Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

de cette note de présentation.   Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

01 synthese cp ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 443 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 226.5 kio)

annexe lacs ardennes 2021 (pdf - 161.9 kio)

am ct am 08 tenderie lacs (pdf - 145.8 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs, le 6 octobre 2021 à 22h34
    Résolument CONTRE. Les effectifs de ces oiseaux sont en constante diminution. 32% des oiseaux sont menacés en France. Où est la logique d’autoriser des prélèvements qui vont contribuer à la diminution des effectifs de ces espèces ? Autoriser la chasse de ces espèces est une atteinte caractérisée à la biodiversité. De plus la chasse appelée tenderie (lacs) est cruelle et n’a pas sa place en 2021. Cette pratique est non sélective. Aucun oiseaux ne peut être relâché. Cette chasse est donc contraire à la Directive oiseau de l’union Européenne et à la décision du Conseil d’Etat La biodiversité et la nature sont des biens qui appartiennent à tous les citoyens. Les humains ont la responsabilité de protéger la nature et les chasseurs doivent prendre leur part. La défense de cette tradition ne tient pas car cruelle, contraire au bien-être animal et rejetée par une très grande majorité des citoyens.
  •  Avis très défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h34
    En regard de l’état général des populations d’oiseaux sauvages, le maintien de pratiques de chasse non sélectives sous prétexte de leur caractère "traditionnel" est une démarche déraisonnable et criminelle.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 22h32
    Ces oiseaux subissent déjà une pression anthropique globale qui ne doit pas être accentuée par des prélèvements systématiques par les chasseurs. La poursuite de la chasse , pour le seul plaisir de quelques uns, se fait au détriment de la sauvegarde de la biodiversité qui est une grande cause internationale . La chasse accélère la disparition des espèces d’oiseaux et les générations futures reprocheront aux responsables politiques actuels de ne pas avoir agi quand il était encore temps. Comment peut-on autoriser des pratiques aussi cruelles à un moment où nos liens avec les autres êtres vivants et le respect de la nature sont une des conditions de la survie de l’humanité.
  •  contre, le 6 octobre 2021 à 22h32
    la biodiversité se régule seule
  •  Laissez les gens vivre !, le 6 octobre 2021 à 22h32
    Je suis pour le maintien des chasses traditionnelles, ces chasses ne prélèvent qu’un très petit nombre d’oiseaux. Tout le monde devient jaloux de tout le monde ! Laissez les gens vivre, ne soyons pas jaloux de leur passion !
  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h30
    Je suis pour la chasse et contre les ecolos des villes.
  •  contre, le 6 octobre 2021 à 22h29
    non à la maltraitance
  •  Contre, le 6 octobre 2021 à 22h29
    Non à la chasse traditionnelle !!!
  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 22h27
    Je suis pour la continuité de cette tradition.
  •  contre, le 6 octobre 2021 à 22h27
    lors des élections je me souviendrai de votre cautionnement des actes de cruauté
  •  chasses tenderie sur les merles et grives , le 6 octobre 2021 à 22h23
    contre les traditions primitives et barbares le chant de ces oiseaux et merveilleux . comment c,est possible a l heure de l effondrement de la faune ornithologique
  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs, le 6 octobre 2021 à 22h23
    Résolument CONTRE. Les effectifs de ces oiseaux sont en constante diminution. 32% des oiseaux sont menacés en France. Où est la logique d’autoriser des prélèvements qui vont contribuer à la diminution des effectifs de ces espèce ? Autoriser la chasse de ces espèces est une atteinte caractérisée à la biodiversité. De plus la chasse appelée tenderie (lacs) est cruelle et n’a pas sa place en 2021. L’oiseau vient se poser, passe son cou par la lunette du nœud coulant du lacet pour prendre l’appât et s’étrangle au moment de l’envol. Cette technique est non sélective. Les espèces protégées, non ciblées peuvent être attirées par les appâts. Aucun oiseau ne peut être relâché. Le piège est fatal. Cette chasse est donc contraire à la Directive oiseau de l’union Européenne et à la décision du Conseil d’Etat La biodiversité et la nature sont des biens qui appartiennent à tous les citoyens. Les humains ont la responsabilité de protéger la nature et les chasseurs doivent prendre leur part. La défense de cette tradition ne tient pas car cruelle, contraire au bien-être animal et rejetée par une très grande majorité des citoyens.
