Projet d’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
Contexte général
L’ours (Ursus arctos) est une espèce strictement protégée au niveau international (Convention de Berne), communautaire (directive dite « Habitat Faune Flore ») et français (code de l’environnement). À ce titre, toute perturbation intentionnelle des spécimens d’ours est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, mais des dérogations sont prévues au titre de l’article L. 411-2 du même code pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population.
À ce titre, il est nécessaire de prendre un arrêté ministériel pour encadrer ces opérations d’effarouchement, réalisées auprès de troupeaux bénéficiant de mesures de protection, et les limiter dans le temps et dans l’espace. L’effarouchement comprend une série de dispositifs pouvant être utilisés pour éloigner l’ours des troupeaux quand les mesures de protection sont insuffisantes ou difficilement mobilisables. Il s’agit d’agir à proximité des troupeaux et pendant l’estive.
En 2019, 738 attaques ont été recensées dans les Pyrénées dont 362 ont été indemnisées au titre des dommages dus à l’ours, totalisant 1173 animaux tués et 36 ruches détruites. L’année a été marquée par 5 dérochements d’ampleur, dont 4 en Ariège et un dans le Parc National des Pyrénées. Trois événements sont imputables à l’ours (500 ovins morts), l’un est de cause indéterminée donnant lieu à indemnisation, et le dernier n’est pas imputable à l’ours. Ces événements expliquent en partie la forte hausse des dommages en 2019.
Contenu du texte
L’article 1 précise que ces dispositions seront applicables jusqu’au 1er novembre 2020.
L’article 2 précise les 2 catégories de mesures d’effarouchement :
- des mesures d’effarouchement simple, à l’aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, qui constituent le 1er niveau
- des mesures d’effarouchement renforcé, mises en œuvre par des personnes qualifiées, qui se réalisent à l’aide de tirs non létaux et par l’intervention de chiens adaptés, et qui constituent un second niveau.
À ce titre, les articles 3 et 4 organisent une gradation : les mesures de premier niveau doivent être mobilisées en préalable à l’utilisation des mesures de second niveau.
L’article 3 précise les modalités de mise en œuvre des mesures d’effarouchement simple. Afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de prendre en compte la survenance d’au moins quatre attaques sur l’estive au cours des deux années précédant la demande. La dérogation est délivrée par le préfet de département pour une durée maximale de 6 mois.
L’arrêté de 2020 intègre des modifications d’ordre rédactionnel, s’agissant des moyens d’effarouchement olfactifs, et de la condition de délivrance de la dérogation.
Par ailleurs, l’arrêté de 2019 permettait d’obtenir une dérogation uniquement en cas d’attaque l’année ou les années précédente(s). L’arrêté de 2020 ouvre la possibilité de solliciter une dérogation si une attaque survient en année N également, afin de répondre à un besoin identifié.
En outre, est ajoutée une condition de déclenchement des mesures d’effarouchement simple, afin de cibler les contextes nécessitant des interventions : elles ne peuvent ainsi être mises en œuvre que lorsqu’une présence récente d’ours à proximité est avérée.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article détaille les modalités de production de compte-rendu d’opérations, précisant que c’est au bénéficiaire d’en envoyer l’ensemble au préfet, soit à la fin de la saison d’estive, soit lorsqu’il sollicite une dérogation pour mettre en place des effarouchements renforcés.
L’article 4 précise les modalités de mise œuvre des mesures d’effarouchement renforcé. Ces mesures permettent le recours à l’effarouchement par tirs non létaux. De même, afin de cibler leur utilisation sur les estives les plus prédatées, il est prévu de tenir compte des estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, malgré la mise en œuvre effective de moyens d’effarouchement de niveau 1. A la différence de l’arrêté de 2019, la dérogation n’est plus délivrée par le préfet de département pour deux mois avec reconduction deux fois sur demande du bénéficiaire. Par souci d’allègement administratif et de réactivité dans la mise en place des mesures, la dérogation est délivrée pour une durée maximale de 6 mois (de même que pour l’effarouchement simple), le préfet pouvant décider de la suspendre si le compte-rendu bimestriel n’est pas réalisé ou si les conditions de dérogation ne sont plus réunies.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que sur des troupeaux protégés et bénéficiant d’un regroupement nocturne.
