Projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 9 janvier 2023 au 7 février 2023 inclus.

Consultation du 09/01/2023 au 07/02/2023 - 49 contributions

Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, vise à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir.

Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque État membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.

Le PNPD, publié en 2014 et couvrant la période 2014-2020, étant arrivé à son terme, un nouveau plan destiné à traduire les objectifs et les mesures de prévention pour la période 2021-2027 est ainsi proposé.

Ce nouveau PNPD actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017.

A ce titre, il constitue un document de synthèse des mesures de prévention des déchets inscrites depuis cette date dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques, notamment les textes suivants :
 la feuille de route économie circulaire publiée en avril 2018 ;
 la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; en particulier pour ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire (loi EGAlim) ;
 la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi anti-gaspillage) ;
 la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi climat et résilience).

Les actions du PNPD s’inscrivent également dans les chantiers consommation responsable, numérique responsable, achats durables, prévention, gestion et valorisation des déchets du plan d’action du gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le Secrétariat général à la planification écologique, qui vise à atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources, de restauration de la biodiversité et de prévention en santé (santé-environnement) de la France.

***

Le présent projet de PNPD est structuré en 5 axes, et contient 47 mesures qui visent à réduire l’ensemble des flux de déchets ménagers, et les déchets des entreprises. Les mesures du plan touchent ainsi différents publics : les acteurs économiques, les associations, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les ménages et les acteurs publics. Chaque mesure est assortie d’un ou plusieurs indicateurs permettant d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

Les axes 1, 2 et 3 s’attachent aux leviers de la prévention que sont l’écoconception des produits et des services, et l’allongement de la durée de vie des produits à travers la réparation d’une part, le réemploi et la réutilisation d’autre part.

L’axe 4 cible la réduction de certains usages et pratiques de consommation générateurs de déchets et de gaspillages de ressources. Il comporte plusieurs actions visant à réduire l’usage unique, et complète les mesures visant à favoriser le réemploi et la réutilisation de l’axe 3.

L’axe 5 concerne les actions de prévention à engager par les acteurs publics, s’agissant d’exemplarité de l’État, des collectivités territoriales, et d’accompagnement des politiques territoriales en faveur de la réduction des déchets.

Le projet de PNPD, soumis à la présente consultation, a fait l’objet :
 d’une concertation préalable du public du 31 juillet au 30 octobre 2021, sous l’égide de la Commission nationale du débat public ;
 d’une évaluation environnementale (rapport décrivant les incidences environnementales du plan) sur laquelle l’Autorité environnementale a émis un avis en septembre 2022 (avis n° 2022-41).

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Commentaires

  •  La prévention et le traitement : la proximité et les circuits courts pour réduire les impacts environnementaux , le 7 février 2023 à 22h17

    Le compostage de proximité permet une réduction à la source des biodéchets ménagers en low tech avec l’impact environnemental le plus faible, par rapport à toutes les autres solutions de traitement des biodéchets des ordures ménagères.
    Pourquoi ne pas avoir un réel plan de développement de cette solution, sans l’usage de sacs en plastiques biosourcés, compostables ou encore dits biodégradables, néfastes pour la santé et l’environnement (rapport ANSES 2022) ?
    Opter pour le compostage de proximité de quartier ou en pied d’immeubles, c’est permettre de traiter en proximité environ 25 % des ordures ménagères. Pour cela, le compostage doit être envisagé pour ce qu’il est réellement, un mode de traitement autant et même plus qu’un moyen de prévention du gaspillage.

  •  Contribution de Zero Waste France , le 7 février 2023 à 20h21

    En tant qu’association citoyenne de protection de l’environnement active dans le domaine de la prévention des déchets, Zero Waste France porte un regard particulièrement attentif à l’élaboration et au suivi des Plans nationaux de prévention des déchets. Mobilisée à tous les niveaux pour promouvoir la démarche zéro déchet zéro gaspillage, l’association appelle de ses vœux une trajectoire ambitieuse pour la France en matière de réduction des déchets à la source, comme elle n’a eu de cesse de l’affirmer ces dernières années au cours de l’élaboration des différents textes programmatiques, législatifs et réglementaires qui constituent le fondement de ce prochain Plan national de prévention des déchets.

    En premier lieu, Zero Waste France appelle à une grande vigilance quant aux objectifs énoncés dans le plan. Si l’association souscrit bien évidemment aux objectifs chiffrés de réduction des déchets ménagers et assimilés (DMA) et d’activités économiques (DAE) tels qu’ils sont notamment énoncés dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire à son article 3 (- 15 % de DMA et - 5 % de DAE en unité de valeur produite en 2030 par rapport à 2010), elle rappelle que les objectifs de réduction du précédent Programme national de prévention des déchets n’ont pas été tenus. Ainsi, la production de déchets ménagers n’a reculé que d’1,3 % contre un objectif final de 10 %, tandis que la production de déchets par les activités économiques, si elle a effectivement diminué par unité de valeur produite, a tout de même augmenté en volume. C’est pourquoi Zero Waste France insiste sur l’importance d’allouer de véritables moyens aux objectifs énoncés, l’objet du plan étant de récapituler la réglementation en vigueur mais aussi d’aller au-delà par le biais de mesures concrètes de prévention. Dans un contexte d’urgence climatique et environnementale de plus en plus forte, la France ne peut se permettre de manquer une nouvelle fois l’atteinte de ses objectifs de réduction des déchets ; la prévention des déchets ne peut plus rester un simple vœu pieux mais doit devenir un objectif central des politiques publiques, doté de moyens adéquats.

