Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

de cette note de présentation.   Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

01 synthese cp ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 443 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 226.5 kio)

annexe lacs ardennes 2021 (pdf - 161.9 kio)

am ct am 08 tenderie lacs (pdf - 145.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable tenderies grives et merles noirs., le 6 octobre 2021 à 18h16
    Je suis favorable à cette chasse qui est une tradition et qu’il faut bien évidemment garder. Arrêtez de vouloir tout révolutionner pour si peu. Cela crée beaucoup de tensions, de haine sur les réseaux sociaux. Pas besoin de cela.
  •  Avis absolument favorable, le 6 octobre 2021 à 18h16

    Liberté : Situation d’une personne qui n’est pas sous la dépendance de quelqu’un (opposé à esclavage, servitude).

    A la lecture des différents avis, il apparait que la liberté de certains individus devrait être limitée par la conviction d’autres individus que leur pratique n’est pas acceptable.

    L’acte de prédation, en particulier lorsque sa pratique est traditionnelle ; est naturel et lorsqu’il est maîtrisé et encadré ; ce à quoi consiste ce projet d’arrêtés, il serait liberticide de s’y opposer.

  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 18h16
    Il faut maintenir ces chasses qui sont un art et ont aucun impact sur la biodiversité.
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 18h15
    Favorable à cet arrêté
  •  Non à la tenderie aux merles et grives, le 6 octobre 2021 à 18h14
    Non à ce projet d’arrêté qui n’a pas de raison d’être. La chasse de ces petits oiseaux risque de nuire à d’autres espèces. Doit-on maintenir la barbarie au motif qu’elle est de tradition? Il faut évoluer vers une respect de la nature y compris et surtout par les chasseurs.
  •  Pour le maintien des tenderies au filet, le 6 octobre 2021 à 18h13
    En aucun cas ces chasses sont défavorable aux espèces. Les prélèvements sont infimes et très inférieur à la prédation des rapaces et à la destructions des milieux naturels de reproduction de ces espèces. Respectez nos traditions !
  •  Avis très défavorable pratique cruelle , le 6 octobre 2021 à 18h13
    Je suis totalement défavorable au maintien de cette pratique cruelle d’un autre temps. On a déjà fait disparaître assez d’espèce d’oiseau comme ça. Il est temps de changer notre rapport aux animaux et à la nature.
  •  avis favorable au projet ., le 6 octobre 2021 à 18h11
    casse coutumiere a conserver .
  •  Kléber, le 6 octobre 2021 à 18h09
    La chasse traditionnelle à la tenderie aux grives et aux merles noirs constitue le patrimoine culturel de la France et elle n’impacte pas la biodiversité au regard des quantités prélevées, contrairement à ce qu’indiquent les lobbyistes de la protection animale. De plus, le projet respecte les conditions de la dérogation de la directive européenne.
  •  AVIS DÉFAVORABLE !!!!!, le 6 octobre 2021 à 18h07
    Stoppons cette cruauté insensée
  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 18h07
    Je suis contre cette chasse cruelle, d’autant plus que nous avons d’autres moyens de nous nourrir et que les grives ne sont pas du tout une espèce à réguler, loin de là.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 18h04
    Rien ne justifie ces tueries et cette cruauté revendiquées par les chasseurs…. Ces pratiques sont d’un autre temps…
    Comment est il encore possible aujourd’hui avec l’effondrement de la biodiversité, la menace sur les espèces, qu’un gouvernement ose aller à l’encontre de l’Europe et questionner sur cette barbarie…
    Le monde a besoin d’oiseaux et non de détonations et de ces demeurés avec leur gilet et leur fusil…
  •  Tenderies dans les Ardennes (grives et merles), le 6 octobre 2021 à 18h03
    Je suis favorable à ce projet concernant les grives et les merles.
  •  TRÈS DÉFAVORABLE et offusqué que de telles pratiques soient encore sujet à débat , le 6 octobre 2021 à 18h02
