Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.   Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

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Commentaires

  •  absolument contre cette chasse, le 3 octobre 2021 à 22h10
    je suis totalement opposé à cette chasse qui détruit le bien commun pour le plaisir de quelques uns
  •  Projet relatif à la tenderie de grives et de merles noirs, le 3 octobre 2021 à 22h10
    Avis défavorable car : Ces espèces n’ont pas besoin d’être régulées mais plutôt restaurées. Les merles noirs ont été victimes récemment d’une maladie qui a fait chuter leur nombre. La tenderie n’est pas sélective et peut toucher d’autres oiseaux et ce piégeage est source de souffrance pour l’oiseau. La tradition ne peut être invoquée, il est de bonnes traditions, il en est d’ignobles et de barbares. Cette chasse est une distraction, cet apport n’est pas nécessaire pour nous nourrir.
  •  Avis défavorable à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs, le 3 octobre 2021 à 22h09
    Non à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs A l’heure où les oiseaux disparaissent, il me semble inconcevable que l’on puisse autoriser une telle pratique pour le plaisir de quelques uns. Pour mémoire les chasses traditionnelles ont été interdites par le Conseil d’Etat !!!!
  •  Défavorable, le 3 octobre 2021 à 22h08
    Aucun intérêt pour la biodiversité. Tradition moyen-âgeuse, il faut savoir évoluer avec son temps.
  •  Favorable , le 3 octobre 2021 à 22h08
    Au vu de la quantité prélevés extrêmement faible vive les traditions
  •  non à ce projet d’arrêté , le 3 octobre 2021 à 22h08
    non et non à ces traditions d’un autre âge ….complétement opposée à ce projet d’arrêté à l’heure où il y a une disparition inquiétante de tous les oiseaux en général. bravo Macron ….qui ose parler de la sauvegarde de la biodiversité…..
  •  Défavorable, le 3 octobre 2021 à 22h07
    Ces oiseaux qui pullulaient, j’en vois si peu maintenant, laissez vivre ces qui restent !
  •  Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs, le 3 octobre 2021 à 22h06
    Avis très défavorable Ces oiseaux sont en fort déclin dans la nature et ne sont pas des nuisibles alors pourquoi les chasser ! L’Homme n’a plus besoin de chasser pour se nourrir, il faut arrêter ces anciennes traditions stupides et cruelles qui visent à la destruction de la biodiversité !
  •  Défavorable , le 3 octobre 2021 à 22h06
    L’état catastrophique de la biodiversité ne laisse plus de place aux loisirs d’une minorité qui tue par plaisir en prétextant vouloir conserver des traditions d’une autre époque …nous ne sommes plus dans les années 50, ouvrez les yeux, regardez dans quel état se trouve la planète nom d’un chien
  •  contre la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs, le 3 octobre 2021 à 22h01
    Etant ornithologue et participant à l’enquête STOC EPS, nous savons tous pertinemment que ces espèces de turdidés sont en net déclin. Nous irions contre toutes les études scientifiques. Ce n’est pas un débat chasseurs=utilisateurs et protecteurs de la nature et des traditions contre urbains en chemise blanches ! Beaucoup de traditions et "aspect culturels" ont cessées depuis la préhistoire et heureusement ! On ne peut pas nier un phénomène de si grande ampleur même si cette chasse n’est pas le seul facteur de cette diminution mais reste bien un facteur supplémentaire… forcément. Des espèces ont déjà disparus à cause de leur chasse soit disantes respectueuses et ancestrales ! De plus ces chasses ne sont pas sélectives !
  •  Résolument CONTRE ce projet d’arrêté, le 3 octobre 2021 à 21h59
    Moins d’une semaine après la clôture du Sommet Mondial de la Biodiversité, et alors que cet été, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement à se conformer au droit européen, Barbara Pompili a osé publier trois projets d’arrêté relatifs à la réautorisation des chasses dites traditionnelles, cédant à la pression du lobby de la chasse et contribuant à accélérer la 6ème extinction de masse. Le projet d’arrêté concernant la tenderie aux grives et aux merles noirs dans les Ardennes est une gigantesque mascarade dont le résultat est connu d’avance. Il sera adopté quoiqu’il en soit, n’en déplaise à ses opposants, quand bien-même ils seraient plus nombreux ; il sera adopté parce que voulu par le président Macron qui, depuis le début de son quinquennat, courtise les chasseurs, une manne électorale à ne pas se mettre à dos à quelques mois de se lancer en campagne. Pour autant, je veux croire qu’il restera illégal au regard de la Cour de Justice européenne. Les associations de défense de l’environnement et de la nature ne manqueront pas de re-saisir le Conseil d’Etat dès sa publication. Le temps que la bataille procédurale aboutisse, des milliers d’oiseaux seront tués, pour le plaisir sadique de quelques-uns et au nom de la sacro-sainte tradition, mais au détriment de la faune et de la démocratie. Que notre imposteur de président des riches et des pollueurs, et sa sinistre ministre de la trahison écologique, soient maudits pour leur responsabilité dans la perte de confiance de nos concitoyens dans les institutions, et dans l’aggravation de la disparition des espèces d’oiseaux en France ! Leur hypocrisie n’a d’égale que leur cynisme. Un dernière pensée pour les 5800 merles et grives à qui le droit le plus élémentaire et l’intérêt fondamental vont être déniés : VIVRE
  •  Avis favorable, le 3 octobre 2021 à 21h55
    Favorable au maintien des chasses traditionnelles dont celle de la tenderie.
  •  Avis favorable , le 3 octobre 2021 à 21h50
    Préservons nos traditions qui par définition sont raisonnées et raisonnables dans leurs prélèvements
  •  tradition, le 3 octobre 2021 à 21h49
    je suis favorable,nos traditions,notre identité
  •  Avis défavorable, le 3 octobre 2021 à 21h48
    Quand des traditions sont ridicules, anachroniques, néfastes pour la biodiversité, irrespectueuses du bien-être animal, et contraires à l’esprit des textes communautaires, seule leur abolition peut être envisagée.
  •  Avis défavorable, le 3 octobre 2021 à 21h47
    Les populations d’oiseaux déclinent d’année en année, arrêtons le massacre. La tradition n’est pas un argument.
  •  tenderies aux grives, le 3 octobre 2021 à 21h46
    avis favorable sous controle de l impact sur les populations .
  •  Defavorable, le 3 octobre 2021 à 21h46
    Les oiseaux sont notre patrimoine naturel et culturel. La vraie tradition, c est celle qui nous fait respecter la nature.
  •  Avis favorable, le 3 octobre 2021 à 21h46
    La lecture des documents joints à cette consultation, motive mon avis favorable au maintien de la pratique de la capture à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022
  •  Avis favorable au projet , le 3 octobre 2021 à 21h45
    Je suis favorable à ce projet

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