme solution de remplacement à nos toilettes modernes consommateurs d’eau potable…

Au vu des ambitions de tri et traitement séparés des déchets organiques inscrites dans la loi pour le 1er janvier 2024, il faudrait aider les filières de traitement local des biodéchets à monter en puissance afin de compléter efficacement les filières avec collecte qui ne pourront pas tout absorber.
Les filières locales avec implication des citoyens ont de multiples avantages bien démontrés par les recherches sur le sujet : traitement de matières, reconstitution de sols, évitement des transports de matière, éducation à l’environnement, renforcement du lien social dans les quartiers et coopération avec les services techniques territoriaux. Malheureusement, leur cantonnement dans la catégorie "prévention" ne leur permet pas de monter en puissance et contribue même à maintenir des obstacles importants à la pratique balbutiante : manque de formation aussi bien des citoyens que des élus et des services techniques, manque de filière de matières sèches afin d’équilibrer les déchets des ménages en matières carbonées, manque de financement pour les missions de coordination par un réseau de maitre et guides composteurs en construction. Reconnaitre cette filière comme du traitement permettrait de dégager des financements à la hauteur des enjeux, sachant que les déchets organiques représentent en moyenne 30% du volume de la poubelle des ménages.
Voir à ce propos les résultats du projet de recherche financé par l’ADEME : "COMPOST:la main dans le bac. Freins et mobilisations du compostage collectif dans la région parisienne"
https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/5603-compost-la-main-dans-le-bac.html
Bien cordialement
Stéphane Tonnelat, chercheur CNRS

La prévention et la gestion de proximité des biodéchets (PGprox) reste LA mesure la plus efficace pour réduire les déchets des ménages (80 à 150kg / an / hab).
L’objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets prend effet au 31 décembre 2023, et suggère d’importants moyens financiers et logistiques, dont la plupart sont directement mobilisés par les collectivités en charge du SPGD.
Ce projet n’est pas à la hauteur des objectifs : la PGprox continue d’être considérée comme une action de prévention parmi d’autres, alors que les lois LTECV et AGEC (généralisation du tri à la source et valorisation au 31/12/23) nécessitent d’y consacrer d’importants moyens financiers et logistiques.
La PGprox c’est déjà aujourd’hui 5 à 7 millions de tonnes de biodéchets qui sont évités ou triés à la source et gérés sur place par leurs producteurs, avec un soutien des collectivités. En décidant d’y mettre vraiment les moyens, on pourrait facilement doubler ce chiffre tout en contribuant à limiter les impacts de la collecte, à créer des emplois locaux, à revégétaliser les zones urbaines, à développer l’autonomie et la résilience des territoires, etc.
Après une vingtaine d’années de politiques publiques de prévention si peu efficaces et les crises qui s’amplifient, il est grand temps de changer de braquet (et de remettre à plat le SPGD par la même occasion).

Alan LE JÉLOUX

ps : je précise que la collecte des biodéchets est hors du périmètre de la prévention des déchets. Je suis pourtant convaincu que la PGprox et la collecte des biodéchets sont totalement complémentaires, à condition de ne pas mettre la charrue (la collecte) avant les boeufs (la prévention).

Trop de déchets finissent incinérés ; le recyclage n’est qu’une solution très partielle, qui ne valorise qu’une petite partie de nos déchets, même correctement triés et donne faussement bonne conscience alors qu’il s’agit en priorité de réduire nos déchets. Les filières de recyclage sont insuffisantes à "digérer" nos déchets et le coût est parfois élevé.
Réduction à la source, du côté des fabricants, en limitant les emballages au strict minimum et en les "déplastifiant", favoriser la vente en vrac, le retour de la consigne en verre encore largement utilisée il y a peu de temps, sortir de la société du "tout jetable".
Éduquer le public, et cela dès l’enfance, par le biais de l’école et/ou d’ateliers "civiques", à réfléchir pour amener à une consommation responsable - par exemple, se questionner sur l’utilisation du kleenex, des serviettes papier, bien sûr de la vaisselle jetable, de l’eau en bouteille, mais aussi de la surconsommation textile générée par la mode, de la téléphonie mobile…sans oublier le gaspillage alimentaire.
Valoriser les alternatives réutilisables et les développer, la réparation, la "seconde main" et le don.
Du côté de la gestion des déchets ménagers, mettre en place au plus vite une collecte sélective des biodéchets, éduquer et informer sur l’intérêt du compostage . Les déchets alimentaires représenteraient jusqu’à 1/3 des déchets dans nos poubelles, générateurs de gaz de fermentation et donc de gaz à effet de serre, problématique largement ignorée, même de nos élus.