Tout comme pour l’effarouchement simple, le projet d’arrêté modifié en 2020 clarifie les modalités d’établissement des comptes rendus d’opérations. Ainsi, la charge de les rédiger revient aux personnes ayant réalisé les actions d’effarouchement, après chacune des mises en œuvre. L’envoi au préfet est ensuite réalisé par le bénéficiaire de la dérogation, ou par l’OFB pour les cas où les effarouchements renforcés sont réalisés par ses agents.
Cet article comporte aussi enfin une modification rédactionnelle concernant les personnes habilitées à effectuer des tirs.
L’article 5 indique que les mesures prévues par l’article 3 du présent arrêté peuvent s’appliquer dans la zone cœur du parc national des Pyrénées, conformément aux dispositions du IV de l’article 3 du décret du 15 avril 2009.
L’article 6 prévoit que l’OFB est chargé de réaliser un bilan annuel de l’application de ces mesures.
Consultation obligatoire :
• Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 30 mars et s’est prononcé défavorablement (avis joint).
• La consultation du public est ouverte du 29 avril au 22 mai 2020.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
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Commentaires
Madame , Monsieur ,
Je suis contre les mesures d ’ effarouchement des ours dans les Pyrénées .
N ’ étant pas expert en la matière je m ’ en remets à l ’ avis émis par les scientifiques du Conseil National de la Protection de la Nature .
Le CNPN a le 30 mars 2020 émis un avis défavorable à l ’ unanimité (0 pour , 27 contre , 0 abstention) sur le projet d ’ arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d ’ effarouchement de l ’ ours brun dans les Pyrénées .
La priorité des moyens de l ’ Etat devrait être accordée à la protection des troupeaux dont l ’ efficacité est reconnue , et non pas à la mise en place de ces mesures d ’ effarouchement et à l ’ indemnisation en forte hausse ces dernières années des éleveurs qui ne mettent pas en place ces moyens de protection .
La crise sanitaire récente a montré une fois de plus l ’ importance de la biodiversité et de la conservation des espaces naturels .
Notre responsabilité envers les futures générations est engagée nous ne pouvons accepter ce type de mesures , je suis donc contre l ’ effarouchement des ours dans les Pyrénées .
L’ours vit toute l’année dans son milieu naturel laissons lui son espace
que chacun prenne garde à son troupeau durant la période de l’estive .
Ce n’est pas l’ours le problème de nos montagne mais l’homme qui empiète sur son territoire. Protéger l’ours c’est protéger la montagne. Plutôt que de l’effrayer, augmentons les aires montagneuses protégées !
NON à l’effarouchement de l’ours brun ! OUI à la mise en place effective de moyens de protection des troupeaux !
Il faut réapprendre à vivre avec la nature et arrêter de lutter contre la faune sauvage. On ne peut pas déplorer l’érosion de la biodiversité et lutter contre la présence de l’ours dans les Pyrénées.
Je suis contre ce projet. Ses mesures sont contraires à une réelle protection de la biodiversité. Il faut apprendre à coexister avec l’ours comme avec tous les animaux comme savent le faire d’autres pays voisins. En France, on ne sait pas protéger la biodiversité, on ne sait que contraindre, détruire, massacrer (je pense aux pauvres blaireaux) alors qu’il faudrait apprendre, éduquer pour vivre en harmonie avec la nature. Notre président, le gouvernement, les représentants de l’Etat sont responsables de cette situation alors qu’une grande majorité des français souhaite que la nature soit protégée….
Je suis contre l’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées, cette mesure est coûteuse et peut s’avérer dangereuse pour les ours toujours menacés dans les Pyrénées.