  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h22
    98 passionnés de cette chasse ne peuvent en aucun cas mettre en péril les populations de grives et merles de notre pays. Regardons ailleurs pour percevoir les vrais problèmes écologiques : destruction des milieux naturels pollutions de nos rus, rivières, fleuves, mers…
  •  avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h21
    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne, que les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.
  •  Un projet d’arrêté contraire à la Directive 2009/147/CE, le 6 octobre 2021 à 22h21
    Une chasse non sélective contraire à la Directive 2009/147/CE "Oiseaux". Par ailleurs, les populations de merle et de grive sont en baisse en zone rurale du fait de l’agriculture intensive. Outre le fait qu’il est incompatible avec le droit communautaire, cet arrêté accentuerait le déclin d’une espèce déjà fortement fragilisée.
  •  contre, le 6 octobre 2021 à 22h21
    on se souviendra lors des élections de votre cruauté
  •  Avis Favorable à ce mode chasse, le 6 octobre 2021 à 22h19
    Laissez les chasseurs gérer les différents modes de chasse qu’ils connaissent parfaitement bien et cette chasse doit continuer à exister.
  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs, le 6 octobre 2021 à 22h19
    Résolument CONTRE. Les effectifs de ces oiseaux sont en constante diminution. 32% des oiseaux sont menacés en France. Où est la logique d’autoriser des prélèvements qui vont contribuer à la diminution des effectif de ces espèces? Autoriser la chasse de ces espèces est une atteinte caractérisée à la biodiversité. De plus cette chasse appelée tenderie (lacs) est cruelle et n’a pas sa place en 2021. L’oiseau vient se poser, passe son cou par la lunette du nœud coulant du lacet pour prendre l’appât et s’étrangle au moment de l’envol. Cette technique est non sélective. Les espèces protégées, non ciblées peuvent être attirées par les appâts. Aucun oiseau ne peut être relâché. Le piège est fatal. Cette chasse est donc contraire à la Directive oiseau de l’union Européenne et à la décision du Conseil d’Etat La biodiversité et la nature sont des biens qui appartiennent à tous les citoyens. Les humains ont la responsabilité de protéger la nature et les chasseurs doivent prendre leur part. La défense de cette tradition ne tient pas car cruelle, contraire au bien-être animal et rejetée par une très grande majorité des citoyens.
  •  Contre le piégeage des merles et grives, le 6 octobre 2021 à 22h17
    Je suis contre ce projet d’arrêté. La technique de la tenderie est non sélective : les espèces protégées, non ciblées peuvent être attirées par les sorbes. Aucun oiseau ne peut être relâché. Le piège est fatal. Par ailleurs, les effectifs de ces oiseaux dits "communs" sont en constante diminution, l’intensification de l’agriculture, les pesticides provoquant une chute des ressources alimentaires, la destruction des haies et des bosquets ayant entrainé une raréfaction des sites de nidification. Cette chasse dite traditionnelle, autrefois justifiée par la faim, n’a plus de raison d’être. Le seul argument de faire perdurer un savoir-faire ancestral est irrecevable. Après tout, la torture aussi est un savoir-faire ancestral : pourquoi ne pas réintroduire la fonction de bourreau ?
  •  contre, le 6 octobre 2021 à 22h16
    on se souviendra lors des élections de vos actes de cruauté

Sur le même thème

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

19 février 2025

Plan national d’actions "Vipères de France hexagonale"

Un plan national d'actions pour protéger et restaurer les populations de trois espèces de vipères menacées dans l'hexagone.

17 janvier 2025

Projet d’arrêté portant modification du site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne »

Le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR5402012 « Plateau de Rochebonne » (…)

15 janvier 2025

Haut de page