    L’association adhère sans réserve à l’affirmation selon laquelle la réduction des déchets requiert la mobilisation de chaque acteur : particuliers, acteurs économiques, acteurs publics. Il s’agit là d’une responsabilité globale et commune de chacune et chacun. Zero Waste France attend cependant une vigilance accrue de la part des acteurs économiques, qui doivent faire l’effort de proposer des produits de consommation durables, réparables, réemployables aux particuliers tout en veillant à réduire les déchets qu’ils produisent eux-mêmes. A cet égard, l’association regrette que le présent plan ne détaille pas davantage les actions à mettre en œuvre pour réduire la production spécifique de DAE, qui constituent pourtant 90 % du gisement de déchets en France en incluant les déchets du bâtiment, et font partie intégrante de l’objet du Plan national de prévention des déchets tel que décrit par l’article L. 541-11 du code de l’environnement. Si la mesure 3.1.4 vise spécifiquement le secteur du bâtiment, le plan dans son ensemble gagnerait à inclure davantage les DAE, en prévoyant un accompagnement des acteurs pour permettre le développement du réemploi de ce type de déchets, et plus généralement la diminution de leur production.

    Zero Waste France tient à rappeler que la réparabilité et le réemploi doivent faire partie intégrante de toute action portant sur l’écoconception. Si la séparation de ces trois éléments permet une meilleure lisibilité du plan, elle introduit cependant une confusion sur la définition de l’écoconception, en contribuant notamment à associer cette notion principalement à l’amélioration de la recyclabilité et à l’incorporation de matières recyclées. Or, un produit éco-conçu, loin d’être avant tout un produit partiellement recyclable et incorporant de la matière recyclée, est avant tout un produit durable, hautement réparable (c’est-à-dire notamment fait de pièces détachables disponibles), fait autant que possible de matériaux issus du réemploi et réemployable selon son usage.  

  •  Amélioration axes par axes, le 7 février 2023 à 19h01

    Axe 1 : Eco-conception

    Mise en place d’une modulation de l’éco-participation en fonction des pratiques d’éco-conception.

    Cette mesure s’inscrit dans une mouvance positive, dans la mesure où elle propose une véritable incitation financière pour les fabricants mettant en place des mesures d’éco-conception. La réparabilité est prise en compte dès la conception et accompagne l’essor du réflexe de la réparation chez les consommateurs.

    Accompagner des acteurs dans une utilisation plus efficace des ressources naturelles et notamment des matériaux critiques

    Cette préconisation poursuit un objectif en deux temps : inciter les fabricants à optimiser leurs usages en termes de matières premières, notamment critiques dans le but de sauvegarder notre souveraineté industrielle et sécuriser notre approvisionnement national en matériaux critiques, indispensables à la mise en oeuvre dans la transition écologique.

    Un autre levier que le financement de pratiques moins gourmandes en matériaux critiques trouve racine dans l’économie circulaire : elle représente un levier stratégique pour sauvegarder notre souveraineté en approvisionnement de matières premières critiques, en proposant la revalorisation des déchets issus de notre parc électronique et électrique national.

    La collecte de déchet constitue la première étape indispensable au bon déploiement de l’économie circulaire en France. Or cette dernière peine à atteindre les objectifs qui lui sont fixés. La filière REP D3E, par exemple (filière qui concentre pourtant le plus de matières premières stratégiques dans sa composition) a pour objectif de collecte de 65% du parc mis sur le marché cette année-là. Ecosystem, eco-organisme leader du marché, n’atteint ses objectifs que dans une seule des 5 catégories de D3E. Le gros électroménager, pourtant constitué de matériaux semi-conducteurs, tel que le silicium n’atteint qu’un taux de collecte de 56,7%. Leur captation (afin d’éviter leur détournement vers des filières illégales par exemple) est clé pour capitaliser sur les ressources déjà présentes sur le territoire national et procéder à leur retour dans les boucles de production.

    De plus, des efforts de collecte sont à concentrer autour de la collecte préservante, afin de sauvegarder la qualité des composants et de simplifier au maximum leur processus de remise sur le marché sous forme de matières secondaires. Les pratiques actuelles de collecte en France restent des systèmes qui nuisent gravement à la réemployabilité des DEEE, tels que le ramassage du gros électroménager avec de bennes compresseurs, balayant toute possibilité de reconditionnement ultérieur, ou encore le ramassage des encombrants sur le trottoir qui sont largement dépouillés avant d’avoir pu être ramassés.

    La création d’un fonds de collecte préservante, sur un système de fonctionnement similaire aux fonds réemploi et réparation qui sont financés par les éco-organismes via l’éco-participation, permettrait de répondre à ce double enjeu qui gravite autour de la collecte : qualité et quantité.

    Axe 2 : réparation

    Assurer la disponibilité des pièces détachées, notamment des D3E, et encourager l’offre de pièces détachées issues de l’EC (PIEC)

    Si la loi AGEC a permis la mise en place de nombreuses mesures s’inscrivant dans le bon sens, certaines méritent d’aller plus loin afin de permettre à la loi d’atteindre sa capacité d’impact maximale.

    C’est le cas de la disponibilité des pièces détachées, allongée à 5 ans grâce à la loi AGEC. Or, selon les retours de nos techniciens, sur le terrain tous les jours, les appareils demandant un réparation excèdent souvent les 5 années de vie lorsque la panne intervient. Aussi, les pièces demandant à être changées ont un âge qui se situe souvent au delà du délai légal de mise en circulation de 5 ans. Dès lors, les techniciens sont confrontés au même problème initial, véritable frein à la généralisation de la réparation : la pièce détachée nécessitant d’être remplacée n’est plus disponible sur le marché. Il conviendrait d’allonger la disponibilité des pièces à une dizaine d’année, afin que cette mesure embrasse son sens initial et colle au plus près de la réalité du terrain : à savoir permettre la réparation d’appareils ayant déjà servi et prolonger la durée de vie moyenne de l’électroménager via une plus fort taux de réparation.