L’Union Nationale des Distilleries Vinicoles salue ce projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 .

Nous soutenons le fait que l’objectif de 5% d’emballages réemployés concerne uniquement les metteurs sur le marché dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Nous attirons votre attention sur le fait que le réemploi de bouteilles en verre pour les petits metteurs sur le marché serait contre productif.

En effet pour ces PMEs qui vendent de petites quantités et mettent sur le marché peu de bouteilles, le système de réutilisation sera contre-productif et ne sera pas vertueux pour l’empreinte environnementale et difficilement gérable d’un point vue logistique.

Plutôt que d’inciter à réduire les déchets en rendant payant les gros volumes de déchets, (ce qui à mon sens incitera les plus démunis à déposer leurs déchets n’importe où ou dans les toilettes), je trouve plus efficace de récompenser ceux qui diminuent leur volume de déchets (la créativité de chaque collectivité permettra de trouver comment récompenser…)

Prévoir d’imposer des formations (recyclage et réduction de déchets) aux personnes clés : 1) architectes et ingénieurs pour que les structures facilitent le recyclage ( zones de collectes accessibles, bien configurées, zones de compostage obligatoires près des immeubles)
2) des services de ménages : former et sensibiliser à l’importance et l’urgence du recyclage, de diminuer les produits ménagers toxiques.
3) informer et sensibiliser les enfants par le biais des écoles de façon ludiques.
Etc…

Informations des consommateurs :
Il manque les annonces de mars 2022 faites par O.Véran, Ministre de la santé sur la composition des protection périodes féminines. Il annonçait un décret pour 2023.

Il manque l’annonce faite par l’ancienne Ministre Barbara Pompili sur le toxiscore. Elle avait annoncé le 7 mai 2021 sur la radio France info, la création d’un toxiscore pour les produits ménagers dès 2022 (sans préciser si 1er janvier ou pas). Au-delà de cette mesure, il convient de réduire la part de produits dangereux mis en marché.

PLPDMA :
Il est temps de remettre à jour le guide de l’Ademe « élaborer et conduire un PLPDMA avec succès », ainsi que le site Internet qui lui est associé : http://www.plpdma-guide-ademe.fr/portail.html

Il est important de faire un bilan économique des PLPDMA pour mieux évaluer l’efficacité économique, environnemental, sanitaire de ces plans. Cela avait été fait pour l’efficacité économique des PLPD qui se concentraient à l’époque sur les ordures ménagères et assimilées uniquement (Source : Ademe, 2016. Voyage de presse sur le territoire du Sirdomdi. 32p (p3).

La rémunération des chargés de prévention doit être plus élevée, il y a trop de turn-over dans ces postes (pour diverses raisons). Pour bien saisir l’enjeu de ces postes, les élus doivent être formés spécifiquement à la prévention (article 124 loi AGEC), et pas facultativement. C’est écrit dans ces termes en page 18 du guide « élaborer et conduire un PLPDMA avec succès » : « Une formation à la prévention des déchets est souhaitable pour endosser adéquatement le rôle d’élu référent. ».

Il arrive que des élus excluent d’emblée certains acteurs trop politiques de la CCES, c’est dommageable. Ça donne une CCES parfois où règne la pensée unique de peur de déranger le ou les élus présents.