Je suis totalement opposé à ce projet qui ouvrirait la voie à la banalisation des dérangements anthropiques volontaires à l’encontre des ours bruns dans les Pyrénées. Cette espèce a été persécutée jusqu’à une date récente, en 2004 un chasseur a abattu l’ourse Cannelle, l’élevage de montagne pose de plus en plus de problèmes tant écologiques que sanitaires et même paysagers (notamment en pesant trop lourdement sur les milieux avec des troupeaux immenses, réduisant à des miettes les lieux de haute naturalité propices à une vie sauvage harmonieuse, envahissant les parcs nationaux qui devraient être des refuges pour la faune…et pour les promeneurs et naturalistes).
L’espèce Ursus arctos n’est pas en bon état de conservation dans le massif pyrénéen pourtant favorable ; les ours sont une cinquantaine, la diversité génétique est faible, il a fallu procéder à des réintroductions:l’Etat n’a pas su, dans le passé, amener chacun des acteurs concernés à oeuvrer de concert pour la restauration d’une population viable, en travaillant à une cohabitation réussie. Ce n’est pas une bonne initiative de la part du ministère que de présenter, contre l’avis du CNPN, un projet d’effarouchement des ours allant jusqu’à des tirs non létaux. Ces effarouchements vont satisfaire et renforcer dans leur position ceux qui ne mettent pas en place les mesures de protection des troupeaux, ceux qui laissent les brebis errer la nuit dans les montagnes sans berger, ni chien de protection, au lieu d’associer le regroupement nocturne, les clôtures électrifiées, le gardiennage humain et les chiens qui permettent d’éviter les attaques. En Ariège, là où l’on demande tant les effarouchements (ou pire encore), les effectifs des troupeaux ont augmenté de 15% entre 2014 et 2017, or toutes les études montrent que plus la taille des troupeaux augmente et plus il est difficile de les protéger efficacement. On prend les subventions, on augmente la taille des troupeaux, mais on refuse la cohabitation avec la faune sauvage ! Il est bien regrettable que de tels comportements soient acceptés et même encouragés par les autorités. Pourtant l’élevage pèse lourdement sur les territoires, il est source de dégradation pour le milieu montagnard, de déclin de la biodiversité. Les mesures d’effarouchement seraient dangereuses pour l’espèce, causant de graves perturbations, notamment aux femelles suitées. Elles seraient aussi un très mauvais signal à émettre en direction de ceux qui veulent la peau de l’ours. Et elles sont à la fois contraires à la réglementation européenne et aux préconisations argumentées des instances scientifiques. Ce projet doit être abandonné et une vraie politique de conservation de l’ours brun doit prévaloir enfin.
mme la ministre ,
stop , absolument contre ce projet d arreté qui devient decidement une habitude chez nous lorsqu il s agit de la protection d une espece
menacee, en vous rappelant que l ours brun est toujours classee en etat de conservation defavorable , ce que vous ne pouvez ignorer .
il est , de plus totalement illegal vis avis des directives europeenes , un comble pour un pays pro europeen !!j habite une region ou la disparition de l ours brun est relativement recente mme la ministre , c était a st martin en Vercors dans la drome ,fin septembre 1937 ,derniere observation de l ours brun dans les alpes francaises , observation faite par mr arnaut , le Vercors etant le dernier bastion de l ours pour les alpes francaises , ne subsiste qu un monument commemoratif de la disparition de l espece dans les alpes !! triste pour la plus grande reserve de France , non ? c est ce que vous reservez a l ours des pyrenees ?j espere que non .