    Axe 3 : Réemploi

    Pour la filière des DEEE, outre les objectifs de collecte, bien en deça des objectifs fixés par le cahier des charges, les objectifs de réemploi fixés aux éco-organismes, malgré leur manque d’ambition (2%…), ne sont tout de même pas atteint ! Pour Ecosystem, eco-organisme leader du marché, seuls 1,3% du gisement de D3E collectés est effectivement réemployé.

    L’objectif de réemploi de 2% de réemploi manque d’ambition. Selon une étude IPSOS de 2018 ([https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/reprise-des-dechets-electriques-et-electroniques-par-distributeurs](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/reprise-des-dechets-electriques-et-electroniques-par-distributeurs#:~:text=Une%20%C3%A9tude%20IPSOS%20r%C3%A9v%C3%A8le%20que,serait%20en%20moyenne%20de%2099)) les ménages français détiennent en moyenne 99 EEE. Leur recyclage, énergivore et fastidieux, souligne la nécessité de respecter la stratégie 3R, qui place le réemploi avant les recyclage. Face à ce constat, les objectifs de réemploi de 2% de la filière D3E interrogent : en effet, ils sont les plus bas des filières REP. A titre de comparaison, la filière textile a des objectifs de 8%.

    Aussi, il convient d‘augmenter significativement les objectifs de réemploi, en facilitant l’accès au gisement de déchets.

    L’accès aux zones de réemploi dans les déchèteries pour les acteurs de l’ESS peinent à se concrétiser. En effet, de nombreuses demandes et le fein primaire de la collecte se fait ressentir.

    La question de la clé de réparation se pose alors : comment s’assurer que tous les acteurs qui en formulent la demande puisse avoir accès au gisement et faire décoller le réemploi, qui, à titre d’exemple, ne représente que 1% du marché de l’électroménager en France ?

  •  Contribution de la Filière Française du Cuir - Conseil National du Cuir, le 7 février 2023 à 18h02

    La Filière Française du Cuir souhaite attirer l’attention des parties prenantes à l’élaboration du Projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 sur un ensemble de remarques spécifiques à l’industrie de la chaussure.

    A ce titre, elle tient à rappeler qu’une assimilation entre les produits chaussants et l’habillement textile pourrait souvent conduire à des impossibilités d’application de certains textes, de même qu’à la difficile mise en pratique d’une volonté légitime de diminution des gaspillages et des déchets.

    LES DIFFERENCES ENTRE LE PRODUIT CHAUSSURE ET LE PRODUIT HABILLEMENT TEXTILE SONT NOMBREUSES

    La composition : les chaussures sont constituées de nombreux matériaux divers (cuir, caoutchouc, polyuréthane, métal, textile naturel ou synthétique entre autres) pouvant atteindre jusqu’à 40 matériaux différents selon le type de chaussure.

    Les contraintes d’utilisation : la chaussure étant l’élément de liaison entre le corps humain et le sol, ses composants doivent donc être d’une certaine matérialité pour supporter les pliures répétées et la pression au sol, ceci pour obtenir un produit durable voire réparable.

    Le renouvellement : son renouvellement est plus lent par rapport à l’industrie de la mode en général du fait à la fois du caractère réparable du produit et de son objectif de durabilité.

    Le fait de considérer au même rang les articles textiles et les chaussures induirait un biais important, puisque là où le secteur textile est structuré pour pouvoir recycler certains articles en fin de vie, le secteur de la chaussure, pour des raisons techniques, ne l’est pas encore, même si un intense travail de réflexion et de recherche est en cours.

    Le recyclage existant et les nouvelles technologies en train d’émerger dans la filière textile sont basés sur le fait que les articles pris en charge sont composés de peu de matières différentes, pour lesquels le retour à l’étape de la fibre est possible. Dans le contexte de la chaussure, la situation est différente : les articles finis sont composés de beaucoup plus de matières différentes (cuir, textile, métal, caoutchouc, polymère), intégrant, pour des besoins de durabilité, des matériaux pour renforcer leurs structures, et des colles. Cette différence fondamentale entre le secteur textile et le secteur de la chaussure explique qu’il est aujourd’hui beaucoup plus difficile de structurer une filière de recyclage pour le secteur de la chaussure : difficulté de démantèlement des produits finis, difficulté d’identification des matières, difficulté de trouver des exutoires aux matières. Même si des initiatives émergent pour le recyclage des cuirs et le démantèlement des chaussures, la très grande majorité des centres qui trient les chaussures les valorisent soit en les incorporant dans la fabrication de semelles de chaussures de sport, soit selon le principe de la boucle ouverte, comme par exemple sous forme de combustibles secondaires de récupération (CSR) ou entrant dans la composition de matériaux isolants ou de revêtements de sol.

    Les enjeux se focalisent davantage sur éco concevoir des modèles durables, prévoir la réparabilité des chaussures, ou encore étudier la meilleure solution pour l’affichage environnemental.

    Par ailleurs la Filière tient à rappeler que tel qu’indiqué dans le Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs, Ministère de l’Economie, de l’industrie et du numérique, Edition complète 2014, le cuir est par nature renouvelable. Il s’agit donc d’une ressource d’origine naturelle dont le stock peut se renouveler sur une période courte. De la sorte le cuir s’inscrit pleinement dans un choix de consommation responsable en étant une ressource renouvelable et participant au modèle de l’économie circulaire.

    La Filière Française du Cuir se tient à la disposition des parties prenantes à l’élaboration de l’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 et de la mise à jour du Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs afin de travailler ensemble à la construction de ces textes pour répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels sont confrontés les entreprises de l’industrie de la chaussure, tout en respectant leurs spécificités.