    C’est une aberration qu’au 21eme siècle, quand nous vivons la 6eme extinction de masse de la biodiversité qu’on permette encore de telles pratiques. La question n’est pas « ces espèces sont elles en danger / ou en voie de disparition » mais « voulons nous en arriver là? Voulons nous appauvrir la biodiversité? Comprenons nous que ces animaux font part d’un écosystème fragile? Voulons nous une société qui respecte le vivant? Nous préoccupons nous assez des enjeux cruciaux liés à cette extinction de masse qui ne peut que être défavorable aux humains? Que dirons nous à nos enfants? Comment élever et instruire une nouvelle génération citoyenne et emphatique si ces pratiques sont protégées? » La chasse est une aberration, tuer est un non respect et maquiller cela sous l’argument de la tradition culturelle est une honte et offense à notre civilisation, notre intellect et ce que le peuple français et ce que nous savons, pouvons faire et pour l’impacte et le rayonnement positif de la France au niveau national et à l’international. Il est de notre devoir de montrer l’exemple et d’interdire cette passion démente, cruelle et psychopathe.
  •  Projet autorisant les tenderies aux vanneaux et pluviers dans les Ardennes, le 6 octobre 2021 à 18h00
    Avis favorable au maintien de cette chasse traditionnelle qui ne menace en rien l’avenir de ces espèces.
  •  defavorable , le 6 octobre 2021 à 17h58
    Sous couvert de traditions, on ne peut décemment pas encourager une surenchère la catastrophique érosion de la biodiversité ! Cet arrêté ne sert que les intérêts égoïstes d’une infime frange de la population. Écologiquement et socialement irrecevable, il ne doit pas être pris.
  •  Avis défavorable halte aux pratiques d’un autre temps ne faisant en aucun cas partie du patrimoine Français, le 6 octobre 2021 à 17h58
    est temps qu’enfin l’être humain prenne as place dans l’univers en devenant le protecteur des plus faibles. Il est juste de se demander à quel moment la torture des animaux a pu être considérée comme un loisir.. d’aucuns se risqueront même à parler de sport ! En quoi laisser des oiseaux agoniser se débattre mourir d’épuisement constitue un RESPECT de la biodiversité ! Il est grand temps que les chasseurs s’arment de dictionnaires, de bon sens, d’intelligence à la place de fusils ou outils pour donner la mort. La tradition d’un pays peut en partie constituer la grandeur d’une nation et en aucun cas la chasse « traditionnelle » n’en fait partie . Elle est d’un autre temps d’un autre monde, celui où on brûlait les gens sur les bûchers, on l’on pratiquait la torture d’êtres humains sur la place publique, où la vie d’un paysan ne comptait pas plus que celle d’un animal. Alors si c’est cette image que vous voulez véhiculer aux yeux du monde vous comprendrez aisément que nous passions pour un pays d’arriérés pour nos voisins européens. Oui à la protection d’espèces non aux massacres. Parce que le projet global parle de 106 500 alouettes, 1 200 vanneaux, 30 pluviers, 4 800 merles et grives au cours quelques mois !!!! Donc plus de 18 000 oiseaux par mois / 600 par jours sur quelques départements. Il est bien question de massacre de masses ici. Sans compter toutes les autres espèces qui seront prises par erreur. Et les chasseurs parlent de prélèvements modestes…. Il n’est pas question ici d’opposition entre les habitants de la campagne et ceux des villes .. mais simplement de bon sens de respect et d’évolution. Non la destruction aveugle n’est ni un loisir ni un sport ni un bénéfice pour notre belle France
  •  Incohérence.., le 6 octobre 2021 à 17h56
    Arretons nous deux secondes aux alertes sur la disparition de la biodiversité .. a quoi sert-il de faire des lois qui protegent et restaurent la biodiversité si l’on se comporte de la sorte? non a cette chasse
  •  Opposition à la capture de grives et de merles noirs à la tenderie dans les Ardennes, le 6 octobre 2021 à 17h56
    Ce projet n’est pas suffisamment sélectif car il ne distingue pas les différentes espèces de grives et est de plus confondu avec les Merles noirs. Par ailleurs j suis totalement opposé à cette technique de capture des oiseaux à la tenderie qui utilise des oiseaux "appelants", technique cruelle et qu’on aimerait voir disparaitre définitivement comme technique de chasse. Je suis donc opposé à ce projet de décret.
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 17h56
    Aucunes menaces pour la biodiversite concernant ces chasses et leurs espèces. Favorable à ces chasses traditionnelles

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