cordialement
Un tel projet va à l’encontre des objectifs de conservation de l’Ours brun et de bonne coexistence dans le massif pyrénéen entre la faune sauvage et les activités d’élevage. En effet, après tant de maladresses, tant de bricolages et des résultats insuffisants et fragiles pour la survie de l’espèce, l’Etat semble persister dans son son aveuglement. En effet, si l’on se balade dans les Pyrénées, là où des ours ont été repérés, on croise très fréquemment des ovins errant au crépuscule ou en pleine nuit sans berger ni chien de protection, bien-sûr sans clôture électrifiée, sans aucune protection : j’ai fait cette expérience de multiples fois, en Ariège, dans le Béarn avant et après les derniers relâchés, et dans les Hautes Pyrénées, également. Tout près de villages où s’affichent des propos d’une grande hostilité pour les ours et ceux qui tentent de les protéger…
Le pastoralisme de montagne n’est pas plus important que la conservation des animaux sauvages et de la nature : c’est une activité qui subsiste grâce à des aides, du fait de ses faibles rendements, de la concurrence, d’une consommation de viande ovine qui diminue. Est-il bien judicieux de continuer à entretenir des troupeaux d’ovins élevés pour leur viande? Les prédations des ours sont bien peu de chose par rapport aux pertes liées aux maladies et aux accidents, sur des terrains accidentés où les moutons devraient être sérieusement gardés, de grands efforts étant consentis avec l’argent des contribuables pour faciliter le travail des bergers. D’ailleurs, cet élevage ovin qui sévit jusque dans le parc national est une plaie pour les milieux naturels, les excréments s’accumulent, les forêts sont détruites, les sols sont abîmés, le paysage est gâché(formations végétales saccagées par les engins, ornières, clôtures…) Dans le contexte actuel de déclin de la vie sauvage et de réchauffement climatique, il est temps de diminuer la pression des troupeaux et d’encourager l’extension de la forêt. Les prairies d’altitude seront toujours là, puisqu’elles remplacent naturellement la forêt à haute altitude. Pour ce qui concerne les ruches, elles pourraient être efficacement protégées, certaines le sont. C’est le rôle des autorités de faire prévaloir les règles et méthodes de coexistence harmonieuse avec les animaux sauvages.
L’approche gestionnaire et technique de l’Ours brun qui sous tend les mesures de contrôle des individus est très préjudiciable à la fois à l’espèce et aux individus. Les ours ont besoin de tranquillité, de mener leur vie (solitaire pour les mâles, solitaire ou suitée pour les femelles), en étant le moins possible dérangés : sans être équipés de colliers dangereux, sans être pistés dans tous leurs déplacements (et la diffusion des informations sur les ours pose problème elle aussi, du fait de la triste mentalité de certains "opposants à l’ours"). Sans subir les nombreuses perturbations liées aux activités cynégétiques. C’est la préservation de la nature et de la faune qui doit être prioritaire, pas les loisirs des uns, les crispations géopolitiques des autres. Il n’est pas opportun, alors que la population ursine atteint péniblement 50 individus dans le massif de penser à effaroucher les ours ; il est urgent de garder les troupeaux, de surveiller les pratiques pastorales et d’exiger de la part des éleveurs de bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves dans l’évitement des prédations. D’ailleurs, les ours bruns sont très majoritairement végétariens. Les réglementations européennes et l’avis du CNPN vont dans le même sens, les perturbations volontaires et notamment les tirs d’effarouchement, sont préjudiciables aux ours et ne doivent pas être possibles.
Le projet d’arrêté autorisant des effarouchements est malvenu et dangereux, et il dénote un positionnement de mauvais aloi chez les décideurs politiques.
Les mesures d’effarouchement sont encore une fois le signe du refus de l’animal sauvage car sanctionnant de manière interventionniste et systématique le comportement normal de l’Ours.
C’est une fuite en avant vers toujours plus de contrôle du monde vivant par le biais de la technologie. C’est céder aux éléments les plus extrêmes d’un monde agricole de plus en plus coupé de la Nature et refusant tous les aléas liés à la présence d’animaux sauvages. C’est conforter chez ces gens là l’idée que toute prédation commise par l’Ours est inacceptable et doit amener des actions coercitives systématiques à son encontre. Tout ceci alors que ce monde agricole est aidé et indemnisé très largement par des fonds publics.
