Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.   Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

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Commentaires

  •  CONTRE, non a la chasse , le 6 octobre 2021 à 22h16

    Je suis défavorable à ces méthodes de chasses. Protégeons notre biodiversité.

  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 22h15

    Laissons les personnes qui sont sur le terrain toute l’année, gérer et autoriser les prélèvements en fonction des populations des grives et merles

  •  avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h14

    pour le maintien des traditions

  •  Chasse à la tenderies , le 6 octobre 2021 à 22h14

    Je suis favorable à l’arrêté pour la chasse à la tenderie de la grive et du merle dans les Ardennes

  •   avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h14

    Ces chasses traditionnelles font partie de notre culture, de notre patrimoine et n’ont pas d impact négatif sur la préservation des espèces

  •  Non à cette pratique, le 6 octobre 2021 à 22h12

    Nous devons sauver la biodiversité

  •  contre, le 6 octobre 2021 à 22h10

    la chasse ne règle en rien la biodiversité et qu’aggrave la situation de déclin qui tend vers la menace d’extinction

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h10

    Les modes de chasse traditionnels font partie de notre patrimoine. Les chasseurs ont jusqu’à preuve du contraire respecté des quotas de prélèvement stricts. Preuve que patrimoine et cadre réglementaire adapté peuvent faire bon ménage …

  •  avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h08

    oui au maintien des chasses traditionnelles dans le respect des directives

  •  Avis favorable au projet d’arrêté, le 6 octobre 2021 à 22h08

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h06

    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne ne met pas en danger la population des turdidés

  •  contre, le 6 octobre 2021 à 22h06

    la chasse ne protège en rien la biodiversité et qu’aggrave la situation de déclin qui tend vers la menace d’extinction

  •  Avis favorable à la sauvegarde de nos chasse traditionnelles , le 6 octobre 2021 à 22h06

    Il faut conserver ces methodes traditionnelles de chasse qui témoigne de notre histoire et qui n’ont finalement aucun impact face à d’autres activités humaines désastreuses et beaucoup moins médiatisées. De plus, nos fédération de chasse et le bon sens de ceux qui pratiquent la tenderie ne feront jamais disparaître ces oiseaux. 6000 oiseaux ce n’est rien face une population totale de plusieurs millions d’individus.

  •  non a la tenderie des grives et merles , le 6 octobre 2021 à 22h06

    Bonjour,
    Les chasses traditionnelles ne sont pas les seules responsables de la disparition des grives et merles . mais quand les populations de ces oiseaux
    diminuent il faut arrêter les prélèvements par la chasse aux lacets , non sélective..
    . Donc non à ce projet d’ arrêté.

  •  Non à cette pratique Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 22h06

    Sauvons la biodiversité

    Respectons les autres espèces en ne les tuant pas

  •  NON à vos quotas, le 6 octobre 2021 à 22h06

    Je m’oppose au projet d’arrêté définissant les quotas de prélèvement autorisés de grives et de merles noirs pour la saison 2021-2022 au moyen de tenderies aux filets, moyens de chasse traditionnelle, dans le département des Ardennes. Quotas bien trop élevés qui ne font qu’accroître le déclin de la biodiversité partout dans le monde, et aussi en France. Désolée mais il faut revoir votre copie.

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022, le 6 octobre 2021 à 22h05

    Avis défavorable, entièrement.
    Le mode de "chasse" et ses objets mentionnés dans ce projet d’arrêté datent d’un temps où chasser et se nourrir au mieux pouvaient se confondre. Ces temps sont révolus, dépassés, démodés, has been : cette "chasse" n’est plus aujourd’hui que loisir pur et simple, et légèrement barbare, ne résistant pas aux défis soulevés par le déclin ahurissant de la biodiversité dans son ensemble, et des populations d’oiseaux en particulier, déclin finalement prouvé ces toutes dernières années par les chiffres issus d’une grande opération de science participative remontant de la "France d’en bas". On notera que de tels sortes d’arrêtés français ont déjà été maintes fois officiellement retoqués par les textes français ainsi qu’européens, ces derniers n’étant invoqués par les tenants de toute chasse à tout prix que lorsqu’ils leur sont favorables.
    Complètement POUR la biodiversité nationale / internationale, et CONTRE l’inconstance et l’insincérité de la parole de pouvoir, politique entre autres.

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 22h04

    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne ne met pas en danger la population de ces oiseaux

  •  Non à la destruction des grives et des merles, le 6 octobre 2021 à 22h02

    Soyons sérieux et arrêtons avec les « traditions » d’un autre temps.
    ce décret arrive juste avant les présidentielles, comme par hasard, pour contenter le lobby de la chasse. C’est qu’il est prêt à tout pour garder sa place, même à autoriser ces actes barbares. Qu’on laisse les oiseaux tranquilles.

  •  Contre ce projet criminel, le 6 octobre 2021 à 22h02

    Parce qu’il ne s’agit de rien moins que cela : Un crime contre la Nature, et comme nous sommes ses hôtes, un crime contre l’humanité par extension.

    L’être humain n’a plus besoin de chasser pour se nourrir, pourquoi donc poursuivre ces activités meurtrières si ce n’est pour le plaisir ?
    Quel plaisant loisir que de tuer des êtres dont la vie a, sinon plus, autant de valeur que notre espèce et le droit à une vie digne ?
    Tuer est loisir ? Tuer est un plaisir ? Mais c’est écoeurant, malsain, immoral, condamnable.
    L’écosystème favorable à l’épanouissement de toutes créatures vivantes, y compris celle de notre espèce, est déjà sévèrement endommagé et le président de la république française qui a promis de préserver la biodiversité indispensable à la Vie sur Terre propose à présent de légiférer le braconnage, dans le seul but de rallier les voies des chasseurs à son ambition pour les prochaines présidentielles ?

    Je dis non parce que aujourd’hui, dans la France de 2021, rien ne légitime la souffrance et le meurtre gratuit de créatures inoffensives en voie d’extinction par dessus le marché, qui travaillent pour maintenir l’équilibre naturel indispensable à la survie de tous les résidents de cette planète que nous n’avons déjà que trop endommagée, à nos risques et périls mais pour notre plaisir et notre soif de domination. Et certainement pas le plaisir sadique de quelques partisans à gagner ! C’est là un caprice qui va coûter très cher, que dis- je un caprice, une aberration totale !

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