  •  Contribution PPND - Fédération Française de la Chaussure, le 7 février 2023 à 17h56

    La Fédération Française de la Chaussure souhaite attirer l’attention des parties prenantes à l’élaboration du Projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 sur un ensemble de remarques spécifiques à l’industrie de la chaussure.
    A ce titre, elle tient à rappeler qu’une assimilation entre les produits chaussants et l’habillement textile pourrait souvent conduire à des impossibilités d’application de certains textes, de même qu’à la difficile mise en pratique d’une volonté légitime de diminution des gaspillages et des déchets.
    LES DIFFERENCES ENTRE LE PRODUIT CHAUSSURE ET LE PRODUIT HABILLEMENT TEXTILE SONT NOMBREUSES
    La composition
    Les chaussures sont constituées de nombreux matériaux divers (cuir, caoutchouc, polyuréthane, métal, textile naturel ou synthétique entre autres) pouvant atteindre jusqu’à 40 matériaux différents selon le type de chaussure.
    Les contraintes d’utilisation
    La chaussure étant l’élément de liaison entre le corps humain et le sol, ses composants doivent donc être d’une certaine matérialité pour supporter les pliures répétées et la pression au sol, ceci pour obtenir un produit durable voire réparable.
    Le renouvellement
    Son renouvellement est plus lent par rapport à l’industrie de la mode en général du fait à la fois du caractère réparable du produit et de son objectif de durabilité.
    Le fait de considérer au même rang les articles textiles et les chaussures induirait un biais important, puisque là où le secteur textile est structuré pour pouvoir recycler certains articles en fin de vie, le secteur de la chaussure, pour des raisons techniques, ne l’est pas encore, même si un intense travail de réflexion et de recherche est en cours.
    Le recyclage existant et les nouvelles technologies en train d’émerger dans la filière textile sont basés sur le fait que les articles pris en charge sont composés de peu de matières différentes, pour lesquels le retour à l’étape de la fibre est possible. Dans le contexte de la chaussure, la situation est différente : les articles finis sont composés de beaucoup plus de matières différentes (cuir, textile, métal, caoutchouc, polymère), intégrant, pour des besoins de durabilité, des matériaux pour renforcer leurs structures, et des colles. Cette différence fondamentale explique qu’il est aujourd’hui beaucoup plus difficile de structurer une filière de recyclage pour le secteur de la chaussure : difficulté de démantèlement des produits finis, difficulté d’identification des matières, difficulté de trouver des exutoires aux matières. Même si des initiatives émergent pour le recyclage des cuirs et le démantèlement des chaussures, la très grande majorité des centres qui trient les chaussures les valorisent soit en les incorporant dans la fabrication de semelles de chaussures de sport, soit selon le principe de la boucle ouverte, comme par exemple sous forme de combustibles secondaires de récupération (CSR) ou entrant dans la composition de matériaux isolants ou de revêtements de sol.
    Les enjeux se focalisent davantage sur l’éco-conception de modèles durables, la réparabilité des chaussures, ou encore l’affichage environnemental.
    Par ailleurs la Filière tient à rappeler que tel qu’indiqué dans le Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs, Ministère de l’Economie, de l’industrie et du numérique, Edition complète 2014, le cuir est par nature renouvelable. Il s’agit donc d’une ressource d’origine naturelle dont le stock peut se renouveler sur une période courte. De la sorte le cuir s’inscrit pleinement dans un choix de consommation responsable en étant une ressource renouvelable et participant au modèle de l’économie circulaire.
    La Fédération Française de la Chaussure se tient à la disposition des parties prenantes à l’élaboration de l’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 et de la mise à jour du Guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs afin de travailler ensemble à la construction de ces textes pour répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux auxquels sont confrontés les entreprises de l’industrie de la chaussure, tout en respectant leurs spécificités.

  •  Les produits biosourcés compostables peuvent être recyclés conjointement avec des biodéchets via le recyclage organique, le 7 février 2023 à 17h55

    Pour contribuer à la réduction de nos déchets, le développement d’une filière française de compostage (ou recyclage organique), qui permet la valorisation des déchets fermentescibles, est un levier important à actionner.

    Ce sont en effet 18 millions de tonnes de biodéchets qui sont produits par les ménages français chaque année et qui partent à l’enfouissement ou à l’incinération, alors qu’ils pourraient être utilement valorisés à travers le recyclage organique. Ces biodéchets ne sont pas valorisés aujourd’hui en raison de l’absence de filière industrielle de recyclage organique adaptée en France, laquelle s’impose pourtant pour répondre à l’obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets au 31 décembre 2023.

    En outre, via le recyclage organique, les produits biosourcés compostables (en particulier les emballages et les sacs) peuvent être recyclés conjointement avec des biodéchets. Or chaque année en France, 750 000 tonnes d’emballages ménagers (soit plus de 70% du total des emballages ménagers) ne sont pas recyclés, souvent car ils sont souillés par de l’alimentaire et que leur recyclage n’est pas viable, ou parce qu’ils sont composés de plastiques complexes non recyclables.
    L’utilisation de produits biosourcés compostables offre une solution de recyclage organique pour ces déchets, qu’il n’est ni possible ni viable de recycler autrement : sur des applications ciblées, les produits biosourcés compostables contribuent à la réduction de nos déchets et à l’atteinte de l’objectif de 100% de recyclage. Il est donc nécessaire que ceux-ci puissent trouver toute leur place dans le cadre du développement d’une filière française de recyclage organique des biodéchets.
    Parce qu’ils sont issus de matières premières renouvelables exploitées durablement et qu’ils sont compostables conjointement avec des biodéchets, ces produits s’inscrivent dans une démarche d’économie circulaire.

  •  Accroître le recours aux produits biosourcés, le 7 février 2023 à 16h26

    La filière du biosourcé utilise des matières premières végétales (biomasse) pour la fabrication d’ingrédients, de matériaux et de produits finis qui sont dès lors communément appelés « biosourcés ». On trouve ces produits issus de ces ressources renouvelables dans un grand nombre de secteurs industriels (polymères, tensio-actifs, bitumes…) et grand public (cosmétiques, peintures, détergents, emballages …).