Actions internationales :
Quelle stratégie de déploiement et d’évolution pour le dispositif du 1 % déchets ? la prévention des déchets est aussi un enjeu international. Il est mobilisé de façon ridicule par les EPCI.

Biodéchets :
Où sont passés les biodéchets (la gestion différenciée, le compostage, le paillage, le broyage…) ?

Mise en marché :
Sur le contrôle des biens mis en marché, ça ne me semble pas fiable. Tout comme le contrôle de la non destruction des invendus neufs, c’est un indicateur que l’État ne peut pas contrôler de manière fiable.

Divers
Les déchets issus des pollutions (anciennes décharges, accidents industriels…) ou d’événements climatiques ne sont pas mentionnés.

Cette recommandation de l’autorité environnementale n’a pas été reprise : « L’Ae recommande de définir des critères de référence pour l’exercice de l’autorégulation de la publicité, afin en particulier qu’aucune publicité ne soit contraire aux objectifs du plan national de prévention des déchets. » Pourquoi ?

Remarques générales :
<span class="puce">- Il n’y a pas d’indicateurs sur la part du financement public dédié à la prévention des déchets en général, et pas seulement l’écoconception ou le réemploi. Pourtant c’est une obligation réglementaire de financer la prévention des déchets en premier. C’est écrit à l’article L541-1 alinéa 10 du code de l’environnement : « Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de l’utilisation dans les ressources définie à l’article L. 110-1-2. ». Si des indicateurs existent dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public des déchets, via les données technico-économiques des collectivités compétentes, ils n’existent pas partout. Il n’y a pas une telle transparence sur les budgets des régions, des conseils départements ou évidemment sur le fonds économie circulaire de l’Ademe. Les Régions étant amenées à pouvoir prendre en charge une partie du fonds économie circulaire, il est essentiel qu’une comptabilité détaillée et transparente soit réalisé pour cette collectivité comme pour les autres. De même que les contrats de plan Etat-Région doivent financer d’abord la prévention dans leurs politiques sur l’économie circulaire. La méthode Comptacoût est à consolider, il faut détailler les dépenses de prévention pour le contribuable sache ce qui relève de l’action concrète (diagnostics gaspillage alimentaire, compostage, réparation… et d’autre part de la sensibilisation telles que les animations ou encore la communication).

<span class="puce">- Par ailleurs, il n’existe aucune évaluation des potentiels de réduction de chaque action, c’est pourtant ce qu’il est demandé de faire pour élaborer un PLPDMA et mettre les objectifs de baisse de déchets d’un territoire en cohérence avec les plans de normes supérieures (PRPGD, PNPD). Ainsi, en quoi ce plan devrait garantir le respect des modestes objectifs nationaux de prévention des déchets ? L’ancien plan 2014-2020 n’avait déjà pas réussi à répondre aux objectifs de prévention, et son bilan complet n’est pas rendu public contrairement à l’avis 2022-41 de l’autorité environnementale sur ce plan.

<span class="puce">- Il est écrit page 3 que « le PNDP a vocation à fixer les priorités d’actions dans le domaine de la prévention des déchets afin d’atteindre les objectifs définis par la loi ». On a du mal à voir où sont les priorités dans cet inventaire à la Prévert. Va-t-on se focaliser sur les plastiques ? ou sur les pondéreux biodéchets, mot qui n’est pas cité une seule fois dans le document…

<span class="puce">- Les indicateurs recommandés par la Cour des comptes dans son rapport de 2022 n’apparaissent pas.

<span class="puce">- L’évaluation environnementale de ce plan n’est pas publiée.

<span class="puce">- Il conviendrait, au titre de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement de l’Assemblée Nationale, de réaliser une évaluation spécifique de l’impact de la loi AGEC en termes de prévention. En effet, un rapport doit être produit cette année 2023.

<span class="puce">- Enfin, rien n’indique qu’un découplage absolu est possible entre la production de déchets et la croissance économique, ou encore entre la consommation de ressources et la croissance économique.

