Projet d’arrêté relatif au nombre maximum d’alouettes des champs pouvant être capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2026-2027
Consultation du 09/10/2026 au 29/10/2026 - 2065 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté relatif au nombre maximum d’alouettes des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques durant la saison cynégétiques 2026-2027
Contexte :
L’arrêté ministériel du 28 août 2025 relatif à la capture de l’alouette des champs à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques dispose que le ministre en charge de la chasse fixe, chaque année, le nombre maximum d’individus pouvant être capturés dans les départements précités. Ces quotas visent à garantir le prélèvement de petites quantités d’oiseaux entre le 1er octobre et le 20 novembre. L’utilisation des pantes – paires de filets horizontaux – a pour objectif de garantir la sélectivité des captures.
L’arrêté cadre du 28 août 2025 prévoit par ailleurs que l’arrêté ministériel annuel précise annuellement un nombre d’oiseaux capturés pouvant être relâchés munis d’un dispositif de marquage ou de suivi posé par des personnes autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Par décision n° 507798 en date du 2 octobre 2026 (Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux), le Conseil d’État a rejeté les requêtes par lesquelles l’association One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux demandaient l’annulation de l’arrêté cadre du 28 août 2025 et celle de l’arrêté pris à la même date pour définir les quotas annuels de capture. Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’étaient satisfaites la condition relative au caractère sélectif du mode de chasse, celle relative aux prélèvements en petites quantités, enfin la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante.
Contenu du projet d’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage vient compléter le dispositif réglementaire défini par l’arrêté cadre du 28 août 2025 encadrant la capture à l’aide de pantes de l’alouette des champs (Alauda arvensis) dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Ce projet de texte fixe, pour chacun des quatre départements concernés, le nombre maximal d’alouettes des champs pouvant être capturées au moyen de pantes. Les plafonds de capture sont déterminés dans le respect du critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (moins de 1 % de la mortalité naturelle), et en cohérence avec les données démographiques et migratoires de l’espèce. Les quotas proposés résultent d’une concertation avec les acteurs locaux, de l’analyse des prélèvements antérieurs et des données populationnelles observées.
Ainsi, pour la saison 2026-2027, les quotas départementaux s’établissent comme suit : 38 600 pour la Gironde, 56 672 pour les Landes, 1 230 alouettes pour le Lot-et-Garonne et 2 200 pour les Pyrénées-Atlantiques.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, il nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Présentant un impact sur l’environnement, ce texte requiert à ce titre une consultation publique, en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Avis défavorable au projet d’arrêté fixant les quotas de capture d’alouettes des champs au moyen de pantes (2026-2027)
Je formule un avis fermement défavorable à ce projet d’arrêté autorisant la capture de plus de 98 000 alouettes des champs au moyen de pantes dans le Sud-Ouest.
En premier lieu, l’état de conservation de l’alouette des champs (Alauda arvensis) demeure préoccupant à l’échelle française et européenne. Les populations de cette espèce connaissent un déclin continu lié à la dégradation de leurs habitats et aux pressions environnementales. Accorder un prélèvement massif de près de 100 000 individus au cours d’une seule saison cynégétique aggrave inutilement la pression exercée sur une espèce déjà vulnérable.
En deuxième lieu, l’utilisation de piégeages traditionnels tels que les pantes contredit la Directive "Oiseaux" européenne, qui préconise la protection stricte de l’avifaune. Même si des arguments juridiques sont avancés quant à la sélectivité de ces filets horizontaux, tout mode de capture par piégeage comporte intrinsèquement des risques de captures accidentelles d’autres espèces non ciblées ou de stress important causé aux oiseaux retenus.
En troisième lieu, le motif de tradition ou de prélèvement à petite échelle ne saurait justifier la poursuite de pratiques récréatives d’un autre âge au détriment de la biodiversité. La protection effective de la faune sauvage doit prévaloir sur des dérogations territoriales injustifiées, particulièrement dans le contexte actuel d’effondrement global de la biodiversité et des oiseaux des champs.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait pur et simple de ce projet d’arrêté et l’interdiction définitive de ces pratiques de capture.
Il en est des oiseaux comme toutes les AUTRES CRÉATURES ANIMALES.
LES humains sont des prédateurs sans conscience (pour la plupart !) et ils perpétuent des "gestes" que leurs ancêtres qui alors ne se posaient pas de réflexions.
La différence entre ces deux distinctions c’est les moyens utilisés…..En général.
Mais le plus important c’est de protéger TOUS les oiseaux qui ont bien des "occasions" de disparaitre.
Sans même évoquer l’immonde tuerie par la GLU ces en…….! Je pense qu’il faudrait leur appliquer à TOUS ces tortionnaires la même cruauté. Comme il est écrit dans la bible.
En conclusion, TOUT doit être fait pour protéger la NATURE et SURTOUT TOUTES LES CRÉATURES ANIMALES qui n’ont rien demandé si ce n’est le respect TOTAL de leur vie.
MAIS JE SUIS POSITIF CAR JE SAIS QUE LA CLIQUE ET LE micron LUI-MÊME VONT DISPARAITRE. OUF, LA NATURE RESPIRERA ET LES POURRITURES DE CHIASSEURS SANS DOUTE ÉGALEMENT ET COMME LE micron SERA VIRÉ SUR UNE AUTRE PLANÈTE SANS EAU NI OXYGÈNE. CE QUI NOUS RASSURERA DE SES NUISANCES CE SALE PERSONNAGE !!!
La directive européenne « Oiseaux » (article 8 et annexe IV) interdit la capture des oiseaux au moyen de filets.
La loi du 16 février 2015 affirme que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité ».
Je demande donc le retrait pur et simple de ce projet d’arrêté, qui engendre la souffrance d’êtres vivants.
Soyons un peu civilisés, pour une fois.