Les mesures d’effarouchement sont dangereuses pour l’Ours en tant qu’individu et en tant qu’espèce
Dangereuses pour l’Ours en tant qu’individu car ces mesures sont intrusives et peuvent occasionner un stress intense, des blessures, ou bien la mort de l’ours qui en est victime.
Dangereuses pour la survie de l’espèce dans les Pyrénées car légitimant des actions systématiques et intrusives sur des ours qui ont simplement un comportement normal d’ours. Nous ne sommes plus du tout dans le protocole d’ours à problème. Il s’agit d’une mise sous contrôle des animaux sauvages dès lors que la présence de ceux-ci déplait au monde agricole. C’est un grand pas en avant dans la déresponsabilisation des éleveurs en affermissant chez eux l’idée que toute prédation est inacceptable et doit appeler une intervention systématique. Ces mesures ne font que cautionner davantage le divorce entre le monde agricole et la faune sauvage.
mme la ministre
contre , absolument contre ce projet d arreté totalement inutile et en parfaite contradiction avec la protection de l espece .
en effet , ces mesures d effarouchement peuvent etre accordees alors meme qu aucune protection n est utilisee sur certaines estives , absence de chiens de protection ou de parcs electrifies pour le regroupement nocturne des brebis , donc en totale ilegalité avec les directives europeenes qui presicent bien que ces mesurent doivent etre appliquees , les tirs d effarouchement n etant que l ultime recours , sans nuire a l a conservation de l espece ,qui est toujours en etat de conservation defavorable en France mme la ministre , alors que d autres pays d europe font largement mieux que nous .
de plus le cnpn ’centre national pour la nature compose de scientifiques et reconu par l etat c est prononcé contre ces mesures a l unanimité , je me range donc du coté des scientifiques qu il serait tant d ecouter , beaucoup plus constructif que les minorités hurlantes et menaçantes qui font la loi en France !
cordialement
Ce projet d’arrêté est en réalité la reconduction de l’arrêté de 2019, POUR LEQUEL LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE A ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE A L’UNANIMITÉ !
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté : L’ours brun étant une espèce protégée en France, son effarouchement constitue une dérogation à la protection de l’espèce au titre des articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement et dans le cas précis, à l’interdiction de perturbation intentionnelle. Elle est donc liée au respect de trois conditions : ne pas nuire à la conservation de l’espèce, ne l’appliquer qu’en cas de dommages importants et s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, 3 CONDITIONS CUMULATIVES QUI NE SONT TOUJOURS PAS REMPLIES.
D’autres pays ont fait le choix d’accompagner les éleveurs sur le terrain afin de réaliser des bilans de vulnérabilité et de trouver avec eux des solutions fiables pour protéger leurs troupeaux. C’est notamment le cas en Slovénie, qui a revu ses recommandations à la faveur de cette expérimentation :
https://www.aves.asso.fr/2019/02/ours-et-loups-et-si-les-predations-netaient-pas-une-fatalite/
Il conviendrait de réaliser ces mêmes recherches en France, et de se poser la question du maintien de certaines estives lorsque les éleveurs refusent de protéger leurs troupeaux, au détriment des espèces sauvages.
Il est évident que cette demande émane des éleveurs, qui considèrent que les montagnes sont leur chasse gardée.
Le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature), ne s’y est pas laissé prendre. Il a rejeté à l’unanimité cette proposition.
On connait bien les méthodes à utiliser pour diminuer la pression sur les troupeaux : Regroupement nocturne (dans des lieux adaptés), chiens de bergers (en nombre adapté et suffisant), présence d’un berger (avec formation sur le gardiennage avec présence ours). La cohabitation est la seule politique qui doit prévaloir, afin de favoriser le maintien de la population ours dans les Pyrénées.
La zone coeur du Parc des Pyrénées a vocation de protéger les animaux. Ce serait incompréhensible de mener des mesures d’effarouchement dans cette zone.