Eco-organismes/filières REP :
<span class="puce">-  En 2004, lors du lancement du premier plan national de prévention des déchets volontaire, la Ministre Roselyne Bachelot avait dit vouloir « rendre la prévention aussi présente à l’esprit des français que le recyclage ». Désormais il faut qu’elle soit plus présente à l’esprit que le recyclage. Pour ce faire, différents nouveaux cahiers des charges ou cahier des charges modifiés ont intégrés l’obligation de communiquer sur la prévention des déchets (REP TLC, jouets, ASL, ABJ par exemple). Ces décisions n’ont pas été appliquées pour le cahier des charges modifié de la filière REP des emballages ménagers. Il faut le faire, et le faire aussi pour la nouvelle filière REP des emballages pour les activités de restauration ou celles des pneumatiques. Il serait intéressant de savoir quelle part de la population a été soumise à un message de prévention (et par quels canaux) sur une temporalité donnée (mois, trimestre…) et sur un territoire délimité.

<span class="puce">- La filière REP des emballages de la restauration n’a pas été mise en place au 1er janvier 2023 alors que cela était prévu au 1er janvier 2022 par l’article 65 de la loi AGEC. Idem pour celles des pneus.

<span class="puce">- Ni Adelphe, ni Leko n’ont mis en place le dispositif de signalement des emballages ménagers excessifs. L’article 72 de la loi AGEC n’est pas respecté. Qui plus est, le seul à l’avoir mis en place, Citeo, l’a bien caché dans son site.

<span class="puce">- Si la prévention vise à prévenir les dommages environnementaux, alors pourquoi ne pas intégrer les externalités négatives des produits dans la contribution des metteurs en marché ? pour dépasser la simple contribution économique. Par exemple, en commençant par la filière des emballages ménagers pour laquelle des travaux ont déjà été réalisés en ce sens (Matthieu GLACHANT). Plus globalement, il faut retenir l’avis de l’autorité environnementale qui demande de soumettre les cahiers des charges des filières REP à une évaluation environnementale.

<span class="puce">- Il faut refonder le financement de la prévention via la REP. Le réemploi ou la réparation dépendent de contributions sur les mises en marché de produits neufs, ce qui ne désincite pas à réduire les mises en marché pour financer la prévention. Pourtant la fabrication de produits neufs contrevient à la nécessité de réduire notre empreinte matérielle inscrite dans le plan ressources. Il faut qui plus est fixer des objectifs généraux de financement de la prévention, avec le détail des financements pour chaque axe (réparation, réemploi, écoconception, lutte déchets sauvage…). A titre d’exemple, le récent rapport de la Cour proposait que les éco-organismes aient un indicateur sur la part des dépenses de prévention/du chiffre d’affaires qu’ils dédieraient à la prévention des déchets.

Réemploi :
<span class="puce">-  Les gammes standard d’emballages réemployables prévues initialement pour le 01/01/2022 à l’article 65 de la loi AGEC n’ont toujours pas été mises en place par les éco-organismes. Quelles sanctions pour eux ?

<span class="puce">-  Sur l’observatoire du réemploi, l’article 25 loi Climat et Résilience codifié au II de l’article L541-10-11 du code de l’environnement disait ceci : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2023, en concertation avec les professions concernées, par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541-9-10. ». Rien n’a été publié.

<span class="puce">-  Les arrêtés pour le diagnostic Produits équipements matériaux déchets n’ont pas été publiés.

Réparation :
<span class="puce">-  Peut-on espérer une cartographie interfilière REP pour les réparateurs labellisés plutôt que de devoir chercher sur chaque site ?

Fiscalité :
<span class="puce">-  Il est écrit page 1 que la prévention participe à la réduction des coûts pour les collectivités territoriales. Vous induisez quelque part que la politique de prévention est en échec depuis des décennies suite aux hausses multidécennales du coût du service public des déchets (rapports Cour des comptes, rapport interministériel 2014…) ?

<span class="puce">-  Il convient de revoir l’impôt qu’est la TEOM. Son nom est trompeur et c’est un impôt peu transparent car peu de gens vont regarder le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets.