    L’Association Chimie du Végétal (ACDV) rassemble les acteurs économiques de la filière des produits et solutions biosourcés, composante à haute valeur ajoutée de la bioéconomie. Dans le cadre du projet d’arrêté relatif au PNPD, l’ACDV souhaite apporter un certain nombre de commentaires.

    1. AXE 1 du PNPD « Ecoconception »
    Les produits biosourcés sont circulaires par nature : en réduisant le recours aux matières premières fossiles, ils constituent la première étape de l’éco-conception

    Parce qu’issues de la biomasse, les matières premières utilisées dans les produits biosourcés sont renouvelables. Les produits biosourcés contribuent aux objectifs de neutralité carbone : grâce à la ne photosynthèse la plante stocke du CO2 atmosphérique, premier gaz à effet de serre, tout au long du cycle de vie du produit.
    La filière des produits biosourcés s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire en développant des produits éco-conçus utilisant des matières premières renouvelables exploitées durablement.
    • En début du cycle de vie, le recours à des matières premières d’origine végétale contribue à la réduction de l’exploitation des ressources fossiles et optimise la valorisation des produits agricoles en utilisant déchets et co-produits de l’agriculture et de l’industrie (concept de bioraffinerie) ;
    • En fin de cycle de vie, les produits issus de la chimie du végétal et des bioproductions peuvent être, exactement de la même manière que leurs homologues issus d’autres chimies, recyclables, ré-utilisables, et/ou compostables. Tout est question d’usages, de formes (solide/ liquide) du produit fini et de filière de recyclage établi.
    Ainsi les produits biosourcés peuvent être intégrés dans les politiques publiques d’économie circulaire, au même titre que le recyclage.

    Alors que la directive européenne sur l’éco-conception est en cours de discussion, l’ACDV souligne l’importance de la cohérence entre les différents textes réglementaires.

    2. AXE 4 du PNPD « Réduire les déchets »
    Les emballages biosourcés, facilitateurs de recyclage organique et de réduction des déchets

    Le compostage, ou recyclage organique, permet la valorisation des déchets fermentescibles, qui se décomposent dans des conditions adaptées selon les produits concernés. Il s’agit d’un levier important à actionner pour mieux valoriser nos déchets : chaque année, 18 millions de tonnes de biodéchets sont produits par les ménages ne sont pas valorisés, faute de filière industrielle de recyclage organique adaptée en France.
    Les produits biosourcés compostables (notamment emballages ou sacs) peuvent permettre d’augmenter la récupération des biodéchets et ainsi contribuer à leur valorisation : cette valorisation conjointe est à soutenir. En effet 750 000 tonnes par an d’emballages ménagers, soit plus de 70% du total des emballages ménagers en France, ne sont pas recyclés, souvent car ils sont souillés par de l’alimentaire et que leur recyclage n’est pas viable, ou parce qu’ils sont composés de plastiques complexes non recyclables. Le produits biosourcés compostables peuvent ainsi contribuer à l’atteinte de l’objectif de 100% de recyclage, en offrant une solution de recyclage organique pour des produits qu’il ne serait ni possible ni viable de recycler autrement. Ils doivent pouvoir trouver leur place dans le cadre du développement d’une filière française de recyclage organique des biodéchets.

    3. AXE 5 du PNPD « Engager les acteurs publics »
    A travers l’achat public, soutenir le biosourcé

    Pour permettre les économies d’échelle nécessaires aux baisses de coût de la filière française des produits biosourcés, émergente, il est important d’utiliser le levier de la commande publique pour un soutien à la filière, comme le prévoyait l’article 144 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance verte, dont les dispositions n’ont toujours pas été concrétisées. Il est donc nécessaire de mettre en place une politique d’achat public volontariste, sur le modèle du programme « BioPreferred » aux Etats-Unis, qui a facilité l’essor de la filière américaine des produits biosourcés.
    Ce levier de la commande publique entrainera également une hausse de la commande privée de produits biosourcés, démultipliant les externalités positives de la filière et maximisant les bénéfices des produits biosourcés pour la transition écologique.

  •  Déployer des programmes incitatifs d’engagement et d’appels à l’action , le 7 février 2023 à 14h47

    4.4.4 Associer le grand public à la prévention des déchets
    Mobiliser le grand public en adoptant des démarches concertées innovantes valorisant les individus et les collectifs qui adoptent des comportements pro-environnementaux et développent des gestes éco-responsables reconnus dans leur quotidien nous paraît être aujourd’hui tout à la fois une nécessité et une opportunité de concevoir et déployer de nouveaux services écosystémiques.

    L’intégration de différentes technologies numériques permet aujourd’hui d’avoir plus d’impact de proposer de nouvelles interactions entre les consommateurs, les entreprises et les collectivités publiques pour mieux protéger l’environnement.

    Le couplage des technologies de systèmes d’information géographiques, de chaînes de bloc, de jetons d’utilité, de mobilité, de gamification et d’intelligence artificielle aux gestes du quotidien permet de renouveler et renforcer la prévention des déchets, le bon geste de tri et l’engagement au plus près du bon point de collecte et en toute simplicité pour le consommateur.

    Les campagnes de communication peuvent alors s’enrichir dans une perspective ouverte de collaboration entre les différentes parties prenantes qui jouent alors chacune pleinement leur rôle vers l’objectif partagé d’une prévention des déchets efficiente.

    Il s’agit de toucher un grand nombre de personnes régulièrement avec sens, pertinence et cohérence. C’est également donner l’accès à de nouvelles dimensions de motivation et de consommation responsable.