C’est la deuxième année que l’effarouchement va avoir lieu : cela devient une habitude. Après, l’idée sera étendue à tous les Pyrénées, pour une période plus longue, et avant de passer à des méthodes plus brutales.
Non à l’effarouchement
Le syndicat ELB – Confédération Paysanne du Pays Basque tient, via cet espace de consultation publique, a réaffirmer l’incompatibilité de la présence de prédateurs sur les zones pastorales et d’estives. Le bilan de la prédation 2019 est éloquent : 738 attaques dont 362 attaques officiellement imputables à l’ours, soit 1173 animaux tués. La saison 2020 débute et on ne peut s’empêcher de redouter les attaques d’ours sur les troupeaux avec les conséquences désastreuses que l’on connaît. Sans mesure forte pour éloigner les prédateurs des troupeaux, le nombre d’attaques et de victimes ne pourra pas baisser. L’effarouchement renforcé doit pouvoir être appliqué à toutes les estives et ce dès la première attaque, pour le bien de tous, animaux mais aussi bergers et éleveurs.
Cette mesure déja expérimentée ne correspond pas ni aux souhaits des comités scientifiques ni au soucis d’efficacité mais seulement à la volonté de satisfaire quelques électeurs bruyants.
L’ours est un animal protégé et en péril d’extinction,et n’est pas responsale des maux des éleveurs pyrénéens.
Il convient plus tôt de mettre réellement en oeuvre les mesures de prévention telles que la protection des troupeaux
Dans le respect de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 1992, l’ours est inscrit sur la liste des espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte.
L’effarouchement n’est évidemment pas la bonne méthode : celle-ci peut être dangereuse pour l’ours, ainsi que pour les hommes qui la pratiqueraient.
Les estives, devenues lieux de pâturage d’animaux d’élevage sont avant tout le domaine des animaux sauvages, Les éleveurs n’ont pas de droits absolus sur ces espaces en pleine montagne, l’ours y a bien plus sa place que les brebis, et doit y être laissé en paix.
Cette mesure déjà prise en 2019 dont l’efficacité est contestable, nous dirige vers une dérive qui consiste à chasser systématiquement la faune sauvage de son lieu de vie naturel. C’est contraire au respect de la cohabitation indispensable Ours-Pastoralisme.
Le Conseil National de Protection de la Nature, ayant pour mission de donner son avis sur les projets de texte législatif touchant à la biodiversité, a rendu un avis défavorable à l’unanimité (27 voix contre). Il est plus qu’urgent de prendre en compte les avis des scientifiques sur ces questions de respect de la biodiversité, qui doit être considéré comme prioritaire. La protection de la biodiversité ne doit plus être une option, mais une réalité du quotidien.
<span class="puce">- L’ours étant inscrit sur la liste des espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte dans la directive 92/43/CEE du conseil du 21 1992, l’effarouchement n’est évidemment pas la bonne méthode : celle-ci peut être dangereuse pour l’ours, ainsi que pour les hommes qui la pratiqueraient.
<span class="puce">- Si ces expérimentations inutiles continuent, cela nous conduirait dans la voie de la généralisation de l’effarouchement dans les Pyrénées, qui ferait peser un risque de dérangement généralisé sur l’ensemble de la population ours.
<span class="puce">- Les estives font partie le reste de l’année des lieux d’habitation et de passage de l’ours ; il n’est donc pas acceptable qu’une activité humaine « non permanente » s’autorise tous les droits sur ces zones.
<span class="puce">- La reconduction de cette mesure déjà prise en 2019 dont l’efficacité est contestable, nous dirige petit à petit vers une dérive dangereuse qui consisterait à chasser systématiquement la faune sauvage de son lieu de vie naturel.
Apparemment un troupeau, regroupé la nuit avec présence humaine et de chiens, ne craint pas les nuisances de l’ours. Pas besoin d’effarouchement donc !
Si toutefois, un animal posait des problèmes, il suffirait d’examiner son cas particulier et de régler le problème en réunion avec les représentants des camps "pour" et "contre"