<span class="puce">-  Pour « inciter » à l’apport des contenants par les clients (P33), il faut évoluer. Il s’agirait de détailler cette phrase pour les contenants réutilisables pour aliments chez les commerces. L’enjeu n’est pas petit. Pourquoi pas élargir l’obligation d’appliquer un tarif réduit quand un client vient avec son contenant réemployable, propre et adapté aux aliments comme pour les boissons (article 42 loi AGEC). L’enjeu est important détritiquement et ça pourrait maintenir la vente assistée qui pérenniserait des emplois. En période d’inflation, ça permet de réduire les coûts des emballages pour les commerçants, et les coûts d’achats pour les clients grâce à une remise monétaire ou autre (un pain au chocolat offert au bout de 10 passages avec emballage réemployable propre et adapté). L’AE a demandé « d’étudier des évolutions fiscales possibles » (P3) qui seraient favorables à la prévention, cela en est une.

<span class="puce">-  Il convient de bonifier les aides pour les EPCI qui élargissent la tarification incitative au-delà des seules ordures ménagères résiduelles. Celles qui s’engagent vers les emballages et papiers, et les flux en déchèterie doivent être davantage soutenues pour vraiment faire baisser les DMA et éviter limiter les reports des OMR vers les contenants jaunes du recyclage et vers les déchèteries. Ainsi, cela met en cohérence le périmètre de la tarification incitative avec l’objectif national de baisse des DMA, il n’y a pas d’objectif national de baisse des ordures ménagères résiduelles.

<span class="puce">-  La Cour des comptes a fait une recommandation pour déployer la tarification incitative dans son rapport de 2022.

<span class="puce">-  Il conviendrait d’évaluer l’efficacité du fondement économique de la prévention et gestion des déchets, le principe pollueur-payeur. En effet, alors que la Taxe sur l’enfouissement (TGAP désormais) existe depuis 1993, que les filières REP (et les contributions avec) ont démarré en 1992 ans avec les emballages, que la tarification incitative se déploie, et les écocontributions aussi, aucun bilan global français n’a été fait pour la filière des déchets sur son efficacité économique pour réduire les déchets, vis-à-vis du principe de prévention ou précaution par exemple.

Gaspillage alimentaire :
<span class="puce">-  L’action 25 du programme national pour l’alimentation (PNA) 2019-2023 prévoyait la révision notamment des grammages du GEM RCN entre 2019 et 2021 pour les menus. Celles-ci n’ont toujours pas été publiées (la dernière version date de 2015). Cette révision pourrait réduire le gaspillage alimentaire.

<span class="puce">-  Sans méthodologie de diagnostic quantitatif (pesées) commune pour les différents secteurs (distribution, restauration collective…), il continuera d’être impossible de vérifier si les objectifs fixés en 2025 et 2030 à l’article 11 de la loi AGEC seront atteints. Il est important de déterminer cette méthode au plus vite.

<span class="puce">-  Il convient de reprendre certaines conclusions du rapport réalisé par l’Ademe prévu à l’article 66 de la loi EGALIM, ainsi que le rapport 2019 de la loi Garot de 2016 et les mettre en œuvre (comme pour le rapport sur l’obsolescence logicielle). Par exemple, rendre obligatoire la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire avec un diagnostic du gaspillage alimentaire pour le secteur de la distribution et pour le secteur des industries agro-alimentaires. Autre piste, aider techniquement et financièrement la mise en réseau via l’établissement de réseau de lutte contre le gaspillage alimentaire (REGAL) dans chaque Région administrative d’ici 2025. Enfin, conformément à la hiérarchie des modes de traitement, financer davantage la lutte contre le gaspillage alimentaire que le compostage.

Régulation, réglementation :
<span class="puce">-  Quel renforcement du contrôle de légalité sur les PLPDMA dont la publication ne respecte pas les objectifs des PRPGD et PNPD comme la constaté parfois la Cour des comptes ?