    Ces campagnes de communication se déclinent en actions terrain individuelles et collectives. Leur portée positive est amplifiée via internet et les réseaux sociaux, ce qui génère de multiples opportunités de passer les bonnes consignes de tri et de former tout au long de la vie à ce que sont les déchets, un or précieux à valoriser et non pas un « or dur », juste bon à être jeté.

    Trier ses déchets, c’est faire preuve d’une grande intelligence, tant individuelle que collective.

    Bien trier ses emballages tout en valorisant la sobriété, c’est aussi s’inspirer de la nature qui transforme, d’une façon ou d’une autre, tous ses déchets en ressources.

    Nous espérons sincèrement que l’article 4.4.4 du PNPD 2021 à 2027 relatif à la sensibilisation du grand public à la prévention des déchets fournira le cadre nécessaire à la conception et à la réalisation de nouveaux programmes d’engagement et d’incitations positives, ainsi que la mesure de leurs effets bénéfiques.

    Nous nous tenons prêts à partager avec les représentants de l’État, des éco-organismes et de l’ADEME le savoir-faire spécifique et l’expérience prouvée que nous développons au service de la prévention des déchets en France et dans le monde.

    Un collectif de citoyens engagés
    Rachida Barnak, Catherine Bouillon, Jean-Marc Bouillon, Stéphane de Palmas, Éric Schaffner

  •  consignes pour le verre, le 7 février 2023 à 13h34

    En Alsace mais aussi dans beaucoup d’autres pays (Allemagne Italie etc) la consigne verres est appliqué depuis "toujours".
    Une certaine uniformisation des bouteilles ( entre les marques) permet de faciliter la démarche et de ne pas exclure les petits producteurs (par exemple les petites brasseries. La non utilisation des formes "uniformisées" supportera une redevance élevée (mini 30 centimes par exemple) afin de créer une vraie incitation.
    L’incitation à consommer l’eau du robinet est un sujet qui doit échapper au lobby des industriels de l’eau, la France étant un cas unique parmi les pays qui ont un accès à l’eau potable d’une qualité comme on a en France. Et ce sont les collectivités qui en supportent le coût. Il faut une taxation très forte sur ces bouteilles d’eau (en plastique) : 30 centimes la bouteille quand on calcule qu’une bouteille d’eau pleine (et cela arrive souvent ) qui part dans les OMR coute plus cher à la collectivité dans ce flux que le prix d’achat de cette même bouteille. Urgence fin du mois, fin du Monde.
    .

  •   urgences et pragmatisme : des chiffres et de l’humain, le 7 février 2023 à 13h14

    Bio déchets : la priorité est la collecte des bio déchets en porte à porte (cf Milan et les milliers d’autres communes en Europe) ou en point d’apport de regroupement à moins de 50m des cages d’escaliers dans le collectif (et sans traversé de voie de circulation), le compostage en pied d’immeuble ne concerne que 5 à 10 % des habitants donc le reste va à l’incinérateur ou à l’enfouissement. Le compostage de proximité est une opération de sensibilisation mais en aucun cas une solution au niveau d’une collectivité.
    Exemple d’une efficacité : cf les résultats depuis plus de 10 ans : SMTC68 aussi SM4 68 et autres : 60kg par habitants de bio déchets avec une transformation en super compost (utilisable en AB et autres labels et norme) pour un retour à la terre agricole (cf 4/1000 de carbone) et pas pour les 10 plants de tomates et autre géraniums sur le balcon…
    Il reste encore 20 kg/habitant/an de bio déchets dans les OMR ( 20+60=80 soit la moyenne nationale hors déchets verts) donc il reste encore du boulot :
    le gaspillage alimentaire est le sujet prioritaire et donc il faut déployer les moyens humains sur le terrain pour faire passer ce message (améliore la fin de mois et la fin du monde). Toutes les campagnes de communication ne remplaceront le porte à porte sur un sujet qui concerne tous les foyers. C’est même rentable financièrement au delà des autres aspects.

    La redevance incitative au volume (on voit s’il reste de la place dans son bac ou sur sa carte avant de jeter) évite les dérives. La TI est une solution de facilité pour les élus, à exclure. Je ne paie pas mon électricité, mon eau(=élément vitale donc pourrait avoir une partie gratuite ou pas chère) ou mon téléphone sur la base de la taxe foncière.

    Chaque déchèterie devrait (obligation) avoir une surface/un local pour le réemploi, un espace de gratuité et/ou passage par des recycleries, ressourceries.

    La mise en place de la RI et de la collecte des bio déchets agit sur la prise de conscience des foyers : les premiers résultats se voient dans le meilleur tri du flux jaune et donc certainement sur le comportement y compris sur la consommation.

  •  Un arrêté qui ne couvre pas l’ensemble des déchets et des pratiques industrielles ?, le 7 février 2023 à 11h38

    Un moyen de réduire les déchets c’est aussi de ne pas en devenir un en revoyant la réglementation Déchets.
    La définition du déchet est très large et subjective (l’intention de se défaire). Dans le cadre d’une régénération d’infrastructure, tout devient déchet même si chaque composant de cette infrastructure va avoir une deuxième vie.
    De nombreuses contraintes s’additionnent pour basculer facilement dans le statut de déchet des produits qui sont réemployés/réutilisés parfois sans transformation et par la même entreprise et ce sans impact sur l’environnement et la santé humaine (conserver l’usage pour lequel le produit a été conçu, l’obligation liées aux conditions de stockage…).
    Ainsi un axe important de la réduction des déchets est de revoir la réglementation sur les déchets pour permettre et développer une économie circulaire avec moins de contraintes purement réglementaires.

