Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation. Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.
* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
*
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Commentaires
La chasse est une pratique cruelle et destructrice qui datte d’un age où les humains qui la pratiquait n’avait pas conscience de la portée de leurs actes. Tous cela pour le loisir mortifère d’une poignée d’imbéciles dépourvu d’empatie.
A l’heure actuelle où le changement climatique est plus que jamais à prendre en considération pour le futur de la planète, il faut impérativement cesser ces pratiques barbares et trouver des alternatives plus étiques pour lutter contre une surpopulation comme le stérilisation. Ce serais surtout aux humains de se faire stériliser massivement, car ce sont eux qui pullulent, détruisent les écosystèmes et la planète et déséquilibrent la balance.
Pour ce qui est de la "tradition" elles existent bien parce qu’elles arrangent l’humain quand il le faut bien ! Ont peut-également les changer !
Je m’oppose complètement contre ce projet absurde !
Avis favorable pour une chasse qui fait partie de nos traditions locales d ‘autant que les prélèvements sont infimes , pour info dans les Ardennes des milliers d’ hectares restent des sanctuaires pour de nombreux oiseaux qui s’ y reproduisent parfaitement bien pour la bonne raison qu’ il ne s ‘ y pratique que de la chasse en battue aux gros gibiers .
Avis favorable pour cette chasse traditionnelle
c’est vraiment incroyable que l’on essaie d’aller contre la loi et contre le conseil d’état, alors que tous les pays respectent les oiseaux, en france, nous cherchons à les tuer par tous les moyens, colle, pendaison,… dans des souffrances atroces, alors même qu’ils sont en voie de disparition
on marche vraiment sur la tete
avis très favorable a cette chasse
ce projet est contre productif , j’y suis très défavorable .
il perpétue la destruction d’espèces d’oiseaux en déclins par des méthode de chasses contraires au droit européens et le gouvernement qui vient à peine de signer les engagement en faveur de la biodiversité à Marseille se renit et nous prends pour des cruches .. le en même temps qui nous trompe. il ligue la population très majoritairement opposée à cette chasse contre les chasseurs qui sont manipulés par leurs fédérations.
Avis défavorable contre la remise en place des chasses traditionnelles, la biodiversité est en danger ce n’est pas en remettant le retour des chasses traditionnelles qu’on va la préserver.
Très favorable à cet arrêté, qui n’a pas d’impact sur la pérennité des espèces.
Avis favorable à cette pratique, qui est partie intégrante de l’identité des Ardennes, avec des prélèvements très raisonnables, ce qui est une donnée importante.
Ce mode de prélèvement n’influe pas sur la pérennité de l’espèce
Je suis contre le retour des chasses traditionnelles. Protégeons les animaux au lieu de les massacrer.
Avis favorable pour cette chasse qui reste une chasse de tradition dans les Ardennes et qui ne remet pas en cause ces deux espèces par les prélèvements qui sont annuellement très modérés par cette méthode de chasse. Le maximum de 5000 semble raisonnable.
Avis favorable à la tenderie aux grives et aux merles en respectant le présent arrêté pour que perdure les traditions venant de nos anciens
Favorable au projet.
Prélèvement faible de ces oiseaux, qui n’a pas d’impact sur la bonen santé de ces espèces. De plus rappelons que l’entretien et le maintien des habitats est assuré en partie par les chasseurs.
Non à cette reprise cette pratique de chasse, c’est à desespérer de la nature humaine, l’ingéniosité devrait être mise au service de la protection des espéces et non à la destruction des espéces
La tradition, on rêve
je suis favorable pour cet arrete
Avis défavorable. Alors que les relevés scientifiques de terrain indiquent des baisses de populations aviaires importantes, comment cautionner la pratique dite traditionnelle de chasses d’un autre temps ? Favoriser les instincts les plus cruels de certains êtres dits humains ? L’espèce humaine ne devrait-elle pas s’extasier de la beauté plutôt que de la détruire ?
Je suis opposé aux modes de chasses non sélectifs et cruels !
Avis favorable pour cette chasse qui reste une chasse de tradition dans les Ardennes et qui ne remet pas en cause ces deux espèces par les prélèvements qui sont annuellement très modérés par cette méthode de chasse.
Avis favorable, protégeons nos chasses traditionnelles