<span class="puce">-  Il convient de plus souvent activer l’article L541-9 I du code de l’environnement « -La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites. »

<span class="puce">-  Voici une des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de 2022 « Fixer dans la réglementation la liste des actions financées par les intercommunalités et les éco organismes pouvant être considérées comme dépenses de prévention (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ». Cela permettrait d’éviter de faire passer certaines dépenses de communication sur le budget prévention.

Pollution plastique :
<span class="puce">-  Rien n’est mentionné sur le rapport à paraître sur la pollution plastique prévu à l’article 8 de la loi AGEC pour la reconversion des entreprises affectées par la fin des emballages plastique par exemple.

<span class="puce">-  Il convient d’analyser les microplastiques et nanoplastiques dans les sols, les composts, les digestats, boues de STEP pour limiter la pollution des sols par ces amendements, et contrôler aussi cela dans les eaux destinées à la consommation humaine ou dans les rejets des lixiviats de centre d’enfouissement ou des incinérateurs. Le rapport 2022 de l’ANSES est alarmant, celui de l’OPECST 2020 aussi.

<span class="puce">-  Quelle suite donnée d’ailleurs au rapport de l’OPECST de 2020 sur la pollution plastique ?

<span class="puce">-  Le rapport préalable au décret 3R a bien montré les emballages plastiques les plus mis sur le marché (fûts/bidons/pot de liquides professionnles ; films de palettisation ; bouteilles d’eau et de sodas). Il faut agir là d’abord.

Accords volontaires
<span class="puce">-  Autre point historique sur ce qu’on appelle communément « un engagement volontaire ». Je dois rappeler ici que la littérature regorge d’exemples de leur faible efficacité. Voici ce qu’écrivait G.BERTOLINI (P26) pour les déchets en 1995, dans son livre « la double vie de l’emballage » : « D’autre part, les expériences ont montré les limites des accords volontaires, lorsqu’ils ne rencontrent pas l’adhésion des principaux industriels concernés, ou en l’absence de mesures plus contraignantes en cas de non-respect des engagements pris ; en fait, là encore, la pression sociale est un facteur indispensable. »

<span class="puce">-  S’il faut compter sur le pacte national sur les emballages plastiques pour prévenir les déchets autant que pour le recyclage alors expliquez-nous la réussite de cet engagement dans la charte cosignée en 2019 : « Atteindre collectivement 60% d’emballages plastiques effectivement recyclés d’ici 2022. ». Le rapport préalable 3R a démontré les 3 types d’emballages en plastique mis le plus sur le marché, les fûts/bidons/seaux de liquides professionnels, les films de palettisation et les bouteilles d’eau minérales et sodas en plastique. C’est ce gisement qu’il faut viser en priorité pour prévenir les déchets en plastique.

<span class="puce">-  Le passage sur la charte de la restauration livrée tend à monter que la substitution du plastique par d’autres matériaux recyclables (carton, bois, papier, verre) accroît la production de déchets puisque seulement une partie est passée au réemployable.

<span class="puce">-  Par conséquent le nombre d’accord volontaire n’est pas un indicateur fiable et ne traduit pas une éventuelle baisse des déchets produits par ces secteurs.

Publicités non sollicitées non adressées
<span class="puce">- Pour le point 4.4.3 sur les imprimés publicitaires, il s’agirait d’ajouter un indicateur sur les sanctions liées aux non respects du stop-pub. Des indicateurs sur les infractions à la réglementation sont prévus sur d’autres actions. Où est le rapport prévu à l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. "II. - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et son impact sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés. »

<span class="puce">- A en voir les chiffres avancés, les boîtes aux lettres équipées en stop-pub progresse d’environ 1 % par an, ce qui est bien faible. Pourquoi ne pas prévoir le dépôt automatique d’un stop-pub (sans collage) dans les boîtes aux lettres des habitats neufs ?