    Cet arrêté reste très orienté vers certains types de déchets (grande distribution, alimentaire, mode, mobilier, déchets ménagers, le B du BTP).
    Ainsi, on peut rapidement se sentir non concerné. Comment pousser les grands industriels à se mobiliser ? Quelles incitations en dehors d’un système de REP plus adapté pour les déchets des ménages ?
    Dans le cadre de ses projets et de sa production industrielle, une entreprise non soumise à une REP peut établir une politique exigeante d’économie circulaire avec développement du réemploi, optimisation de la valorisation, création de boucles courtes. En partenariat avec ses fournisseurs, avec des entreprises de recyclage, avec ses propres moyens de réparation…. Tout en maîtrisant ses flux de matières, produits et déchets ainsi qu’en assurant une maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.
    Sous notre impulsion, nos fournisseurs de produits développent, au-delà de l’écoconception, des solutions de réparation, recyclage avec réintégration dans leur production de matériaux issus des mêmes produits en fin d’usage. Le besoin de captation pour alimenter ces boucles courtes génère un effort de tri et de collecte au sein de notre entreprise. Et la boucle courte permet de prévenir la pénurie des matières premières ainsi que leur hausse de prix. Comment la réglementation peut-elle encourager ces boucles courtes vertueuses, sans le poids du statut de déchet et sans péjorer le modèle économique (paiement de la TGAP, modification des autorisations administratives pour possession et transformation de déchets….) ?
    Les travaux ferroviaires dialoguent avec les travaux du BTP. Par ex, le projet Lille La Délivrance, centre d’écologie territorial dédié aux déchets minéraux, génèrera une perméabilité des flux entre le monde du TP, du bâtiment et du ferroviaire. Le granulat recyclé tient sa pertinence environnementale et économique dans une réutilisation locale. Donc il faut développer les échanges entre les différents types de secteurs économiques ainsi que les partenariats entre industriels et collectivités. Vers d’autres modèles que la déchetterie et vers d’autres solutions que celles proposées par les acteurs du Déchet. L’Economie Circulaire rapproche les fabricants, des recycleurs et des utilisateurs.

    La réglementation nous oblige à identifier les substances dangereuses et de manière plus globale les critères de dangerosité et conduit à essentiellement dépolluer voire enfouir les déchets dangereux. Or, un déchet dangereux est défini à partir de plusieurs critères de dangerosité (notamment contenir des substances dangereuses), mais n’est pas forcément dangereux en tant que tel pour l’environnement et la santé, en fonction des usages. L’approche retenue n’est pas celle de l’évaluation des risques mais des caractéristiques intrinsèques du déchet. Peu de perspectives permettent le réemploi et la réutilisation, même avec garantie de maitrise des risques environnementaux et de traçabilité, ce qui conduit à du gaspillage.
    L’obligation de dépollution et l’enfouissement s’entend pour certaines substances dangereuses d’ores et déjà interdites (ex : plomb dans la peinture, mercure, PCB…) mais d’autres déchets dangereux pourraient être réemployés ou réutilisés avec maitrise des risques et adaptation à l’usage.

    Contribution de SNCF Réseau

  •  Le bilan montre des résultats insuffisants. Comment mieux réussir à l’avenir ?, le 6 février 2023 à 19h23

    Bonjour,

    L’association No Plastic In My Sea est frappée par le bilan insuffisant du plan précédent et les timides pistes évoquées en termes de mobilisation des acteurs économiques pour réduire les déchets et développer le réemploi.
    L’expérience montre que la mobilisation des acteurs économiques sans obligation et pénalités donne toujours des résultats décevants (cf le pacte plastique, les bilans de la fondation Ellen MacArthur, la charte sur la restauration livrée). Nous appelons donc à contraindre les acteurs économiques sur ces sujets. Aujourd’hui, ils le sont encore assez peu.
    Comment espérer réduire de 50% les bouteilles plastiques en 2030 alors que les ventes ont augmenté l’été dernier (+16,5%) à la faveur d’un été très chaud et que le secteur se diversifie sur l’eau aromatisée ? Et alors que les ERP n’ont pas ouvert les points d ’eau prévus plus d’un an après la loi ? Il n’y a aucune chance d’atteindre ces résultats sans plan majeur et l’Etat sera redevable de cet échec.

    Nous appelons :
    <span class="puce"> à de la contrainte et des contrôles et pénalités vis-à-vis des acteurs économiques
    <span class="puce"> un investissement massif, y compris publicitaire de la part de l’Etat et des éco-organismes sur la réduction et le réemploi (95 % des budgets y compris publicitaires sont consacrés au recyclage. C’est contraire au principe de hiérarchie de prévention des déchets. Récemment, 3,8 millions d’euros ont été investis sur une campagne sur le tri. Si on veut réussir c’est au moins autant qu’il faudrait accorder en publicité sur la réduction et le réemploi, sans compter une campagne publique de plusieurs millions d’euros pour valoriser l’eau du robinet, de très bonne qualité et moins chère pour nos concitoyens.

    Les objectifs ne suffisent plus ; il nous faut collectivement réussir et attribuer les moyens de manière cohérente avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

  •  Traitement des biodéchets en gestion de proximité, le 6 février 2023 à 16h25

    La lutte contre le gaspillage alimentaire est très pertinente, peut-être serait il également intéressant de développer à sa suite la gestion des biodéchets par le compostage de proximité. Traiter (et non déléguer ) ses biodéchets par le compostage domestique ou partagé sensibilise de fait à prévenir la production de ces déchets en amont en conscientisant les volumes. D’autant que le compost mûr récolté est directement réutilisable de manière locale sans produire d’autres déchets en cas d’achat d’amendement ou substrat conditionnés sous emballages plastiques.