<span class="puce">- Sur le Oui-pub, nous sommes loin du plafond de population prévu par l’article 21 de la loi climat (10 % de la population française, soit 6,7 millions), nous sommes même à moins de la moitié avec les 14 territoires expérimentateurs (2,6 millions environ). Il faut refaire un appel à candidatures pour élargir aller toucher le plafond de population couverte. Il faudrait un indicateur sur le taux de couverture de la population par le oui-pub comme pour le stop-pub pour vérifier l’atteinte de l’objectif de 10 % de la population couverte.

Déchets sauvages
<span class="puce">- Les déchets sauvages sont la combinaison d’une politique de prévention et d’éducation à la citoyenneté inefficaces. La communication doit cibler les entreprises, autant que le grand public.

<span class="puce">- Quelle suite aux travaux de l’OPECST sur leur recommandation d’inventaire et d’élimination des anciennes décharges nationales ? pour éviter que des travaux ou des événements climatiques (submersions marine, incendies, torrents…), ou l’érosion par exemple, n’engendrent des déchets sauvages relargués dans la nature (et pas simplement en mer avec le plan sur les décharges littorales) ?
Travaux publics
<span class="puce">- Sur la dernière action page 51, l’article de loi cité inclut le recyclage. On ne peut pas mettre la réutilisation ou le recyclage comme des traitements préventifs. Faut-il rappeler que selon le code de l’environnement, la réutilisation est un mode de traitement où le produit a acquis un statut de déchet contrairement au réemploi. Il faut garder un indicateur strict sur le réemploi, pour ne pas mélanger différents modes de traitement comme pour les filières REP. Ça peut concerner les bordures ou les chaussées urbaines démontables le réemploi pour les travaux publics.
Toujours sur cette page 51, le projet de PNPD ne reprend pas la demande de bilan de cet article 79 de la loi TEPCV, demande faite par l’autorité environnementale.

Contrôle des infractions
<span class="puce">- Si l’obligation de vente en vrac est autant appliquée que l’obligation de tri en sortie de caisse pour supermarchés et hypermarchés, c’est mal parti.
<span class="puce">- Sans moyens de contrôle supplémentaires par les agents de la DGGCRF ou par la police, beaucoup de réglementations restent des mots. On voit encore circuler des sacs plastiques entre 15 et 50 microns, des boîtes de polystyrène expansé, des gobelets en polystyrène, des déchèteries sans zone de réemploi, du brûlage de déchets verts…

Depuis quelques temps les collectes sélectives de produits recyclables se sont généralisées, ce qui est une bonne chose car ces déchets redeviennent une matière première et réduisent d’autant les prélèvements dans la nature.
Mais quand on y regarde de plus près, la réalité est moins rose : Bon nombre des plastiques et cartons plastifiés ainsi collectés finissent à l’incinération faute de filières de recyclage-transformation en nombre suffisant et parfois même de technologie de séparation des produits non homogènes.
Il est essentiel de développer la recherche-développement pour améliorer les techniques de tri spécifique après collecte, de mettre en place les filières et en parallèle d’agir au niveau de la règlementation pour que tout emballage, dans un premier temps puis progressivement tout bien de consommation puisse être décomposé en fin de vie en éléments 100% recyclables.

Créer des dispositifs de compostage et methanisation en zone urbaine

Encourager, les entreprises à proposer des appareils ménagers durables et solides et multifonctions pour réduire la quantités d’appareils effectuant diverses tâches mais ayant un mécanisme similaire.
Encourager la création d’appareils ménagers simples faciles à réparer.
Encourager l’innovation d’appareils ménagers fonctionnant sans électricité.

imposer des filtres à microfibres sur toutes les machines à laver (facile d’installer un filtre sur le tube d’évacuation)

Réduire de 15% les déchets industriels (comme prévu pour les particuliers)

Créer des zones de compostages dans les villes, (la technologie existe déjà). Interdire les déchets organiques dans les poubelles tout venant.

Interdire les bouteilles en plastiques et Imposer des consignes sur les récipients en verre. Cela oblige à revenir à des circuits plus courts