  •  Mauvais gestion des déchets plastiques, le 3 février 2023 à 14h50

    Quand les déchets sont mal gérés, que la collecte est mal réalisée voire surfacturée (redevance incitative débile), que les déchèteries ne correspondent pas aux besoins du public (gratuit 24/24 7/7) , que les professionnels de la route sont accueillis dans des conditions indignes dans nos zones industrielles, etc… le laxisme généralisé et les abandons sont légions.
    Au final, il n’y a plus d’économie circulaire quand les déchets plastiques sont échoués au bord des cours d’eau.
    Ces futurs déchets marins sont orphelins, sans aucune solidarité Amont-Aval, c’est la Mer qui trinque !
    Pour le bassin de la Seine (25% de la population), c’est un flux de 100 à 200 tonnes de déchets plastiques. (Etude MACROPLAST financée par le Ministère)
    La seule solution pour capter cette pollution, c’est de professionnaliser les nettoyages des cours d’eaux et d’en donner la direction aux syndicats des bassins versants (GEMAPI).
    Aujourd’hui, le département de Seine-Maritime réalise cela depuis 2008 avec succès sur le fleuve (20 tonnes captées) mais il est malheureusement le seul.
    Pourtant, la DCSMM et d’autres directives européennes nous imposent des actions immédiates et pérennes !

  •  Promouvoir et sensibiliser, le 3 février 2023 à 11h54

    Promouvoir les acteurs et commerces qui proposent du Vrac et de la Consigne.
    Sensibiliser sur la consommation à la source et non sur le recyclage qui est une fausse bonne solution.
    Intervenir dans les écoles.
    Continuer à étendre l’offre de composteurs dans les différents quartier.
    Imposer le compost aux professionnels de la restauration notamment.
    Améliorer la collecte en centre ville et le nombre de points d’apport.
    Mise en place de la taxe sur les déchets au poids par foyer. Il n’y a pas de raison que ceux qui font des efforts et qui ont une consommation responsable paient pour les autres.

  •  Emballages et biodéchets, le 3 février 2023 à 10h58

    la réduction des emballages doit être encadrée dans les entreprises, et les consommateurs mobilisés
    le tri des biodéchets pas assez valorisé auprès des citoyens et les moyens de proximité peu évoqués
    je soutien l’ensemble des remarques
    Françoise, citoyenne en attente d’un pavillon de compostage de quartier dont les bienfaits vont bien au delà du compostage (lien social intergénérationnel et mixité, animation de quartier, socio éducation…)

  •  pub et déchets sauvages, le 1er février 2023 à 19h15

    4.4.3 = appliquer le ‘stop pub’ = très bien
    Mais il faut un 4.4.0 ‘INTERDIRE LA PUB’ = à placer en item initial car FONDAMENTAL
    Çà veut dire TOUTES les pubs : journaux, télé, web …
    Soyons gentil :
    <span class="puce">  mettons un échéancier
    <span class="puce">  et commençons par qq priorités : les smartphones, les fringues (sauf re-use), les bagnoles (élec ou pas ! si çà continue il faudra bientôt les empiler ds la rue …), etc
    acteur : état (législation)

    4.4.4 = sensibiliser le public … déchets sauvages = très bien
    RAJOUTER 4.4.5 = organiser des week-end de service civil obligatoire pour les citoyens pour nettoyer la périphérie des communes (voire la ville elle-même si le maire n’y arrive pas) qui ressemble à une poubelle ; bjr l’image de la France actuellement (canettes en tout genre, mégots, sacs divers, … sans compter les décharges sauvages)
    Je ne serai pas contre des amendes (lourdes) pour les citoyens qui s’y refuseraient trop souvent
    Acteurs : mairies, DDE (?)

  •  Un cadre très généraliste, le 1er février 2023 à 16h55

    Bonjour,
    Ce nouveau projet de PNPD, qui a fait l’objet de concertations et consultations publiques, a le mérite de reprendre en grande partie la loi AGEC. Pour autant, il évoque certains thèmes sans couvrir l’ensemble des sujets liés à la prévention des déchets, au risque de laisser des "zones grises" et de devoir les prendre en considération par la suite dans la précipitation.
    Il est très surprenant par exemple que dans la partie consacrée au réemploi, les acteurs principalement concernés et les problématiques auxquels ils font face ne soient pas pris en compte : pour faciliter la collecte, la réparation et le réemploi d’objets, les ressourceries, les collecteurs et même les écoorganismes ont besoin de lieu de stockage. Or ces derniers font cruellement défaut dans les zones urbaines denses et sont également très chers. Sans espaces disponibles, il demeure illusoire de détourner des objets des ordures ménagères : les collectivités territoriales ne pourront porter seules cette problématique malgré leur engagement sur ce sujet.
    L’autre absente de ce texte est la gestion des déchets organiques : il n’est pas question de ce sujet ô combien sensible pour les collectivités. La prévention des déchets organiques par les leviers du compostage collectif et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, est pourtant un facteur de sensibilisation important, porté par de très nombreuses collectivités. Il est curieux que L’État, qui a abondé le budget 2023 de l’ADEME de 90M€ pour la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets, n’évoque pas ce sujet.

    Emmanuelle Le Clair/Ville de Paris

  •  prévention des déchets non-recyclés, le 1er février 2023 à 12h23

    le dispositif prévu au 4.1.2 permettra également de signaler les erreurs d’indication des consignes de tri de l’info-tri malheureusement de plus en plus nombreuses (boite bois camembert par exemple) mentionné par le fabricant de façon involontaire ou non (argument marketing?)

  •  Renforcement animation scolaire, le 31 janvier 2023 à 13h29

    Agir avec et pour les plus jeunes. Ils sont disponible et prêt à nous entendre. Le cadre de l’école, centre de loisirs, centre sociaux, associations sont ouvert pour amener des temps autour de la gestion des déchets. C’est avec les jeunes que nous pourrons faire avancer la réduction des déchets. En les sensibilisant à une consommation responsable et solidaire. Être présent dans le maximum de niveau pour que les habitudes se créer dès le premier âge. Beaucoup d’adultes sont plus sensible à la gestion de leurs déchets et de leurs consommation quand leurs enfants citent ce qu’ils ont appris à l’école et de vouloirs leurs donner le meilleur.